close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

2016.03 - Tract UNSA-Défense - Projet de loi MEK +

IntégréTéléchargement
S’informer
avec
l’UNSA,
c’est utile.
Projet de loi EL KHOMRI.
Rééquilibrage certes…
mais le compte n’y est pas encore
Pour l’UNSA, le rééquilibrage du projet de loi dit ‘El Khomri’ en faveur des salariés a donc significativement
commencé, après la dernière de concertation avec le gouvernement du 14 mars, faisant suite aux
audiences bilatérales de la semaine dernière. L’hypothèque concernant la réussite possible du dialogue
social et de la concertation est donc levée, le Premier Ministre ayant annoncé les évolutions que le
gouvernement allait introduire dans le projet de loi et sur lesquelles l’UNSA avait des exigences fortes et
non négociables.
Pour autant, le compte n’y est pas encore. L’UNSA continuera donc à agir et argumenter
pour que, dans la phase parlementaire, le texte continue son évolution, notamment sur le recours au
référendum d’entreprise qui doit être retiré, sur le droit du licenciement économique où les formulations
restent floues ou encore pour que davantage de moyens soient dégagés pour le dialogue social.
L’essentiel des exigences UNSA et des modifications apportées le 14 mars :
L’UNSA demande le retrait de la barémisation des indemnités prudhommales dues en cas
de licenciement abusif.
La nouvelle mouture du projet MEK retire l’imposition d’un barème prescriptif aux prud’hommes
pour licenciement abusif. Le barème n’aurait qu’une fonction indicative respectant donc la souveraineté
d’appréciation des juges.
L’UNSA demande le retrait des mesures qui accroissent le pouvoir unilatéral de
l'employeur.
Le nouveau projet respecte les dispositions actuelles du code du travail applicables en matière
d’astreintes, de durée du travail des apprentis, de durée hebdomadaire maximale de travail, de
temps d’habillage et déshabillage, de réglementation du temps partiel pour les groupements
d’employeurs, de fractionnement du repos quotidien.
De la même manière, l’accord d’entreprise ne pourra plus fixer un nombre inférieur de jours de congés pour
évènements familiaux ou formation syndicale, le forfait jour dans les TPE-PME sera désormais encadré par
accord, avec possibilité de recours au mandatement d’un salarié par une organisation syndicale. De même,
la modulation éventuelle du temps de travail au-delà d’une année serait encadrée par un accord de
branche.
L’UNSA demande le retrait de la modulation du temps de travail qui passe de 1 an à 3 ans.
La modulation du temps de travail ne sera possible au-delà d’une année que si un accord de
branche, négocié par les organisations syndicales, le permet, celui-ci définira par accord de
méthode les modalités de négociations dans l’entreprise. Dans l’optique de renforcement du rôle de la
branche, un comité permanent chargé de planifier et de mener les négociations de branches sera institué
dans chaque branche.
L’UNSA demande la modification de l'article 30bis sur le licenciement économique, qui
dédouane certaines entreprises de leurs responsabilités.
L’article 30bis concernant le droit du licenciement économique sera modifié. Pour les groupes
internationaux, le champ d’appréciation des pertes d’exploitation resterait national mais encadré afin
d’empêcher les abus.
L’UNSA refuse la validation des accords avec recours au référendum des salariés.
La procédure de validation des accords d’entreprise par référendum ne sera plus rendue
obligatoire pour tout type d’accord et sera réduite aux seuls accords concernant l’organisation du
temps de travail.
L’UNSA réaffirme son attachement à la mise en place du CPA (Compte Personnel
d'Activité) qui est une avancée déterminante et permettra d'attacher des droits et de
sécuriser les parcours professionnels de tous les actifs tout au long de leur vie.
De nouvelles dispositions sont prévues dans le projet de loi concernant le CPA (pour les salariés peu
qualifiés, les droits à formation sont portés de 24 à 40 heures, avec un plafond porté de 150 à
400 heures), tandis qu’un compte engagement citoyen permettant d’acquérir des droits à formation sera
intégré.
L’UNSA réaffirme sa priorité pour les jeunes.
La « garantie jeunes », dispositif déjà en place pour 50000 jeunes, sera généralisé en 2017.
C’est donc un droit universel que le projet de loi va désormais porter et qui concernera tous les jeunes.
L’UNSA s’inquiète néanmoins du financement de cette mesure importante et favorable à la jeunesse
qu’ouvre cette perspective, mais qui se heurtera forcément au problème de son financement, plusieurs
milliards.
Concernant les échéances à venir, l’avant-projet tel que modifié sera présenté au Conseil d’État pour avis,
cette semaine. Il sera présenté au Conseil des ministres le 24 mars pour adoption. Le projet de loi sera
ensuite transmis à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale début avril. A ce stade,
l’UNSA pourra donc continuer à peser, au cours des auditions auprès des parlementaires qu’elle ne
manquera pas de demander. L’Assemblée Nationale examinera le projet à partir de début mai.
L’UNSA souhaitait vous communiquer l’essentiel de ces modifications que chacun
pourra juger en son âme et conscience et qui, chacun l’aura constaté, auront
provoqué le basculement du MEDEF et de la CGPME (Petites et moyennes
entreprises) du côté des opposants au projet… tout un programme…
… et les rémunérations des
agents publics dans tout ça ?
A l’invitation de l’UNSA, une réunion de l’intersyndicale Fonction Publique s’est tenue dans les locaux de
l’UNSA le 15 mars. Réunion montrant une évolution des positions de plusieurs organisations syndicales sur
ce sujet et au cours de laquelle l’UNSA-FP n’a pu que constater la fin du consensus qui avait
prévalu jusque-là dans une approche intersyndicale pour la défense du dégel du Point d’indice
(et du Bordereau de Salaire Ouvrier), entrainant l’annulation de la conférence de presse.
Si l’UNSA respecte évidemment les positions des uns et des autres, la défense des agents publics et de
leurs rémunérations gelées depuis 6 ans, restent un sujet qui mérite une action spécifique, identifiée, forte.
La rémunération des agents n’est pas gelée depuis 6 ans.
Elle a baissé !!!
Un agent public perçoit en 2016 une rémunération nette inférieure
à celle qu’il percevait en 2010. C’est pour l’UNSA, juste
inadmissible. Aussi à l’heure où s’ouvre la première séance de
négociations autour de ce ‘dégel’, l’UNSA appelle les agents au soutien de
leurs représentants Fonction Publique et à la mobilisation qui sera décidée
à la suite de ce premier rendez-vous salarial ‘Fonction Publique’ du 17
mars… rendez-vous salarial inscrit dans l’accord PPCR (Parcours
Professionnels, Carrières et Rémunérations) négocié et validé par l’UNSA.
Auteur
Document
Catégorie
Uncategorized
Affichages
0
Taille du fichier
149 KB
Étiquettes
1/--Pages
signaler