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Appel à contribution colloque version courte

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Droit des traitements de données personnelles et Société de l'information
Colloque organisé par l'European Law Students' Association (ELSA) avec le soutien de l'IRDP,
Institut de recherche de droit privé, Université de Nantes
31 mai - 1er juin 2016
I/ Présentation générale
Le droit des traitements de données personnelles est l'objet de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des instruments européens y afférents, à
l'instar de la directive 95/46 du 24 octobre 1995. Ce droit est aujourd'hui encore mal connu à
raison de la technicité de ses instruments ainsi que de son interdisciplinarité. En effet, il constitue
dans sa globalité un objet de droit public car c'est une police administrative spéciale. Mais à raison
de sa technicité et de son interdisciplinarité, il est le plus souvent appréhendé au travers du prisme
parfois déformant d'autres disciplines juridiques comme celle des droits et libertés fondamentales,
du droit de l'UE, du droit privé interne ou du droit international privé. La raison d'un tel éclatement
disciplinaire réside dans l'objet même de ce droit spécifique : l'activité de traitement de données
personnelles. Cette activité consiste à effectuer toute opération relative à une information relative
à une personne identifiée ou facilement identifiable. Or, une telle activité n'est pas séparable de
l'activité informatique elle-même, dont c'est l'objet même que de permettre une rationalisation
accrue du traitement de l'information.
Dans ces conditions, s'intéresser au droit des traitements de données personnelles ne revient pas
simplement à s'intéresser à la protection de la vie privée. Dans une optique bien plus élargie, cela
revient à s'interroger sur la place de l'activité informatique dans notre société. Or, celle-ci est à la
fois ubiquitaire, déterminant un nombre sans cesse croissant d'activités de plus en plus
quotidiennes, et transnationale, rétive donc à être enserrée dans les contraintes territoriales du
droit interne. Par là même, s'intéresser au droit des traitements de données personnelles revient
à s'interroger sur la façon dont le droit appréhende l'activité informatique au regard de ses
avantages et de ses inconvénients pour la société. Pour le dire autrement, le droit positif des
traitements de données personnelles constitue la cristallisation d'un choix de société majeur, celui
du degré d'inclusion d'une collectivité humaine dans la Société de l'information.
Par cette dernière expression, on entend désigner l'ensemble des bouleversements sociaux nés du
développement de la technologie informatique à partir de la seconde guerre mondiale. Ces
progrès ont permis l'apparition de nouveaux usages sociaux ou de nouveaux modes d'organisation
institutionnels qui, tous, nécessitent l'existence d'une liberté de principe dans le traitement
rationnel de l'information. La Société de l'information se caractérise ainsi par le développement de
technologies qui permettent, d'une part, d'automatiser l'opération auparavant purement humaine
de traitement rationnel de l'information, donc de traiter plus d'informations plus rapidement et,
d'autre part, par le détachement de l'information de son support physique, ce qui permet de la
faire circuler de plus en plus librement par delà les frontières. A ce titre, la Société de l'information
peut légitimement être conçue comme la troisième révolution industrielle qu'a connu le monde.
Le présent colloque a donc pour objet, principalement mais non exclusivement par le biais d'une
approche juridique, d'éclairer sur les enjeux et choix politiques réalisés en la matière en France et,
plus largement, au sein de l'Union Européenne. Il a pour ambition de fournir des réponses à la
question : quelle est la place de la personne humaine dans la Société de l'information, et comment
cela se traduit-il en droit ?
II/ Les axes de recherche retenus
Les contributions proposées devront s'inscrire dans l'un des trois axes suivants : qu'est ce que le
droit des traitements des données, pourquoi évolue-t-il, vers quoi évolue-t-il ?
Une présentation plus détaillée de ces axes figure dans la version longue du présent appel à
contribution, annexé à la présente annonce.
Premier axe : Qu'est ce que le droit des traitements de données personnelles ?
