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07 03 2016 aef avocate mutations

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Lundi 7 mars 2016
Mutation des policiers : trois décisions de justice
pointent un "système opaque" (Anne-Constance Coll,
avocate)
Dépêche n° 532861 par Julie ROBELET reproduite avec l’aimable autorisation d’AEF.info "Le système des mutations des policiers est extrêmement opaque", affirme à AEF Anne‐
Constance Coll, avocate au barreau de Paris, jeudi 3 mars 2016. Elle réagit aux décisions du 28 janvier 2016 par lesquelles le tribunal administratif de Paris a annulé les mutations des gardiens de la paix et gradés de la police vers Bordeaux, la Guadeloupe et La Réunion pour l’année 2014, suite au recours de trois agents qu’elle défendait. "Cette décision marque la fin d’un système", se félicite‐t‐elle. Alors que la DGPN indique à AEF que "Jean-Marc Falcone
s'est attaché, dès sa prise de fonction, à prendre les mesures nécessaires afin que les
situations en question ne puissent se reproduire", le syndicat Alternative police invite les
policiers "à déposer de nouveaux recours s’ils constatent des avancements abusifs" lors de
la commission administrative paritaire prévue le 31 mars 2016.
"Au lieu d’avoir deux listes de mutations, l’une 'au mérite' en fonction des points d’ancienneté et l’autre dérogatoire en fonction des rapprochements de conjoints ou des problèmes de santé, il existe une troisième liste qui pose problème", indique à AEF l’avocate Anne‐
Constance Coll. "Le ministère de l’Intérieur n’a pas été capable de justifier l’existence de cette liste, via laquelle des postes, non ouverts initialement, étaient attribués", précise‐t‐elle. Elle commente ainsi la décision du tribunal administratif de Paris d’annuler, dans trois jugements rendus le 28 janvier 2016, l’ensemble des décisions contenues "dans l’arrêté du ministre de l’Intérieur prononçant la mutation des fonctionnaires de police au titre de l’année 2014" à Bordeaux, en Guadeloupe et à La Réunion, et de condamner l’État à verser 1 500 euros à chacun des trois requérants. Le tribunal constate notamment que "l’absence de publicité donnée par le ministre de l’Intérieur à certaines vacances d’emplois de fonctionnaires de police a été susceptible d’avoir une influence sur la liste des fonctionnaires finalement mutés et sur le refus de mutation" des plaignants dans ces trois destinations. Selon la juridiction, "le vice affectant la procédure administrative préalable aux mutations des fonctionnaires de police en cause et au refus de mutation du requérant entache d’illégalité les décisions contestées". DES POSTES "QUI NE PASSENT PAS PAR LA VOIE OFFICIELLE" "J’ai été contactée par beaucoup de policiers mais, pour des raisons de carrière, il n’est pas facile pour eux de faire un recours. Trois ont eu le courage de le faire", souligne Anne‐
Constance Coll. "Normalement, les mutations se passent de manière assez simple : les policiers reçoivent un premier télégramme au commissariat avec les postes à pourvoir. Ils expriment ensuite leurs choix. Il y a eu environ 1 200 demandes de mutations en 2014. Puis les policiers reçoivent un second télégramme avec la liste des mutations", détaille‐t‐elle. Selon Anne‐Constance Coll, la "troisième liste" comporte "un grand nombre de postes dans le sud de la France ou dans les départements et collectivités d’outre‐mer, qui ne se trouvaient pas sur le télégramme officiel. Sur cette liste, des postes sont attribués on ne sait comment à des policiers, mais ils ne passent pas par la voie officielle". Certains policiers "se sont ainsi vus attribuer des postes, alors qu’ils n’avaient pas le nombre de points suffisants", précise‐t‐elle. "Normalement, les actes administratifs de ce type font l’objet d’arrêtés et sont publiés. J’ai cherché partout et je n’ai jamais trouvé la publication de ces documents