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Comment définir le périmètre pertinent du projet de coopération ?

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Comment définir le périmètre pertinent du
projet de coopération ?
Etude
de faisabilité
Enjeux
Définir, en fonction des impacts territoriaux recherchés, les acteurs et le territoire pertinents du projet de
coopération.
A retenir
Eléments-clés
1. Le choix des acteurs dans un projet de coopération traduit une stratégie de déploiement territorial de
l’offre.
2. La loi ne limite pas le nombre d’acteurs à impliquer dans une coopération. Mais certaines formes
juridiques de coopérations ne sont pas ouvertes à tous types d’acteurs.
Le périmètre pertinent de la coopération dépend des besoins du territoire et des acteurs en présence
Territoire
Quel est le territoire pertinent ?
Quels sont les besoins de ce territoire ?
 Le territoire de coopération correspond à l’échelon
permettant à l’action sanitaire d’être la plus efficace (par
exemple, afin de mutualiser des ressources et de prendre
des décisions relativement rapides)
 Il ne correspond donc pas nécessairement aux limites
définies par les territoires de santé, les départements ou
les régions
 Il peut être constitué en fonction des flux de patients, des
axes de transport, des bassins d’emplois
 Les besoins peuvent s’entendre en premier lieu en fonction
des caractéristiques de la population (âge, activités
économiques, caractéristiques sanitaires)
 Les besoins du territoire peuvent également prendre en
compte des éléments de démographie médicale (et de son
évolution)
Acteurs
Quels sont les acteurs pertinents pour la coopération ?
Quels sont les besoins des acteurs du territoire ?
Les acteurs pertinents peuvent être :
 de différents types (professionnels, établissements,
réseaux),
 de différents secteurs (sanitaire, médico-social…),
 de différents statuts juridiques (public, privé)
 Les acteurs du territoire ont des intérêts qui sont
susceptibles d’influencer la constitution de la coopération. Il
est donc important de les comprendre
 Le fait d’initier un dialogue entre ces acteurs peut contribuer
à trouver des points de convergence permettant d’aboutir à
un projet commun.
La compréhension des besoins du territoire permet d’identifier des acteurs pertinents et ainsi,
d’initier un dialogue entre ces acteurs.
Version à jour de la réglementation 04/2012
Etude
de faisabilité
Comment définir le périmètre pertinent du
projet de coopération ?
Illustrations
Identifier les acteurs éligibles dans les projets de coopération
ES public
ES
privé
Social &
MédicoSocial
Forme juridique
CH &
CHU
Ex Hôpital
Local
ES privé
EMS
CONVENTION DE
COOPERATION




FMIH

CHT





GCS DE MOYENS *


GCS MS



GCS ES
GIP
†
GIE
‡
*
Autres
Médecin
libéral
Autres
PSL –
MS - S
Médecin
du travail
Centre
de
santé
Autres

PSL





PSL

Pôle de santé



PSL

Pôle de santé





PSLMS-S

Collectivités locales
et OBNL











Seulement les acteurs
concourant aux soins
E Social
**
**: les EMS peuvent « participer à une CHT » sans en être membre
* : un ES doit obligatoirement faire partie de la coopération
‡: un organisme privé doit faire partie de la coopération
†: un organisme public doit faire partie de la coopération



PSL : Professionnels de Santé Libéraux
MS : Médico-social(aux)
S: sociaux
OBNL : organisation à but non-lucratif
Illustrations de bonne pratique
Identifier des coopérations structurantes sur un territoire : démarche de l’ARS Bretagne
1. Recenser les acteurs et les coopérations existantes
sur le territoire
En Bretagne, il a été possible
d’utiliser un document produit
par la FHF, recensant une
cinquantaine de coopérations
sur l’ensemble de la région.
Dans un 2nd temps des
entretiens ont été menés pour
compléter ce 1er recensement :
 Avec des responsables de
délégations territoriales
 Avec des responsables de
CH de référence du territoire
2. Positionner les coopérations sur une matrice et une
carte du territoire
 En fonction du thème :activités de soins ou MS, activités liées aux
plateaux techniques ou médico-techniques, activités administratives,
logistiques et techniques
 En fonction du nombre d’ES et du nombre de personnels impliqués
Cartographie des coopérations du territoire de santé n°7
6
Etablissement non concerné par la
discipline
MC
7
GCS Groupe
Hospitalier d’Armor
+
M
M
FMIH Urgences
CC Dialyse
7
1
9
Pour aller plus loin
 Guide méthodologique des coopérations territoriales, Volume 2, ANAP Lien
 Article L. 312 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), Lien
Version à jour de la réglementation 04/2012
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