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18 mars - Liminaire au GT CCP BERKANI et contractuels

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Réunion de Travail
CCP Berkani et contractuels:
procédures de licenciement
Déclaration Liminaire
,
Paris le 18 mars 2016
Monsieur le Président,
Nous ne commencerons pas cette réunion sans aborder le contexte social et politique.
Le projet de loi El Khomri est l'acte ultime à l'encontre du monde du travail, des salariés, des
jeunes, des précaires et des privés d'emplois. Ce projet caractérise les orientations et les choix
de société d'un gouvernement dont la vision sociale se rapproche de celle du 19e siècle où
l’individu ne représenterait plus rien si ce n’est sa force de travail.
Cette réforme du Code du Travail vient parachever une œuvre de destruction massive de toutes
les sécurités dont pouvaient bénéficier les salariés du privé mais aussi du public à très court
terme.
En attaquant le secteur privé à travers l'implosion du Code du Travail, en supprimant certaines
protections, le gouvernement a choisi son camp, clairement, inexorablement, méthodiquement :
celui du patronat contre le peuple.
Nous avons toutes et tous dans notre entourage proche ou plus lointain, des parents, des amis ou
des connaissances en recherche d’emploi ou dans des situations qui deviendraient encore plus
précaires qu’elles ne le sont aujourd’hui à cause de cette loi scélérate.
Le pouvoir politique se gargarise du mot « flexisécurité ».
Mais cette flexisécurité ne vaut que pour les entreprises et non pour les salariés.
La liste des attaques est longue et non exhaustive quant à ses effets.
En tout premier lieu, le coup de grâce est asséné aux 35 heures, avec une durée de travail qui se
décidera au sein de l'entreprise et pourra être porté à 12 heures par jour, et plus aisément à 48
heures par semaine (voire dans certaines circonstances à 60 heures par semaine).
Mais il ne se limite pas à cela. Le catalogue est bien long :
- extension du forfait jour après négociations
- fractionnement des 11 heures obligatoires de temps de repos quotidien,
- baisse de la majoration des heures supplémentaires,
- facilitation des licenciements économiques,
- escamotage du contrôle par les instances publiques et judiciaires.
Même si la « nouvelle mouture » présentée par le 1er ministre le 14 mars dernier apporte à la
marge des corrections, il n'en reste pas moins que nous sommes toujours face à une véritable
attaque du contrat de travail.
Aujourd’hui, « il faut protéger l'entreprise contre les salariés ».
Qui peut croire sérieusement qu'avec plus de 6 millions d'inscrits à Pôle Emploi, allonger le temps
de travail de ceux qui en ont déjà un peut faire reculer le chômage?
La recherche permanente de la destruction du statut (le CDI) dans la sphère privée, sous
prétexte d'égalité public-privé, débouchera immanquablement à très court terme à la fin du statut
dans la Fonction Publique, et entraînera l'ensemble des salariés français dans la voie de la
paupérisation.
Qui peut encore penser que les atteintes aux 35 heures soient sans conséquences pour les
fonctionnaires, alors qu’ils sont déjà injustement stigmatisés sur le sujet du temps de travail?
Comment s'estimer à l'abri de cette régression générale des droits alors même que les contrats
précaires, les recrutements temporaires se multiplient dans la Fonction Publique et ne pourront
plus être requalifiés en CDI ?
La contractualisation dans l'ensemble des secteurs de la Fonction Publique fait son chemin,
insidieusement, portée en écho par tous les populismes.
Solidaires Finances Publiques considère que face au niveau inégalé des attaques assénées
contre le salariat, une réaction unitaire public-privé d’ampleur est indispensable.
Solidaires Finances Publiques s'y engagera sans état d'âme.
L’État patron n'a pas attendu la loi El Khomri pour saborder la Fonction Publique, ses agents et
les services publics.
Les « négociations salariales » qui se sont ouvertes mi-mars s'apparentent d'ores et déjà à une
mascarade à travers la proposition indécente et méprisante de revalorisation du point d'indice par
la nouvelle ministre de la fonction publique. Cette quasi stagnation est bien loin de seulement
rattraper la forte perte du pouvoir d'achat que subissent l'ensemble des fonctionnaires depuis que
la valeur du point d'indice a été gelée, en 2010 ...
Les agents ne demandent pourtant pas l'obole, mais une vraie reconnaissance de leurs
qualifications et de leur travail.
Concernant le parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR), rebaptisé
pompeusement « Avenir de la Fonction publique », il s'agit tout simplement d'un « foutage de
gueule ». Sans rentrer dans le débat, Solidaires Finances Publiques ne peut que dénoncer les
avancées dites « majeures » de ces propositions et en tout premier lieu les gains indiciaires des 3
catégories A, B, C. Ceux-ci sont en grande partie autofinancés par les agents eux-mêmes à
travers le transfert d'indemnitaires sur de l'indiciaire ce qui en aucun cas ne compense les pertes
de pouvoir d'achat enregistrées depuis plus d'une décennie. En effet, ce faible gain indiciaire peut
aussi avoir pour corollaire un déroulé de carrière rallongé. Ou comment reprendre d'une main ce
qui est donné de l'autre.
