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Cahier des charges relatif aux actions de prévention - Ille-et

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Cahier des charges relatif aux
actions de prévention en
direction des personnes âgées et
des personnes en situation de
handicap :
Projets innovants portant sur :
- l’aide aux aidants
- la lutte contre l’isolement social
- la participation à la vie citoyenne
- les actions intergénérationnelles
Appel à candidatures 2016
Avec le schéma départemental en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap, la collectivité départementale se dote d’un schéma
unique pour la mise en œuvre de ses politiques de solidarité en direction des personnes
âgées et des personnes en situation de handicap.
Parallèlement la Loi d’adaptation de la Société au Vieillissement instaure la mise en place
d’une conférence des financeurs au sein de chaque département regroupant en son sein
l’ensemble des financeurs œuvrant dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie
chez les personnes âgées.
Le département d’Ille et Vilaine faisant partie des départements préfigurateurs de cette
instance, les thématiques du présent cahier des charges sont en cohérence avec les actions
pouvant être accompagnées dans ce nouveau cadre.
Par ailleurs, le Département a toujours affirmé la priorité accordée au maintien à domicile et
fait en sorte de permettre aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap
qui le peuvent et le souhaitent de vivre dans leur milieu de vie habituel sans être contraintes
à recourir à l’accueil en établissements et structures.
Le schéma départemental en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap s’inscrit pleinement dans cette volonté. Il prévoit notamment le
développement d’actions, ainsi que des expérimentations en direction des aidants naturels et
familiaux, en faveur de la lutte contre l’isolement social ainsi que des initiatives visant à
développer la solidarité entre les générations et, à faciliter la participation à la vie citoyenne.
Ainsi, le Département d’Ille-et-Vilaine, par le biais de ses agences départementales, souhaite
susciter l’émergence de projets territoriaux dans ces domaines.
I. Les thématiques soutenues
A.
L’ aide aux aidants naturels et familiaux
Le maintien à domicile repose, lorsque la dépendance s’installe, pour beaucoup, sur la
présence et le soutien des proches, appelés aidants naturels ou aidants familiaux.
Les expérimentations souhaitées ont pour principal objectif de permettre aux aidants
d’assumer leur rôle dans la durée, en leur octroyant la possibilité de préserver leur vie
personnelle (déculpabiliser, s’accorder du temps, préserver ses relations sociales…) en
prévenant leur épuisement.
En effet, assumer une fonction d’aide représente un réel facteur de risque et fragilise
l’aidant tant sur le plan somatique que psychologique.
Ces actions visent donc à permettre le maintien à domicile des personnes âgées
dépendantes, malades chroniques et handicapées, qu’ils ont à accompagner au quotidien
dans des conditions matérielles, psychologiques et sociales, les meilleures possibles pour
l’ensemble du système familial.
Les expérimentations qui seront retenues devront favoriser le soutien apporté aux aidants
naturels ou familiaux à domicile.
Ils
-
pourront s’articuler autour de différents axes :
Aide à la vie quotidienne,
Renforcement du lien social, animation,
Groupe de parole,
Formation…
Cahier des charges
page 2
B.
La lutte contre l’isolement social
L’isolement social des personnes âgées et en situation de handicap est un facteur indéniable
de la perte d’autonomie et de l’exclusion. Il entraine le plus souvent une dégradation de
l’état physique et psychique des personnes.
Les actions pour la lutte contre l’isolement visent à soutenir et accompagner l’inclusion
sociale.
Les actions qui
-
C.
seront retenues devront favoriser :
le repérage des personnes isolées
la création et le maintien du lien social
l’accompagnement et l’intégration vers la vie sociale locale
L’articulation avec les réseaux et associations de bénévoles sur le principe de
la démarche collaborative de l’association nationale Monalisa « MObilisation
NAtionale contre L’Isolement des Aînés » s’appuyant sur l’investissement de
bénévoles dans le cadre d’équipes citoyennes.
La participation à la vie citoyenne
Les personnes en situation de handicap ainsi que les personnes âgées rencontrent de
nombreuses difficultés à mettre en place ou maintenir leur participation à la vie de la cité.
Cela se retrouve au travers de la notion d’accessibilité qui est multidimensionnelle et
concerne différents aspects de la vie de la personne âgée ou de la personne en situation de
handicap.