et personne ne m’a répondu au ministère de l’Intérieur", poursuit Anne‐Constance Coll. Le tribunal administratif de Paris indique dans sa décision que "le ministre de l’Intérieur, qui ne produit aucune précision ou pièce attestant de ce que ces postes auraient été publiés, se borne à soutenir, sans l’établir, que les postes non publiés ont été pourvus dans le cadre d’une mutation collective intervenue dans le cadre d’un mouvement général". Il précise que la place Beauvau "ne soutient pas, toutefois, n’avoir pas été en mesure de prévoir la vacance de ces postes préalablement aux opérations de mutation". DEMANDES D’INDEMNISATION Les conséquences des décisions du tribunal administratif sur les mutations invalidées ne sont pas encore connues. Le tribunal administratif de Paris précise cependant, dans ses décisions du 28 janvier 2016, que son jugement "n’implique pas nécessairement que le ministre de l’Intérieur prononce la mutation [des plaignants] ou modifie la liste des agents mutés". Pour Anne‐Constance Coll, "la décision est exécutoire", et le ministère de l’Intérieur doit maintenant "réexaminer les demandes de toutes les mutations de 2014" vers Bordeaux, La Réunion et la Guadeloupe, "puisque les policiers ayant été mutés le sont sur une décision illégale". La place Beauvau devra également "faire face aux demandes d’indemnisation que sont en droit de formuler les policiers qui n’ont pas eu la mutation demandée, parce qu’il y a eu une faute de l’administration", affirme l’avocate. "Nous sommes en train d’y réfléchir avec mes trois clients et plusieurs policiers m’ont déjà contactée pour cela", souligne‐t‐elle. Plusieurs jugements administratifs ont déjà souligné, au cours des dernières années, "l’illégalité" des mutations de policiers, notamment un jugement du 8 octobre 2015 du tribunal administratif de Paris et un autre du tribunal de Cergy‐Pontoise daté du 21 novembre 2013. UNE SITUATION DÉJÀ DÉNONCÉE Lors de l’audience au tribunal administratif, l’avocate s’est notamment appuyée sur le rapport annuel 2014 du médiateur de la police nationale, Frédéric Lauze, publié en mars 2015 (lire sur AEF). Il regrettait notamment "l’absence volontaire de transparence" concernant la publication préalable des postes offerts à l’avancement ou à la mutation, qui portait selon lui "atteinte au principe d’égalité entre les fonctionnaires". Frédéric Lauze précisait que "80 % des saisines du médiateur sur ce thème […] concernent des postes situés dans l’Ouest et le Sud‐Ouest de la France". Joint par AEF lundi 7 mars 2016, le secrétaire général d’Alternative police, Denis Jacob,
estime que la décision du tribunal administratif de Paris concerne "plusieurs dizaines" de
policiers. Il affirme cependant que "la prochaine commission administrative paritaire
nationale du 31 mars 2016 apportera une nouvelle fois son lot d’avancements syndicaux et
de mutations ponctuelles" et invite donc les policiers à déposer de nouveaux recours auprès
des tribunaux administratifs.
Denis Jacob dénonce "la chape de plomb qui pèse sur ces sujets, parce que ces pratiques
constituent le fonds de commerce des syndicats". Il constate cependant que "la pratique est
aujourd’hui moins importante qu’entre 2002 et 2012, mais elle est toujours bien réelle et a
parfois représenté plus de 10 % des mutations".
Le syndicat Alternative police avait annoncé le 9 février dernier avoir saisi le ministère de
l’Intérieur pour mettre fin à un "système syndical mafieux" dans le dispositif de promotion
et de mutation des gardiens de la paix et gradés de la police (lire sur AEF). Selon son
secrétaire général, "les fonctionnaires de police sont las de constater que certains policiers,
bien souvent représentants syndicaux, bénéficient de facilités de mutation ou
d’avancement en lieu et place d’autres policiers de terrain".
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