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Der Bundesrat
Le Conseil fédéral
Il Consiglio federale
Il Cussegl federal
Communiqué
Date:
24.02.2016
Révision partielle de la loi sur le numéro
d’identification des entreprises
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la révision partielle de la loi sur le numéro
d’identification des entreprises (LIDE). Les bases légales doivent en effet être modifiées
pour permettre à l'Office fédéral de la statistique (OFS) de distribuer un numéro
d’identification international en Suisse.
Le Conseil fédéral a décidé en décembre 2015 que la Suisse participerait à la mise sur pied
d'un système mondial d'identification des acteurs des marchés financiers. Un numéro
d'identification standardisé au niveau international (appelé Legal entity identifier, LEI)
permettra d'améliorer la qualité des données financières et facilitera l'évaluation des risques
systémiques.
L’OFS est l’autorité responsable pour la distribution et l’exploitation du numéro d’identification
unique des entreprises (IDE) en Suisse. La finalité du système IDE, soit l’identification des
entités juridiques en Suisse est identique avec celle poursuivie par le système LEI au niveau
mondial. Il est donc évident que l’IDE soit utilisé comme l’élément de base national pour la
mise en place du LEI et que l’OFS assume le rôle d’unité locale d'exploitation (Local Operating
Unit (LOU)) et qu’à ce titre, puisse émettre le LEI en Suisse.
Ces modifications permettront aux entités juridiques suisses concernées d'obtenir les numéros
d'identification internationaux par le biais de l'OFS au lieu de devoir les demander à l'étranger,
comme c’est le cas actuellement.
Renseignements:
Bertrand Loison, chef de la division Registres, Office
fédéral de la statistique OFS
Tél. +41 58 463 67 70, bertrand.loison@bfs.admin.ch
Fabio Tomasini, chef de la section Registre des
entreprises et des établissements, Office fédéral de la
statistique OFS
Tél. +41 58 463 64 38, fabio.tomasini@bfs.admin.ch
Département responsable:
Département fédéral de l'intérieur DFI
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