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Bref social du 29 février 2016 - Syndicat CFTC Nord-Pas-de

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Bref social du 29 février 2016
SOMMAIRE
ACTUALITE JURIDIQUE ET SOCIALE
- La ministre du Travail reçoit les partenaires sociaux sur son projet de loi
- Représentativité patronale : la FNSEA et l’Udes se joignent à la
protestation
REGLEMENTATION
- Les modalités de prise en charge des salariés des TPE en formation sont
fixées
ACTUALITE JURIDIQUE ET SOCIALE
 La ministre du Travail reçoit les partenaires sociaux sur son
projet de loi
La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a reçu le 25 février la CFDT et la CFE-CGC,
dans le cadre d’un nouveau cycle de rencontre de la ministre avec les syndicats et le
patronat. L’objectif : discuter de son projet de loi et d’éventuels « amendements » qui
pourraient y être apportés, a indiqué le ministère. « Nous avons expliqué à la ministre
que si le texte ne bouge pas, nous allions être obligés d’aller dans la rue », a dit Carole
Couvert, présidente de la CFE-CGC. La CFE-CGC a rappelé les points qu’elle refuse :
barémisation des indemnités prud’homales, nouveaux critères pour les licenciements
économiques, fractionnement du repos quotidien… De son côté, Véronique Descacq,
numéro deux de la CFDT, a déclaré à l’issue de la rencontre que « la ministre nous a
bien écoutés. Elle ne nous a pas donné de réponse sur ce qu’elle peut et veut changer,
car elle attend de recevoir tout le monde ». « Si avant le 3 mars, il n’y pas de
changements significatifs, nous avons expliqué à la ministre que ça allait être un
problème », a-t-elle ajouté. La CFDT a adressé au gouvernement une série de contrepropositions pour modifier le texte et juge « irréaliste d’envisager une adoption du
projet de loi le 9 mars », compte tenu « de l’importance et de la diversité des sujets à
faire évoluer ». La ministre doit encore recevoir, côté patronat, le Medef, la CGPME et
l’UPA. Et côté syndicats, la CGT, FO, la CFTC et l’Unsa. Les dates pour les recevoir n’ont
pas encore été fixées mais pourraient aller au-delà du 3 mars, a indiqué le ministère
(avec l’AFP).
 Représentativité patronale : la FNSEA et l’Udes se joignent à la
protestation
La FNSEA, principal syndicat agricole, et l’Union des employeurs de l’économie sociale
et solidaire (Udes) se sont jointes aux artisans et professions libérales pour demander
au gouvernement de revoir les critères mesurant la représentativité patronale. Dans
une lettre commune adressée le 25 février à la ministre du Travail, Myriam El Khomri,
l’UPA, l’ANA-PL, la FNSEA et l’UDES relèvent que le « projet de loi propose de modifier
les règles de détermination de la représentativité des organisations patronales, sans
aucune concertation préalable avec les organisations que nous représentons ». Elles
soulignent que cette nouvelle comptabilisation « réduirait considérablement le poids
des TPE-PME dans le dialogue social ». Et lui demandent « solennellement de revenir à
un meilleur équilibre entre toutes les entreprises et de ne pas modifier les dispositions
relatives à la représentativité patronale telles que stipulées actuellement dans la loi ».
REGLEMENTATION
 Les modalités de prise en charge des salariés des TPE en
formation sont fixées
Publié au Journal officiel du 26 février, un décret du 24 février fixe les modalités de prise en charge
de la rémunération des salariés dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins
de dix salariés. Il détermine également les modalités de calcul du versement de la contribution due
au titre de la formation professionnelle continue pour les employeurs, qui, en raison de
l’accroissement de leur effectif, dépassent pour les 4e et 5e années consécutives le seuil de dix
salariés.
Documents associés

D. nº 2016-189 du 24 févr. 2016 (prise en charge par les organismes collecteurs
paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation
des employeurs occupant moins de dix salariés)
L’article 277 de la loi Macron du 6 août 2015 autorise les Opca à prendre en charge la
rémunération des salariés des entreprises de moins de dix salariés, dès lors qu’ils sont
en formation dans le cadre du plan de formation.
Un décret du 24 février fixe les modalités de cette prise en charge. Ce texte, qui entre
en vigueur le 27 février 2016, détermine aussi le calcul de la contribution à la
formation professionnelle en cas de franchissement du seuil de dix salariés.
Prise en charge par les Opca
L’article 1er du décret acte le principe de prise en charge par les Opca de la
rémunération des salariés dans le cadre du plan de formation des employeurs
occupant moins de dix salariés. Le décret prévoit que les ressources affectées au plan
de formation des employeurs occupant moins de dix salariés peuvent, selon des
modalités précisées par le conseil d’administration de l’Opca, être destinées à la prise
en charge de la rémunération et charges sociales (légales et conventionnelles) des
salariés en formation, dans la limite du coût horaire du smic par heure de
formation.
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Autre précision du décret : le conseil d’administration détermine, le cas échéant, les
priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes des
employeurs.
Calcul de la contribution à la formation professionnelle
Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou
dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de dix salariés restent
soumis, pour cette année et les deux années suivantes à l’obligation de financement
prévue pour les entreprises de moins de dix salariés. Pour mémoire, cette participation
s’élève à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours, au
lieu de 1 % pour celles d’au moins dix salariés.
Pour les 4e et 5e années, le taux applicable est aménagé. Le pourcentage minimal de
leur participation de 1 % est calculé en diminuant respectivement le montant des
rémunérations versées pendant l’année en cours d’un montant équivalent à 30 % puis
10 %, contre 0,3 % et 0,1 % auparavant.
Claire MACHURAT
Juriste Fédération CFTC Agriculture
Tel : 01 40 18 70 96
Fax : 01 40 18 09 42
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