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BIC - Prorogation de l`amortissement exceptionnel prévu à l

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Actualité
Date de publication : 02/03/2016
BIC - Prorogation de l'amortissement exceptionnel prévu à
l'article 39 AH du CGI (robots) et création d'un amortissement
exceptionnel des équipements de fabrication additive
(imprimantes 3D)(loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
de finances rectificative pour 2015, art. 30)(loi n°2015-1785
du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 21)
Série / Division :
BIC - AMT
Texte :
L'article 39 AH du code général des impôts (CGI) autorise l'amortissement exceptionnel sur vingtquatre mois des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement,
programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des
applications industrielles d'automation.
Ce dispositif est prévu en faveur des petites et moyennes entreprises et est placé sous encadrement de
minimis.
L'article 21 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
proroge le dispositif de l'amortissement exceptionnel applicable au matériel de
robotique industrielle jusqu'au 31 décembre 2016.
Par ailleurs, l'article 30 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
introduit à l'article 39 AI du CGI un régime d'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois en faveur
des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D).
Le dispositif en faveur des équipements de fabrication additive s'applique aux biens
er
acquis ou créés entre le 1 octobre 2015 et le 31 décembre 2017.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-BIC-AMT-20-30-110 : BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs multiapplications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation
(robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Page 1/1
Exporté le : 07/03/2016
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10460-PGP.html?identifiant=ACTU-
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