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Appel à projets MILDECA 2016 départemental

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MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LES
CONDUITES ADDICTIVES
APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL 2016
Le plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 demeure en 2016 le cadre de
la politique publique interministérielle qui oriente les actions soutenues par la MILDECA sur les
populations qui, pour des raisons sanitaires ou sociales, sont les plus exposées aux risques et aux
dommages associés aux consommations de substances psychoactives ainsi qu’auprès de tous les
publics en milieu scolaire, festif et professionnel.
Si l’efficacité de la lutte contre les drogues et les conduites addictives est définie dans le cadre
d’actions conçues et menées au plan interministériel, une coordination demeure nécessaire au plan
territorial.
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, chef de projet régional MILDECA, assure la mise
en cohérence de cette politique publique pour l’ensemble des départements de la région (coordination,
mutualisation et gestion) et le préfet du Var demeure le chef de projet départemental, en charge de la
mise en œuvre de la programmation des actions dans le Var.
Ainsi, pour les projets ayant une vocation régionale, il est demandé aux porteurs de projets d’adresser
les demandes de subvention à la préfecture de région qui en informera l’ensemble des chefs de projets
départementaux. Les conditions d’éligibilité des demandes et les modalités de dépôt de ces dossiers
régionaux font l’objet d’un appel à projets régional spécifique.
ORIENTATIONS D’EMPLOI DES CREDITS MILDECA EN 2016
Les actions principales s’inscrivent dans les quatre orientations suivantes :
1 – Prévenir les conduites addictives
Elle doit être redynamisée en favorisant notamment :
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les actions visant la prévention des conduites addictives selon la méthodologie d’intervention
précoce, pour favoriser le développement de compétences psychosociales des jeunes et leur
entourage (professionnels, parents, proches) c’est-à-dire leur capacité à répondre avec efficacité
aux exigences et aux épreuves de la vie quotidienne ;
les actions en direction des femmes enceintes et des jeunes mères, les mères isolées
prioritairement ;
les actions s’inscrivant dans le partenariat avec les acteurs de l’éducation, de la formation et de
l’insertion notamment ;
les actions de lutte contre les phénomènes d’alcoolisation ponctuelle importante, en milieu
festif et lors des grands rassemblements festifs (ex : Euro 2016).
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2 – Renforcer la sécurité, la tranquillité publique et l’application de la loi
La prévention des conduites addictives englobe naturellement une prévention de la délinquance liée
aux addictions et de prévention de l’implication dans le trafic, notamment en ce qui concerne les
mineurs ; seront donc privilégiées :
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les actions de prévention et de réinsertion en direction des publics sous main de justice, visant à
réduire les risques de récidives liés à des conduites addictives, notamment les alternatives aux
poursuites ;
les actions de lutte concourant à prévenir l’entrée dans le trafic, notamment les actions de
médiation aux abords des établissements scolaires, au pied des immeubles ;
les actions de prévention de l’usage de produits dopants à visée sportive ou intellectuelle et de
l’usage de médicaments à visée récréative ou addictive ;
les actions d’information sur l’interdiction de servir ou de vendre du tabac et de l’alcool aux
mineurs, de prévention de la consommation d’alcool au volant et des phénomènes d’ivresse sur
la voie publique.
Concernant la lutte contre le trafic local, la mobilisation de l’ensemble des acteurs, forces de
sécurité, élus locaux et citoyens, pour reprendre possession des territoires confrontés aux violences
liées au trafic, doit pleinement s’intégrer en tant qu’élément de référence dans la conception des
actions, notamment dans les Zones de Sécurité Prioritaires (ZSP). C’est en particulier le cas dans
le domaine de la prévention de l’entrée des jeunes dans le trafic ou de la prévention en milieu
scolaire dans les établissements concernés par des faits de vente de produits stupéfiants à leurs
abords.
Des projets innovants s’inscrivant dans ce cadre de l’approche globale déployée dans les ZSP de
Toulon et de La Seyne-sur-Mer en lien avec les acteurs de terrain, de la sécurité notamment, sont
particulièrement attendus.
3 – Accompagner les populations les plus vulnérables
Une attention particulière sera portée aux populations les plus vulnérables en favorisant notamment :
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des actions de repérage et de prise en charge mises en œuvre pour les populations en rupture
sociale, en marge et/ou très éloignées des dispositifs de prise en charge et d’accompagnement
social ;
des actions d’accompagnement thérapeutique et social pour les femmes usagères de drogues ou
victimes de violences intra-familiales ;
des actions de soutien à la parentalité ;
des actions d’orientation vers les « consultations jeunes consommateurs ».
4 – Renforcer les actions de formation des professionnels de terrain en contact avec les publics
concernés
Il s’agit notamment d’assurer la montée en compétences, en matière de prévention, de repérage et
d’intervention précoce, des professionnels intervenant auprès des enfants, des jeunes et des parents.
