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année académique 2016-2017

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Les bourses d’études
et d’apprentissage
dans le canton de Vaud
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation
Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage
mars 2016
LOI SUR L’AIDE AUX ÉTUDES ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU 1ER JUILLET 2014 :
AI-JE DROIT À UNE BOURSE D’ÉTUDES OU D’APPRENTISSAGE ?
Si votre situation financière ou celle de vos parents ne suffit pas à financer votre formation après l’école obligatoire, l’État peut vous accorder une
bourse. Seuls les élèves et étudiant-e-s immatriculé-e-s et les apprenti-e-s au bénéfice d’un contrat peuvent bénéficier de l’appui financier de l’État.
A QUELS CRITÈRES FAUT-IL RÉPONDRE POUR POUVOIR BÉNÉFICIER D’UNE BOURSE ?
Avant de solliciter une bourse, prenez connaissance des critères régissant l’octroi d’allocations de formation.
A) Critères de nationalité et domicile
VOUS ÊTES SOIT :
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»
»
»
Citoyen-ne suisse en Suisse, ou à l’étranger pour des
formations en Suisse.
Ressortissant-e de l’UE/AELE ou d’un Etat avec lequel
la Suisse a conclu des accords internationaux.
Titulaire d’un permis de séjour (B) depuis 5 ans ou d’un
permis d’établissement (C).
Admis-e à titre provisoire et vos parents sont financièrement autonomes.
Réfugié-e ou apatride.
LE CANTON DE VAUD EST SOIT :
»
»
»
»
Votre domicile déterminant si vous êtes majeur-e
et financièrement indépendant-e. (Voir également la
lettre C)
Le domicile de vos parents.
Votre canton d’origine si vos parents sont domiciliés à
l’étranger.
Votre canton d’assignation.
Aucune aide n’est accordée aux personnes séjournant dans le canton de Vaud aux seules fins de formation.
B) Critères concernant la formation envisagée
NIVEAU VISÉ ET MODALITÉS DE LA FORMATION
»
»
»
La formation débouche sur un titre de niveau supérieur au dernier titre obtenu, la limite étant le master
pour le niveau universitaire/polytechnique ou HES, le
brevet fédéral/diplôme fédéral pour la formation professionnelle supérieure et le diplôme ES pour le niveau
École supérieure.
L’aide financière de l’État peut être octroyée si, pour
des raisons de santé ou des motifs économiques, vous
devez envisager une reconversion professionnelle ou
un changement de formation s’achevant sur un titre
inférieur ou équivalent.
L’aide financière de l’État n’est, en principe, accordée
que pour des formations à plein temps, sauf si la formation visée n’existe pas à plein temps ou si le temps
partiel est rendu nécessaire pour des raisons familiales
ou de santé.
FORMATIONS CONCERNÉES
»
»
»
Les mesures de transition, formations préparatoires et
programmes passerelles, les formations postobligatoires (gymnase, apprentissage), les cursus d’études
supérieures ou tertiaires publiques.
La formation se déroulant à l’étranger et dont le titre obtenu est reconnu en Suisse.
Le séjour linguistique obligatoire qui fait partie de la formation de niveau secondaire II ou tertiaire.
La formation visée se déroule dans un établissement de formation reconnu.
C) Critères définissant l’indépendance financière
SITUATION 1
»
»
»
Vous remplissez les critères ?
SITUATION 2
Vous avez 25 ans au moins.
Vous avez achevé une première
formation permettant l’exercice
d’un métier.
Vous avez exercé pendant 2 ans,
sans interruption, une activité
lucrative garantissant votre indépendance financière. Le service
militaire, le service civil, le chômage, la tenue d’un ménage et
les soins apportés à une personne
à charge sont considérés comme
activité lucrative.
Dans ce cas, seuls les revenus et
charges de votre cellule familiale sont
pris en compte dans le calcul du montant de la bourse.
»
Vous avez entre 18 et 25 ans et
vous remplissez les autres conditions énumérées dans la situation 1.
