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alerte 5 mai 2016

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ALERTE 5 MAI 2016
’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
ET DU GIE DANS L’ESPACE OHADA REVISE LE 30 JANVIER 2014 A
OUAGADOUGOU’
Le Droit des Sociétés Commerciales et du GIE applicable dans les dix sept (17) Etats Parties au Traité de
l'OHADA a connu depuis cette date une profonde mutation pour ne pas dire une révolution juridique avec
l’adoption par le Conseil des Ministres de l’OHADA le 30 Janvier 2014 de l’Acte Uniforme Relatif au
Droit des Société Commerciales et du GIE dans l’espace Ohada (AUSC)
L’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme Relatif au Droit des Société Commerciales et du GIE dans
l’espace Ohada (AUSC) adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA révisé est effective pour les
sociétés nouvelles depuis le 5 Mai 2015 pour les sociétés nouvelles qui doivent s’y conformer.
Les sociétés existantes avaient un délai de deux (2) ans pour mettre en harmonie leurs statuts.
Ce qui signifie qu’elles ont jusqu’au
5 Mai 2016
afin d’abroger, de modifier et de
remplacer, le cas échéant les clauses statutaires contraires aux dispositions impératives de l’AUSC
et de leur apporter les compléments que l’AUS rend obligatoire. La mise en harmonie peut être
accomplie par voie d’amendement aux statuts anciens ou par l’adoption de statuts rédigés à
nouveau en toutes leurs dispositions. (Article 907 à 910 AUSC révisé)
Cet acte constitue une véritable révolution juridique, une véritable mue s’est opérée avec l’introduction de
nombreuses innovations qui impactent à coup sûr déjà la vie économique dans la zone OHADA mais
malheureusement à moins d’un an de cette date fatidique, certains acteurs de la vie économique ne
sont même pas au courant de son adoption. C’est pour cette raison que la présente alerte est
lancée ; l’objectif étant également de présenter à nouveau quelques traits saillants de la réforme.
De manière résumée, la réforme a pour socle la notion de corporate gouvernance et de responsabilité
sociale de l’entreprise. En effet à l’analyse les modifications et ajouts apportés ont pour but de mettre en
œuvre à travers le texte révisé, les bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise en clarifiant les rôles
entre les différents organes et fonctions, et en réduisant les risques de conflits d’intérêt. Il s’est agi aussi
de renforcer la transparence et le contrôle notamment pour les sociétés faisant Appel Public à l’Epargne
mais aussi de préciser les sanctions et le régime des nullités. Les droits des actionnaires sont également
renforcés. Globalement CLARIFICATION, SIMPLIFICATION et INNOVATIONS sont les maîtres
mots de l’Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Commerciales et du GIE révisé.
Au plan des nouveautés on notera à titre illustratif et non exhaustif :
l’apparition d’un nouvel type de société à savoir la Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
(cf Livre 4-2 Partie 2 article 853-1 à 853-23 nouveau)
Ce qu’il y a lieu de retenir c’est la souplesse par rapport à la SA classique. Les associés ne sont «
responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports ». La majorité des dispositions relatives
aux SA sont applicables à la SAS, mais les dispositions spécifiques contenues dans les statuts priment.
Les traits saillants sont les suivants :
Règles de constitution :
Conditions de fond : SAS peut être constituée par un ou plusieurs associés. Fonctionnement liberté
statutaire. Possibilité d’exclure un associé.
Conditions de forme: SAS peut être créée ex-nihilo les statuts prévoient librement l'organisation et le
fonctionnement de la société sous réserve des règles impératives propres à la SAS. Un seul organe est
obligatoire il s’agit du Président.
