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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Belfort, le 17 mars 2016
Le point sur le dépôt des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
dans le Territoire de Belfort
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, prévoyait une obligation d’accessibilité au plus tard le 1er janvier 2015.
Devant le constat que ce délai ne pourrait être tenue pour un certain nombre d’établissements recevant du
public (ERP), une ordonnance en date du 26 septembre 2014 a aménagé le dispositif prévu par la loi en
permettant de recourir à la procédure des Agendas d’accessibilité programmée pour les établissements qui
n’avaient pas réalisé les travaux nécessaires au 1er janvier 2015.
L’Agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel, qui précise la
nature des travaux à réaliser pour permettre l’accessibilité, leur coût et engage le gestionnaire
d’établissement à les réaliser dans un délai de un à trois ans (sauf dérogation pour certains types
d’établissements pour lesquels le délai peut être exceptionnellement porté à 6, voire 9 ans). Le dépôt de
l’Ad’AP suspend pour la durée de l’agenda, le risque de se voir appliquer les sanctions pénales prévues
par la loi du 11 février 2005. A contrario, l’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions
pécuniaires et pénales.
Le dépôt d’un Ad’AP est donc obligatoire pour tous les établissements recevant du public.
Pour le Territoire de Belfort, plus de 1.000 ERP étaient entrés dans la démarche au 1 er mars 2016.
Concernant plus particulièrement les collectivités locales, prés de 90 % ont à ce jour déposé un dossier.
Ne pas déposer d’Ad’AP, va prochainement conduire à des sanctions. En effet, un décret publié en mai
prochain, prévoit dans ce cas la condamnation à une amende de 1.500 € pour un établissement recevant
du public de 5 ème catégorie, et de 5.000 € pour les autres établissements
Il est donc vivement conseillé aux gestionnaires d’établissements qui ne l’auraient pas encore fait, de
déposer dans les meilleurs délais leur Ad’AP.
Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
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