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(2015-2016) - Le Parlement de Wallonie

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438 (2015-2016) - N° 1
438 (2015-2016) - N° 1
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
10 MARS 2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à instaurer un rapport annuel et systématique par le Gouvernement wallon
sur l’état des procédures comptables et budgétaires des services de la Région
wallonne et de ses organismes publics et sur le suivi des recommandations
émises par la Cour des comptes ou dans les audits commandés
déposée par
MM. Fourny et Collignon
3e session de la 10e législature
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
RÉSUMÉ
Les récentes informations quant aux détournements au sein de l’Office wallon des déchets ont mis en lumière les conséquences des faiblesses de contrôle interne au sein de
certaines unités d’administration publique wallonnes.
Parallèlement, lors des auditions conduites le 29 février 2016 en Commission de l’environnement de l’aménagement du territoire et des transports, la Cour des comptes a souligné l’absence de suivi scrupuleux de certaines de ses recommandations, dont la mise en
œuvre concourrait à éviter au maximum l’éventualité de fraudes.
Les auteurs de la présente proposition de résolution désirent réagir face à constats et
demandent au Gouvernement wallon de faire rapport au Parlement de Wallonie, annuellement et systématiquement sur l’état des procédures comptables et budgétaires des services de la Région wallonne et de ses organismes publics et sur le suivi des recommandations émises par la Cour des comptes ou dans les audits commandés.
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à instaurer un rapport annuel et systématique par le Gouvernement wallon
sur l’état des procédures comptables et budgétaires des services de la Région
wallonne et de ses organismes publics et sur le suivi des recommandations
émises par la Cour des comptes ou dans les audits commandés
Le Parlement de Wallonie,
du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant
création de l’Agence wallonne de l’air et du climat et
le Code wallon du logement et de l’habitat durable qui
entreront en vigueur au 1er janvier 2017, impliquent
l’obligation de mettre en œuvre un contrôle et un audit
interne dans l’ensemble des unités d’administration
publique;
K. Considérant que, concomitamment à cette avancée, il
est nécessaire que les remarques de la Cour des comptes
concernant les unités d’administration publique soient
suivies d’effets concrets, ce qui permettra de réduire
encore davantage le risque de fraudes;
L. Considérant la récente demande adressée aux différents Ministres du Gouvernement de procéder à un
état des lieux complet des procédures d’audit et de
contrôle interne des services et organismes publics
dont ils ont la tutelle;
Demande au Gouvernement wallon,
A. Considérant que les récentes informations quant aux
détournements au sein de l’Office wallon des déchets
ont mis en lumière les conséquences des faiblesses
de contrôle interne ainsi que les risques encourus
lorsqu’une seule et même personne remplit les fonctions de comptable et trésorier;
B. Considérant que de telles révélations ternissent et
déforment l’image de la Wallonie qui a considérablement amélioré sa gouvernance ces dernières années,
grâce notamment à la mise sur pied du Comité de
monitoring;
C. Considérant que lors des auditions du 29 février
2016 en Commission de l’environnement de l’aménagement du territoire et des transports, la Cour des
comptes a souligné que la séparation des fonctions
entre comptable et trésorier est absente au niveau de
cinquante comptables de la Région et que les procédures de contrôle et d’audit internes ne sont pas à ce
stade généralisées dans tous les organismes;
D. Considérant que les divers rapports et cahiers d’observations de la Cour des comptes contiennent des
recommandations dont la mise en œuvre scrupuleuse concourt à éviter au maximum l’éventualité de
fraudes;
E. Considérant que plusieurs de ces recommandations
ont été suivies et que cela a contribué à une meilleure
gouvernance;
F. Considérant toutefois que d’autres de ces recommandations n’ont, depuis plusieurs années, pas été suivies
dans leurs entièreté par les Gouvernements successifs;
G. Considérant la volonté du Gouvernement wallon de
tendre vers une transparence budgétaire et une gestion
comptable optimales;
H. Considérant les récentes annonces du Gouvernement
quant aux nouvelles mesures à venir, notamment la
création d’une task force qui pourra procéder à l’analyse des procédures d’audits interne et externe;
I. Considérant l’annonce faite par le Ministre du Budget
relative à un protocole d’accord entre l’administration
wallonne et la Cour des comptes;
J. Considérant que les dispositions applicables aux
organismes, aux entreprises régionales ainsi qu’aux
services administratifs à comptabilité autonome introduites par le décret du 17 décembre 2015 modifiant
le décret du 15 décembre 2011 portant organisation
1. de faire rapport au Parlement, via le Ministre du
Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, dans les six semaines suivant la
réception de l’état des lieux réalisé par les différents
Ministres de tutelle sur les procédures d’audit et de
contrôle interne des services et organismes publics
dont ils ont la tutelle;
2. de mettre sur pied via un tableau de reporting un
mécanisme de suivi des remarques de la Cour des
comptes formulées depuis le début de cette législature ainsi que les recommandations émises dans les
audits commandés, et de faire l’état des lieux du suivi
de ces remarques et recommandations, en précisant
quelles mesures ont déjà été réalisées dans l’année
écoulée et quelles mesures sont projetées pour les
cinq années à venir;
3. de systématiser cet exercice en faisant annuellement
rapport au Parlement sur l’état de ces procédures,
dans le cadre des commissions ad hoc, en ayant préalablement transmis au Parlement le tableau de reporting évoqué au point 2..
D. Fourny
C. Collignon
3
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