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CGU/CGV - Immoproof

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Conditions Générales d’utilisation
et de vente
de la plateforme internet IMMOPROOF
Le fait pour l’Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « j'ai lu et j’accepte les
Conditions Générales d’Utilisation et de vente» (ci-après dénommées « CGU ») emporte reconnaissance et
acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU ainsi que de la Politique de Confidentialité applicables à l’utilisation
de la plateforme IMMOPROOF telle que décrite ci-dessous.
1. Définitions
Acquéreur : désigne toute personne qui acquiert ou achète un bien immobilier.
Compte Personnel : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur (terme ci-après défini)
dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder aux services de la Plateforme (terme ci-après défini)
d’IMMOPROOF et son utilisation.
Contrat unilatéral ImmoProof : Acte unilatéral de volonté émanant du Vendeur (terme ci-après défini) en vertu
duquel celui-ci s’engage unilatéralement à garantir l’Acquéreur contre toute difficulté relative à l’état de
fonctionnement des biens mobiliers ou aménagements garnissant le bien immobilier objet de la vente et qui
pourraient intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Identifiants : désigne le nom de l’Utilisateur ou le pseudonyme utilisé, ainsi que tout code confidentiel ou mot de
passe choisis par l’Utilisateur ou attribués par IMMOPROOF et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin
d’accéder aux services de la Plateforme (terme ci-après défini).
IMMOPROOF : désigne une marque déposée appartenant à la société IMMOPROOF, société par actions simplifiée
au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est sis au 51 rue de Couedic, 75014 Paris, inscrite au RCS de Paris
sous le numéro 813 561 529, représentée par son représentant légal en exercice.
Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur la Plateforme afin de
pouvoir accéder à la Plateforme.
Parties : désigne l’Acquéreur et le Vendeur pris collectivement ou leurs mandataires respectifs.
Plateforme : désigne la plateforme IMMOPROOF incluant l’ensemble des services fournis par IMMOPROOF et
accessibles sur internet.
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RCS PARIS B 433 115 904. TVA Intra : FR 87 813 561 529
Projet : désigne le formulaire en ligne rempli par l’Acquéreur et validé le Vendeur désignant l’ensemble des biens
mobiliers objets de la garantie IMMOPROOF sur lequel se fonde la rédaction de l’Engagement Unilatéral du
Vendeur.
Rubriques : désigne les champs figurant dans le Projet permettant à l’Utilisateur de faire figurer tous éléments de
nature à décrire les biens garantis.
Utilisateur : désigne toute personne accédant à la Plateforme et/ou titulaire d’un Compte Personnel, Vendeur ou
Acquéreur indistinctement.
Vendeur : désigne toute personne qui cède ou vend un bien immobilier.
2. Objet des CGU et version en vigueur
2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la
Plateforme www.immoproof-france.com et l’utiliser.
2.2. Toute personne qui accède à la Plateforme s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont
notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur Inscription à la Plateforme.
2.3. IMMOPROOF est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales
d’utilisation et de vente, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale
et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.
3. Description d’IMMOPROOF
IMMOPROOF est une plateforme interactive s’inscrivant dans le cadre d’un processus d’acquisition immobilière
permettant au Vendeur de s’engager unilatéralement à garantir l’Acquéreur contre tout dysfonctionnement
affectant les biens mobiliers ou aménagements qui pourraient intervenir dans un délai de trente (30) jours à
compter de l’entrée dans les lieux.
3.1. La gestion du compte
3.1.1. L’inscription du compte est gratuite. Il appartient à l’Utilisateur de renseigner ses nom, prénom, adresse
email et mot de passe dans les rubriques concernées sur l’espace intitulé « inscription ». L’Utilisateur recevra un
courriel lui permettant de confirmer son inscription en cliquant sur le lien.
3.1.2. Après s’être authentifié avec son nom d'utilisateur et son mot de passe définis à l'inscription, l’Utilisateur
pourra modifier son mot de passe, modifier ses coordonnées, accéder aux paramètres de son compte afin d’éditer
ou d’imprimer sa facture et avoir une vue globale sur le Projet.
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3.1.3. L’Utilisateur peut supprimer son compte. Dans cette hypothèse, un courriel de confirmation de suppression
de compte lui sera envoyé. Ledit compte sera supprimé une fois la confirmation validée.
