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02.03 Compte-rendu du Conseil des ministres

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CONSEIL DES MINISTRES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSEE
LE MERCREDI 2 MARS 2016
À L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :
DECRETS
Attributions des ministres
PROJETS DE LOI
Accord-cadre de partenariat et de coopération entre
l’Union européenne et ses Etats membres et la Mongolie
Adaptation des agences régionales de santé et des
unions régionales de professionnels de santé à la
nouvelle délimitation des régions
DECRET
Création de la direction des achats de l’Etat et
gouvernance des achats de l’Etat
COMMUNICATIONS
Point sur le programme d’investissements d’avenir
La situation de l’économie et de l’emploi
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
CONSEIL DES MINISTRES DU 2 MARS 2016
DECRETS
ATTRIBUTIONS DES MINISTRES
Le Premier ministre a présenté les décrets
d’attributions de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de
la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des
collectivités territoriales, de la ministre du logement et de l’habitat
durable, de la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des
femmes et de la ministre de la fonction publique.
Ces décrets tirent les conséquences de la nouvelle
composition du Gouvernement, en particulier de la
reconnaissance d’une compétence internationale au ministre
chargé de l’environnement, du regroupement sous l’autorité d’un
même ministre de la politique à l’égard des collectivités
territoriales et de la politique de l’aménagement du territoire et de
la ruralité, ainsi que de la création d’un ministère chargé du
logement et de l’habitat durable, d’un ministère chargé de la
famille et des droits des femmes et d’un ministère consacré
exclusivement à la fonction publique.
CONSEIL DES MINISTRES DU 2 MARS 2016
PROJET DE LOI
ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION
ENTRE L’UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES
ET LA MONGOLIE
Le ministre des affaires étrangères et du
développement international a présenté un projet de loi
autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de
coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres,
d’une part, et la Mongolie, d’autre part.
Cet accord-cadre, signé à Oulan-Bator le
30 avril 2013, renouvelle la relation entre l’Union européenne et
la Mongolie et offre un nouveau cadre pour approfondir le
dialogue et la coopération entre les Parties.
Il s’agit de développer une relation globale avec la
Mongolie, tant sur les champs politique qu’économique.
CONSEIL DES MINISTRES DU 2 MARS 2016
PROJET DE LOI
ADAPTATION DES AGENCES REGIONALES DE SANTE ET
DES UNIONS REGIONALES DE PROFESSIONNELS DE
SANTE A LA NOUVELLE DELIMITATION DES REGIONS
La ministre des affaires sociales et de la santé a
présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1620 du
10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle
délimitation des régions.
Sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 136
de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »),
l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a adapté le réseau des
agences régionales de santé et celui des unions régionales de
professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
CONSEIL DES MINISTRES DU 2 MARS 2016
DECRET
CREATION DE LA DIRECTION DES ACHATS DE L’ETAT ET
GOUVERNANCE DES ACHATS DE L’ETAT
Le ministre des finances et de comptes publics a
présenté un décret créant la direction des achats de l’Etat et
relatif à la gouvernance des achats de l’Etat.
S’appuyant sur les conclusions du rapport remis par le
directeur du Service des achats de l’Etat (SAE), le
Gouvernement a décidé de renforcer la gouvernance des achats
de l’Etat et de créer une direction des achats de l’Etat (DAE),
placée auprès du ministre des finances et des comptes publics.
La création de la DAE poursuit les objectifs suivants :
•
amplifier les économies sur les achats réalisés chaque
année en les faisant passer de 500 à 700 millions d’euros
par an, sur un périmètre de dépenses annuelles de l’Etat
et des organismes et établissements publics représentant
environ 28 milliards d’euros (hors défense et sécurité) ;
•
améliorer la politique d’achat de l’Etat et les compétences
des acheteurs publics.
Le Gouvernement continuera de prendre en
considération, dans la définition de la politique des achats de
l’Etat, les objectifs d’intérêt général comme la protection de
l’environnement, l’insertion des personnes éloignées de l’emploi
ou en situation de handicap et l’utilisation de solutions innovantes
pour répondre aux besoins de l’Etat.
La gouvernance des achats est réformée afin de
clarifier les responsabilités des différents acteurs de la chaîne
des achats.
La politique des achats de l’Etat sera définie par la
DAE, sous l’autorité du Premier ministre.
Une conférence des achats de l’Etat, présidée par le
secrétaire général de Gouvernement, délibèrera des grandes
orientations de la politique des achats de l’Etat. Un comité des
établissements publics de l’Etat, placé auprès du DAE,
examinera toute opportunité de mutualiser des achats entre
établissements publics et les autres services de l’Etat.
Le rôle des secrétaires généraux des ministères en
matière d’achats sera conforté et, sous l’autorité de ces derniers,
le responsable ministériel des achats (RMA) pilotera et animera
la fonction « achats » des services centraux et déconcentrés du
ministère. Tout projet de marché public d’un montant supérieur à
un seuil déterminé sera soumis à son avis conforme afin qu’il
vérifie la conformité du projet aux politiques interministérielle et
ministérielle des achats.
