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Aides d`État: la Commission sollicite des avis sur les

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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission sollicite des avis sur les dispositions qu'elle
projette d'adopter pour simplifier l'exécution des aides d'État non
problématiques en faveur des ports et des aéroports
Bruxelles, le 7 mars 2016
La Commission européenne invite les citoyens et les parties prenantes à formuler des
observations sur les dispositions qu'elle projette d'adopter pour exempter certaines aides à
l'investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard
des règles sur les aides d’État.
Cette première consultation publique sur le projet de dispositions visant à étendre le règlement général
d'exemption par catégorie de 2014 (RGEC) est ouverte jusqu'au 30 mai 2016. La Commission tiendra
compte des avis et des observations des parties prenantes et élaborera une version actualisée du
projet, qui sera ensuite soumise à une deuxième consultation publique, actuellement prévue pour
l'automne, avant de prendre une décision sur le règlement définitif.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:
«Les ports et les aéroports sont des infrastructures essentielles pour la croissance économique et le
développement régional. Nos propositions visent à faciliter les investissements publics susceptibles de
créer de l'emploi dans les ports et les aéroports en les exemptant de l'examen au regard des règles de
l'UE sur les aides d'État, lorsqu'ils ne posent pas de problème. Je voudrais encourager tous les pouvoirs
publics, entreprises et autres parties prenantes qui profiteraient de cette simplification des règles en
matière d'aides d'État à participer à la consultation.»
L’un des principaux objectifs de l’initiative de la Commission relative à la modernisation de sa
politique en matière d'aides d’État est de rationaliser les règles et procédures dans ce domaine afin
de réduire au minimum les charges administratives et de faciliter l’octroi d'aides qui contribuent à un
marché unique plus dynamique et plus concurrentiel. Une composante essentielle de cette
modernisation a été la révision du RGEC, qui a considérablement étendu le champ d’application des
exemptions de l’obligation de notification préalable des aides d’É tat en faveur des entreprises. En
vertu du RGEC révisé, les États membres peuvent accorder un plus grand nombre de mesures d’aide et
des montants plus élevés sans avoir à les notifier au préalable à la Commission pour autorisation, ce
qui permet de réduire les formalités administratives pour les projets peu susceptibles de fausser la
concurrence et de réaliser les projets bien définis dans les meilleurs délais. Cela permet également à la
Commission de concentrer ses efforts sur les types d’aides qui faussent davantage la concurrence.
La Commission a maintenant l'intention d’inclure également des exemptions relatives aux aides à
l'investissement en faveur des ports et des aéroports dans le RGEC. Cette extension du champ
d'application était déjà annoncée dans le RGEC actuellement en vigueur et était prévue aussitôt que la
Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des
critères d'exemption exhaustifs. Après avoir adopté 33 décisions en matière d’aides d’État dans le
secteur portuaire et 54 dans le secteur aéroportuaire, la Commission est à présent en mesure de
proposer de tels critères. Les dispositions en projet, qui font l'objet de la consultation publique, visent
à garantir, par exemple, que les aides ne seront accordées que pour des investissements liés aux
transports et qu'elles n'excéderont pas ce qui est nécessaire pour que l'investissement soit réalisé,
compte tenu du rendement futur de ce dernier.
La Commission prévoit en outre de régler certains problèmes techniques rencontrés avec le RGEC
actuel afin de faciliter l'utilisation de ce dernier. Elle souhaite notamment faciliter l'octroi, par les
pouvoirs publics, d'une compensation aux entreprises pour les coûts supplémentaires qu'elles doivent
supporter lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE. Les mesures
d'aide pourront ainsi mieux tenir compte des spécificités de ces entreprises et des difficultés qu'elles
rencontrent. Enfin, vu les effets négatifs limités des aides à la culture sur la concurrence, la
Commission prévoit de relever les seuils d'exemption applicables à cette catégorie d'aides.
La présente initiative, qui relève du programme REFIT (programme pour une réglementation de l'UE
affûtée et performante), a pour objectif de réduire les charges administratives qui pèsent sur les
pouvoirs publics et les autres parties prenantes.
Sa procédure et ses objectifs sont expliqués dans la feuille de route disponible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs/2017_comp_002_gber_en.pdf
Le projet de règlement modificatif et toutes les informations relatives à la consultation publique sont
disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/consultations/2016_gber_review/index_en.html
IP/16/622
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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