Introduction de la clause de variabilité du capital social dans les SAS et les SA ne faisant
pas APE (cf Livre 10 articles 269-1 à 269-7 nouveau)
l’apport en industrie est admis sa définition élargie mais il reste encadré; (cf articles 4,
13, 13 et 37, 40, 50-1 nouveau
possibilité pour les établissements de crédit ou de micro finance de recevoir le dépôt des
fonds pour la création de la société
capital social des SARL Sous réserve des dispositions nationales contraires Capital
social = 1 000 000 FCFA Libération maintenant possible de seulement ½ des apports en
numéraire et le reste étalé sur deux (2) ans (article 311-1 nouveau).
o
Au Sénégal la loi 17/2014 votée à l’Assemblée Nationale le 15 Avril 2014 le
capital social minimum de la SARL a été ramené à 100 000 FCFA et ce
d’attraire l’informel dans le formel en rendant plus souple les règles de
fonctionnement mais depuis le 9 Avril 2015 les députés sénégalais ont à
l'unanimité la loi 2015-07, qui dispose que le capital social est librement fixé
par les statuts. Il est divisé en parts sociales dont le montant nominal est
librement fixé par les statuts. Notons également le décret 2014-1569 du 3
Décembre 2014 portant baisse du tarif des notaires pour les SARL dont le
capital social ne dépasse pas 500 000 FCFA (20 000 FCFA)
o
Bénin - Décret N° 2014-220 du 26 mars 2014 portant modalités de création des
SARL en République du Bénin : les associés fixent librement le montant du capital
social dans ce type de société (article 6).
o
Côte d'Ivoire - Ordonnance N° 2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des
statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée : le législateur
ivoirien laisse aux associés la liberté de fixer le montant du capital social (article
5) et rend facultative l'intervention du notaire pour l'établissement de la déclaration de
souscription et de versement.
o
Togo - Décret N° 2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts
et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée : le capital social
minimum est fixé à 100 000 F CFA (cent mille francs) (article 3).
o
Burkina Faso - Décret N° 2014-462/PRES/PM/MJ/MEF/MICA du 26 mai 2014
portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et
au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso : le
législateur burkinabè fixe à 100 000 F CFA (cent mille francs) le capital social
minimum
Renforcement des droits et obligations pour la désignation d’un CAC même s’il y a
modification des exigences pour la désignation d’un commissaire aux comptes dans les
SARL par exemple auparavant SARL avec capital 10 000 000 devait nommer un CAC
maintenant cela n’est exigé que si certains seuils sont atteints à savoir deux des
conditions suivantes : total bilan > 125 millions, Chiffre d’Affaires > 250 millions ou
Effectif > 50 personnes.
l’introduction de dispositions concernant l’attribution gratuite d’actions aux salariés et
aux dirigeants sociaux (articles 626-1 à 626-6);
Limitations à la libre transmissibilité des actions (articles 765-1 à 765-3 par exemple
possibilité de prévoir une clause d’inaliénabilité des actions pendant dix (10) ans)
la consécration de la pratique des pactes d’actionnaires ou conventions extrastatutaires
(article 2-1 nouveau) ;
la reconnaissance des bureaux de liaison ou de représentation (article 120-1 à 120-5
nouveau) ;
l’AUSC prévoit désormais expréssément la possibilité de nomination d'un
administrateur provisoire (LIVRE 2 Titre VI (nouv) articles 160-1 à 160-8) en cas de
fonctionnement anormal de la société (mésentente entre associés ou non fonctionnement des
organes de gestion, de direction ou d’administration). Aux termes de ces articles, lorsque « le
fonctionnement normal de la société est rendu impossible » du fait des organes ou des
associés, un administrateur provisoire peut être nommé pour assurer la gestion des affaires
sociales. Enfin, sont instaurées des dispositions utiles en matière d'abus d'égalité, et ce en
parallèle des abus de majorité.
l’introduction des valeurs mobilières composées : Obligations Convertibles en actions
(OC) Obligation Convertibles en Actions Anciennes ou Nouvelles (OCEANE), les
Obligations Echangeables en Actions (OEA)…
l’introduction des valeurs mobilières subordonnées :
le renforcement des droits des actionnaires,
la possibilité de vote notamment par visioconférence lors des CA et AG
le régime des nullités est clarifié dans bien des cas
l’introduction des actions de préférence : par exemple Actions à Dividende Prioritaire
sans droit de vote.
En définitive, nous voudrions simplement souligner que même si l’Acte Uniforme comporte quelques
imperfections car réintroduisant dans certains articles la possibilité pour les Etats de légiférer, nous
sommes d’avis que, l’Acte Uniforme révisé, cette belle œuvre qui est le fruit de l’abandon par les Etats
parties au traité de l’OHADA, de leur souveraine capacité à légiférer au bénéfice d’une codification
commune du droit régissant les activités économiques exercées sous la forme sociétaire, marque un
progrès singulier dans un domaine jusqu’ici soumis aux caprices et délices du contrôle régalien sur la
création de richesses.
