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asfolettre n°39

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TRANSMISSION D’ENTREPRISE :
OUVERTURE DES INSCRIPTIONS POUR 2015
PARCOURS LABELLISÉ : VISA POUR LA TRANSMISSION
Le parcours de formation labellisé du Conseil Supérieur de l’Ordre
des experts-comptables Visa pour la Transmission apporte, en
11 jours, la maîtrise nécessaire pour conduire cette mission et être
présent sur ce marché.
Il vise à apporter au professionnel l’essentiel des connaissances
théoriques et pratiques pour lui permettre d’être présent dans
ces opérations de transmission.
Les objectifs de ce parcours sont :
• Prendre conscience de l’importance du marché de la transmission
et se convaincre de la nécessité de l’anticipation auprès des clients.
• Maîtriser les connaissances fiscales, juridiques, patrimoniales
liées à la transmission de l’entreprise et au changement de
situation du dirigeant/vendeur.
• S’approprier une méthodologie d’ensemble.
• Identifier les clients « cibles » pour des missions de préparation
à la transmission et bâtir le plan d’actions du cabinet pour
développer ces missions.
PROGRAMME
Jour 1 : Les enjeux de la transmission des entreprises
- le marché, les acteurs, les modes de transmission, la place de
l’expert-comptable, la typologie des missions, la préparation
de la transmission
Jour 2 : La transmission de l’entreprise pour le dirigeant
- Rappel des fondamentaux du droit de la famille en lien avec
la transmission, la préparation de la transmission du côté du
chef d’entreprise (bilan patrimonial)
Jours 3 et 4 : L’évaluation de l’entreprise
- Diagnostic de l’entreprise dans toutes ses composantes,
diagnostic financier : les principales méthodes et les critères
de choix, synthèse de l’évaluation et rapport
Jours 5 et 6 : Les impacts fiscaux
- Pour une cession à titre onéreux, pour une cession à titre
gratuit, incidences fiscales
Jour 7 : Le juridique d’une transmission
- Les points de vigilance selon les modalités de transmission
Jours 8 et 9 : Cas pratiques
- Conduite complète d’une mission sur la base de cas pratiques
issus de cas réels, maîtrise de la méthodologie préconisée par
l’OEC : les 9 étapes d’une mission «Accompagnement cédant»
Jour 10 : Le développement des missions au sein du cabinet
- Organisation du cabinet en vue d’une mise en pratique
Jour 11 : Cas de synthèse sur table et jury
CALENDRIER : 22-23 Juin / 8-9 Juillet / 15-16 Septembre /
13 Octobre / 17-18 Novembre / 1-15 Décembre 2015
PRIX : 3.500€ HT (Déjeuner inclus)
LA LETTRE DE L’ASFOREF
La première session organisée par l’ASFOREF s’est déroulée
de Septembre 2014 à Mars 2015. Les 17 experts-comptables
inscrits à ce parcours de formation nous ont fait part de leur
grande satisfaction sur l’ensemble des journées dispensées. Ce
parcours a totalement répondu aux attentes des participants.
Alexia LEBOEUF, l’une de nos participantes parisiennes, a
accepté de jouer le jeu de l’interview afin de nous faire part de
son retour à l’issue de cette formation.
• Pourquoi avoir choisi ce Parcours formation sur le thème de
la transmission ?
Certains de mes clients, compte tenu de leur âge, m’ont
sollicitée pour transmettre leur entreprise ne sachant
pas comment aborder la question. J’ai donc souhaité
faire cette formation pour répondre au mieux à leurs
attentes avec une démarche moins « artisanale », voire
anticiper les besoins. Je souhaitais également faire
savoir aux clients, que l’expert-comptable peut aussi les
accompagner dans cette étape de leur vie professionnelle.
La formation me permettra d’être plus à l’aise sur la
méthodologie et proposer ainsi une véritable mission.
• Avez-vous une expérience en ce domaine ?
