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Attention • Toute demande de permission de - Bourg-en

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Contrôles / Sanctions
•
Un contrôle renforcé des occupations du domaine public est effectué par la Police
Municipale. Tout manquement ou défaut d'autorisation donnera lieu à une
verbalisation pour le pétitionnaire.
•
Les occupants du domaine public sans titre sont passibles d'une pénalité égale ou
double de la redevance due, sans préjudice des contraventions qui pourraient être
dressées et de leur expulsion.
Attention
•
Toute demande de permission de voirie fait l'objet d'un règlement
des droits à la demande (sauf cas complexe ou refus de délivrance du gestionnaire)
•
Les permissions de voirie impactant la circulation ou le stationnement en zone
blanche, devront être demandées au minimum 8 jours ouvrés avant la date
d'intervention.
•
•
Les droits sont dus par le seul fait que la permission a été demandée,
même si le demandeur renonce à en faire usage.
Les droits de voirie pour une occupation avec emprise seront établis à la mensuration,
sur présentation d'un plan ou croquis d'implantation coté.
•
Les droits établis sont comptés par nombre entier de mètres ou mètres carrés.
En dessous d'un mètre, une fraction sera comptée pour une unité.
•
Les autorisations délivrées ne donnent pas lieu à remboursement ou
ajournement (sauf en cas d'intempérie).
•
•
•
Le pétitionnaire s'engage à apposer l'autorisation délivrée sur le tableau de bord du ou
des véhicules et à afficher l'autorisation de voirie sur le lieu du chantier de manière à être
visible depuis la voie publique pendant la durée du chantier.
Le règlement s'effectue par chèque à l'ordre de « Régie Encaissement Produit Domaine
Public », ou par carte bancaire ou en espèces. Un reçu est délivré pour chaque
opération.
Les droits d'occupation du domaine public sont fixés et révisés chaque année par
décision du Maire, qui peut vous être présentée sur simple demande.
Nouveaux tarifs 2015
STATIONNEMENT : sur zones
par jour
piétonnes, trottoirs, zones de
stationnement (quelque soit la zone
de tarification)
par semaine
8,60 € / place
30,40 € / place
par mois
101,40 € / place
DEMENAGEMENT : 1 jour
DEMENAGEMENT : 2 jours
INCIDENCE SUR LA CIRCULATION
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
15,20 €
30,40 €
sans fermeture de rue
10,15 € / jour
fermeture de rue 1 jour
50,70 € / jour
fermeture de rue > 1 jour
30,40 € / jour
La première semaine
occupation temporaire du domaine
De la 2ème à la 4ème
public par besoin de chantier, étais, semaine
contrefiches ou autres appareils
de la 5ème à la 12éme semaine
d'étaiement, palissades, échafaudage
tubulaire ...
à partir de la 13éme semaine
0,50 € / m² / jour
2,50 € / m² / sem (1)(2)
1,75 € / m² / sem (1)(2)
1,20 € / m² / sem (1)(2)
(1) toute semaine commencée compte pour une semaine entière
(2) toute fraction de m² compte pour 1 m² dans le calcul de la redevance
Pour tout renseignements contacter :
Service Gestion Domaine Public
6 impasse Alfred Chanut
01000 Bourg-en-Bresse
PROCEDURE D'AUTORISATION
 04 74 47 07 01
Horaires d'ouverture :
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Du lundi au Vendredi
8h30 à 12h00
14h00 à 16h30
Fermé le mercredi après-midi
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