Il nous faut également insister sur la nécessité de doter le Secrétariat Permanent de l’OHADA,
l’UNIDA et toutes les personnes œuvrant à la promotion du droit OHADA, des ressources
indispensables pour une meilleure vulgarisation des actes uniformes adoptés mais aussi pour une
fonction de veille technique.
ALIOUNE DIEYE
EXPERT JURIDIQUE
EXPERT FISCAL AGREE ONEEAS
ARBITRE AGREE CAMC DAKAR
Contact : albada09@gmx.fr
AUTEUR DE « REGIME JURIDIQUE DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE DANS L’ESPACE OHADA » EDITION 2014
DISPONIBILITE DU PREMIER OUVRAGE SUR LE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU
GIE DANS L'ESPACE OHADA
POUR INFORMATION
ABDXMEDIA
775463457 / 338898996 / 338245517 / 774110858
Séminaire de formation au Sénégal
Droit des affaires – Révision AUS OHADA
Date prochaine session Du 24 au 27 février 2016 à LAMANTIN, Saly
http://www.abdxmedia.com/auscgie/
Séminaire de formation sur ‘‘L’ACTE UNIFORME REVISE DE L’OHADA RELATIF AU DROIT DES
SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE’’ du 24 au 27 février
2016 à LAMANTIN Saly, animé par M. Alioune DIEYE, Expert Juridique et Fiscal, auteur de l’ouvrage «Régime
Juridique des sociétés commerciales et du GIE dans l’espace OHADA » révisé en 2014
L’ACTE UNIFORME REVISE DE L’OHADA RELATIF AU DROIT
DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE’’
SEMINAIRE INTERNATIONALE du 24 au 27 février 2016 à Lamantin Saly
JOUR 1 : 24 février 2016
Arrivée des participants étrangers et regroupement à la Chambre de Commerce Dakar
18H30
Départ avec la Navette Lamantin, Place de l’Indépendance
Arrivée à Saly 20H00
Check-in au Lamantin, briefing et dîner buffet
JOUR 2 : 25 février 2016
07H30-08H30
PETIT-DEJEUNER
08H30-09H00
Mot de bienvenue
ALIOUNE BADARA DIAGNE
Présentation des séminaristes
DIRECTEUR ABDXMEDIA
Lecture du programme
09H00-09H15
INTRODUCTION GENERALE
ALIOUNE DIEYE
EXPERT JURIDIQUE ET FISCAL
CABINET AZIZ DIEYE
THEME I : LES PRINCIPALES INNOVATIONS DE L’ACTE UNIFORME
09H15-09H30
09H30-10H00
10H00-10H30
10H30-11H00
SOUS THEME 1
11H00-11H20
11H20-11H45
SOUS THEME 2
11H45-12H15
12H15-12H45
12H45-13H00
LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
CAS PRATIQUE : REDACTION STATUTS SAS
PAUSE CAFE
CORRECTION CAS PRATIQUE : STATUTS SAS
SOUS THEME 3
LA SOCIETE A CAPITAL VARIABLE
CAS PRATIQUE REDACTION D’UNE CLAUSE DE
VARIABILITE DU CAPITAL
CORRECTION CAS CLAUSE VARIABILITE CAPITAL
LES ACTIONS DE PREFERENCE
CAS PRATIQUE ACTIONS DE PREFERENCE
13H00-14H30
14H30-15H00
PAUSE DEJEUNER
15H00-15H30
15H30-15H45
15H45-16H00
16H00-16H30
16H30-17H00
SOUS THEME 4
LES VALEURS MOBILIERES COMPOSEES
SOUS THEME 5
LES VALEURS MOBILIERES SUBORDONNEES
SOUS THEME 6
LES PACTES D’ACTIONNAIRES
CAS PRATIQUE : PACTE D’ACTIONNAIRES
CORRECTION CAS PACTE D’ACTIONNAIRES
07H30-08H30
08H30-09H00
JOUR 3 : 26 février 2016
PETIT-DEJEUNER
SOUS THEME 7
LIMITATIONS A LA LIBRE TRANSMISSIBILITE
DES ACTIONS
CORRECTION CAS ACTIONS DE PREFERENCE
ABDXMEDIA – Central Park – Villa N° 85, Cité Marine Derklé – Dakar
RC : SN DKR 2011-A-12039 – NINEA : 0044440722V1 - CSS : 202011120390 – IPRES : 0037996101B