Relativement faible, et plus en «suiveur» qu’en «leader» de
l’opération.
• Quels axes de développement envisagez-vous après ce cycle
de formation ?
Dans un premier temps, mettre en place cette méthodologie
pour les clients qui ont déjà exprimé ces besoins. Puis la
proposer aux clients qui sont proches de la retraite ou du
départ ou qui souhaite changer d’activité. A moyen terme,
envisager d’ouvrir un service dédié à la transmission.
• Cette formation a-t-elle répondue à vos objectifs ?
J’ai beaucoup appris lors de cette formation, les intervenants
n’ont pas hésité à nous transmettre leur savoir ainsi que des
exemples de méthodes utilisées par eux dans leur cabinet.
J’ai beaucoup apprécié les échanges entre le groupe et les
intervenants.
La formation m’a permis d’être plus «proactive» avec mes
clients et m’a appris à poser les bonnes questions aux clients.
INSCRIPTION : www.asforef.com
Sélection des participants sur dossier
Date limite des candidatures : 5 Juin 2015
édito
N°39 • Avril 2015
À VOS AGENDAS-MAI/JUIN 2015
EXPERTS-COMPTABLES
Le DEC : notre ADN !
Cécile de Saint-Michel
Présidente de l’Asforef
Invariablement, que l’on se situe dans un système professionnel
réglementé comme le nôtre, ou auto-régulé, comme outre-Manche
par exemple, le diplôme conditionne le bénéfice, ô combien estimé,
du titre qui d’expert-comptable, qui de charted accountant.
Il n’est pas exagéré d’affirmer que le DEC constitue un brin de
notre ADN des plus essentiels. Aussi essentiel que l’est ce rôle
confié à l’Asforef de former au cours de journées de regroupement,
les stagiaires de 1ère, 2ème ou 3ème année. Une formation qui est
en constante évolution pour s’adapter aux mutations de notre
profession, notamment en matière d’audit ou de lutte contre le
blanchiment.
Voilà pourquoi nous consacrons régulièrement une partie de cette
Asfolettre aux résultats du DEC.
Aussi essentiel, qu’il relie tous les diplômés, qu’ils oeuvrent
en cabinet, en tant que professionnels libéraux ou encore en
entreprise ou en association, en tant que directeurs administratifs
et financiers.
Comment ne pas accueillir favorablement ce projet porté par le
Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et soutenu
par le gouvernement dans le cadre du projet de loi «Macron», de
créer un nouveau statut d’expert-comptable en entreprise ?
Voilà une initiative supplémentaire de nature à identifier aux yeux
de tous cet ADN qui créé notre valeur… ajoutée !
11/05
1 jour
FIS 123
410 € HT*
ISF : Prenez les bonnes options
Animateur : Jean-Pierre Cossin
29/05
matin
1/2 jour
FLA 047
205 € HT
Baux commerciaux : les nouvelles règles
Animateur : Maurice Michelot
4ou 23/06 GES 191
Créer et gérez votre activité
1 jour
50 € HT*
de conseil
ou 360 € HT* Animateur : Ludovic Melot
FORMATION
ESSENTIELLE
11/06
matin
1 jour
FLA 044
205 € HT
Distribution de dividendes :
quel régime juridique, fiscal et social
après les réformes
Animatrice : Olga Condé
15/06
1 jour
FIS 171
410 € HT*
La holding animatrice
Animateur : Patrick Viault
18/06 CAP 100
19/11 990 € HT
10x1/2 jours
Performance Academy :
les 10 ateliers
22/06
15/12
11 jours
Visa pour la transmission
Parcours labellisé
du
au
du
au
PAE 140
3 500 € HT*
COLLABORATEURS
29/06
1 jour
REC 204
Maîtriser la comptabilisation
50 € HT*
des opérations courantes
ou 305 € HT* Animateur : Eric Berger
FORMATION
ESSENTIELLE
* Déjeuner inclus
DU éVALUATION, FINANCEMENT ET TRANSMISSION
D
D’ENTREPRISES
en partenariat avec l’Université Paris-Dauphine
Face au succès du lancement de la 1ère promotion et à la
satisfaction témoignée par les étudiants qui la composent, c’est
tout naturellement que l’ASFOREF vous propose de faire partie, à
la rentrée 2015, de la promotion n° 2 de cette formation pointue
et déjà très demandée.
