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Loi ouvrant un crédit d’investissement de
3 935 000 F pour le déplacement d’un tronçon
de la route de Challex (RC 86) (11690)
du 18 décembre 2015
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
1
Un crédit d’investissement de 3 935 000 F (y compris renchérissement et
TVA) est ouvert au Conseil d’Etat pour le déplacement d’un tronçon de la
route de Challex (RC 86).
2
Il se décompose de la manière suivante :
– Terrain, constructions, travaux, etc.
– Honoraires, essais, analyses
– TVA
– Renchérissement
– Divers et imprévus
– Activation des charges salariales
Total
3 143 000 F
150 000 F
263 440 F
101 417 F
177 143 F
100 000 F
3 935 000 F
Art. 2
Planification financière
1
Ce crédit d’investissement de 3 935 000 F est ouvert dès 2016. Il est inscrit
sous la politique publique J – Mobilité (rubrique N° 06110600.501000).
2
Il se décompose de la manière suivante :
– Construction (rubrique 06110600.501000)
Total
3 935 000 F
3 935 000 F
3
L’exécution de ce crédit est suivie au travers de numéros de projet
correspondant au numéro de la présente loi.
Art. 3
Amortissement
L’amortissement de l’investissement est calculé sur le coût d’acquisition (ou
initial) selon la méthode linéaire, sur une période correspondant à la moyenne
de l’utilisation effective des éléments d’actifs concernés; l’amortissement est
porté au compte de fonctionnement.
Art. 4
Utilité publique
Les travaux prévus à l’article 1 de la présente loi sont déclarés d’utilité
publique au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l’expropriation
pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933.
Art. 5
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le
terme prescrits.
Fait et donné à Genève, le dix-huit décembre deux mille quinze sous le sceau
de la République et les signatures du président et du membre du bureau du
Grand Conseil.
1
Antoine BARDE
Président du Grand Conseil
Christian ZAUGG
Membre du bureau du Grand Conseil
LE CONSEIL D’ÉTAT,
vu l’expiration du délai de référendum,(1)
arrête :
La loi ci-dessus est promulguée pour être exécutoire dans tout le canton dès le
lendemain de la publication du présent arrêté.
Genève, le 2 mars 2016
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Anja WYDEN GUELPA
__________________
(1)
2
Publié le 15 janvier 2016
Délai de réf. : 24 février 2016
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