3.2. L'utilisation de la Plateforme IMMOPROOF par l'Acquéreur avant l'acceptation par le Vendeur
3.2.1. L'Acquéreur démarre son Projet en indiquant l’adresse du bien concerné et le nom du Vendeur ou de son
mandataire.
3.2.2. Si les mentions correspondant à ses besoins ne figurent pas dans les Rubriques intitulées « Localisation » et «
Eléments », l’Acquéreur pourra les faire figurer lui-même dans les Rubriques concernées.
3.2.3. L'Acquéreur remplit les Rubriques prédéterminées correspondant à l'ensemble des biens mobiliers pour
lesquels il souhaite conserver et obtenir une garantie de bon fonctionnement.
3.2.4. L'Acquéreur bénéficiera de trente (30) Rubriques pour inscrire lesdits biens. En l'absence de mention
prédéterminée correspondant à la nature du bien ou des biens à garantir, il pourra le ou les inscrire lui-même dans
les Rubriques concernées.
3.2.5. Lorsque le Projet aura été validé par l'Acquéreur, celui sera invité à rentrer en relation avec le Vendeur. Cette
mise en relation suppose que l’Acquéreur a rempli au moins une Rubrique relative au Projet en y incluant le ou les
biens mobiliers dont il souhaite la garantie du Vendeur, outre le fait qu’il a renseigné préalablement ses
coordonnées obligatoires, à savoir ses nom, prénom, téléphone et adresse email.
3.2.6. L'Acquéreur devra s'acquitter auprès d’IMMOPROOF de la somme de 29,90 (vingt-neuf euros et quatre-vingtdix centimes) € par carte bancaire, Visa ou Mastercard. Dès que le règlement aura été accepté par Lemonway
(organisme de paiement sécurisé), l'Acquéreur recevra un courriel contenant des identifiants permettant au
Vendeur de se connecter sur la plateforme. Les identifiants contiennent un code Projet et un code d'accès réservé
au Vendeur.
3.3. L'acceptation de l'utilisation de la Plateforme IMMOPROOF par le Vendeur
3.3.1 L'Acquéreur fournit au Vendeur les codes lui permettant de se connecter.
3.3.2 Le Vendeur se connecte sur le site IMMOPROOF et insère les codes fournis par l’Acquéreur après avoir créé
son compte.
3.3.3 Le Vendeur accède gratuitement au Projet initié par l'Acquéreur qui en est aussitôt informé.
3.4 L'utilisation de la Plateforme IMMOPROOF par le Vendeur
3.4.1. Lorsque le Vendeur accède au Projet, il peut effectuer les actions suivantes : visualiser la liste complète des
éléments sélectionnés, valider les éléments individuellement, refuser les éléments individuellement, ajouter ses
observations individuellement et/ou proposer une alternative dans la rubrique « Observations » qui lui est
réservée.
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3.4.2. Le Vendeur ne pourra en aucun cas modifier ou supprimer les Rubriques réservées à l’Acquéreur et/ou
accéder aux données personnelles de l’Acquéreur (et inversement).
3.4.3. Une fois ses observations formulées, le Vendeur valide le Projet modifié par ses soins.
3.5. La validation par l'Acquéreur de l'utilisation de la Plateforme par le Vendeur
3.5.1. L’Acquéreur reçoit un courriel l’informant que son Projet a été modifié par le Vendeur.
3.5.2. L’Acquéreur aura la possibilité de visualiser l’intégralité des éléments sélectionnés ou certains éléments
individuellement, avec les observations corrélatives du Vendeur, de modifier ses propres observations, de
supprimer les cases comportant des éléments que le Vendeur ne souhaite pas ou plus conserver et/ou d’ajouter de
nouveaux éléments proposés par le Vendeur dans ses observations.
3.5.3. Les Rubriques préalablement validées par le Vendeur ne sont pas modifiables par l’Acquéreur. Cependant,
l’Acquéreur peut les supprimer s’il ne souhaite pas les conserver.
3.5.4. L’Acquéreur finalise les modifications de son Projet en tenant compte des accords, refus et observations du
Vendeur.
3.5.5. La Plateforme entérine l’accord entre le Vendeur et l’Acquéreur dans deux hypothèses :
(i) lorsque l’ensemble des Rubriques acceptées par le Vendeur a été validé par l’Acquéreur ; et/ou
(ii) lorsque l’ensemble des Rubriques refusées par le Vendeur a été supprimé par l’Acquéreur.