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 2 MARS 2016
2.-
Au niveau régional, le préfet de région mettra en
œuvre la politique des achats définie et conduite par la DAE. Une
plateforme régionale des achats de l’Etat sera créée. Ces
plateformes seront chargées de la mise en œuvre de la politique
des achats de l’Etat en région avec comme objectif de
développer significativement le volume des marchés
interministériels régionaux. Le développement de ces
plateformes permettra aux petites et moyennes entreprises de
saisir de nouvelles opportunités d’affaires qu’il leur était difficile
de saisir au niveau national.
CONSEIL DES MINISTRES DU 2 MARS 2016
COMMUNICATION
POINT SUR
D’AVENIR
LE
PROGRAMME
D’INVESTISSEMENTS
Le Premier ministre a présenté une communication
faisant le point sur le programme d’investissements d’avenir.
A la suite du rapport « Investir pour l'avenir » remis
par Alain Juppé et Michel Rocard en 2009, l’État a engagé une
démarche d'investissement originale, visant à transformer en
profondeur l’économie pour la faire évoluer vers un modèle de
développement plus durable, fondé sur l’économie de la
connaissance.
Depuis
mars
2010,
le
programme
d'investissements d'avenir (PIA), matérialise cette ambition, en
sanctuarisant des crédits budgétaires - 47 Md€ à ce jour - pour
les consacrer au renforcement du potentiel de croissance de
notre économie.
Le PIA intervient dans quatre principaux domaines.
1. L’enseignement supérieur, la formation et la
recherche (24 milliards d’euros)
Le PIA permet d’allouer aux établissements
d’enseignement supérieur et de recherche un financement très
substantiel qui représente un effort additionnel de la part de l’Etat
en leur faveur. Les moyens déployés ciblent une large gamme de
projets pour inscrire pleinement la France dans la compétition
mondiale : équipements de pointe, programmes d’excellence et
innovations qui favorisent la pluridisciplinarité et les
rapprochements recherche-formation-entreprises.
2. Les filières industrielles et les petites et moyennes
entreprises (PME) (14 milliards d’euros)
Le PIA permet d’accompagner la modernisation des
filières industrielles et favorise la transition vers l’industrie du
futur. Les soutiens apportés renforcent la capacité des
entreprises à innover, à poursuivre et finaliser leurs projets de
développement.
3. La
(5 milliards d’euros)
transition
énergétique
et
écologique
Le PIA vise à positionner, par un soutien à
l’innovation et au transfert entre les laboratoires et l’industrie, des
filières françaises compétitives. Les Instituts pour la transition
énergétique valorisent la recherche. Les démonstrateurs de la
transition écologique conduisent des innovations jusqu’au
marché et sont donc souvent des premiers de série dans le
domaine des nouveaux produits et services de la transition
écologique. Le PIA soutient également l’innovation urbaine, en
favorisant l’émergence de nouveaux modèles de ville durable.
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 2 MARS 2016
2.-
4. L’économie numérique (4 milliards d’euros)
Les actions numériques du PIA s’articulent autour de
quatre objectifs : faire émerger de nouveaux acteurs ; favoriser
l’innovation technologique et ses applications ; moderniser
l’action publique, notamment par l’accompagnement du
déploiement du numérique éducatif ; soutenir le déploiement
d’infrastructures à très haut débit dans les territoires.
Fin décembre 2015, 37 Md€ étaient engagés.
Mi-2017 la quasi-totalité des 47 Md€ du PIA le seront. Fin 2015,
2 500 projets ont été sélectionnés. 6 Md€ sont engagés
directement pour les PME/Entreprises de taille intermédiaire
(ETI), qui représentent 65 % du total des 7 400 bénéficiaires du
PIA.
La philosophie qui a conduit à créer le PIA en 2010
demeure plus que jamais pertinente. Elle a permis de promouvoir
un outil original d’intervention publique tourné vers des enjeux
stratégiques pour le potentiel de croissance de la France et la
création d’emplois. Ainsi que le Président de la République l’a
annoncé en septembre 2015, le Gouvernement proposera un
troisième volet du PIA. Il sera doté de 10 milliards d’euros.
CONSEIL DES MINISTRES DU 2 MARS 2016
COMMUNICATION
LA SITUATION DE L’ECONOMIE ET DE L’EMPLOI
Le ministre des finances et des comptes publics,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle
du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie
du numérique ont présenté une communication relative à
situation de l’économie et de l’emploi.
la
et
et
la
La croissance du 4ème trimestre 2015 a été réévaluée
à + 0,3 %, en dépit d’un effet négatif lié aux attentats de
novembre, soit un niveau équivalent à celui constaté dans la
zone euro, et en Allemagne en particulier.
Le rythme de croissance de l’économie française,
dont témoigne également le bon niveau des indicateurs de
conjoncture, au plus haut depuis plusieurs années, est cohérent
avec une croissance de + 1,5 % en 2016, après + 1,1 % en 2015.
