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(2015-2016) - Le Parlement de Wallonie

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436 (2015-2016) — N° 1
436 (2015-2016) — N° 1
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
10 MARS 2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à instaurer une commission spéciale de recommandations et de suivi
des procédures budgétaires et comptables
déposée par
MM. Jeholet, Hazée, Gillot et Puget
3e session de la 10e législature
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
RÉSUMÉ
Cette proposition de résolution vise à constituer une commission spéciale de recommandations et de suivi des procédures et règles comptables et budgétaires.
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à instaurer une commission spéciale de recommandations et de suivi
des procédures budgétaires et comptables
Le Parlement de Wallonie,
tions du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage
des unités d’administration publique wallonnes, tel
que modifié par le décret du 17 décembre 2015,
n’améliorent qu’à la marge cet aspect en maintenant
des dispositions moins contraignantes sur la transmission des comptes et budget des OIP de type 3 au
Parlement;
L.Considérant que l’état actuel des procédures, règles
et pratiques n’est pas de nature à permettre une certification du compte général à l’échéance 2020 tel que
prévue par l’article 52 du décret évoqué aux considérants ci-dessus;
M.Considérant les menaces sur les finances publiques
wallonnes que font peser les lacunes actuelles, tant
au niveau strictement budgétaire qu’au niveau de la
crédibilité de la Région;
N.Considérant que les récents épisodes évoqués dans
les considérants ci-dessus et l’absence de suivi des
recommandations et suggestions de la Cour des
comptes, portent gravement atteinte à l’image de la
Région, à celle de ses institutions;
O.Considérant que la spécificité, la technicité et la
complexité des règles et procédures comptables et
budgétaire et des normes en matière de contrôle
interne, justifient qu’une commission ad hoc soit
dédicacée à ces thématiques;
A.Considérant les récentes révélations relatives à un
détournement de fonds importants au sein de l’Office wallon des déchets;
B.Considérant les auditions menées en Commission
de l’environnement, de l’aménagement du territoire
et des transports le 29 février 2016;
C.Considérant qu’il a été démontré que la possibilité
de mise en œuvre de cette fraude résulte de multiples
dysfonctionnements et de déficiences majeures en
matière de procédure de contrôle interne;
D.Considérant que la Cour des comptes, à la fois dans
ces cahiers d’observations et dans ses différents
rapports d’audit n’a cessé de longue date de pointer
l’inadéquation entre plusieurs pratiques des institutions wallonnes (en ce compris les pararégionaux)
et certains principes élémentaires et constatant que
ces pratiques ne sont pas conformes aux lignes
directrices sur les normes de contrôle interne à promouvoir dans le secteur public telles qu’édictées par
l’INTOSAI (International Organisation of supreme
audit institution);
E.Considérant l’absence de suivi scrupuleux de trop
nombreuses (et récurrentes) recommandations et
suggestions de la Cour des comptes;
F.Considérant les auditions menées en Commission
du budget et de la fonction publique les 11 et 25 janvier 2016;
G.Considérant que l’absence de système informatique
comptable performant ne permet pas une implémentation efficiente de procédures comptables modernes
et conformes au cadre réglementaire;
H.
Considérant que de nombreuses dispositions du
décret du 15 décembre 2011 portant organisation
du budget, de la comptabilité et du rapportage des
unités d’administration publique wallonnes, tel que
modifié par le décret du 17 décembre 2015, sont suspendues par « cavalier budgétaire »;
I.
Considérant que plusieurs arrêtés d’exécution
doivent encore être pris en application du même
décret, notamment les dispositions relatives aux
subventions et au contrôle interne pour les organismes de type 3;
J.Considérant que les obligations qui incombent aux
organismes de type 3 ne seront d’application pour
l’essentiel qu’en 2017 et que ces dernières ne sont
pas, comme il ressort des auditions en Commission du budget et de la fonction publique, des plus
strictes;
K.Considérant que la transparence budgétaire n’est pas
optimale en Wallonie et que les récentes modifica-
Décide,
1.de constituer une commission spéciale de recommandations et de suivi des procédures et règles
comptables et budgétaires;
2. de charger la Commission spéciale de recommandations et de suivi des procédures et règles comptables
et budgétaires :
– de procéder à une analyse approfondie des procédures budgétaires et comptables de toutes les
unités d’administration publiques, en identifiant
particulièrement les risques comptables et financiers;
– sur base de ce travail, d’identifier les améliorations nécessaires et d’établir une liste de recommandations au Gouvernement, accompagnée d’un
échéancier précis établi en prenant en considération le degré de priorité des différentes recommandations;
–
d’effectuer trimestriellement l’examen de l’état
d’avancement de ces recommandations;
– d’établir un rapport annuel à l’attention du Parlement.
3
À cette fin, la commission peut procéder à toutes les
auditions qu’elle estime nécessaire et demander à la
Cour des comptes de réaliser des audits pour compte du
Parlement.
3. que la Commission spéciale de recommandations
et de suivi des procédures et règles comptables et
budgétaires est composée conformément à l’article
47.1, alinéa 1er, du Règlement, sans préjudice de
l’application de l’article 59.2 du Règlement;
4. que le président de la Commission spéciale de
recommandations et de suivi des procédures et
règles comptables et budgétaires est élu en son sein;
5. de demander au Gouvernement qu’il soit représenté
au sein de la Commission spéciale de recommandations et de suivi des procédures et règles comptables
et budgétaires par le Ministre en charge du budget.
P.-Y. Jeholet
S. Hazée
F. Gillot
A.-P. Puget
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