3.5.6. Le Vendeur reçoit un courriel sollicitant son accord définitif sur le Projet finalisé. Il donne son accord : le
Projet n’est plus modifiable par l’une ou l’autre des parties.
3.6. La finalisation de la transaction
3.6.1. L’Acquéreur reçoit un courriel l’informant que les éléments validés d’un commun accord ont été acceptés par
le Vendeur.
3.6.2. L’Acquéreur se connecte sur la Plateforme pour visualiser le document et décide de finaliser le contrat en
cliquant sur la Rubrique intitulée « Finaliser le contrat ». En finalisant le contrat, l’acheteur s’engage à accepter les
termes du contrat IMMOPROOF signé par le vendeur.
3.6.3. Le Vendeur reçoit un courriel l’informant que le document est finalisé. Il lui appartient de le signer en
cliquant sur la Rubrique intitulée « Signer le document ».
3.6.4. Un code est envoyé au Vendeur sur son téléphone portable par l’organisme de certification CertEurope. Le
Vendeur bénéficiera d’un délai de sept (7) jours pour le faire figurer dans le champ du document réservé à cet
effet. Le Contrat IMMOPROOF du Vendeur sera alors signé électroniquement.
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3.6.5. Un original de ce contrat IMMOPROOF signé électroniquement est envoyé à chacune des parties sous format
PDF, sans possibilité de modification.
3.6.6. Le document est également téléchargeable dans les espaces personnels de l’Acquéreur et du Vendeur.
3.6.7. Ce document est conservé dans un coffre-fort électronique de la Caisse des Dépôts et Consignations pour
une durée de cinq (5) ans. Il constitue une preuve irréfutable d’accord entre les parties.
3.6.8. En cas de dysfonctionnement des biens mobiliers ou aménagements garnissant le bien immobilier objet de la
vente dans un délai de trente (30) jours à compter de l’entrée dans les lieux, il est fortement conseillé à l’Acquéreur
de faire appel à un huissier de justice pour constater ledit dysfonctionnement.
4. Limitation de responsabilité
4.1. L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait qu’IMMOPROOF ne peut être, à aucun titre, tenue pour
responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de
transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces
derniers.
4.2. IMMOPROOF ne fournit aucun autre service et ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou
indirecte, l’exactitude et la réalité des Projets (y compris les informations et caractéristiques relatives aux Projets),
la loyauté des Projets, l’exécution ou la bonne exécution de ceux-ci et des Engagements Unilatéraux du Vendeur
qui en découlent.
4.3. La responsabilité d’IMMOPROOF ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte,
pour quelque fait ou manquement lié au Projet.
4.4. IMMOPROOF n’est notamment pas responsable en cas de non-exécution du Contrat IMMOPROOF par le
Vendeur, en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de toute autre faute
délictuelle ou infraction commise par un Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.
4.5. En toutes hypothèses, aucun dédommagement ni aucune indemnisation, sous quelque forme que ce soit, ne
pourra être demandée à IMMOPROOF.
4.6. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires et de
s’informer parfaitement auprès de leurs interlocuteurs, dans le cadre de la relation avec tout autre Utilisateur, tout
particulièrement avant l’entrée en relation avec un autre Utilisateur.
4.7. IMMOPROOF ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne
soit limitative, relative à la continuité et à la pérennité de la Plateforme, à la performance de la Plateforme, à la
conformité ou à la compatibilité de la Plateforme à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de
défaut de la Plateforme, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes Conditions
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Générales d’utilisation et de vente de la Plateforme IMMOPROOF par d’autres Utilisateurs.
4.8. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de IMMOPROOF ou
lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les
présentes CGU.
4.9. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls. La Plateforme lui est
fournie « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. IMMOPROOF
s’efforcera de rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou
d’un événement hors du contrôle de IMMOPROOF et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes
éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée
au matériel ou aux logiciels de IMMOPROOF.
4.10. IMMOPROOF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou
partie de la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
5. Utilisation de la Plateforme – Obligations des Utilisateurs
5.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme de
IMMOPROOF.
5.2. Lors de son Inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et
complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les
données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1
du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou
de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa
tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate
un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur la Plateforme doit immédiatement en informer
IMMOPROOF à l’adresse suivante : identityabuse@immoproof-france.com.
