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commission Conventions Collectives

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RAPPORT D'ACTIVITÉ
DE LA COMMISSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Membres : Sylvie MAGNIEN, secrétaire de la Commission, Catherine COCCOZA, Patricia PERRIER
MODALITÉS DE TRAVAIL
La commission Convention collectives compte trois membres qui se répartissent le suivi des CC 51, 66 et Unique
(hospitalisation privée à but lucratif). Aujourd’hui, deux seulement sont encore actives, pour la CC 51 et la CC 66. Les
éléments manqueront pour faire un bilan détaillé de l’activité CC unique.
Les membres de la Commission communiquent régulièrement par mail et téléphone et organisent des réunions
trimestrielles quand cela est possible. Le but est de rendre le travail de la Commission le plus consensuel possible et
d’harmoniser les réponses aux sollicitations, ainsi que d’échanger des connaissances, informations, réflexions… La
Commission continue également à travailler en lien avec quelques centrales syndicales dont FO (en particulier avec la
Commission des psychologues de FO), la CGT et la CFTC.
L’essentiel de l'activité de la Commission consiste en :
 la tenue régulière d'une permanence téléphonique au service des adhérents et des non adhérents (mercredi de
21h à 22h30, en particulier pour la CC 51 et la CC 66, en lien avec Catherine Cocozza) par la secrétaire de la
Commission
 un traitement au moins hebdomadaire, voire quasi quotidien suivant les besoins, des demandes par mails sur
les questions plus générales de droit du travail et de législation
La chargée de la CC unique a surtout été sollicitée pour des questions techniques.
Le choix de la Commission est de traiter les demande si possible avant que les conflits n’éclatent, de conseiller et
d’orienter les collègues (argumentaires, rédaction d'écrits, transmission de documentation), de les soutenir face à
leurs directions dans la défense de leurs droits et le rappel de leurs obligations. Cela permet d’éviter que les
situations ne se dégradent. La Commission réalise ainsi tout un travail en amont de formation, de prévention et
d'accompagnement des salariés.
ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
PERMANENCES : LES QUESTIONS TRAITÉES
L’essentiel des confrères sollicitent la Commission pour des problèmes de droit du travail ou en lien avec la CC dont ils
relèvent. On note une grande méconnaissance du cadre législatif et administratif chez beaucoup de psychologues,
jeunes et moins jeunes. Les membres de la Commission assurent donc une mission de sensibilisation d’information
et de transmission à des salariés tout autant qu’à des psychologues.
La plupart des questions adressées à la Commission sont liées à quelques grands thèmes :
 Les liens hiérarchiques et liens fonctionnels : avec les nouvelles organisations de travail, le découpage des
services en pôles, les nouveaux organigrammes, de plus en plus de psychologues sont rattachés par délégation
ou subdélégation à des chefs de services cadres de santé ou travaillent sous la responsabilité administrative de
cadres de proximité, cadres coordinateurs, éducatifs, sociaux, etc. suivant les structures. Cela entraine un certain
nombre de questions dans l'exercice de la profession au quotidien et génère de la confusion au niveau de la
responsabilité et de l’autonomie professionnelle.
 Les fiches de poste, l'évaluation professionnelle, l'entretien professionnel
 Les salaires, l'ancienneté, le déroulement de carrière, etc. : la rénovation de la CC 51 (recommandation
patronale et avenants successifs) a entraîné des disparités de traitement entre les salariés travaillant dans un
même établissement (grille de salaire, temps de travail…), selon la date à laquelle ils ont été embauchés
 le Le temps de recherche-documentation information : aménagements et obligations de l'employeur
 l'organisation L'organisation du temps de travail
 La formation professionnelle
LES CONTENTIEUX
L'autre activité importante de la Commission est le service contentieux assuré par Catherine Cocozza, travail
important de veille juridique, de conseil et de traitement de dossiers.
