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29 FEV. 2016

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Luxembourg, le 29 février 2016
CHAMBRE DES DEPUTES
Entrée le:
29 FEV. 2016
Monsieur Mars Di Bartolomeo
DEMOKRATESCH
PARTEI
Président de la Chambre
des Députés
Chambre des Députés
Groupe Parlementaire
LUXEMBOURG
9, rue du St. Esprit
B.P.510
L-20i5 Luxembourg
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 de
notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire
suivante à Madame la Ministre de la Santé;
« Il ressort d'un article de presse que de plus en plus de prestataires
étrangers opérant dans le domaine médical font de la publicité pour
leurs services dans les médias luxembourgeois.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à
Madame la Ministre de la Santé:
Madame la Ministre a-t-elle connaissance de l'évolution décrite cidessus?
Est-il exact que les autorités luxembourgeoises n'ont pas de moyens
légaux afin d'interdire ce type de publicité?
La question de la publicité de prestataires médicaux a-t-elle été
discutée au cours de la récente présidence luxembourgeoise?
Dans l'affirmative, quelles sont les conclusions des ces discussions? »
Veuillez croire. Monsieur le Président, à l'assurance de ma très haute
considération.
Gusty GRAAS
Député
Tel,: 2241 841
Fax: 4710 07
dp@dp.lu
www.dp.lu
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