Intégrer une approche préventive aux activités professionnelles au quotidien constitue l’enjeu de ces
actions de formation.
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CONDITIONS D’ELIGIBILITE
La dynamisation de la vie associative doit demeurer un objectif principal. L’effet levier des crédits
MILDECA doit en particulier permettre d’innover et d’expérimenter de nouveaux dispositifs et
modalités d’actions en articulant les acteurs des différents champs impliqués.
Les mesures qui relèvent de l’action courante des services déconcentrés ne peuvent faire l’objet d’une
prise en charge par les crédits MILDECA :
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les consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’ivresse publique et
manifeste (IPM) ;
les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire
(injonctions thérapeutiques etc.) ;
l’achat de matériel d’investigation pour les forces de l’ordre ;
les dispositifs de prise en charge qui relèvent de l’assurance maladie ;
les investissements ou l’achat de matériel (matériel informatique, locaux, véhicules) ;
les financements destinés à favoriser ou pérenniser le seul recrutement d’agents, ou le
versement de rémunération à des tiers.
1 – Les publics prioritaires
Le plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 fait le choix d’un effort
orienté vers les populations les plus exposées, pour des raisons sanitaires ou sociales, aux risques et
aux dommages associés aux consommations de substances psychoactives : les populations en errance,
les femmes usagères de drogue, et bien évidemment les adolescents et jeunes adultes (les jeunes
scolarisés ou en cours de professionnalisation, les jeunes sous main de justice, en milieu festif....).
En effet, les risques tant au plan sanitaire que social, auxquels sont exposés les jeunes, notamment du
fait de la précocité des consommations, doivent faire l’objet d’une vigilance particulière. La prévention
doit être mise en œuvre le plus tôt possible pour éviter l’initiation et/ou retarder l’âge de
l’expérimentation.
2 – Les territoires prioritaires
La MILDECA n’a pas de territoire prioritaire et les territoires ruraux ne doivent pas être oubliés.
POSSIBILITE DE FINANCEMENT CROISES FIPD/MILDECA
En 2016, les actions portant sur la prévention de la récidive (personnes sous main de justice), la lutte
contre l’entrée dans le trafic et le maintien de la tranquillité publique (prévention dans le cadre
d’événements festifs) peuvent faire l’objet d’un co-financement MILDECA/FIPD.
Cependant, pour un même projet, deux demandes de subvention distinctes (FIPD et MILDECA)
devront dès lors être déposées auprès de la préfecture, mentionnant la demande de co-financement.
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Les
DEPOT DES DOSSIERS
Les demandes de subventions seront adressées par voie postale, ou de manière
dématérialisée, avant le 30 avril 2016 – délai de rigueur - sur la boite suivante :
pref-pole-prevention@var.gouv.fr
Le dossier unique de demande de subvention doit être utilisé par toute structure sollicitant une
subvention auprès de l’État. Il se télécharge à partir du site Internet du service public :
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
Ce dossier devra faire apparaître très clairement :
•
le contenu et les objectifs de l’action :
1. l’intitulé de l’action et les objectifs à atteindre ;
2. le partenariat mobilisé et les moyens mis en œuvre ;
3. la description claire et précise de l’action (qui fait quoi ? où ? quand ?) ;
4. le contexte dans lequel s’inscrit l’action (local, départemental, identification des
besoins…) ;
•
le public ciblé : identifier précisément les bénéficiaires de l’action (âge, sexe, nombre,
situation à risque) et les structures concernées ;
•
la méthode d’évaluation prévue pour l’action, en précisant si vous disposez d’un appui à
l’évaluation en interne et les indicateurs choisis ;
•
les moyens humains utilisés pour l’action (temps passé, coûts, qualifications…) ;
•
un budget prévisionnel de l’action, équilibré, faisant apparaître les cofinancements
sollicités ou obtenus ;
•
dans le cas d’un renouvellement, il devra être présenté une évaluation de l’action ainsi que
son bilan financier ;
•
la subvention est destinée à un porteur unique. Elle ne pourra être reversée à un tiers sans
que soit joint un cahier des charges prévisionnel ou une copie de la convention de
partenariat précisant le rôle des deux parties ;
•
enfin, si nécessaire, certaines parties du dossier Cerfa pourront être développées sur papier
libre.
Dès finalisation du projet, le dossier sera transmis par mail ou par voix postale (non relié), signé, à
l’adresse ci-après avant le 30 avril 2016 délai de rigueur :
Préfecture du Var
Bureau du Cabinet
Pôle Sécurité Publique et Prévention de la Délinquance
Avenue du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
ou par voie électronique à l’adresse suivante : pref-pole-prevention@var.gouv.fr
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