Ces actions visent à soutenir la participation des publics fragilisés à la vie citoyenne. Elles
peuvent concerner différents secteurs : culture, sport, loisirs, accompagnement à la vie
sociale
Les actions qui seront retenues devront favoriser :
- L’information et la communication sur l’accessibilité des lieux publics auprès
des personnes en situations de handicap.
- L’animation collective visant à développer l’accès au sport, à la culture, aux
loisirs.
D.
Les actions intergénérationnelles
La solidarité intergénérationnelle n’est pas seulement ascendante, mais concerne toutes les
générations.
Différents types d’actions s’inscrivent dans ce cadre aujourd’hui, mais sont encore peu
reconnues par les pouvoirs publics.
De ce fait, les collectivités territoriales, en tant qu’acteurs de proximité, ont un rôle
primordial à jouer dans la mise en œuvre des actions à visée intergénérationnelle.
Ces actions visent à soutenir, voire recréer du lien social. Elles peuvent concerner différents
secteurs : logement, loisirs, accompagnement dans les démarches…
Les expérimentations pourront s’articuler autour de différents axes :
-
-
logement intergénérationnel,
projets innovants faisant intervenir des générations plus jeunes auprès de personnes
âgées, visant à développer de nouvelles solidarités entre les générations et stimulant les
liens sociaux,
actions de partenariat initiées par des établissements scolaires, structures petite enfance
et associations de jeunesse envers des structures accueillant des personnes âgées.
Cahier des charges
page 3
II. Les critères d’éligibilité
A. Territoires d’intervention et porteurs de projets
Les actions devront être développées sur les territoires des pays.
Toute personnalité morale peut déposer un projet, quel que soit son statut (public, privé,
lucratif, non lucratif…). Une attention privilégiée sera portée aux projets partenariaux
mobilisant plusieurs acteurs.
Les acteurs économiques à but lucratifs devront faire valoir des appuis partenariaux
(participation au projet et/ou cofinancement) accréditant de l’intérêt collectif du projet.
Les demandes de subvention ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale.
B. Modalités d’instruction
Les actions devront s’inscrire dans un projet territorial impliquant plusieurs acteurs locaux et
concerner un nombre significatif de personnes âgées et/ou personnes handicapées.
Les agences départementales pourront s’appuyer, lors de l’instruction des demandes, sur
différents critères de sélection (voir annexe 1). Elles solliciteront l’avis du CODEM du ou des
secteur(s) concerné(s).
Le dossier de demande de subvention devra contenir les documents suivants :
- Présentation de la structure qui porte le projet,
- Présentation détaillée du projet, et notamment :
• les objectifs poursuivis,
• le public concerné,
• les modalités de mise en œuvre,
• le calendrier,
• les modalités d’évaluation,
- Plan de financement de l’action à mettre en œuvre (budget prévisionnel annexe 2).
- L’inscription du projet dans le territoire en association avec les acteurs locaux (CODEM,
CCAS, Associations…).
Les projets retenus par les agences départementales seront soumis, selon les règles en
vigueur, pour décision à la Commission permanente du Conseil départemental.
C. Modalités de financement
Les projets ne pourront être accompagnés que dans le cadre de dépenses de
fonctionnement, les dépenses d’investissement de toute sorte sont exclues de ces
financements.
Les projets ne pourront faire l’objet d’une participation départementale que s’ils bénéficient
d’un cofinancement, notamment d’au moins une autre collectivité publique.
L’instruction des demandes de subventions portera sur les demandes d’un montant égal ou
supérieur à 250 euros.
Les projets retenus pourront se voir accorder un financement annuel ou pluriannuel, selon
l’évaluation qui sera réalisée.
Les projets dont le territoire d’intervention concerne deux agences départementales
pourront bénéficier d’un financement de chacune d’entre elles, dès lors que celles-ci les
auront, en concertation, retenus comme prioritaires.
Cahier des charges
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Dépôt des demandes de subvention :
Les porteurs de projets devront déposer leur demande au plus tard le 30 avril 2016. Ce
dépôt se fera, simultanément à l’agence et au CODEM dont ils relèvent. L’avis du CODEM
sera transmis, au plus tard, à l’agence dans les 2 mois après la date de dépôt de la
demande. Faute de transmission dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
D. Modalités d’évaluation
Le promoteur devra prévoir dans le contenu de son projet les modalités d’évaluation de
l’action à mener. Il devra communiquer les résultats de cette évaluation à l’agence
départementale dans les trois mois qui suivent la fin de l’action.
