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Assouplissent de la « taxe de misère » flamande

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Assouplissent de la « taxe de misère » flamande
Eric Spruyt, notaire-associé Notaires Berquin scrl, Prof. KU Leuven et à la Fiscale Hogeschool
Mars 2016
Si un bien immobilier situé en Flandre appartient en indivision à plusieurs propriétaires et
si l'un d'entre eux reprend les parts indivises de l'autre partie, il y aura en principe lieu de
payer un droit de partage de 2,5 % sur la valeur de vente totale du bien immobilier (art.
2.10.1.0.1, art. 2.10.3.0.1 et art. 2.10.4.0.1 du Code flamand de la fiscalité). Le 1er janvier
2015, le taux a été ramené à 1 % lorsque la sortie d'indivision s'inscrit dans le cadre d'une
« rupture de la relation », d'où le terme utilisé de « taxe de misère » (décret flamand du
19 décembre 2014, M.B. du 29 janvier 2015, éd. 2). Le taux réduit de 1 % est toutefois
uniquement applicable si la rupture de la relation et le partage du bien immobilier qui
en résulte se déroulent dans certains cas et moyennant le respect de certaines
conditions spécifiques. Le champ d'application de ce taux favorable a été fortement
assoupli à partir du 1er janvier 2016 (décret flamand du 18 décembre 2015 contenant
diverses mesures d'accompagnent du budget 2016, M.B. du 29 décembre 2015,
79981).
Depuis le 1er janvier 2016, le taux réduit de 1 % est applicable si le partage du bien immobilier ou la
renonciation aux parties indivises :
1.
intervient entre des ex-conjoints après le divorce ou tire ses effets par le divorce;
2.
intervient entre d’anciens cohabitants légaux dans un délai de 3 ans suivant l'extinction de
la cohabitation légale, conformément à l'article 1476, §2 du Code civil et à condition que la
cohabitation légale entre ces personnes ait duré au moins 1 an de manière ininterrompue au jour
de son extinction.
Conjoints
Les (ex-) conjoints bénéficient maintenant du taux de 1 % pour chaque partage (ou renonciation
aux parties indivises) qui intervient :
•
après le divorce (« DCM », c'est-à-dire divorce par consentement mutuel ou « DDI », c'est-àdire divorce pour désunion irrémédiable en cas de « bataille de divorce ») OU
•
par le divorce (DCM)
Le règlement est alors applicable :
•
sans aucune condition de délai ;
•
indépendamment du nombre de biens immobiliers intervenant dans le partage ;
•
indépendamment de la nature du bien immobilier : il peut s'agir du logement familial (ce
qui est le plus souvent le cas dans la pratique), mais aussi d'un autre bien immobilier (bien
d'investissement, terrain à bâtir, bien affecté à un usage professionnel, etc.) ;
•
également en cas de sorties d'indivision étalées dans le temps.
En ce qui concerne les DCM, il n'est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2016 – contrairement à ce
qui était précédemment le cas – que le partage ou la renonciation soit convenu dans l' « acte de
règlement » (c'est-à-dire dans l'acte de divorce notarié qui constitue la première étape dans la
procédure) proprement dit. Le partage (ou la renonciation) ultérieur d'un bien immobilier qui était
resté en indivision (temporairement ou non) au moment de l'établissement de la convention de
divorce, peut également être effectué à un taux de 1 % sans qu'il ne soit nécessaire que la sortie
d'indivision ultérieure ait déjà été réglée ou envisagée dans la convention préalable proprement
dite.
En ce qui concerne les DDI, le partage ou la renonciation peut maintenant intervenir à 1 % après la
liquidation-partage et non plus nécessairement « au moment » de la liquidation-partage. Il est
maintenant parfaitement possible, ici aussi, de maintenir un ou plusieurs biens immobiliers
temporairement en indivision dans le cadre de l'accord relatif à la liquidation-partage et de ne
procéder au partage effectif qu'à un stade ultérieur. Le Service des impôts flamands (VLABEL) a
apporté une précision concernant les DDI (« divorce pour désunion irrémédiable ») (avis n° 15136
du 12 octobre 2015). Il considère que « le divorce pour cause déterminée » est en fait l'ancêtre du
divorce actuel pour cause de désunion irrémédiable. Raison pour laquelle le VLABEL a décidé que
le taux de 1 % pourrait également être appliqué aux liquidations-partages qui interviennent encore
aujourd'hui dans le sillage de l'ancien divorce pour cause déterminée. Cette tolérance a perdu
toute utilité suite à la nouvelle version de ces dispositions légales au 1 er janvier 2016.
Cohabitants légaux
En ce qui concerne le partage ou la renonciation après l'extinction d'une cohabitation légale, le
délai dans lequel le partage doit intervenir – contrairement à la réglementation précédemment
applicable – est prolongé et passe de 1 à 3 ans. L'exigence que la cohabitation légale ait duré au
moins 1 an reste néanmoins maintenue. La rupture de la relation qui intervient entre des
cohabitants de fait et qui va de pair avec le partage d'un bien immobilier, reste soumise, selon la
nouvelle réglementation, au taux de base de 2,5 % (art. 2.10.4.0.1, 1er alinéa du Code flamand de
la fiscalité).
Entrée en vigueur
Les nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2016. Plus concrètement, toute
convention (sous seing privé) de partage ou de renonciation à des parties en indivision conclue à
partir de cette date pourra bénéficier du nouveau régime, et ce, indépendamment de la date du
divorce.
Le partage (ou la renonciation) convenu avant le 1er janvier 2016 à une condition suspensive et
dont la condition se réalise après cette date, pourra lui aussi bénéficier du nouveau régime. Ce qui
ressort notamment de la position adoptée par le Service des impôts flamand (avis VLABEL nr. 15172
du 21.12.2015).
Situation à Bruxelles et dans la Région wallonne
Les législateurs de la Région bruxelloise et de la Région wallonne n'ont pas encore touché, pour
l'instant, au droit de partage. Les régions appliquent encore toujours le taux fédéral (ancien) de 1
% (art. 109 CDE Br & Wal.). Et ce taux est applicable quelles que soient les circonstances dans
lesquelles le partage intervient, donc également, mais pas exclusivement, en cas de rupture de la
relation. En outre, aucune condition spécifique, qui ne serait pas applicable en cas de partage
dans un autre contexte, n'est imposée en cas de rupture de la relation. Le règlement bruxellois et
wallon est applicable dès lors que le bien immobilier, objet du partage, est situé dans une de ces
régions. Le domicile fiscal du cédant ou du bénéficiaire de la renonciation au moment du partage
n'a aucune incidence.
Remarque: vous souhaitez obtenir plus d'informations concrètes après la lecture de ce texte?
Malheureusement, Berquin Notaires scrl ne peut vous conseiller par e-mail. Mais vous pouvez
éventuellement prendre un rendez-vous par téléphone avec un de nos juristes ou notaires.
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