close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

BIC - IS - Crédit d`impôt recherche - Mise à jour de la liste

IntégréTéléchargement
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Actualité
Date de publication : 02/03/2016
BIC - IS - Crédit d'impôt recherche - Mise à jour de la liste
des organismes publics de recherche et des références
au droit communautaire - Actualisation de la liste des
organismes exonérés d'IS (loi n° 2015-1786 du 29 décembre
2015 de finances rectificative pour 2015, art. 47 et 78) (loi n°
2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 20) .
Séries / Divisions :
BIC - RICI , IS - CHAMP
Texte :
L'article 20 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu aux instituts
techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi
qu'à leurs structures nationales de coordination, le bénéfice des dispositions du d du II de l'article 244 quater
B du code général des impôts (CGI).
L'article 47 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a étendu
ce régime aux communautés d'universités et établissements. Le législateur a par ailleurs étendu à ces
structures le bénéfice de l'article 207 du CGI (exonération d'impôt sur les sociétés).
Enfin, l'article 78 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié
la référence au règlement communautaire visé au 4° du II de l'article 199 ter B du CGI, ainsi qu'au premier
alinéa et au seizième alinéa du k du II de l'article 244 quater B du CGI.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de
recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l’entreprise
BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME
réalisant certaines dépenses d'innovation - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME
réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Utilisation du crédit
d'impôt
BOI-IS-CHAMP-50-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et
organismes de recherche et d'enseignement supérieur
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
Page 1/2
Exporté le : 07/03/2016
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10416-PGP.html?identifiant=ACTU-
Identifiant :
Date de publication : 02/03/2016
Page 2/2
Exporté le : 07/03/2016
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10416-PGP.html?identifiant=ACTU-
Auteur
Document
Catégorie
Uncategorized
Affichages
0
Taille du fichier
14 KB
Étiquettes
1/--Pages
signaler