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Loi modifiant la loi sur les
violences domestiques (LVD)
(11676)
F 1 30
du 18 décembre 2015
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005, est modifiée
comme suit :
Art. 6
Organisation (nouvelle teneur)
1
Le bureau de la promotion de l’égalité entre femmes et hommes et de
prévention des violences domestiques (ci-après : bureau) est chargé de remplir
des tâches de coordination, d’évaluation et d’information.
2
Le bureau travaille en collaboration avec une commission consultative sur les
violences domestiques, constituée par le Conseil d’Etat et composée de
représentants des pouvoirs publics, dont des magistrats du pouvoir judiciaire,
et de personnes expérimentées provenant de milieux privés.
3
Le bureau et la commission consultative adressent annuellement un rapport
unique d’activité au Conseil d’Etat.
4
Le bureau développe un concept d’intervention et de prévention, lequel, une
fois adopté par le Conseil d’Etat, fait l’objet d’une mise en œuvre au plan
cantonal.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le
terme prescrits.
Fait et donné à Genève, le dix-huit décembre deux mille quinze sous le sceau
de la République et les signatures du président et du membre du bureau du
Grand Conseil.
Antoine BARDE
Président du Grand Conseil
Christian ZAUGG
Membre du bureau du Grand Conseil
LE CONSEIL D’ÉTAT,
vu l’expiration du délai de référendum,(1)
arrête :
Art. 1
La loi ci-dessus est promulguée pour être exécutoire dans tout le canton dès le
lendemain de la publication du présent arrêté.
Art. 2
L’entrée en vigueur de la loi ci-dessus doit être fixée ultérieurement par le
Conseil d’Etat.
Genève, le 2 mars 2016
1
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Anja WYDEN GUELPA
__________________
(1)
2
Publié le 15 janvier 2016
Délai de réf. : 24 février 2016
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