www.abdxmedia.com - TEL : 338898996 / 774110858 – FAX : 338898991 – Email : abdxmedia@gmail.com
Séminaire de formation sur ‘‘L’ACTE UNIFORME REVISE DE L’OHADA RELATIF AU DROIT DES
SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE’’ du 12 au 15 janvier
2016 à LAMANTIN Saly, animé par M. Alioune DIEYE, Expert Juridique et Fiscal, auteur de l’ouvrage «Régime
Juridique des sociétés commerciales et du GIE dans l’espace OHADA » révisé en 2014
09H00-09H15
09H15-09H30
09H30-09H15
09H15-09H30
09H30-09H45
09H45-10H00
10H00-10H30
10H30-11H00
11H00-11H15
SOUS THEME 8
SOUS THEME 9
L’APPORT EN INDUSTRIE
LES BUREAUX DE LIAISON OU DE
REPRESENTATION ET LES SUCCURSALES
SOUS THEME 10
L’ADMINISTRATION PROVISOIRE
SOUS THEME 11
LE REGIME DES NULLITES
SOUS THEME 12
L’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS AUX
SALARIES ET AUX DIRIGEANTS SOCIAUX
CAS PRATIQUE
CORRECTION CAS PRATIQUE
PAUSE CAFE
VOTE PAR CORRESPONDANCE OU
SOUS THEME 13
PAR VISIOCONFERENCE
THEME II : PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L’ACTE UNIFORME
11H15-11H30
11H30-11H45
11H45-12H00
SOUS THEME 1
SOUS THEME 2
SOUS THEME 3
LE CAPITAL SOCIAL
LE PASSAGE OU NON PAR LE NOTAIRE
LA NOTION D’ORDRE PUBLIC
12H00-12H15
12H15-12H30
12H30-12H45
12H45-13H00
SOUS THEME 4
SOUS THEME 5
SOUS THEME 6
SOUS THEME 7
LES STATUTS
LE COMMISSARIAT AUX COMPTES
LA NOTION D’ABUS D’EGALITE
LE RENFORCEMENT DES DROITS
DES ACTIONNAIRES
13H00-14 H 30
PAUSE DEJEUNER
14H30-15 H 00
SOUS THEME 8
15H00-15 H 15
15H15-15 H 40
15H40-16 H 00
SOUS THEME 9
SOUS THEME 10
SOUS THEME 11
LA CLARIFICATION DES ROLES DES ORGANES
D’ADMINISTRATION
LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
LES ORGANES D’ADMINISTRATION (SA)
LES ORGANES DE DELIBERATION (SA)
THEME III : GUIDE DES ADMINISTRATEURS POUR TENUE CA
16H15-17H30
CONCLUSION GENERALE ACTE UNIFORME DROIT DES SOCIETES
COMMERCIALES ET DU GIE DANS L’ESPACE OHADA
JOUR 4 : le 27 février 2016
08H30-11H00
Retour à 12H00
Evaluation, Réseautage et débriefing
Remise des attestations, Photos de famille
Check-out et déjeuner buffet
ABDXMEDIA – Central Park – Villa N° 85, Cité Marine Derklé – Dakar
RC : SN DKR 2011-A-12039 – NINEA : 0044440722V1 - CSS : 202011120390 – IPRES : 0037996101B
www.abdxmedia.com - TEL : 338898996 / 774110858 – FAX : 338898991 – Email : abdxmedia@gmail.com
2
Séminaire de formation sur ‘‘L’ACTE UNIFORME REVISE DE L’OHADA RELATIF AU DROIT DES
SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE’’ du 12 au 15 janvier
2016 à LAMANTIN Saly, animé par M. Alioune DIEYE, Expert Juridique et Fiscal, auteur de l’ouvrage «Régime
Juridique des sociétés commerciales et du GIE dans l’espace OHADA » révisé en 2014
FORMATEUR
Monsieur Alioune Dièye, Expert Juridique et Fiscal agréé auprès de l’Ordre National
des Experts et Evaluateurs Agréés du Sénégal (ONEEAS), Arbitre agréé auprès du
Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation du Sénégal est titulaire d’un DEA
en Droit International Public et Privé de l’Institut du Droit de la Paix et du
Développement de Nice, d’une Maîtrise en Droit Economique Droit des Affaires, d’une
