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2016-03-DSPE gestionnaire ressources du système de santé

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Fiche de poste
INTITULE DU POSTE (1)
GESTIONNAIRE DES RESSOURCES DU SYSTEME DE SANTE
Nom du titulaire actuel
Références à prendre dans le Répertoire des emplois-types (RET) des Administrations sanitaire, sociale, des
sports, de la jeunesse et de la vie associative (2)
Famille(s) professionnelle(s) du/des emploi(s) type(s)
Emploi-type principal et code du RET
(4)
(3)
: SANTE
: SAN-90-A Gestionnaire administratif et budgétaire des ressources du système de santé
Quotité emploi type principal (0,6 à 1) : 1
Emploi-type secondaire et code du RET :
Quotité emploi type secondaire (0,2 à 0,4) :
ou à défaut
Références RIME Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat
Domaine fonctionnel (3) :
Métier ou emploi-type (4):
Références Répertoire des Métiers de l’UCANSS
FICHE DESCRIPTIVE D’EMPLOI
Fiche N°
Catégorie Etat: A
B
C
(à renseigner par le service RDCT)
Corps et grade : Secrétaire administratif
Catégorie Assurance-maladie : Agent de direction
Praticien conseil
Informaticien
Cadre
Employé
Cotation, s’il y a lieu :
Niveau :
Date de mise à jour :
08/03/2016
LOCALISATION ADMINISTRATIVE ET GEOGRAPHIQUE
Direction : Direction de la santé publique et environnementale
Mission régionale des soins psychiatriques sans consentement et des étrangers malades
ARS Siège / DT (à préciser)…………………………..
Sites :
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1
DESCRIPTION DU SERVICE
Missions du service
(la notion de service est entendue au sens de l’unité d’affectation au sein duquel exerce l’agent) (6):
La mission remplie est réalisée pour le compte des préfets de département conformément aux protocoles départementaux conclus
entre l’ARS PACA et les autorités préfectorales.
La mission possède une compétence régionale puisqu’elle assure la gestion des mesures de SSC pour les Bouches du Rhône, les
Alpes de Haute Provence, les Hautes Alpes, les Alpes Maritimes, le Vaucluse et le Var.
•
-
Instruction et gestion des mesures de soins psychiatriques sans consentement (SSC),
Instruction des demandes de SSC et préparation des décisions administratives de soins sur décision du représentant de l’Etat
Enregistrement des mesures de SSC du préfet de département et des décisions de SSC des directeurs d’établissement de
santé sur l’application HOPSYWEB ;
Préparation, gestion et suivi des requêtes portant saisine des juges des libertés et de la détention ;
Classement et archivage de l’ensemble des mesures administratives de SSC ;
Désignation des médecins chargés de réaliser des expertises médicales et gestion des remboursements d’honoraires,
Signalements des sorties sans autorisations ou des disparitions inquiétantes déclarées par les centres hospitaliers
psychiatriques sur SISAC;
Liens avec les préfectures, les établissements et les professionnels de santé, les services de la justice de la police et
pénitentiaires notamment ;
Liens avec l’astreinte des délégations départementales : informations, envois des dossiers en cours
Cette fonction couvre une amplitude horaire de 8h30 à 18h00 et impose la présence d’un agent tous les jours de la semaine sur cet
horaire.
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2
DESCRIPTION DU POSTE
Encadrement : Oui
Non
Nombre de personnes à encadrer :
(7)
Activités principales
:
Fonctions de gestion directe de dossiers en matière de SSC
- Suivi des mesures et des procédures de soins sur décisions du représentant de l’Etat et traitement de toutes demandes
connexes concernant les centres hospitaliers psychiatriques :
- Préparation et envoi des projets d’arrêtés préfectoraux ;
- Gestion de la procédure de saisine des juges des libertés et de la détention libertés et de la détention ;
- Rédaction des courriers de notification aux maires et procureurs de la république,
- Elaboration de tableaux statistiques,
- Enregistrement de dossiers, suivi et mise à jour de l’application HOPSYWEB,
- Archivage en lien avec le référent archives de l’ARS,
- Désignation de médecins experts et élaboration des états de frais pour le paiement des honoraires,
Activités annexes
Participation à la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)
- Rédaction de comptes-rendus et de rapports d’activité
- Préparation de courriers
Suivi des signalements
- Suivi des signalements du parquet, des préfectures, des bailleurs sociaux, des centres hospitaliers et des patients
- Rédactions des réponses aux particuliers et institutions
Remplacement des autres gestionnaires de dossiers en cas d’absence.
Une polyvalence territoriale et fonctionnelle est en effet nécessaire dans le cadre de la régionalisation de la gestion de ce dossier.
(8)
Partenaires institutionnels :
Préfectures, centre hospitaliers psychiatriques, communes, services de la justice, services pénitentiaires ou des forces de l’ordre
(police, gendarmerie)
Spécificités du poste / Contraintes
-
DPI : Oui
(9)
Non
Horaires particuliers :
Couverture des permanences de 8h30 à18h00 dans le cadre d’un planning organisé en interne.
Déplacement sur la région PACA
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PROFIL SOUHAITE
Compétences requises sur le poste :
Le Répertoire des emplois types ministériel (à défaut RIME ou Répertoire des Métiers de l’UCANSS), complété du
Dictionnaire des compétences, mis en ligne sur l’intranet, sont à votre disposition pour vous aider à identifier les compétences
et leur mise en œuvre attendues.
Attention :
Seules celles concernant les connaissances et les savoir-faire sont caractérisées et explicitées selon un niveau de mise en œuvre
attendu, classées de 1 à 4, comme suit :
Expertise (niveau 4)
E – domine le sujet, voire est capable de le faire évoluer – capacité à former et/ou à d’être tuteur.
Maîtrise (niveau 3)
M – connaissances approfondies – capacité à traiter de façon autonome les situations complexes ou inhabituelles
Application (niveau 2)
A – connaissances générales – capacités à traiter de façon autonome les situations courantes
Notions (niveau 1)
N - connaissances élémentaires – capacité à faire mais en étant tutoré
(10)
Connaissances
E : expert / M : maitrise / A : application / N : notions
Législation sur les soins psychiatriques sans consentement
Environnement institutionnel et administratif
Ethique et déontologie
Outils bureautiques et informatiques
Techniques administratives
Savoir-faire
(10)
E : expert / M : maitrise / A : application / N : notions
Recueillir et traiter de l’information
Réaliser un diagnostic / une analyse
Concevoir un tableau de bord
Utiliser les techniques rédactionnelles administratives
Utiliser les techniques de classement et d’archivage
Réaliser des comptes rendus et des synthèses
Planifier des activités et des échéances
Savoir-être nécessaire
(11)
Niveau de mise en œuvre attendu
E
M
A
N
X
X
X
X
X
Niveau de mise en œuvre attendu
E
M
A
N
X
X
X
X
X
X
X
(il est recommandé de mettre en gras la ou les compétences clés attendues)
Travailler en équipe
Etre réactif
Faire preuve de rigueur
Rester maître de soi
Faire preuve de discrétion professionnelle
Faire preuve d’adaptation professionnelle
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