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CANADA
COUR SUPÉRIEURE
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE RICHELIEU
____________________________________
NO :
E. D., ayant élu domicile aux fins des
présentes aux bureaux des procureurs
Arsenault & Lemieux, situés au 2328, rue
Ontario Est, Montréal, district de
Montréal, province de Québec, H2K 1W1
DEMANDEUR
c.
GÉRARD BOUCHARD, domicilié au 70,
rue Barabé, Sorel-Tracy, district de
Richelieu, province de Québec, J3P 3E7
DÉFENDEUR
-etVILLE DE SOREL-TRACY, personne
morale dont l’hôtel de ville est situé au 71,
rue Charlotte, Sorel-Tracy, district de
Richelieu, province de Québec, J3P 7K1
CO-DÉFENDERESSE
____________________________________
DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN DOMMAGES
_____________________________________________________________________________
AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LE DEMANDEUR EXPOSE :
I.
LES FAITS
1. Le demandeur est né le 14 janvier 1978;
2. Dès 1989, le Directeur de la protection de la jeunesse (ci-après, « DPJ ») est intervenu
auprès du demandeur, alors âgé de onze ans, qui vivait des problèmes familiaux;
3. Au cours du mois de juin 1994, le demandeur, alors âgé de seize ans, a été victime à deux
occasions d’agressions sexuelles commises par André Pépin;
2
4. Lors de la première agression sexuelle, André Pépin a :
a) rencontré le demandeur alors que ce dernier faisait de l’autostop à Sorel;
b) mis le demandeur en confiance en bavardant et offert de le reconduire directement
chez lui après quelques courses;
c) invité le demandeur à prendre de la bière au motel où il résidait à Sorel;
d) servi une Budweiser au demandeur;
e) drogué le demandeur à son insu;
f) agressé sexuellement le demandeur alors qu’il était plus ou moins conscient;
g) séquestré le demandeur;
5. Quelques jours plus tard, alors que le demandeur s’était rendu au domicile d’André Pépin
pour le confronter, André Pépin a une fois de plus drogué et agressé sexuellement le
demandeur;
6. Au cours de l’été 1994, le demandeur a été placé par le DPJ en famille d’accueil chez
Chantal Laroche et André Laroche;
7. En octobre 1994, le demandeur s’est confié à André Laroche, en qui il avait confiance, lui
révélant les agressions sexuelles qu’il avait subies;
8. André Laroche a informé la mère du demandeur des agressions qu’avait vécues le
demandeur;
9. André Laroche a informé Sylvie Laflamme, travailleuse sociale du DPJ, des agressions
qu’avait vécues le demandeur;
10. Après discussion avec André Laroche et sa mère, le demandeur a décidé de déposer une
plainte criminelle à la Sûreté du Québec contre André Pépin;
11. Le ou vers le 31 octobre 1994, le demandeur a signé une déclaration devant l’agent
Richard Lebrun, de la Sûreté du Québec, concernant les agressions commises par André
Pépin à son égard, tel qu’il appert de la pièce P-1;
12. En novembre 1994, le demandeur a été placé par le DPJ à l’unité La Clairière du Centre
de réadaptation jeunesse Laforest situé à Drummondville (ci-après, « Centre Laforest »);
13. Le ou vers le 29 novembre 1994, le défendeur Gérard Bouchard (ci-après, « défendeur
Bouchard ») – policier de la Sécurité publique de Sorel devenu responsable de l’enquête
policière – a rencontré le demandeur au Centre Laforest pour obtenir de sa part une
deuxième déclaration concernant les agressions commises par André Pépin, tel qu’il
appert de la pièce P-2;
14. Par la suite, le défendeur Bouchard n’a pas recontacté ni rencontré le demandeur;
3
15. En décembre 1994, avec son éducateur Alain Généreux au Centre Laforest, le
demandeur, bouleversé par les agressions subies, s’est enquis par téléphone auprès du
défendeur Bouchard des suites qui seraient données à ses plaintes;
16. Le défendeur Bouchard a informé le demandeur qu’aucune accusation criminelle ne
serait portée contre André Pépin, car cela serait seulement « sa parole contre celle
d’André Pépin »;
17. La vie du demandeur s’est écroulée à ce moment, les autorités policières ne l’ayant pas
cru et n’ayant pas donné suite à sa plainte;
II.
