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Allard et al c. Canada

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Federal Court
Cour fédérale
Ottawa, le 24 février 2016 – Un jugement a été rendu aujourd’hui par l’honorable Michael L.
Phelan de la Cour fédérale dans le dossier T-2030-13 :
DANS L'AFFAIRE CONCERNANT NEIL ALLARD et autres c. SA MAJESTÉ LA
REINE DU CHEF DU CANADA
Résumé : En 2013, les demandeurs ont introduit une instance en Cour fédérale en vue de
contester la constitutionnalité du nouveau régime sur la marihuana à des fins médicales.
Le gouvernement fédéral avait précédemment adopté le Règlement sur l’accès à la
marihuana à des fins médicales (le RAMFM), en 2001. Il l’a abrogé le 31 mars 2014,
puis a mis en place un régime très différent prévu par le Règlement sur la marihuana à
des fins médicales (le RMFM).
Plus particulièrement, les demandeurs ont demandé un jugement, en vertu de l’article 52
de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), déclarant que le RMFM viole
l’article 7 de la Charte et ne peut être justifié par l’article premier. De plus, les
demandeurs sollicitent des Ordonnances de la Cour en vertu de l’article 24 de la Charte
pour un redressement par intérim et un redressement définitif.
L’instance a été entendue en procès devant le juge Phelan pendant trois semaines en
février et mars 2015, et rouvert en juin et juillet afin de recevoir des soumissions sur la
décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Smith, 2015 CSC 34 (rendue le 11 juin
2015).
La Cour a conclu que les demandeurs ont droit à une déclaration établissant que le
RMFM porte atteinte à leurs droits garantis par la Charte, particulièrement les droits
garantis par l’article 7, et qu’une telle atteinte n’est pas conforme aux principes de justice
fondamentale ni n’est par ailleurs justifiée au regard de l’article premier. La déclaration
sera suspendue pendant six (6) mois afin de permettre au gouvernement de répondre à la
déclaration d’invalidité.
****
Andrew Baumberg
Media Contact / Liaison avec les Médias
Federal Court / Cour fédérale
Tel. / Tél. : (613) 947-3177
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