PPCR est un immense iceberg dont certains ne veulent voir que la partie émergée que
constituent les pseudos gains indiciaires, alors que la partie immergée agrège de trop nombreux
reculs et, autour, les agents tentent de maintenir la tête hors de l'eau glacée.
Concernant tout particulièrement la DGFiP, nous rappellerons le combat exemplaire des agents
de Vierzon. Les propos du Directeur général prouvent bien le mépris vis-à-vis de l'ensemble des
agents de la DGFiP. En effet, il a écrit : « Longtemps en sureffectif au regard des emplois
implantés localement, les différents services sont toutefois, globalement, à l'équilibre. »
Avec de tels propos, plus rien ne peut nous étonner et notamment la mise en œuvre de la
liquidation de la DGFiP !
Dans ce contexte très particulier, l'actualité fait en quelque sorte écho au sujet de ce groupe de
travail. En cette période de restructurations sans précédents, voulues par l'administration et dont
les agents Berkani sont les victimes collatérales, les seuls documents qui nous ont été fournis
pour préparer ce groupe de travail sont des fiches constituant une boîte à outils d'aide au
licenciement. Cette dernière va vous donner les moyens d'organiser une « épuration » massive
d'agents en situation de précarité et déjà en grande difficulté. Comme par hasard, ce sont ceux
qui n'ont aucun moyen de défense, beaucoup plus simple de s'attaquer aux plus faibles …
En revanche, rien sur :
- La mise en place d'une véritable instance de défense au niveau national,
- Rien sur la rémunération de ces agents touchés de plein fouet par la perte du pouvoir d'achat,
- Rien sur la signature de l'IAT, pourtant attendue et promise depuis décembre 2014,
- Rien sur la subrogation.
Rappelons que Solidaires Finances Publiques n’a pas les mains liées par le protocole car il
n’a pas été signé par Solidaires Fonction Publique. En effet, malheureusement, le
protocole discuté à la fonction publique est loin de répondre aux attentes de la majorité
des agents concernés. En effet, seulement 13% des personnels d’entretien, restauration et
gardiennage ont pu prétendre à la titularisation alors que plus de 60% des autres
contractuels ont eu cette possibilité.
Une telle limitation est insuffisante et inacceptable: s’il y a une population qui connaît
la précarité, ce sont bien les agents Berkani ! La résorption de la précarité demeure plus
que jamais un enjeu d’importance.
C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques continuera d’exiger :
- Un véritable plan de titularisation pour les non-titulaires avec création des emplois
correspondants et sans perte de rémunération.
- La levée du verrou des 70 %.
- La mise en œuvre de toutes les mesures de «dé précarisation» qui existent déjà
dans la loi et qui ne sont pas appliquées partout : titularisation directe des agents et
passage de tous les CDD à temps incomplet en CDI à temps incomplet.
- Un nouveau plan de titularisation au regard de la situation des agents, mais actualisée et
reposant sur des périodes plus larges et plus récentes que le premier plan.
- L’arrêt du recrutement de nouveaux contractuels. Les emplois permanents doivent être
occupés par des titulaires.
- L’arrêt de l’arbitraire et une harmonisation des salaires sur ceux des titulaires, pour les
contractuels restants.
- De réels moyens d’insertion et de qualification pour les emplois aidés.
- À la DGFiP, Solidaires Finances Publiques continuera de se battre pour la remise en
cause de toutes les réformes structurelles qui alimentent la précarité et dégradent les
conditions de travail. Il exigera :
 La titularisation directe sans barrage,
 Le passage à temps complet de tous les agents employés à temps incomplet,
 Le respect des horaires et le remplacement des absences et congés,
 La reprise totale de l’ancienneté sans limitation,
 Une formation proposée et adaptée,
 Un accès à l’information grâce à un poste informatique dédié.
Solidaires Finances Publiques est aux côtés de tous les agents et entendra les défendre face aux
attaques de toutes sortes, et quoi qu'il en coûte. Il est hors de question pour nous de devenir vos
complices dans cette mise en œuvre du plan de licenciement massif qui semble se profiler et qui
sera lourd de conséquences pour des personnes déjà en grande précarité. Effectivement, un
ancien président avait souhaité la fin de la précarité dans l'administration, grâce aux outils que
vous mettez ici en œuvre, vous arriverez certainement à l'éliminer définitivement mais en jetant
les agents Berkani avec l'eau du bain. C'est inadmissible.
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