Cette année aussi, des possibilités de financement pourront être
demandées au FIF-PL et à l’AGEFOS PME pour alléger le coût de
la formation.
Le programme des cours et le calendrier seront prochainement
disponibles.
N’attendez pas pour réserver votre place !
Contacter Angela Ibanez au 01 53 83 94 30 / a.ibanez@crcc-paris.fr
Pour découvrir nos autres formations et s’inscrire :
www.asforef.com
sommaire
Page 2
• Résultats du DEC Novembre 2014
• Note du jury aux candidats
Page 3
FORMATION
ESSENTIELLE
* Formation Essentielle : Coût participant de 50 € HT par
journée de formation pour les salariés des cabinets de
moins de 50 adhérents de l’AGEFOS PME IDF
(Dans la limite de 5 inscriptions sur 2015)
Pour bénéficier de cette offre :
Inscription obligatoire sur www.acces-formation.com
• CPF - Le compte personnel de formation
Page 4
• Transmission d’entreprise : Ouverture des inscriptions
pour 2015
Éditée par l’ASFOREF - Professionnels (experts-comptables et stagiaires) - Institutions ordinales, 50 rue de Londres - 75008 Paris - Tél. : 01 56 77 16 00
www.asforef.com - Directeur de la publication : Cécile de Saint-Michel - Rédacteur en chef : Ruth Soussana - Comité de rédaction : Oliver Barrat, Alice Fages, Patrick Hachon,
François Millo, Ruth Soussana - Création et réalisation : OEC / ASFOREF • Diffusion : 10 000 exemplaires - Direction artistique et réalisation : ngcom - Impression : BARON
Crédit photos : NATCOM - ASFOREF • Votre avis nous intéresse, n’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions : r.soussana@asforef.com
50, rue de Londres - 75008 Paris - Tél. : 01 56 77 16 00
w w w. a s f o r e f . c o m
RéSULTATS DU DEC NOVEMBRE 2014
CPF - LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Les résultats nationaux de la session du DEC de Novembre 2014 sont parus. Nous vous communiquons les
éléments chiffrés suivants :
Une importante réforme de la formation professionnelle, résultant de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à
la démocratie sociale du 5 mars 2014, s’applique à compter du 1er janvier 2015. Parmi les principales mesures de la loi figurent la
réforme du financement de la formation, l’obligation pour les employeurs d’organiser un entretien professionnel avec les salariés tous
les 2 ans et la mise en place du compte personnel de formation.
Nov
2014
Révision / Écrit
7,15
Déontologie
11,76
Soutenance Mémoire
10,73
Total des 3 moyennes
Nombres de diplômés
Nombres de diplômables
%
Il ressort de l’analyse des chiffres communiqués que :
Le total des moyennes n’atteint pas 80 /160.
ATTENTION DANGER, L’ASFOREF PEUT VOUS AIDER !
9,93 10,01 10,14
9,20
7,32 ■ épreuve de déontologie :
- Comment comprendre le sens des questions ?
10,25
8,95 12,62 16,64 11,96
- Comment rédiger des réponses courtes ?
Mai
2014
Nov
2013
10,37 10,79
Mai
2013
10,56
Nov
2012
Mai
2012
10,62 10,64
■ épreuve de révision :
- Comment bien lire un texte ?
76,13 83,63 82,14 85,28 86,72 76,48
- Comment hiérarchiser le traitement des cas en fonction
du barème ?
508
492
654
453
613
388
- Comment repérer les questions d’EC et de CAC ?
