close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d`animaux à prélever

IntégréTéléchargement
PRÉFET DE L'ORNE
Direction départementale
des territoires de l'Orne
Service économie des territoires
Bureau développement rural
Affaire suivie par : Céline MOIZO
Martine PIGOREAU
Tél. 02 33 32 50 53 et 02 32 33 53 16
Courriel : ddt-set-dr@orne.gouv.fr
Alençon, le 11 mars 2016
Note de présentation
Objet : Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour le plan de chasse grand
gibier dans le département de l’Orne - campagne 2016/2017.
Conformément à l’article L.425-6 du code de l'environnement, le plan de chasse grand gibier
détermine le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il
concerne les espèces chevreuil, cerf, daim et mouflon.
L'article R.425-2 du code de l'environnement dispose que le préfet fixe les quotas départementaux
minimum et maximum du plan de chasse grand gibier, après avis de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage (C.D.C.F.S.). Cette commission réunit, en particulier, des représentants des
intérêts agricoles, forestiers, cynégétiques et naturalistes.
La somme des attributions prévues dans les décisions individuelles doit s'inscrire dans la fourchette de
ces quotas qui traduit les objectifs de gestion poursuivis par unité de gestion. En cas de non respect de la
fourchette d'attribution, le bénéficiaire de bracelets s'expose à des sanctions pénales et peut, en outre, voir sa
responsabilité financière engagée en matière de dégâts forestiers ou agricoles.
Les quotas départementaux du plan de chasse grand gibier sont fixés par arrêté préfectoral établi par
les services de la Direction Départementale des Territoires.
Le projet d'arrêté fait l'objet d'une consultation du public de 21 jours au titre de l’article L.120-1 du
code de l’environnement.
L'arrêté sera signé par Madame le Préfet de l'Orne avant sa date de prise d'effet.
www.orne.gouv.fr
Cité administrative place Bonet, BP 537, 61007 Alençon cedex
Accueil : 08h30-12h00 13h30-17h00
Tél : 02 33 32 50 50
Fax : 02 33 32 51 19
Auteur
Document
Catégorie
Uncategorized
Affichages
1
Taille du fichier
16 KB
Étiquettes
1/--Pages
signaler