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BIC - RSA - Augmentation de la limite de déduction du

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Actualité
Date de publication : 02/03/2016
BIC - RSA - Augmentation de la limite de déduction du salaire
du conjoint de l'exploitant individuel d'une entreprise non
adhérente d'un centre de gestion agréé (loi n° 2015-1786 du
29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)
Séries / Divisions :
RSA - CHAMP, BIC - CHG, BIC - RICI
Texte :
L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les
dispositions du premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts (CGI) relatives à la déduction
du salaire du conjoint de l'exploitant individuel et des conjoints des membres des sociétés de personnes
et organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions fixées par l'article 8 du CGI. Pour les
er
exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, la limite de déduction du salaire du conjoint d'exploitant
individuel et des membres de sociétés de personnes ou organismes imposés dans les conditions de l'article
8 du CGI, est portée de 13 800 € à 17 500 € lorsque l'entreprise, la société ou l'organisme n'est pas adhérente
à un organisme de gestion agréé.
Par ailleurs, le même article de la loi n° 2015-1786 a abrogé les dispositions de l'article 69 de la loi
n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui plafonnaient le montant du salaire du
conjoint déductible du bénéfice de l'exploitant individuel adhérent d'un organisme de gestion agréé. En
conséquence, le salaire du conjoint demeure dans ce cas de figure déductible sans limitation en valeur.
Actualité liée :
x
Documents liés :
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considérés comme des salaires par le code général des impôts - Salaires du conjoint de l'exploitant individuel
ou de l'associé d'une société de personnes
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- Détermination du crédit d'impôt
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
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Exporté le : 07/03/2016
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10376-PGP.html?identifiant=ACTU-
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