848
638
924
675
897
653
■ épreuve de soutenance :
- Comment préparer votre soutenance ?
59,91 71,51 70,78 67,11 68,34 59,42
- Comment préparer vos 10 mn de présentation ?
- Comment répondre aux attentes des examinateurs ?
NOTE DU JURY AUX CANDIDATS
Il nous est apparu nécessaire de mettre en exergue les nouveautés et les points importants de la note du jury. Dans le cadre de la
procédure d’agrément et/ou lors de la soutenance du mémoire, les examinateurs attirent souvent l’attention des candidats sur tel
ou tel point de cette note qui paraît avoir échappé à leur vigilance.
Nous avons examiné dans notre dernière Asfolettre de Décembre 2014, les Épreuves 1 et 2.
L’épreuve n°3 dite du mémoire
Cette épreuve se décompose en 3 étapes : l’agrément, la
rédaction, la soutenance. Nous aborderons dans la prochaine
Asfolettre les points relatifs à la soutenance.
a) Un candidat ne peut s’inscrire à cette épreuve sans avoir au
préalable obtenu l’agrément de son sujet de mémoire par un
examinateur.
b) Le dossier d’agrément se compose :
- d’une page de garde avec le nom du candidat et le titre du
mémoire,
- d’une note explicative d’environ 5 pages,
- d’une proposition de plan détaillé d’environ 5 pages,
- d’une bibliographie mentionnant tous les documents liés
directement au cœur même du sujet. Une trentaine de
référence bibliographique peuvent être suffisantes.
c) Le sujet du mémoire :
Les sujets possibles pour le mémoire sont très nombreux
voire infinis. Ne sont vraiment exclus que les sujets d’ordre
macroéconomique. Le sujet choisi est généralement beaucoup
mieux traité par le candidat s’il a fait l’objet de travaux pendant
son stage professionnel. Le sujet choisi doit être limité. Le
sujet du mémoire ne doit pas être strictement descriptif. Le
titre du mémoire doit être court mais néanmoins explicite.
d) La note explicative d’environ 5 pages
Cette note expose les raisons du choix du sujet proposé, les
objectifs du mémoire, les apports recherchés par le candidat
et les possibilités qu’il a de les atteindre ainsi éventuellement
que les limites du mémoire (domaines non abordés, aspects
volontairement exclus…).
e) Le plan du mémoire d’environ 5 pages
La confection d’un plan détaillé est un travail minutieux et
long qui, une fois achevé, représente une part importante du
travail d’ensemble.Il est donc normal, voire essentiel, que le
candidat passe un temps important à la confection du plan
avant de le soumettre à l’agrément du jury.
LA LETTRE DE L’ASFOREF
Il y a plusieurs façons d’organiser un plan ; la note précise que,
dans le cadre du mémoire, elles peuvent se ramener à deux :
- faire un plan en deux ou trois parties,
- faire un plan en cinq ou six parties.
Le plan devra faire apparaître pour chaque section, chapitre
et partie du mémoire, de même que pour l’introduction et la
conclusion, le nombre prévisionnel de pages, qui ne devra pas
dépasser 100, de l’introduction à la conclusion hors annexes.
f) La rédaction du mémoire
Afin d’homogénéiser la présentation des mémoires, la note
du jury demande aux candidats de bien vouloir, d’un point de
vue matériel, respecter des consignes de rédaction.
Elle attire particulièrement l’attention des candidats sur le fait
que : « dans le cadre de la rédaction du mémoire, les emprunts
à des sources extérieures, quelles qu’elles soient, doivent
nécessairement faire référence avec précision à la source qui
est citée ou reprise. Dans le cas contraire, il s’agit d’une faute
(plagiat) qui pourrait le cas échéant exposer le candidat à des
poursuites de nature disciplinaire et/ou judiciaire. »
Lors du dépôt, le candidat rédigera une note de synthèse qu’il
intégrera dans son mémoire. Cette note résumera en deux ou
trois pages le contenu du mémoire.