Le contexte international constitue un facteur d’incertitude et de
risque, mais la volatilité des marchés financiers observée depuis
janvier s’est significativement réduite. En outre, la baisse du prix
du pétrole et des taux d’intérêt compense en partie l’effet du
ralentissement de certains pays émergents, et la croissance
dépend avant tout de moteurs internes (consommation,
investissement, reprise de la construction).
La nouvelle baisse du prix du pétrole depuis le début
de l’année, avec un prix du baril autour de 30 $, est une bonne
nouvelle pour le pouvoir d’achat des ménages mais pèsera
mécaniquement sur le niveau de l’inflation en 2016. Dans ce
contexte, le passage en territoire négatif de l’inflation, en février,
en France comme dans la zone euro, était attendu et pourrait
perdurer pendant plusieurs mois. Il n’implique pas pour autant
une baisse de l’ensemble des prix dans l’économie, et de fait
l’inflation sous-jacente – qui exclut les composantes les plus
volatiles – s’est redressée depuis un an.
S’agissant du marché du travail, le nombre de
demandeurs d’emploi sans activité inscrits à Pôle Emploi a
diminué de 27 900 en janvier (soit - 0,8 %). Ce résultat du mois
de janvier confirme la tendance qui se dessine depuis l’été
dernier : au-delà des à-coups mensuels caractéristiques d’une
période de reprise, le nombre d’inscrits est stable sur les huit
derniers mois.
Cette phase de stabilisation est encourageante,
d’autant que chez les jeunes, une baisse est clairement
enclenchée et qu’elle s’inscrit dans la durée. Au total, ce sont
30 300 jeunes en moins qui sont inscrits en catégorie A par
rapport à fin 2014, soit - 5,6 %.
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 2 MARS 2016
2.-
Ce bon résultat chez les jeunes doit être généralisé.
L’enjeu des prochains mois est ainsi d’accompagner la reprise
économique et de stimuler la création d’emplois. C’est le sens de
la politique de l’emploi dynamique menée à travers le Plan
d’urgence pour l’emploi et qui s’articule autour de deux axes :
- l’accélération des embauches grâce à l’aide à
l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME)
lancée fin janvier. En un mois, 40 000 entreprises ont demandé à
bénéficier de cette aide ;
- la formation des demandeurs d’emploi, notamment
aux métiers en tension, avec une offre de 500 000 formations
supplémentaires. La rencontre du 29 février avec les partenaires
sociaux et les présidents de régions a permis de définir les
modalités de ce déploiement. Le plan est désormais opérationnel
sur tout le territoire.
Ces réponses conjoncturelles sont importantes et
doivent aller de pair avec l’amélioration du fonctionnement du
marché du travail, comme cela a été le cas dans les voisins
européens de la France. C’est notamment l’objet du projet de loi
qui sera présenté en conseil des ministres le 24 mars.
CONSEIL DES MINISTRES DU 2 MARS 2016
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures
individuelles suivantes :
Sur proposition du Premier ministre :
- M. Pascal BOLOT, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Alsace-ChampagneArdenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin, est nommé directeur de la protection et de la
sécurité de l’Etat au secrétariat général de la défense et de la
sécurité nationale, à compter du 21 mars 2016.
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche :
- Mme Sophie BEJEAN, professeur des universités, est
nommée rectrice de l’académie de Strasbourg ;
- Mme Anne BISAGNI FAURE, inspectrice générale de
l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de
1ère classe, est nommée rectrice de l’académie de Poitiers ;
- M. Thierry TERRET, recteur de l’académie de la
Réunion, est nommé recteur de l’académie de Rennes ;
- M. Vêlayoudom MARIMOUTOU, professeur des
universités, est nommé recteur de l’académie de la Réunion ;
- M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de la
Guyane, est nommé recteur de l’académie de Corse ;
- M. Youssoufi TOURE, professeur des universités, est
nommé recteur de l’académie de la Guyane ;
- Mme Béatrice CORMIER, inspectrice générale de
l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de
1ère classe, est nommée rectrice de l’académie de la Martinique.
Sur proposition du ministre des finances et des comptes
publics :
- M. Philippe SCHLEICHER est nommé présidentdirecteur général de la Société nationale des poudres et des
explosifs (SNPE) et de la société GIAT Industries.
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 2 MARS 2016
2.-
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la
santé :
- M. Renaud VILLARD, administrateur civil, est nommé
directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, à compter
du 21 mars 2016.
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
- M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque, est nommé
préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- M. Evence RICHARD, préfet, directeur de la protection
et de la sécurité de l’Etat au secrétariat général de la défense et
de la sécurité nationale, est nommé préfet de la Loire, à compter
du 21 mars 2016 ;
- M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture
du Var, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Alsace-Champagne-ArdenneLorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet
du Bas-Rhin, à compter du 21 mars 2016.
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