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CFDT CFTC CFE-CGC CGT FO Appréciation générale

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CFDT
Appréciation
générale
Vers la
semaine de
60 heures
FAUX
Positive sur
le
renforcement
de la
négociation
collective,
mais un texte
jugé "très
déséquilibré
entre la
sécurité et la
flexibilité"
Refus de
travail hebdomadaire qui reste à 35 heures,
"l'extension
ni à la possibilité de recourir aux 44 heures
du pouvoir
(voire 46 heures par accord) sur 16 semaines. unilatéral
tances
des
employeurs
heures sur autorisation de
pour le
recours au
conditions déterminées par décret en Conseil forfait jours
» , souligne Joël Grangé, avocat
dans les
associé chez Flichy Grangé Avocats.
TPE-PME
ou pour le
dépassement
des horaires
CFTC
CFE-CGC
CGT
Plutôt positive
mais avec des
réserves. "Le
nouvelle
architecture du
droit du travail
simplifie
indéniablement
sa lecture"
Négative.
"Nous voyons
bien toutes les
nouvelles
flexibilités
offertes aux
entreprises,
mais nous ne
trouvons
aucune
sécurité pour
les salariés"
"Le
fractionneme
nt du repos
quotidien est
contradictoir
e avec un
véritable
droit à la
déconnexion
"
Négative. "Tout
bénéf pour le
Medef" est le titre
du communiqué du
syndicat, qui a aussi
publié
un avant/après le
projet El Khomri
FO
Négative. "Ce
projet est un
concentré de
revendications
libérales",
"une vague en
train de se
transformer
en tsunami
submergeant
les droit
sociaux"
Refus. Le
Avec la
projet "vise à
pluriannuaisation
du temps de travail, s'affranchir du
"le temps de travail niveau
protecteur de la
pourra être modulé
branche pour
sans aucune
permettre, par
contrepartie
accord dans les
salariale".
entreprises, de
Refus "de
majorer les
l'élargissement des
premières
forfaits jours décidés heures de 10%
unilatéralement par au lieu de 25%.
l'employeur"
Les pressions
seront fortes à
habituels de
travail"
"Le projet s'assoit
sur la
réglementation
européenne et
prévoit que les
temps d'astreinte
peuvent être
décomptés des temps
de repos"
chaque fois que
l'entreprise
pensera avoir
quelques
difficultés".
"La
pluriannualisati
on du temps de
travail va
permettre
d'adapter le
temps de travail
des salariés à
celui de
l'activité en
évitant plus
facilement
d'avoir à
rémunérer les
heures sup en
période de
haute activité"
devient
imprévisible...
et cinq jours à définir par accord collectif
ou de branche, voire à défaut par
VRAI
caractère imprévisible des astreintes de
, explique Philippe Rozec.
...et non
récupérable
comme du temps de travail, ouvrant droit
selon les accords à une contrepartie
financière ou à un repos compensateur
FAUX
démarrer le temps de récupération (11 heures
en semaine, 35 heures le weekion. La mission achevée, le
bénéfice du temps de repos déjà pris serait
soustrait du calcul du temps de récupération
restant à octroyer », détaille Bruno Serizay.
La
rémunération
taux de majoration inférieur à 25 %, sachant
des heures
supplémentair que celui-ci ne peut descendre sous les 10 %.
es à
tenir un
taux de majoration inférieur à celui de
, analyse Bruno Serizay,
avocat associé chez Capstan.
VRAI
Les heures
sup payées
trois ans plus
tard
VRAI
du temps de travail sur une période maximum
de trois
aux contraintes cycliques de production.
Problème, en basculant sur un rythme
pluriannuel, les heures supplémentaires
effectuées en 2016 seraient potentiellement
payées en 2018 », soulève Philippe Rozec,
avocat associé chez De Pardieu Brocas
Maffei, qui ajoute que
refuserait cette organisation pourrait être
licencié pour motif personnel » .
Les 11 heures
de repos
fractionnables
VRAI
respect des 11 heures de repos consécutives
obligatoires, alors même que les outils
tard le soir. En légalisant le fractionnement
du temps de repos, le texte exonérerait
ces 11 heures de repos ne seraient pas prises
consécutivement », éclaire Bruno Serizay
La rupture du
contrat de
travail
dans le fond des motifs, la cause doit
facilitée
», alerte Bruno
Serizay.