Lorsque l’action sera pluriannuelle, un bilan intermédiaire devra être fourni à l’agence
départementale chaque année.
Chaque année, une consolidation de l’ensemble des opérations sera réalisée à l’échelle du
Département, afin de favoriser la mutualisation et le retour d’expériences.
Le bilan devra porter sur tous les éléments du projet (annexe 3) et devra également
contenir des éléments relatifs à l’impact sur les bénéficiaires de l’action tant quantitatif que
qualitatif (enquête de satisfaction). Le retour sur les intervenants extérieurs est également
souhaité et, le cas échéant, un état des difficultés et perspectives.
Sur les aspects financiers, un bilan financier du projet devra être fourni (annexe 4).
Cahier des charges
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ANNEXE N°1
Thèmes
Critères indicatifs de sélection
Evaluation et analyse des besoins
Aspect expérimental et novateur du projet
Ancrage local
Projet
Résonnance territoriale du projet
Modalités de mise en œuvre du projet
Modalités d’évaluation du projet
Coordination avec les
partenaires locaux
Modalités de coordination et implication des acteurs locaux
Modalités de pilotage du projet, expérience du promoteur,
connaissance du territoire
Modalités de
gouvernance
Viabilité financière du projet
Capacité de mise en
œuvre
Cahier des charges
Présentation d’un calendrier de travail
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ANNEXE N°2
BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET
(budget équilibré en dépenses et en recettes)
DEPENSES
Montant en euros
RECETTES
Charges spécifiques au
projet
Ressources propres au
projet
Prestations de services
Subventions
Achats Matières et
fournitures
Etat (précisez les
ministères)
Services extérieurs
CNASEA
Locations
Région(s)
Entretien
Assurances
Transports
Département(s)
Commune(s)
Fonds européens
Déplacements
Financement propre de
l’Association
Montant en euros
Repas
Communication (affiches,
affranchissements, frais
impression etc. …)
Autres/Divers (précisez)
Salaires et Charges de
personnel (1)
Total des dépenses
Autres recettes
(précisez) :
0
Total des recettes
Contributions
volontaires en nature
Contributions
volontaires en nature
Prestations en nature
Prestations en nature
Personnels bénévoles
Personnels bénévoles
TOTAL
0
0
TOTAL
0
(1) Préciser pour chaque type de charges, sa nature, le taux horaire, le nombre d’heures.
Cahier des charges
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ANNEXE N°3
BILAN QUALITATIF ET QUANTITATIF
Bilan à fournir l’année qui suit l’octroi de la subvention.
Objectifs de départ
Objectifs atteints
Nombre de séances :
Nombre de participants :
Quels outils d’évaluation ?
Cahier des charges
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Evaluation par le porteur de projet :
Evaluation par l’intervenant extérieur :
Evaluation par les participants : questionnaire de satisfaction ? Si oui, résultats
Difficultés rencontrées :
Perspectives, suite à donner au projet :
Cahier des charges
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ANNEXE N°4
BILAN FINANCIER DU PROJET
DEPENSES
Montant en euros
RECETTES
Charges spécifiques au
projet
Ressources propres au
projet
Prestations de services
Subventions
Achats Matières et
fournitures
Etat (précisez les
ministères)
Services extérieurs
CNASEA
Locations
Région(s)
Entretien
Assurances
Transports
Département(s)
Commune(s)
Fonds européens
Déplacements
Financement propre de
l’Association
Montant en euros
Repas
Communication (affiches,
affranchissements, frais
impression etc. …)
Autres/Divers (précisez)
Salaires et Charges de
personnel (1)
Total des dépenses
Autres recettes
(précisez) :
0
Total des recettes
Contributions
volontaires en nature
Contributions
volontaires en nature
Prestations en nature
Prestations en nature
Personnels bénévoles
Personnels bénévoles
TOTAL
0
0
TOTAL
0
(1) Préciser pour chaque type de charges, sa nature, le taux horaire, le nombre d’heures.
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