Souvent réduite à un droit de protection de la vie privée, la loi dite « informatique et libertés »
ainsi que ses équivalents internationaux présente en réalité des enjeux considérablement plus
larges. En effet, elle vise à réaliser un équilibre entre la liberté d'utiliser des procédés
informatiques et la nécessité de protéger la personne humaine contre les atteintes à ses droits et
libertés nés de l'usage de ces procédés. Le droit des traitements de données personnelles réalise
donc un équilibre entre les intérêts poussant à l'informatisation de la société, et ceux appelant à
une limitation de cette informatisation en vue de protéger certaines valeurs considérées comme
nécessaires à la vie en collectivité.
Les contributions s'inscrivant dans cet axe doivent globalement porter soit sur les risques d'une
telle informatisation en termes d'atteintes aux droits et libertés des personnes fichées, soit sur les
enjeux, juridiques et économiques, qui poussent à l'utilisation la plus intensive possible des
données personnelles (par exemple à des fins économiques ou pour des finalités d'intérêt général
comme la lutte contre le terrorisme).
Deuxième axe : Pourquoi le droit des traitements des données personnelles est-il appelé à évoluer ?
Le droit des traitements de données personnelles se trouve, de manière de plus en plus sensible,
questionné dans ses prétentions à réglementer l'activité de traitement de ces données. Ce
questionnement porte d'une part sur l'aptitude de ce droit à saisir de manière pertinente cet objet
nécessairement mouvant qu'est le progrès technologique, d'autre part sur son aptitude à
réglementer efficacement par le biais de normes territorialement situées une activité aussi
transnationale que le traitement de données personnelles.
Les contributions s'inscrivant dans cet axe auront à cœur de mettre en lumière les limites de la
réglementation actuelle au regard, d'une part, de procédés technologiques disruptifs comme les
Big data ou l'Internet des objets et, d'autre part, de la transnationalité des flux de données
personnelles.
Troisième axe : Vers quoi droit des traitements de données personnelles est-il appelé à évoluer ?
Les enjeux énoncés dans le premier axe sont aujourd'hui soumis aux facteurs d'évolution énoncés
dans le deuxième axe. Cela amène le droit des traitements des données personnelles à évoluer
pour accompagner ces évolutions. Mais ce faisant, il n'est pas sûr que l'équilibre plutôt humaniste
atteint dans les ordres juridiques français et européens perdure. Ce dernier axe vise donc à clarifier
le droit positif existant ou en cours d'élaboration, tel qu'il transparaît de l'actualité juridique
récente.
Les contributions s'inscrivant dans cet axe doivent permettre d'expliciter les enjeux des
modifications actuelles du droit des traitements des données personnelles. Elles doivent donc
porter sur tout ou partie des instruments suivants : le projet de règlement européen de janvier
2012, le projet de loi Lemaire pour une République numérique, les projets d'accords
internationaux relatifs aux échanges de données personnelles entre l'UE et d'autres États tiers
(comme par exemple en matière de Safe Harbor). Les contributions peuvent également porter sur
certains nouveaux concepts du droit en la matière, tels qu'introduits par les instruments
susénoncés, comme l'accountability, la Privacy by design ou la propriété des données personnelles
(liste non exhaustive).
III/ Informations pratiques
Ce colloque est organisé par l'European Law Students' Association (ELSA) avec le soutien de l'IRDP,
Institut de recherche de droit privé, Université de Nantes.
Bien que centré sur une approche juridique, ce colloque est organisé dans une optique
interdisciplinaire. A cet égard, outre les travaux des juristes, ceux des économistes, sociologues,
spécialistes des sciences de l'information et de la communication, informaticiens etc. sont les
bienvenus.
Les propositions de communication (4000 signes, espace compris) doivent être envoyées à M.
Nicolas Ochoa, directeur scientifique du colloque, à l'adresse nicolas.ochoa[at]univ-nantes.fr avant
le 8 avril 2016.
Une réponse sera apportée au plus tard le 15 avril 2016.
Le colloque aura lieu à Nantes les 31 mai et 1er juin 2016. Les participants retenus auront à
effectuer une présentation orale de 20 minutes.
La publication des actes du colloque est prévue.
Pour toute demande de renseignement relative à l'organisation du colloque, vous pouvez vous
adresser à Mme Victorine Arnaud, Présidente de la section nantaise d'ELSA, à l'adresse
nantes.elsa.president[at]gmail.com.
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