À noter cependant : les contentieux en tant que tels ont beaucoup diminué. Le travail d’explication, de transmission
d’éléments légaux ou réglementaires et d’accompagnement à la négociation porte ses fruits et permet d’éviter
l’éclatement de conflits ouverts.
CONSTATS
LES CONVENTIONS
 CC 51 : depuis la dénonciation partielle en septembre 2011, l'application de la recommandation patronale en
septembre 2012 et la restauration d'un socle conventionnel en février 2014, pas de grande nouveauté pour cette
convention. Comme noté plus haut, ces bouleversements des années passées entrainent de grandes disparités
de traitement entre salariés travaillant dans un même établissement ou d’un établissement à l’autre. De plus, la
valeur du point n’a pas augmenté depuis 2010.
 CC 66 : des négociations sont en cours concernant l’ensemble des personnels. La valeur du point n’a pas
augmenté depuis 2013.
 Dernièrement, deux évolutions de la loi entraînent des changements pour les psychologues, en ce sens qu’ils
sont également des salariés :
 Mise en place des mutuelles d’entreprise : les syndicats patronaux et les représentants des salariés ont
longuement négocié (CC 51 et 66). Ces négociations de branche ont permis d’obtenir que la mise en
place des mutuelles obligatoires ne défavorise pas les salariés déjà en poste.
 Réforme du Code du travail (Loi Macron) et Loi sur le dialogue social (Loi Rebsamen) : elles vont impacter
les relations des psychologues avec leurs collègues ; une réflexion est à mener sur leurs effets. Déjà, on
note que les équipes, sollicitées voire sur-sollicitées pour l’écriture de projets de structure, de réponses à
appel à projet, sont de moins en moins disponibles pour la prise en charge des patients. L’informatisation
du dossier patient prend également beaucoup de temps, aux psychologues comme aux autres. Autant de
pris sur la régulation d’équipe, le travail clinique…
CONTENTIEUX ET NÉGOCIATIONS AVEC LA HIÉRARCHIE
Les psychologues sont nombreux à solliciter une aide contentieuse, ce qui s'explique par les nouvelles gouvernances,
les nouveaux textes de lois qui s'imposent aux établissements sans que les dirigeants soient correctement formés. En
découlent de nombreuses maladresses et abus de pouvoir, souvent par méconnaissance : les directeurs
d’établissement sont de plus en plus souvent des managers, des directeurs administratifs ; ils sont, pensent et
agissent en gestionnaires et non en cliniciens (ce qu’ils ne sont pas). Il est donc nécessaire pour les psychologues de
négocier, d’expliquer, pour tout et avant tout. Beaucoup de directeurs, faute de connaître ou de comprendre le
travail de terrain, ne verront aucun inconvénient à placer un service paramédical sous la responsabilité d’un
coordonnateur/coordinateur éducateur spécialisé…
La plupart des psychologues sont rattachés à des services paramédicaux, socio-éducatifs s’ils ont un peu de chance,
et dans quelques trop rares cas psycho-sociaux. Bien que cadres de santé dans la CC 51, cadres de conception dans la
CC 66, ils se retrouvent souvent administrativement subordonnés à des personnels paramédicaux coordonnateurs,
éducateurs coordonnateur ou chefs de service… voire à des médecins chefs. L’idéal de fluidité du dialogue social fait
imaginer à certains dirigeants que cela va se gérer sans difficulté. Ils ne se représentent pas les impacts sur la
pratique des psychologues quand, si les choses se passent mal, il y a mainmise du chef de service sur l’organisation
du travail : prescription du travail (recevoir / ne pas recevoir telle famille, tel patient), de la méthode de travail
(utiliser / ne pas utiliser des tests ; choix de méthodes cognitivo-comportementaliste, systémique)…
es psychologues sont également très concurrencés dans leur pratique d’administration de tests. Pour la Sécurité
sociale, les tests sont considérés comme acte médical ; de plus, ce qui était bilan psychologique clinique devient bilan
neuropsychologique, administré par des médecins, ergothérapeutes ou orthophonistes, de plus en plus formés en
neuropsychologie. La dimension psychopathologique est évacuée au profit de troubles cognitifs. Cette évolution
alarmante, constatée dans de nombreuses structures, n’est cependant pas évoquée dans les questions adressées aux
différentes permanences de la Commission.
