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béarnaises et des pyrénées-atlantiques

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70e année - N° 3113
Le numéro : 1 eMARDI 8 MARS 2016
LES
PETITES AFFICHES
BÉARNAISES ET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Hebdomadaire habilité à publier les annonces légales pour le Département des Pyrénées-Atlantiques
BUREAUX
10 rue de Foix - 64000 PAU
Tél. 05.59.27.37.03 / Télécopie 05.59.27.31.60 / E-mail : stampa@affiches64.com
SITE INTERNET : www.affiches64.com
ABONNEMENT PAPIER POUR 2016 : 1 an : 25 E / 2 ans : 45 E • DIRECTRICE DE PUBLICATION : Béatrice de STAMPA
9 991400 000008
ASSISTANCE
DES
PERSONNES
EN FIN DE VIE
Période douloureuse, la fin de
vie d’une personne gravement
malade s’accompagne souvent de
problèmes pour ses proches. C’est
pourquoi, aidée par des associations, les services de santé, l’assurance maladie, les législateurs ont
pu mettre au point un système instaurant, sous certaines conditions,
un droit à « une sédation profonde
et continue » jusqu’à la mort pour
certains malades en phase terminale, mais sans aller jusqu’à
l’euthanasie ou au suicide assisté.
Cette disposition a été élaborée
par sept députés et sept sénateurs
réunis dans une commission paritaire, fin janvier.
Les soins palliatifs demeurent. Ils
ne cherchent pas à guérir mais à
soulager la douleur, à apaiser la
souffrance psychique, à préserver
la meilleure qualité de vie jusqu’à
la mort, et ils évitent les examens
médicaux déraisonnables. À noter
que chacun de nous peut se prémunir contre l’acharnement thérapeutique en exprimant son refus
par une simple lettre sur papier
libre. Désormais, les dernières volontés du patient s’imposent obligatoirement au médecin traitant
qui, si c’est demandé, dirigera le
patient vers les soins palliatifs ou
la sédation.
Lorsqu’un malade possède toute
sa lucidité il peut désigner un parent, un ami ou le médecin traitant
comme « personne de confiance ».
Laquelle sera consultée au cas où
il ne pourrait exprimer sa volonté
et recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation,
révocable à tout moment, est faite
par écrit.
et un gros effort reste encore à
faire dans ce domaine.
Diverses associations peuvent
apporter leur aide. Citons particulièrement l’Association pour le
choix de mourir dans la dignité
(ADMD) à consulter par Internet www.admd.net. Elle existe
depuis 30 ans, réunit environ
50.000 membres, et se bat pour
leurs droits. Droits de la personne
malade, droit de la personne sur
son état, droit au refus de tout
traitement, droit au soulagement
de la souffrance, droit de refuser l’acharnement thérapeutique.
ADMD possède des délégués dans
toute la France.
Selon le souhait du patient et
les possibilités de l’entourage, les
soins peuvent être pratiqués en
milieu hospitalier ou à domicile par
les équipes spécialisées. Il existe
différentes structures pour accueillir les malades. Les unités d’hospitalisation à part entière sont
réservées aux situations les plus
complexes. Les équipes mobiles
de soins palliatifs interviennent au
sein des services d’un même hôpital ou de plusieurs hôpitaux pour
aider et conseiller, sans se substituer aux soignants. Les soins palliatifs à domicile nécessitent une
équipe soignante, un médecin traitant et dépendent d’une structure
hospitalière. Des bénévoles renforcent souvent les professionnels.
LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ
FAMILIALE
Tout salarié peut bénéficier du
congé de solidarité familiale pour
assister un proche qui souffre
d’une pathologie mettant en jeu le
pronostic vital, ou qui est en phase
avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Ce proche
peut être un ascendant (père,
mère), un descendant (enfant, petits-enfants), un frère ou une sœur,
un conjoint, concubin, partenaire
lié par un PACS, la « personne de
confiance ».
On compte actuellement 107 unités de soins palliatifs et s’ajoutent
400 équipes mobiles, 4.700 lits
dans divers services. Mais avec
une répartition peu égalitaire. Certaines régions sont presque totalement dépourvues. Mieux vaut
habiter dans les régions Île de
France, PACA, Rhone-Alpes, Nord,
Bretagne. De toute façon, la demande dépasse largement l’offre
Le congé de solidarité familiale
est accordé pour une durée de
3 mois renouvelable une fois, soit
une durée maximale de 6 mois. Il
S O M M A I R E
1
>
Assistance des personnes
en fin de vie
Le vapotage interdit sur les lieux de travail
2
>
Le droit au compte
3
>
Newsletter du 3 mars 2015
Guerrières ou romantiques :
les productrices du cinéma français
Annonces légales et judiciaires
4 à 12
>
<
11
Dans quel cas est-il interdit de payer en espèces <
12
Hébergements touristiques : nouvelles obligations d’information sur les prix
Terrorisme : la France fait plier les fabricants
de téléphones, jusqu’à quand ?
<
13
PAB
<
14
-1-
prend fin soit au terme de cette
période de 3 ou 6 mois, soit dans
les 3 jours suivant le décès de la
personne accompagnée, soit à une
date antérieure. Dans tous les cas
l’employeur doit être informé de la
date prévisible du retour au travail
au moins trois jours avant.
Le congé de solidarité familiale,
qui ne peut être ni reporté ni
refusé par l’employeur, peut être
transformé en période d’activité
à temps partiel avec son accord.
Pendant toute la durée du congé,
le contrat de travail est suspendu
sans rémunération. Mais, depuis
un an, existe une allocation d’accompagnement de 54 euros par
jour, couvrant une période qui ne
peut excéder 21 jours.
Pour obtenir le congé, il faut
envoyer à l’employeur, au moins
15 jours avant le début du congé
de solidarité familiale, une lettre
recommandée avec avis de réception, accompagnée d’un certificat
médical attestant que la personne
concernée souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic
vital, ou est en phase avancée ou
terminale d’une affection grave et
incurable. Tous les droits sociaux,
donc les prestations de l’assurance maladie ou des allocations
familiales, sont maintenus pendant la durée du congé.
Roger TRÉVISE
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