close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

(2015-2016) - Le Parlement de Wallonie

IntégréTéléchargement
434 (2015-2016) - N° 1
434 (2015-2016) - N° 1
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
10 MARS 2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant au redéploiement économique des centres urbains des villes de Wallonie
déposée par
MM. Martin, Dermagne, Collignon,
Legasse et Imane
3e session de la 10e législature
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
RÉSUMÉ
L’une des priorités de la Wallonie doit être de ramener les chalands en centre-ville et
d’améliorer l’offre qualitative.
La présente proposition de résolution demande donc la constitution d’un fonds régional
assorti d’un droit de tirage (pour les communes) alimenté par les recettes d’une taxe sur
les grands ensembles commerciaux situés en périphérie.
Elle entend encourager le concept de rénovation à celui de redynamisation commerciale, et donner aux communes des leviers permettant d’acquérir des cellules commerciales non occupées.
Elle propose d’affecter les recettes du fonds régional aux communes pour leur permettre
de mettre en œuvre des projets de soutien au commerce.
Ces mesures pourraient être intégrées dans le Plan commerce du Gouvernement wallon.
2
DÉVELOPPEMENT
Le centre-ville a toujours constitué le cœur du pouvoir
d’attraction des communes. C’est là que se sont concentrées, au fil des siècles, les différentes fonctions de la
ville : logement, commerce, administration, pouvoirs
régaliens (justice, police, armée etc.), écoles etc.
À cet égard, il faut noter que de vastes programmes
de requalification urbaine ont été réalisés ces dernières
années dans différentes villes wallonnes afin de renforcer l’attractivité des centres urbains. Mais la vocation des programmes soutenus jusqu’ici par la Région
se concentre essentiellement sur la qualité de l’habitat. Cette politique devrait donc également concourir au
renouveau économique et commercial, en soutenant et
en encourageant le développement de projets permettant de renforcer l’attractivité commerciale des centres
urbains.
Avec le temps et la libération de terrains situés en
périphérie, de nombreuses activités se sont progressivement déplacées à l’extérieur des villes : zonings, campus
universitaires, centres d’affaires, hôpitaux (…) mais
aussi, plus particulièrement au cours de ces 15 dernières
années, le commerce.
Le moment choisi n’est pas neutre: les cœurs de
ville enregistrent une augmentation du nombre de cellules vides (dont le taux atteint 23% dans les principales villes wallonnes). Ce phénomène n’est d’ailleurs
pas propre à la Wallonie, la Région subissant une forme
d’américanisation du commerce qui tend à se généraliser en Europe. Le développement de centres commerciaux de périphérie a en effet connu un développement exponentiel durant cette période. L’importance des rendements
financiers générés pour les investisseurs, l’attractivité
de ces centres pour les chalands (à l’abri des intempéries, à l’accès facile, au parking gratuit etc.), les emplois
générés aux yeux des collectivités publiques ont accentué cette tendance. Ce phénomène a encore pris de l’ampleur avec la suppression de la loi dite IKEA, rendue
nécessaire par la libéralisation prônée par la directive
européenne dite « Bolkenstein ». La fin de cette loi a
en effet largement amputé les pouvoirs publics de leur
capacité régulatrice, particulièrement en ce qui concerne
les aspects socio-économiques, qui permettaient à une
commune d’éviter une implantation commerciale si
celle-ci avait pour conséquence de nuire au commerce
établi.
De l’analyse de la dynamique commerciale des centresvilles wallons, menée par l’Association du Management
de Centre-Ville (AMCV) pour l’année 2015 à partir des
données collectées par les asbl de Gestion centre-ville, il
ressort une tendance globale à la dégradation. En effet,
les trois indicateurs de performance retenus (à savoir la
densité commerciale, le taux de cellules vides et les flux
piétons) connaissent des évolutions négatives.
L’une des priorités de la Wallonie doit donc être de
ramener les chalands en centre-ville : en effet, ce flux
a diminué en moyenne de 16,5% dans les principales
villes de la Région en l’espace de huit ans. En ce sens, la libéralisation a contribué à affaiblir le
petit commerce indépendant face aux grands groupes
commerciaux qui aiment s’établir en périphérie des
villes.
La présence de centres commerciaux en périphérie constitue bien entendu l’une des causes majeures
de ce phénomène. L’enjeu pour le commerce de centreville est donc de maintenir son attractivité et de rétablir
un équilibre dans la concurrence que se livrent ces deux
pôles commerciaux que sont les centres urbains et leur
périphérie. Cela doit passer par le développement de
la densité, de la qualité et de la mixité commerciale et
donc, par le lancement de nouveaux projets sur lesquels
les communes doivent pouvoir disposer d’une capacité
d’intervention. En effet, sans propriété foncière, il sera
difficile aux communes de lutter contre le phénomène
des cellules vides ou de la précarisation du commerce
(développement des magasins de nuit, des solderies etc.)
