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béarnaises et des pyrénées-atlantiques

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70e année - N° 3112
Le numéro : 1 eMARDI 1ER MARS 2016
LES
PETITES AFFICHES
BÉARNAISES ET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Hebdomadaire habilité à publier les annonces légales pour le Département des Pyrénées-Atlantiques
BUREAUX
10 rue de Foix - 64000 PAU
Tél. 05.59.27.37.03 / Télécopie 05.59.27.31.60 / E-mail : stampa@affiches64.com
SITE INTERNET : www.affiches64.com
ABONNEMENT PAPIER POUR 2016 : 1 an : 25 E / 2 ans : 45 E • DIRECTRICE DE PUBLICATION : Béatrice de STAMPA
9 991400 000008
QUELQUES
SIMPLIFICATIONS
DU DROIT DE LA FAMILLE
Une ordonnance du 15 octobre
2015 a été prise sur le fondement
de la loi n° 2015-177 du 16 février
2015 relative à la modernisation et
à la simplification du droit et des
procédures dans les domaines de la
justice et des affaires intérieures. Entrée en vigueur au 1er janvier 2016,
elle vise notamment à simplifier trois
domaines du droit de la famille : le
divorce, l’administration des biens
des enfants mineurs et le droit de la
protection des majeurs.
DES PROCÉDURES DE DIVORCE
PLUS RAPIDES
Les pouvoirs du Juge aux Affaires
Familiales (JAF) sont renforcés en
matière de liquidation et de partage
des intérêts patrimoniaux des époux
au moment du prononcé du divorce.
L’article 267 du Code Civil, dans sa
nouvelle rédaction, consacre le principe d’une séparation entre le prononcé du divorce et le partage des
biens des ex-époux, tout en permettant au JAF de statuer sur l’ensemble
de la liquidation et du partage des
intérêts patrimoniaux des personnes
qui divorcent, s’il apparaît qu’une
solution amiable n’est pas envisageable.
Les conséquences patrimoniales
de la séparation sont simplifiées par
rapport à l’état actuel du droit, par le
moyen d’une procédure alternative
soumise à certaine condition. Le JAF
pourra statuer sur l’ensemble de la
liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux si les époux pro-
« actes à risque » (la vente d’un bien
immobilier appartenant au mineur,
faire un emprunt à son nom, cession
gratuite de ses biens). Pour les autres
cas, la bonne gestion par son ou ses
représentants légaux sera présumée.
duisent une déclaration commune
d’acceptation marquant les points
de désaccord entre eux, et un projet
établi par Notaire.
Les cas actuels d’intervention
ponctuelle du JAF en matière de
liquidation et de partage sont maintenus, qu’il s’agisse de statuer sur les
demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou
encore d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
UNE HABILITATION FAMILIALE
POUR LA PROTECTION
DES MAJEURS
Lorsqu’une personne est hors
d’état de manifester sa volonté, le
Juge des tutelles peut habiliter une
ou plusieurs personnes choisies
parmi ses proches à la représenter
ou à passer un ou des actes en son
nom. La personne habilitée exerce sa
mission à titre gratuit. L’habilitation
familiale ne peut être ordonnée par
le Juge qu’en cas de nécessité.
Il est aussi expressément donné
pouvoir au JAF de statuer, même
d’office, sur la détermination du
régime matrimonial applicable aux
époux, afin de permettre au Juge
de pouvoir mieux apprécier le bienfondé d’une demande de prestation
compensatoire.
La personne à l’égard de qui l’habilitation est demandée est entendue. Toutefois, le juge peut décider,
par décision motivée et sur avis du
médecin, qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de
nature à porter atteinte à sa santé
ou si la personne est hors d’état de
s’exprimer.
Une personne peut demander la
révision du montant de la prestation
compensatoire fixée sous forme de
rente viagère lorsqu’elle estime qu’il
y a un avantage manifestement excessif. Afin de caractériser cet avantage, le texte intègre des acquis de la
jurisprudence.
ADMINISTRATION
DES BIENS DES MINEURS
Le Juge s’assure de l’adhésion ou,
à défaut, de l’absence d’opposition
légitime à la mesure d’habilitation
et au choix de la personne habilitée, qui possède des liens étroits et
stables avec la personne concernée
ou qui manifeste de l’intérêt à son
égard, et dont il connaît l’existence
au moment où il statue. Il s’assure
aussi que le dispositif projeté est
L’administration légale des biens
des mineurs est exercée en commun
par les parents. Dans le cas d’un
décès elle revient à un seul parent
sous contrôle judiciaire, le Juge des
tutelles devant intervenir. Pour ce
cas l’ordonnance dispose que, désormais, ce contrôle sera limité aux
S O M M A I R E
1
> Quelques simplifications du droit
de la famille
2
> L’avant-projet de réforme
du droit du travail
3
>
Obtenir un crédit à la consommation
Annonces légales et judiciaires <
4 à 10
Barème des frais de voiture 2015
<
Amélioration du congé de soutien familial
11
PAB <
12
-1-
conforme aux intérêts patrimoniaux
et, le cas échéant, personnels de l’intéressé. L’habilitation peut porter sur
un ou plusieurs des actes que l’habilité a le pouvoir d’accomplir, seul ou
avec une autorisation. Un acte de
disposition à titre gratuit doit avoir
l’autorisation du Juge des tutelles.
Si l’intérêt de la personne à protéger l’implique, le Juge peut délivrer
une habilitation générale portant sur
l’ensemble des actes.
Rappelons qu’en matière de droit
de la famille, la loi a déjà permis
l’adoption de plusieurs mesures
déjà en vigueur et notamment celle
concernant les personnes sourdes ou
muettes.
Il leur est permis de recourir à la
forme authentique pour établir leur
volonté testamentaire ou encore
d’instaurer un nouveau mode de
preuve simplifié de la qualité d’héritier. Le Notaire rédige le testament
avec présence de deux témoins, ou
d’un autre Notaire et, si la personne
concernée ne peut lire ou écrire ou
ignore la langue française, il sera fait
appel à un expert judiciaire. Dans le
cas d’une personne étant en mesure
d’écrire la langue française mais ne
pouvant pas la parler (muette), le
Notaire écrit alors lui-même le testament d’après les notes rédigées
devant lui par le testateur, puis lui en
donne lecture. Lorsque le testateur
ne peut pas entendre (sourd), il doit
alors le relire lui-même.
Roger TRÉVISE
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