Autre cas de figure : beaucoup de confrères, ignorants de la convention et du droit du travail, sont prêts à aller
affronter leur hiérarchie pour revendiquer des droits qui n’existent que dans leur tête. Là aussi, insister sur les devoirs
et les obligations du psychologue/salarié permet d’éviter au mieux des conflits, au pire des insubordinations, dont les
conséquences peuvent être très lourdes. Le SNP répond souvent ici comme le ferait un inspecteur du travail ou un
délégué du personnel…
LE TEMPS DE RECHERCHE-DOCUMENTATION-INFORMATION
Disparu de la CC 66, malmené dans la CC 51… selon la convention, les difficultés et les recours ne sont pas les
mêmes :
 CC 51 : les employeurs exigent de plus en plus que ce temps soit fait à l’intérieur de l’établissement et il faut
défendre, faire valoir la nécessite de sortir de l’institution pour se former.
 CC 66 : l’appui sur des textes concernant tous les salariés ou tous les cadres peut permettre aux psychologues de
se former dans le cadre de leur temps de travail1.
De plus, les baisses de crédits dédiés à la formation et la technicisation des contenus (de moins en moins de
possibilités de se former cliniquement) restreignent l’accès des psychologues à la formation continue.
BIENTÔT UNE CONVENTION UNIQUE ?
L’idée de regrouper au moins les CC 66 et 51 dans une même convention revient dans les discussions. La vigilance
est de mise !
CONCLUSION ET OUVERTURE
La dégradation du contexte général, la politique d’économies, la perte des droits et des acquis sociaux causent une
baisse de la qualité de la prise en charge dans le secteur sanitaire et social. Il n’y a cependant pas de grands combats
à mener : les choses se passent par en-dessous, elles sont étouffées. Difficile, dans ces conditions, de mobiliser les
confrères !
Les membres de la Commission se sont trouvées de plus en plus prises dans leurs activités professionnelles et autres,
et se sont vu obligées de réduire l’activité de la Commission à une veille et un soutien aux confrères qui les sollicitent.
Un projet de fusion avec la Commission ML pourrait permettre de repenser l’activité de cette possible future
nouvelle Commission CC.
Il faudra à la Commission CC s’étoffer, recruter de nouvelles forces pour poursuivre son travail, retrouver un souffle et
continuer, sans s’épuiser, sur son élan. Sa fonction de veille, de conseil et de soutien a déjà sauvé la mise à de
nombreux confrères !
Sylvie MAGNIEN
Secrétaire de la commission des Conventions collectives
1
L’article 32 des dispositions permanentes de la CC du 15/03/66 mentionne la promotion sociale et le perfectionnement pour l'ensemble des
salariés : « Le personnel reconnaît l'obligation morale d'un perfectionnement professionnel permanent [...] ».
L’article 13 de l'annexe n°6 (avenant 265-cadre du 21/04/99) mentionne la formation, le perfectionnement et la recherche pour les cadres : « Eu
égard aux responsabilités exercées, les cadres devront régulièrement actualiser leurs connaissances par des actions de formation, de
perfectionnement et de recherche en accord avec l'employeur ».
L’article 24 du titre IV des dispositions permanentes de la convention collective mentionne l’exécution du contrat de travail : « en sus, le salarié
bénéficie de congés exceptionnels rémunérés, dans la limite de vingt et un jours par période de trois ans pour participer à des stages, sessions
de perfectionnement et congés professionnels ».
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