VRAI
Refus du
principe
Refus. "Pour
les salariés de
faible
ancienneté,
cette mesure
qui fixe le prix
du
licenciement
conduit à
rendre le CDI
plus précaire
que le CDD"
Refus. "Cela
prive le juge
de sa
souveraineté
à apprécier
le préjudice
et à
l'indemniser
en
conséquence
"
Refus "du
Refus du
plafonnement des
principe
indemnités
prud'homales dues
en cas de
licenciement abusif à
des niveaux
particulièrement
bas, au détriment du
principe de la
réparation intégrale
du préjudice, et
instaurant une
autorisation de
licencier sans motif"
Les
multinational
es licencieront
plus
facilement en
France
VRAI
Refus
investisseur étranger ne pouvait restructurer
partiel. "Le
en France sous prétexte que sa profitabilité
périmètre
était bonne en Chine... Un cadre juridique
d'appréciati
décourageant. La loi permettrait de procéder on du motif
à des licenciements économiques, y compris
de
dans une activité précise, à condition que les licenciement
difficultés économiques soient caractérisées
économique
, développe Philippe Rozec, qui énumère les ne peut être
du
réduit à la
France. Cela
durant quatre trimestres au minimum, pertes
reviendrait à
considérer
dégradation de la trésorerie ou tout autre
les salariés
élément de nature à justifier de ces difficultés. français
comme une
variable
d'ajustement
de la
compétitivité
entre les
entreprises
européennes
"
« Un syndicat minoritaire aurait la possibilité
Appréciatio
n positive.
Refus. "Les
entreprises
connaissent
trop bien les
jeux
d'écriture
comptable
pour ne pas
céder à la
tentation de
fabriquer du
déficit, a
fortiori quand
ces jeux
d'écritures
s'inscrivent
dans des
relations
interentrepris
es au sein de
grands
groupes
multinationau
x"
Refus. "Les
nouveaux
critères sont
antinomiques
avec une
voonté
d'inverser la
courbe du
chômage"
Refus de
"l'élargissement de
la définition du
licenciement
économique
facilitant la rupture
du contrat même si
l'entreprise ou le
groupe ne connaît
pas de difficultés
économiques
sérieuses ou déguise
des baisses
d'activité"
Refus. "Les
Refus de "la mise en
organisations oeuvre du
Refus. "Le
gouvernement
a le culot de
prétendre
qu'il ne fait
que reprendre
la
jurisprudence
de la Cour de
cassation mais
c'est faux, il va
bien au-delà",
a dit JeanClaude Mailly
sur France
Info.
Refus d'un
"Notre Dame
Le
référendum
court-circuite
les syndicats
VRAI
La médecine
du travail
dépossédée
FAUX
FNAC : la loi offrirait la possibilité de
organisations majoritaires en donnant la
parole aux salariés. Un accord approuvé à la
majorité des suffrages exprimés pourrait être
validé », approuve Joël Grangé.
son caractère obligatoire, mais la loi semble
vouloir encourager la saisine directe du
médecin par le salarié en souffrance », évalue
Bruno Serizay.
"Qui peut
avoir peur
de consulter
les salariés ?
Pas la
CFDT" a dit
Laurent
Berger dans
une
interview au
journal Les
Echos
syndicales
tirent leur
légitimité de
l'élection"
référendum
chantage
d'entreprise pour
faire accepter des
accords minoritaires
régressifs, en lieu et
place de la
consultation des
salariés à partir de
leurs revendications
et de leurs
exigences"
des Landes
social". Le
référendum se
traduirait par
"un chantage
exercé sur les
salariés pour
les amener à
accepter un
recul de leurs
droits sur la
durée du
travail et la
rémunération
"
Le dialogue
social affaibli
FAUX
le texte a vocation au contraire à renforcer le
dialogue social, à condition que les parties en
présence réussissent à instaurer un débat
équilibré », note Joël Grangé.
Appréciatio
n positive.
Laurent
Berger : "Il
faut laisser
plus
d'espace à la
négociation
collective et
reconnaître
le fait
syndical et
l'accord
majoritaire
en entreprise
(..) Il faut un
système
articulant un
ordre social
national et
des
négociations
de branche
et
d'entreprise
".
Accord de
principe mais
"la branche
doit demeurer
un acteur fort
de
régulation", la
CFTC ne
concevant un
élargissement
des
possibilités de
négocier que
s'il est réservé
"à des acteurs
syndiqués ou à
défaut
mandatés par
des
organisations
syndicales"
Refus d'aller
vers
davantage
d'accords
d'entreprise
tant que
la CFECGC, même
en réalisant
plus de 30%
des voix, ne
peut signer
seule un
accord
collectif
Refus. "La primauté
sera donné
Refus. "Ce
texte remet
profondément
en cause tant
la hiérarchie
des normes,
c'est à dire
l'organisation
du droit du
travail, que
nombre de
droits des
salariés"
Le salarié
fragilisé
VRAI ET
FAUX
il est
France. Les protections du salarié doivent se
barèmes fait partie du travail de clarification,
même si certains plafonds me semblent faibles
», conclut Joël
Grangé.
Compte
personnel
d'activité
(CPA)
Tableau réalisé selon différentes sources syndicales et journalistique
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