Les candidats sont appelés à être particulièrement attentifs tout
au long de leur travail à l’orthographe, à la grammaire et au style.
Une nouvelle note du jury aux candidats en date du 8 janvier
2015 est venue actualiser celle du 26 juin 2014.
La mise à jour du 8 janvier 2015 ne porte que sur un point :
Les candidats doivent déposer leur attestation de fin de stage
en même temps que leur dossier de candidature, soit à miFévrier pour la session de Mai et à fin Août pour la session de
Novembre.
Les seuls candidats ayant terminé leur stage à la date de clôture
des inscriptions qui ne disposeraient pas de l’attestation de fin
de stage peuvent déposer une attestation provisoire.
L’attestation définitive devra être déposée avant le début des
épreuves écrites de la session.
Les candidats qui ne satisferaient pas aux règles ci-dessus ne
seront pas autorisés à composer.
1. Bénéficiaires du compte
Le compte bénéficie à tous les salariés du secteur privé, ainsi
qu’aux demandeurs d’emploi, dès leur entrée dans la vie active,
à partir de 16 ans et, par dérogation, à partir de 15 ans (pour les
apprentis) ; il prend fin au départ à la retraite.
Le compte étant attaché à la personne, il la suit en cas de
changement d’employeur, de période de chômage…
2. Alimentation du compte
Le compte peut être alimenté de différentes manières.
a. Alimentation en 2015
Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014
alimentent le compte en 2015. A ce titre, les employeurs
doivent informer les salariés, avant le 31 janvier 2015, du
nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF.
Les heures de DIF transférées sur le compte sont utilisables
jusqu’au 1er janvier 2021 et suivent le régime applicable aux
heures inscrites sur le compte personnel de formation.
Sans utilisation de ces droits à cette date, les droits sont
définitivement perdus.
b. Alimentation à partir de 2016
Les droits acquis au titre de chaque année seront portés sur
le compte l’année suivante, par l’intermédiaire des données
renseignées par l’employeur sur la DADS.
Aux termes de la loi, le compte est alimenté à hauteur de
24 heures par année de travail à temps complet, jusqu’à
l’acquisition d’un crédit de 120 heures ; puis à hauteur de 12
heures par année de travail à temps complet dans la limite
d’un plafond total de 150 heures (ce plafond ne tient pas
compte des heures de DIF acquises fin 2014).
Pour les salariés à temps partiel, les droits sont calculés au
prorata, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Il faut noter que certaines périodes de suspension du contrat
de travail sont assimilées à du temps de travail effectif pour
l’acquisition des droits : les absences pour accident du travail
ou maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité
et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental
d’éducation. A contrario, sauf dispositions conventionnelles
plus favorables, l’absence pour maladie ne génère pas de
droits.
c. Abondements complémentaires
En sus des droits acquis annuellement par les salariés, le compte
peut être crédité par des abondements qui ne sont pas pris en
compte pour déterminer le plafond maximal de 150 heures.
Ces abondements peuvent provenir de l’employeur, de
l’OPCA, de Pôle emploi, d’un accord collectif... Ils permettront
notamment de permettre de partir en formation alors même
que le bénéficiaire n’aurait pas un crédit d’heures suffisant.
Par ailleurs, les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas
organisé l’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans ou
n’ayant pas fait bénéficier les salariés d’une formation, d’une
progression salariale ou professionnelle devront abonder le
compte du salarié concerné de 100 heures (pour un temps
plein), ou de 130 heures (pour un temps partiel). La valorisation
financière de chacune de ces heures a été fixée à 30 euros.
3. Utilisation du compte et modalités de
prise en charge
Le compte doit permettre aux salariés d’évoluer professionnellement
et de sécuriser leurs parcours professionnels. Aussi les seules
formations qui y sont éligibles sont des formations qualifiantes
conduisant notamment à une certification, un certificat de
qualification professionnelle de branche, un diplôme d’Etat, etc.