Dans ce cas, la capacité financière de
vos parents est partiellement prise en
compte.
SITUATION 3
Dans toute autre situation, la capacité financière de vos parents est prise en
compte pour une demande de bourse.
Si vous remplissez les critères définis
par la loi vaudoise sur l’aide aux
études et à la formation professionnelle
du 1er juillet 2014, vous pouvez
compléter la demande d’allocations
disponible en ligne à l’adresse
www.vd.ch/ocbe
Toute demande de bourse doit
parvenir avec les documents attestant
que la formation est bien suivie :
attestation d’immatriculation, contrat
d’apprentissage, etc.
Seul le texte de la loi fait foi. Le texte
intégral de la loi est disponible à
l’adresse www.vd.ch/ocbe
D) Calcul de la bourse et durée de l’octroi
ETABLISSEMENT DU BUDGET
»
»
»
»
FRAIS DE FORMATION PRIS EN COMPTE SELON FORFAITS
Le budget est établi sur la base de vos charges et de
vos revenus.
Charges forfaitaires : logement, entretien, assurances,
frais médicaux et dentaires, frais de garde, impôts,
loisirs et frais de formation. Revenus : salaire et autres
prestations perçues.
Les charges tiennent compte d’un logement propre si
vous avez assumé un loyer seul pendant 2 ans, si vous
avez constitué votre propre cellule familiale avec enfant
à charge ou si vous connaissez des dissensions établies
avec vos parents.
Sauf dans le cas de l’indépendance financière, la contribution attendue des parents est déterminée en comparant leurs revenus et leurs charges forfaitaires.
»
»
»
Frais d’écolage, taxes d’inscription, d’examen, de matériel.
Frais de transport.
Repas pris hors du domicile (indemnité) et loyer d’une
chambre si l’éloignement du domicile familial le justifie
(participation).
DURÉE DE L’OCTROI
»
»
L’aide est accordée pour un an, renouvelable année
après année sur demande, au maximum pour la durée
de la formation plus deux semestres.
Elle est limitée à un total de dix ans de formation postobligatoire.
E) Engagement et obligation
LE REQUÉRANT OU LA REQUÉRANTE S’ENGAGE
»
»
OBLIGATION DE REMBOURSEMENT
A communiquer toutes les informations nécessaires à la
détermination de son droit à la bourse.
A communiquer tout changement dans sa situation financière ou personnelle susceptible d’entraîner la modification de la bourse qui lui a été accordée.
»
»
Une formation interrompue entraîne le remboursement des
montants perçus pour les mois de formation non suivis.
Une formation abandonnée sans raisons impérieuses
entraîne l’obligation de restitution des frais de formation
de la dernière année.
VOUS AVEZ BESOIN D’INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES ?
Vous pouvez joindre l’Office par téléphone entre 8h30 et 11h30 ou envoyer un courriel. Référez-vous
aux coordonnées correspondant à l’initiale de votre nom de famille.
A, B
021 316 33 82
info.bourses1@vd.ch
C, D, E
021 316 33 74
info.bourses2@vd.ch
F
021 316 33 77
info.bourses3@vd.ch
G, H, I, J
021 316 33 81
info.bourses4@vd.ch
K
021 316 33 75
info.bourses5@vd.ch
L
021 316 33 85
info.bourses8@vd.ch
M
021 316 33 75
info.bourses5@vd.ch
N, O, P, Q, R
021 316 33 32
info.bourses6@vd.ch
S
021 316 33 71
info.bourses7@vd.ch
T, U, V, W, X, Y, Z
021 316 33 85
info.bourses8@vd.ch
RÉCEPTION DE L’OFFICE
Matin : 8h30 – 11h30
Après-midi : 14h00 – 16h30
(sauf mardi et jeudi)
Sur rendez-vous entre 7h30
et 17h30.
CONTACT
www.vd.ch/ocbe
info.bourses@vd.ch
Tél : 021 316 33 70
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