5.3. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Personnel ainsi que de la
protection de ses Identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation
non autorisée des Identifiants et/ou du Compte Personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la
seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir
IMMOPROOF, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de
naissance, téléphone, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe, à l’adresse suivante,
identityabuse@immoproof-france.com, pour permettre à IMMOPROOF de prendre des mesures afin de remédier à
la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné
et/ou du pseudonyme et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est
susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.
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5.4. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des
stipulations des présentes CGU et/ou de toute obligations légales ou règlementaires, IMMOPROOF pourra,
immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer toute transaction et/ou suspendre ou résilier le Compte
Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Plateforme.
IMMOPROOF se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la
Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente IMMOPROOF.
5.5. IMMOPROOF a mis en place une procédure d’alerte permettant aux Acquéreurs de signaler à IMMOPROOF,
postérieurement à leur entrée dans les lieux, toute violation par le Vendeur de son Contrat ImmoProof, sans
restriction de toutes procédures judiciaires qui pourraient être intentées par ailleurs, en cliquant sur le lien «
signaler » ou « signaler un abus ». Les Acquéreurs devront remplir un formulaire avec la description des faits
litigieux et le Vendeur incriminé pourrait se voir résilier son compte sans préavis, sans indemnité et interdit de
toute future transaction sur la Plateforme. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible
d’engager la responsabilité de celui qui en abuse.
5.6. IMMOPROOF n’est pas garant de la moralité, de la loyauté, et de l’honnêteté des Utilisateurs de sa Plateforme.
IMMOPROOF n’opère aucune sélection ni aucun contrôle a priori des Utilisateurs. IMMOPROOF recommande à ses
Utilisateurs d’être vigilants face aux risques d’abus de l’utilisation de la Plateforme par des personnes qui seraient
mal intentionnées.
6. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs
6.1. Les données de l’Utilisateur ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.
6.2. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le
concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les
informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.
6.3. IMMOPROOF est susceptible de mettre en place des cookies sur la Plateforme. Il s’agit d’un procédé
automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur la Plateforme, et stocke des
informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son
navigateur. Cependant, en s’opposant à leur mise en place, l’Utilisateur est conscient que l’usage de la Plateforme
sera limité.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « IMMOPROOF » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte
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graphique, l’agencement, les informations, la présentation, le design, les codes et le contenu de la Plateforme, sont
la propriété exclusive de IMMOPROOF.
7.2. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments la composant, tels
les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, les codes, la présentation, les visuels et
le contenu de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, sont interdites.
7.3. L’inscription sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de
l’Utilisateur.
8. Non renonciation
8.1. Le fait pour IMMOPROOF de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une
quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se
prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
8.2. Le fait pour IMMOPROOF de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement
renonciation au bénéficie de ladite stipulation.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l’Acquéreur dispose
d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la souscription du service IMMOPROOF.
Cependant ce droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cas où le service IMMOPROOF a commencé à
être utilisé avant la fin du délai de rétractation.
10. Lutte contre la fraude par carte bancaire
10.1. Les informations en rapport avec votre paiement en ligne font l'objet d'un traitement automatisé de données
dont le responsable est LEMON WAY SAS. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau
d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
10.2. LEMONWAY et IMMOPROOF sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La nontransmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre
transaction.
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10.3. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription
des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement
mis en œuvre par LEMONWAY
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
10.4. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit
d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en
justifiant de votre identité : LEMONWAY, SAS. Etablissement de Paiement agréé ACP Banque de France. CIB :
16568, siège Social : 14 rue de la Beaune – 93100 Montreuil-sous-Bois, France.
11. Assistance & litiges
Toute demande d’assistance ou de réclamation émanant d’un Utilisateur doit être adressée par courriel au Service
Client IMMOPROOF : support@immoproof-france.com , qui s’engage à traiter les réclamations dans un délai
raisonnable, sauf cas exceptionnel.
12. Loi applicable
Les présentes CGU seront régies par le droit français.
13. Attribution de juridiction
Tout litige entre IMMOPROOF et un Utilisateur, notamment à propos de la formation, de l’exécution, de
l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales d’utilisation
et de vente et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel
en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour
d'appel de Paris. Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation
s’appliqueront.
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