Le salarié peut mobiliser son compte sans l’accord de
l’employeur, s’il l’utilise hors temps de travail ; il fera sa demande
auprès de l’OPCA. Dans ce cas, le temps passé en formation n’est
pas rémunéré (alors qu’avec le DIF, le salarié bénéficiait d’une
allocation de formation égale à 50 % du salaire).
Si en revanche la formation est suivie en tout ou partie pendant
le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue
(l’OPCA peut prendre en charge 50 % de la rémunération du
salarié, à certaines conditions). Le salarié doit au préalable
demander l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier
de la formation (mais dans certains cas, il n’y a pas à demander
l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation).
La demande doit être formulée au moins 60 jours avant le début
de la formation (si elle dure moins de 6 mois) ou 120 jours (dans
les autres cas). L’employeur a 30 jours pour répondre et, à défaut
de réponse, la demande est réputée acceptée.
Que la formation ait lieu ou non sur le temps de travail, les
frais pédagogiques et annexes (frais de transport, repas et
d’hébergement, etc.) liés à la formation sont pris en charge par
l’OPCA selon leur coût réel.
4. Gestion du compte
Le compte est géré de manière dématérialisée par la Caisse des
dépôts et consignations, via le portail moncompteformation.
gouv.fr. Il est alimenté automatiquement, sans action de
l’employeur, par les informations données par l’employeur sur
la DADS.
Le bénéficiaire doit activer son compte via le portail, et y
renseigner les droits acquis au titre du DIF communiqués par
l’employeur.
Par la suite, le salarié a accès, via ce site, au nombre d’heures
disponibles et à la liste des formations éligibles. Et, en principe
fin 2015, il pourra enregistrer son parcours professionnel dans le
passeport d’orientation, de formation et de compétences.
Quant à l’employeur, il n’a pas accès à ce portail, sauf en cas
de gestion interne de 0,2 % de la cotisation formation et avec
l’accord du bénéficiaire.
Infodoc-experts
N°39 • Avril 2015
DEC 2015
Nos préparations pour
la session de Mai 2015
épreuve 1 : Réglementation professionnelle et déontologie
de l’EC et du CAC
Objectifs :
Réviser la réglementation professionnelle et la déontologie de
l’expert-comptable et s’entraîner à répondre à un QCM et un
QRC.
Dates EC :
Samedi 21 mars
ou mardi 24 mars
ou vendredi 3 avril
ou samedi 11 avril
ou lundi 13 avril 2015
Dates CAC :
Vendredi 20 mars
ou lundi 23 mars
ou samedi 4 avril
ou samedi 11 avril
ou mardi 14 avril 2015
Prix HT : 190€ la journée
épreuve 2 : Révision légale et contractuelle des comptes
Objectifs :
Réviser vos connaissances, appréhender la méthodologie
de cette épreuve et vous entraîner à l’utilisation de votre
documentation.
Dates :
Du Mercredi 25 au samedi 28 mars ou du lundi 30 mars au
jeudi 2 avril ou du mardi 7 avril au vendredi 10 avril ou du
mercredi 15 au samedi 18 avril 2015
Prix HT : 760€ les 4 jours ou Formation Essentielle* : 200€
épreuve 3 : Soutenance Mémoire
Objectifs : Prendre conscience de l’importance et des
difficultés de cette épreuve orale. Apprendre à défendre vos
idées et à mettre en valeur votre mémoire
Dates :
Lundi 23 et mardi 24 mars ou mardi 7 et mercredi 8 avril ou
jeudi 9 et vendredi 10 avril ou mardi 14 et mercredi 15 avril 2015
Prix HT : 430€ les 2 jours ou Formation Essentielle* : 100€
* Formation Essentielle : Coût participant de 50 € HT par journée de formation pour les salariés des cabinets de moins de 50, adhérents de
l’AGEFOS PME IDF (Dans la limite de 5 inscriptions sur 2015)
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