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2016.03_INT_6.0058_Constructions à Bagnes_TRT

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INTERPELLATION URGENTE
Auteur
Objet
Date
Numéro
Emmanuel Amoos, AdG/LA, Xavier Mottet, PLR, Jérôme Desmeules (suppl.),
UDC, et Christophe Clivaz, Les Verts
Que se passe-t-il à Bagnes au niveau des constructions?
07.03.2016
6.0058
Actualité de l'événement
Le rapport vient de sortir, sans pour autant être public, et la presse vient d'en faire l'écho.
Imprévisibilité
Personne ne pouvait prévoir le calendrier de cette affaire ni les déclarations du président de
la commune de Bagnes. D'autre part, personne ne pouvait imaginer que le Conseil municipal
de Bagnes se pose encore la question quant à son obligation de respecter le droit cantonal.
Nécessité d'une réaction ou d'une mesure
La commune de Bagnes doit être rapidement contrôlée et dans l'intérêt de ses citoyen-ne-s,
de ses entreprises et des propriétaires, l'état de droit doit retrouver sa place dans cette
vallée.
Les propos du président de Bagnes, Eloi Rossier, dans le Nouvelliste du 26 février au sujet
du scandale immobilier qui touche sa commune révèlent quelques éléments inquiétants,
dont voici un court développement:
a)
Sur 15 dossiers analysés par les experts, pas moins d'une cinquantaine d'infractions
ont été constatées dont certaines peuvent être qualifiées de graves (Lex Weber, Lex Koller,
plusieurs centaines de m2 carrés supplémentaires construits illégalement, inégalité de
traitement, etc.) Ces infractions ont été acceptées par la commune malgré l'examen de ces
dossiers par la commission des architectes, la commission des constructions, le service des
constructions, le juriste de la commune et le Conseil communal. Soit ces instances sont
réellement dépassées par l'ampleur de la tâche, soit des choix délibérés ont débouché sur
des excès manifestes.
b)
Le Président dit: «La commune a pris des mesures depuis 2009 pour faire adapter la
loi (cantonale) et autoriser ces exceptions pour lesquelles il y avait une véritable demande et
du travail pour les entreprises de la région.» Le journal précise que ces exceptions ont été
validées en 2015 uniquement pour les hôtels et non pas pour les chalets individuels. En
d'autres termes, la commune a échoué dans ses démarches tout en autorisant ces
constructions illégales. C'est donc pleinement conscientes des infractions qu'elles
commettaient que les instances dirigeantes ont signé ces autorisations.
c)
L'expert Léonard Bender déclare: «ce qui est le plus choquant, c'est l'inégalité de
traitement entre certains citoyens bagnards et de grands chalets à Verbier.» L'expert fournit
ensuite l'exemple d'un dressing de 4 m2 refusé à un simple citoyen alors qu'un dressing de
60 m2 était accepté à Verbier. Pour dire les choses clairement, l'administration de Bagnes a
appliqué la loi aux simples citoyens de la vallée tout en la violant sciemment à Verbier. C'est
donc pleinement conscientes de l'inégalité de traitement dont elles se rendaient coupables
que les autorités politiques de Bagnes signaient des autorisations de construire qui
répondaient à un droit différent selon qu'il s'agissait d'un simple citoyen ou d'un riche
propriétaire à Verbier.
d)
Le président de Bagnes déclare «ces réalisations en sous-sols n'ont aucun impact sur
le paysage et le voisinage». Par contre en sus d'être irrégulières, elles violent parfois aussi la
lex Koller et/ou la lex Weber. En fermant les yeux sur ces pratiques, le président de Bagnes
oublie, une fois encore consciemment, que pour être propriétaire d'un chalet de plus de 200,
voire 250 m2, une personne étrangère doit se domicilier en Suisse, respectivement à
Bagnes. En oubliant ce «détail», le président de Bagnes admet que la Loi fédérale sur
l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) peut être violée et servir
les intérêts des promoteurs et des propriétaires étrangers. A contrario, tant les intérêts de la
collectivité bagnarde, qui se voit privée d'importants revenus fiscaux, que ceux de la station,
qui perd des chalets occupés par des personnes qui y consommeraient des services, se
trouvent directement lésés.
e)
Le président de Bagnes reconnaît «ignorer pourquoi ce tournus (des personnes
nommées au sein de la commission des architectes, qui devaient changer tous les deux ans)
n'a jamais été respecté». Pourtant, suite à la demande de plusieurs bureaux d'architecture
de respecter ce tournus, le Conseil municipal emmené par Eloi Rossier a dissout en 2015 la
commission des architectes avant de renommer les deux mêmes personnes, qui y avaient
pourtant siégé pendant 7 ans.
f)
Pour le président de Bagnes les dénonciations ont été «visées et ciblées et motivées
parfois par des jalousies et des frustrations». Soit cette affirmation est gratuite, soit le
Président de Bagnes a connaissance d'autres infractions. Dans le deuxième cas, on se
demande pourquoi le président n'a pas transmis les autres dossiers dont il aurait
connaissance aux deux experts? Cherche-t-il à noyer le poisson ou à cacher d'autres
infractions?
g)
De plus, selon nos informations, la commune de Bagnes n'a aucunement l'intention de
changer de pratique. A ce sujet, nous relevons les informations suivantes:
i.
Malgré les recommandations remises à la commune par les deux experts, le
Conseil municipal de Bagnes n'a pas hésité à invalider les propositions de la
Commission des constructions pour continuer à violer la loi cantonale sur les
constructions. Les procès-verbaux du Conseil communal de Bagnes pourront en
attester.
ii.
Un courrier de la commune daté du 29 février 2016 à un bureau d'architecture de
Verbier montre que malgré la remise définitive du rapport des experts, malgré les
déclarations dans la presse du président, le Conseil municipal de Bagnes n'a toujours
pas décidé s'il entendait appliquer la loi cantonale sur les constructions ou la violer en
s'en tenant au règlement communal;
Conclusion
Dès lors et compte tenu de nombres d'infractions constatées, du côté délibéré de ces
infractions, des inégalités de traitement entre citoyen-ne-s ou bureaux d'architectes, du
manque de ressources humaines de la commune, du manque de volonté flagrant de la part
du Conseil municipal de Bagnes d'agir, de l'étonnant manque de transparence de ce dernier
qui rechigne à publier le rapport des deux experts et certaines infractions au droit des
constructions, le Conseil d'Etat, qui selon la Constitution a un devoir de surveillance des
autorités inférieures, est prié de répondre aux questions suivantes:
1.
Le Conseil d'Etat a-t-il émis à l'intention de la commune des directives l'incitant à
mettre de l'ordre dans le domaine des constructions?
2.
Le Conseil d'Etat est-il prêt à sommer la Commune de Bagnes de respecter la loi
cantonale?
3.
Le Conseil d'Etat est-il prêt à inciter fermement la Commune de Bagnes à publier en
toute transparence le rapport établi par les deux experts mandatés?
4.
Compte tenu du caractère massif des infractions, le Conseil d'Etat est-il prêt à faire un
contrôle plus poussé que ne l'ont fait les deux experts, faute de temps et de
ressources?
5.
Quels moyens peut utiliser le Conseil d'Etat pour sauvegarder les intérêts de la
commune de Bagnes et surtout de ses administrés et des professionnels concernés au
niveau du service des constructions et de l'aménagement du territoire?
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