La conséquence de ces différents phénomènes a
engendré un affaiblissement considérable de l’activité
commerciale de la plupart des centres urbains. Les cellules vides se sont multipliées, les flux de chalands ont
chuté, la densité commerciale des centres-villes a diminué et la mixité commerciale s’est affaiblie. En parallèle, le montant des loyers réclamés dans les centres
urbains est resté très élevé, alors que la crise bancaire de
2008 et le développement de l’e-commerce ont réduit les
chiffres d’affaires réalisés dans le commerce traditionnel
et urbain.
Si l’on ajoute à cela les désagréments liés aux problèmes de mobilité dans les cœurs de ville (travaux,
présence d’horodateurs etc.) et le besoin des consommateurs de limiter tout obstacle à leur consommation,
dans une société qui est devenue celle de l’immédiateté,
le commerce de centre-ville se trouve aujourd’hui à la
croisée des chemins.
On le sait, le tissu urbain se caractérise par de petites
cellules souvent difficiles à exploiter pour des agents
immobiliers professionnels dont les contacts se limitent
souvent aux grandes enseignes. Il est donc essentiel que
la ville puisse y jouer un rôle de régulateur et de stimulateur. Il est donc proposé d’agir de quatre manières
différentes :
Sans une intervention forte des pouvoirs publics, sa
viabilité sera inévitablement remise en question.
– d ’abord, en constituant un fonds régional assorti d’un
droit de tirage pour les communes, alimenté par les
recettes d’une taxe sur les grands ensembles commerciaux de périphérie (qui pourrait par exemple être
constituée à partir de la taxe communale sur les superfi-
C’est dans ce cadre que la Wallonie se doit d’intégrer le commerce dans la vision de la politique de la
ville qu’elle compte développer au cours des prochaines
années.
3
cies commerciales et/ou sur les parkings des ensembles
commerciaux de périphérie, dont le produit pourrait
être régionalisé sans pénaliser les recettes communales
actuelles);
– ensuite, encourager le concept de programme de rénovation urbaine à celui de redynamisation commerciale,
en rendant éligible un certain nombre d’acquisitions ou
de travaux par les communes (parkings, cellules commerciales avec maintien de leur nature commerciale
etc.);
– en renforçant le dispositif légal en matière d’expropriations, de manière à donner aux communes des leviers
leur permettant d’acquérir des cellules commerciales
non occupées ou occupées de manière précaire;
– e nfin en affectant les recettes du fonds régional ainsi
créé pour doter les communes concernées (sur base
de critères à déterminer, relatifs à la situation de l’axe
principal et du périmètre de l’hyper-centre en matière
de densité commerciale et de taux de cellules vides) de
moyens leur permettant de mettre en œuvre des projets
de soutien au commerce (création de maternités commerciales, acquisition ou rénovation de cellules, passation de baux emphytéotiques, création de parkings etc.).
L’objectif de la présente proposition de résolution
est d’encourager le Gouvernement wallon à intégrer le
mécanisme présenté ici dans le Plan commerce qui sera
présenté au Parlement de Wallonie dans le courant de
l’année 2016.
4
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant au redéploiement économique des centres urbains des villes de Wallonie
Le Parlement de Wallonie,
Demande au Gouvernement wallon,
A. Considérant la décision du 23 juillet 2015 du Gouvernement wallon de soutenir un programme pluriannuel de développement des commerces wallons;
B. Considérant la décision du 23 juillet 2015 du
Gouvernement wallon de lutter contre la vacuité
commerciale et de favoriser la dynamisation des
centres-villes;
C. Considérant le Titre XVII, point 2 de la Déclaration
de politique régionale (DPR) 2014-2019, exprimant
la volonté du Gouvernement de « favoriser l’émergence de politiques publiques mieux adaptées aux
territoires de chaque ville et des territoires qui les
entourent » et de proposer « des outils spécifiques au
redéploiement de la dimension commerciale dans les
cœurs urbains »; D. Considérant la nécessité d’agir à très court terme
dans la relance de l’activité économique des centres
urbains wallons; E. Considérant les chiffres interpellants de l’analyse
faite par l’Association du Management du CentreVille (AMCV) à partir des asbl Gestion centre-ville,
de la dynamique commerciale des centres urbains, et
ce malgré les efforts déjà entrepris; F. Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales;
G. Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février
2013 relatif à l’octroi par la Région wallonne de subventions pour l’exécution d’opérations de rénovation
urbaine;
1. de constituer un fonds, alimenté par les recettes de
taxes sur les implantations commerciales et sur les
parkings en périphérie;
2. de permettre aux villes d’acquérir des bâtiments
à vocation commerciale et leur donner la maîtrise
foncière des cellules ciblées, que ce soit en termes
d’éligibilité des dépenses ou de capacités d’expropriation;
3. de permettre aux villes de disposer de la maîtrise
du choix des enseignes proposées, dans un objectif
d’amélioration qualitative; 4. de tout mettre en œuvre afin de soutenir le développement d’offre de parking au cœur des centres
urbains;
5. d’intégrer ces éléments au sein du Plan commerce
qui sera soumis cette année au Parlement de Wallonie, sur base des décisions du Gouvernement wallon
du 23 juillet 2015.
N. Martin
P.-Y. Dermagne
C. Collignon
D. Legasse
H. Imane
5
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
0
Taille du fichier
153 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler