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2016.03_MO_6.0056_Leader d`un parti ou magistrat_TRT

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MOTION URGENTE
Auteur
Objet
Date
Numéro
PDCB, par Xavier Fellay (suppl.)
Leader d'un parti ou magistrat?
07.03.2016
6.0056
Actualité de l'événement
Le 19 février 2016, un membre de l'exécutif cantonal a utilisé le papier à en-tête du Canton du
Valais pour s'adresser directement au président français. Le 3 mars 2016, ce même membre de
l'exécutif a annoncé à la presse qu'il entendait se représenter à la vice-présidence de son parti.
Imprévisibilité
Il était impossible pour le parlement valaisan d'anticiper le courrier du 19 février 2016, ainsi que
la décision personnelle communiquée le 3 mars.
Nécessité d'une réaction ou d'une mesure
Il appartient au parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter qu'une telle
situation ne se reproduise à l'avenir. Le risque est d'autant plus élevé que le magistrat en
question a indiqué qu'il entendait poursuivre durablement son mandat de vice-président de
parti.
En date du 19 février 2016, un membre de l'exécutif cantonal a utilisé le papier à en-tête du
Canton du Valais, en sa qualité de «ministre responsable de la sécurité du Canton du Valais»,
de «citoyen», de «vice-président du plus grand parti du Suisse» et de «ministre élu du peuple
suisse» pour s'adresser au président français. En agissant de la sorte, ce magistrat a
visiblement confondu dans un moment de vertige ses différents mandats et violé la Constitution
fédérale (qui réserve les Affaires étrangères à la seule Confédération), ainsi que l'art. 1 de la
Constitution cantonale.
Selon l'art. 13 de la loi sur les incompatibilités du 11 février 1998, les magistrats à plein temps
doivent tout leur temps à leur fonction. Ils ne peuvent assumer aucune autre fonction, ni exercer
une autre activité professionnelle.
Le système politique suisse fonctionne sur un principe essentiel de collégialité, qui impose aux
membres d'un exécutif cantonal ou fédéral une fidélité sans faille vis-à-vis de l'extérieur, dès
qu'une décision formelle a été prise par le collège gouvernemental. Par simple application de ce
principe de collégialité, il est ainsi totalement inimaginable que le président d'un parti national
en exercice siège au Conseil fédéral, la défense des intérêts particuliers d'un parti politique et
celle des décisions d'un exécutif collégial présentant un potentiel de conflit trop élevé.
Le déroulement de cette législature prouve au niveau cantonal que le cumul d'une fonction de
vice-président d'un parti national n'est pas compatible avec la hauteur de vue attendue d'un
Conseiller d'Etat. Puisque le bon sens ne semble pas suffire à l'application de ces principes
pourtant évidents, il appartient au parlement de fixer les limites utiles dans la loi. Elles
permettront à l'avenir d'éviter l'instrumentalisation des moyens de l'Etat pour l'intérêt exclusif
d'un parti politique, quel qu'il soit.
Conclusion
Il est demandé au Conseil d'Etat de soumettre au parlement, dans les meilleurs délais, une
modification de la loi sur les incompatibilités interdisant formellement à un membre du Conseil
d'Etat de siéger au sein des organes dirigeants d'un parti national ou d'une section cantonale,
particulièrement en qualité de président, de vice-président ou quelque autre titre qui lui
permettrait de s'exprimer publiquement au nom de son parti.
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