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Agrandissement d`un cimetière - Préfecture des Deux

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DRLP 1 – SF – mars 2016
PROCEDURE Création – Extension CHAMBRE FUNERAIRE
Article R2223-74 du Code général des collectivités territoriales
La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.
Le Préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la complétude du dossier, pour autoriser ou non la création
ou l'extension de l'équipement. Une fois ce délai écoulé, l'absence de décision du préfet vaut acceptation tacite.
Constitution du dossier : (dépôt en préfecture en 6 exemplaires)
 Une demande écrite d'autorisation de création ou d'extension d'une chambre funéraire, précisant l'adresse exacte de la
chambre funéraire envisagée et les motivations.
- projet présenté par un particulier : préciser nom, prénom et adresse (joindre une pièce d’identité),
- projet présenté par une société : préciser la dénomination exacte, l'adresse et le nom du ou des dirigeants (joindre un
extrait Kbis récent)
 Un avant-projet sommaire comprenant :
- un plan de situation (situation de la chambre dans l’environnement immédiat, impact sur son implantation :
proximité d’habitations, de zones commerciales)
- un plan de masse,
- un plan des façades,
- un plan de distribution de l'intérieur du bâtiment.
- s'il s'agit d'une extension, joindre également les plans relatifs à l'existant
 Une notice explicative (cf. modèle) établissant la conformité du bâtiment avec les prescriptions réglementaires (articles
D. 2223-80 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales) et précisant toutes les caractéristiques :
- localisation précise, emplacement envisagé, surface totale et répartition par sous ensemble – partie technique/partie
publique – la salle de préparation, le nombre de salons de présentation et de cases réfrigérées, la capacité d’accueil
- respect des prescriptions relatives à la protection contre l’incendie et aux établissements recevant du public (présence
d’extincteurs, affichage d’un plan d’évacuation, balisage des sorties de secours...)
►Conditions d’alimentation en eau de la chambre funéraire (protection du réseau public) : préciser si pose
disconnecteur ou vanne anti-retour
►Collecte, évacuation et élimination des déchets ménagers et des Déchets d'Activités de Soins à Risques
Infectieux (DASRI) : fournir une attestation du prestataire retenu et préciser la fréquence d'évacuation des DASRI
►Modalités de collecte des eaux usées du site et leur destination :
- assainissement collectif : préciser structure d'assainissement qui reçoit et traite ces eaux usées
- assainissement non collectif (ANC) : type conforme à l'étude de zonage de l'assainissement communal et validé par
le SPANC (service public d'assainissement non collectif) préalablement à la création de la chambre funéraire
 Un projet de règlement intérieur de la chambre funéraire (ou de modification de l'existant en cas d'extension).
 Un projet d'avis au public (cf. modèle) détaillant les modalités du projet envisagé qui doit comporter les indications
permettant au public de prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la chambre funéraire :
₋ le nom et les coordonnées de l'opérateur
₋ la localisation précise
₋ les aménagements intérieurs et extérieurs (ex. le nombre de salons de présentation, la présence d'un parking...)
₋ les horaires d'ouverture
₋ la date envisagée de l'ouverture de la chambre au public.
Déroulement de la procédure
Une fois l’avis validé, le Préfet saisit le conseil municipal de la commune concernée en lui transmettant l’avis, avant sa
publication par le demandeur et à ses frais, dans 2 journaux régionaux ou locaux - Nouvelle République et Courrier de l’Ouest
Le Préfet consulte le Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST).
La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande si dossier complet ou à compter de
l’avis d’incomplétude. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme
accordée.
L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.
Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre
funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.
DRLP 1 – SF – mars 2016
Le projet d'avis au public détaille les modalités du projet envisagé et doit comporter les indications permettant au public de prendre
connaissance des caractéristiques essentielles de la chambre funéraire :
• le nom et les coordonnées de l'opérateur
• la localisation précise
• les aménagements intérieurs et extérieurs (par exemple le nombre de salons de présentation, la présence d'un parking...)
• les horaires d'ouverture
• la date envisagée de l'ouverture de la chambre au public
Sur ce dernier point, il est rappelé que la préfecture dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la complétude du dossier, pour autoriser ou
non la création ou l'extension de l'équipement. Une fois ce délai écoulé, l'absence de décision du préfet vaut acceptation tacite.
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entreprise
adresse
téléphone
courriel
AVIS AU PUBLIC
PROJET DE CREATION – EXTENSION
D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE
à .....................
L'entreprise
.....................,
....................., a déposé un dossier de
à ..................... sur la parcelle cadastrée
représentée par
projet de création/extension d’une chambre funéraire,
......................
Construction d’un bâtiment avec façades
cassette gris.)
.....................
(ex : acier ondulé et acier
Superficie du terrain ........... m².
Superficie du bâtiment ........... m², comprenant :
hall d’entrée (........... m²) et salon d’accueil (........... m²)
...........
salons de présentation (........... m²)
salle de cérémonie ........... places (........... m²)
partie technique avec salle de préparation + garage
parking ........... places dont ........... pour les personnes à mobilité réduite
Horaires d'ouverture :
Date d'ouverture envisagée :
________________________________________________________________________________________
Conformément aux articles R.2223-74 du CGCT et 49 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations
funéraires, la création et l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le représentant de l’État dans le
département après publication d’un avis au public ( Courrier de l’Ouest et Nouvelle République ), consultation du conseil
municipal et du conseil départemental de l'environnement et des risques technologiques (CoDERST - avis simple).
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