Maîtrise en Droit International de l’Université de Nice Sophia Antipolis. Il est auteur
du premier ouvrage paru sur l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés
Commerciales et du GIE (OHADA) révisé. M. DIEYE qui a une expérience de Vingt
(20) ans dans le domaine du conseil et de la formation tant au Sénégal qu’à l’étranger
a eu à animer de nombreux séminaires en droit fiscal et en droit des sociétés parmi
lesquels on peut citer :
•
Séminaire international sur le Droit des sociétés commerciales et du GIE
dans l’espace OHADA (Lamantin, Saly - Juin 2015)
•
Conférence sur le Droit des sociétés commerciales et du GIE dans l’espace
OHADA au profit du Club OHADA Sénégal et de la Fédération des Clubs
OHADA au Sénégal (ISM, Dakar - Septembre 2014)
•
Séminaire sur le Droit des sociétés commerciales et du GIE dans l’espace
OHADA révisé (Novotel, Dakar - Août 2014)
•
Séminaire sur le Droit des sociétés commerciales et du GIE dans l’espace
OHADA (Douala, Cameroun - Juillet 2014)
•
Séminaire sur le Droit des sociétés commerciales et du GIE dans l’espace
OHADA au profit du collectif des PCA du Sénégal (Saly, Sénégal - Avril 2010)
ABDXMEDIA – Central Park – Villa N° 85, Cité Marine Derklé – Dakar
RC : SN DKR 2011-A-12039 – NINEA : 0044440722V1 - CSS : 202011120390 – IPRES : 0037996101B
www.abdxmedia.com - TEL : 338898996 / 774110858 – FAX : 338898991 – Email : abdxmedia@gmail.com
3
Séminaire de formation sur ‘‘L’ACTE UNIFORME REVISE DE L’OHADA RELATIF AU DROIT DES
SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE’’ du 12 au 15 janvier
2016 à LAMANTIN Saly, animé par M. Alioune DIEYE, Expert Juridique et Fiscal, auteur de l’ouvrage «Régime
Juridique des sociétés commerciales et du GIE dans l’espace OHADA » révisé en 2014
PROFORMA
Dakar, le 12 janvier 2016
Réf.: PrT1.AUSCGIE.AD.4
Objet : Séminaire de formation sur ‘‘L’ACTE UNIFORME REVISE DE L’OHADA
RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE’’ du 24 au 27
février 2016 à Lamantin Saly, animé par M. Alioune DIEYE, Expert Juridique et Fiscal,
auteur de l’ouvrage «Régime Juridique des sociétés commerciales et du GIE dans l’espace
OHADA » révisé en 2014.
Facture proforma N°03/1201/2016
Désignation
Quantité
Prix Unitaire
01
650.000
Prix Total
Inscription
Transport Dakar - Saly - Dakar,
Hébergement à l’Hôtel ***** Lamantin Saly,
Restauration, Manuel et Attestation
compris.
650.000
Total hors TVA
650.000
TVA
117.000
Total TTC
767.000
Arrêtée la présente facture proforma à la somme TTC de Sept cent soixante sept mille (767.000) Francs CFA.
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4
Séminaire de formation sur ‘‘L’ACTE UNIFORME REVISE DE L’OHADA RELATIF AU DROIT DES
SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE’’ du 12 au 15 janvier
2016 à LAMANTIN Saly, animé par M. Alioune DIEYE, Expert Juridique et Fiscal, auteur de l’ouvrage «Régime
Juridique des sociétés commerciales et du GIE dans l’espace OHADA » révisé en 2014
ABDXMEDIA – Central Park – Villa N° 85, Cité Marine Derklé – Dakar
RC : SN DKR 2011-A-12039 – NINEA : 0044440722V1 - CSS : 202011120390 – IPRES : 0037996101B
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