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2016.02.28 S. Royal confirme pas d`attribut° Gaz de Schiste

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Paris, le dimanche 28 février 2016
Ségolène Royal confirme
qu’il n’y aura pas d’attribution de permis de gaz de schiste
et qu’une disposition permettant de renforcer
la sécurité juridique des interdictions
sera examinée par le Conseil d’Etat avant l’été
__________________________
Ségolène Royal rappelle sa position constante consistant à ne pas
autoriser l’exploration et l’exploitation de gaz de schiste.
La Ministre confirme que, dans le cadre de la réforme du code minier en
cours, une disposition sera intégrée afin de renforcer la sécurité juridique des
interdictions de recherche de gaz de schiste.
Cette disposition s’appliquera à tous les permis de recherche
d’hydrocarbures en cours de validité et aux demandes de permis en cours
d’instruction.
Le projet de réforme du code minier sera présenté au Conseil d’Etat au cours
du premier semestre 2016.
Par un jugement du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de CergyPontoise avait, à la demande des sociétés Total Gas Shale Europe et
Total Exploration et Production France, annulé la décision du
12 octobre 2011 par laquelle avait été abrogé le permis exclusif de
recherches d'hydrocarbures dit de Montélimar. La ministre de l’Energie a
fait appel de la décision du tribunal de Cergy-Pontoise.
Retrouvez le communiqué en ligne
www.developpement-durable.gouv.fr / Contact presse : 01 40 81 78 31
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