LA FAUTE
18. Le défendeur Bouchard était policier à la Sécurité publique de Sorel en 1994, lors des
événements reliés au présent litige;
19. À tout moment pertinent au présent litige, le défendeur Bouchard était préposé à titre de
policier de la Ville de Sorel, aujourd’hui la co-défenderesse Ville de Sorel-Tracy (ciaprès, « co-défenderesse Sorel-Tracy »);
20. Le défendeur Bouchard n’a pas fait une enquête complète, diligente et compétente
conforme aux normes d’exercice des fonctions policières, protégeant ainsi André Pépin;
21. Le défendeur Bouchard a, pour des motifs inexplicables ou inavouables, négligé de porter
des accusations contre André Pépin suite à la plainte rédigée par le demandeur;
22. Or, au moment où le défendeur Bouchard a décidé de ne pas porter d’accusations contre
André Pépin en décembre 1994, ce dernier était connu des policiers et possédait de lourds
antécédents judiciaires en semblable matière qui étaient connus ou devaient être connus
des policiers, dont le défendeur Bouchard;
23. Avant décembre 1994, André Pépin avait fait l’objet des accusations suivantes : grossière
indécence, relation anale, trois chefs d’agressions sexuelles, deux chefs d’agressions
sexuelles sur une personne mineure, incitation d’un adolescent à des attouchements
sexuels, le tout tel qu’il appert des pièces suivantes :
•
•
•
•
•
extraits du dossier de la Cour du
(7 octobre 1987), pièce P-3;
extraits du dossier de la Cour du
(11 septembre 1989), pièce P-4;
extraits du dossier de la Cour du
(11 septembre 1989), pièce P-5;
extraits du dossier de la Cour du
(5 septembre 1989), pièce P-6;
extraits du dossier de la Cour du
(26 septembre 1989), pièce P-7;
Québec 765-01-000789-871
Québec 765-01-001174-891
Québec 765-01-001175-898
Québec 460-01-001859-895
Québec 460-01-002003-899
4
•
•
•
•
•
•
•
•
extrait du dossier de la Cour
(10 décembre 1990), pièce P-8;
extraits du dossier de la Cour
(10 décembre 1990), pièce P-9;
extraits du dossier de la Cour
(2 mars 1992), pièce P-10;
extraits du dossier de la Cour
(2 mars 1992), pièce P-11;
extraits du dossier de la Cour
(11 mars 1992), pièce P-12;
extraits du dossier de la Cour
(11 mars 1992), pièce P-13;
extraits du dossier de la Cour
(5 mars 1992), pièce P-14;
extraits du dossier de la Cour
(11 mars 1992), pièce P-15;
du Québec 505-01-006206-904
du Québec 505-01-006209-908
du Québec 765-01-000298-923
du Québec 765-01-000299-921
du Québec 765-01-000312-922
du Québec 765-01-000311-924
du Québec 765-01-000300-927
du Québec 765-01-000313-920
24. Avant décembre 1994, André Pépin avait également fait l’objet des accusations
suivantes, souvent en lien avec des infractions à caractère sexuel : voie de fait, voie de
fait armée, entrave à la justice, méfait, vol qualifié, usage d’une arme à feu, séquestration,
trois chefs de bris d’une condition d’engagement, trois chefs de refus de se conformer à
une ordonnance de probation, le tout tel qu’il appert des dossiers de la Cour du Québec,
pièces P-3 à P-15;
25. Avant décembre 1994, André Pépin avait fait l’objet des sentences suivantes pour ces
diverses accusations : deux sentences suspendues, huit probations de deux ans, huit
peines d’incarcération allant de 15 jours à 23 mois parfois purgées de façon concurrente,
le tout tel qu’il appert des dossiers de la Cour du Québec, pièces P-3 à P-15;
26. Plus particulièrement, dans les dossiers de la Cour du Québec 765-01-000311-924 et 76501-000-298-923 pour des événements survenus en février 1992, l’honorable Paul A.
Bélanger relève dans sa décision sur sentence du 3 août 1992 un modus operandi
similaire avec celui dont a été victime le demandeur en ce qu’André Pépin :
a)
b)
c)
d)
ciblait des adolescents vulnérables ou en difficultés;
abordait ses victimes lorsqu’elles faisaient de l’autostop;
mettait ses victimes en confiance en discutant avec elles;
attirait ses victimes chez lui en prétextant devoir faire quelques courses ou tout
autre subterfuge;
e) offrait de la bière Budweiswer ou du cannabis à ses victimes;
f) droguait ses victimes à leur insu;
g) agressait sexuellement ses victimes;
le tout, tel qu’il appert des pièces P-13 et P-10;
5
27. De plus, au moment où le défendeur Bouchard a décidé de ne pas porter d’accusation
contre André Pépin en décembre 1994, ce dernier était possiblement encore en probation
suite à des ordonnances de la Cour du Québec, tel qu’il appert des pièces P-8, P-10, P12, P-13, P-14 et P-15;
28. Entre la première accusation criminelle en octobre 1987 et l’agression du demandeur en
1994, André Pépin a agressé d’autres mineurs qui ont eux aussi porté plainte au service
de police de la co-défenderesse sans que celui-ci ne porte des accusations criminelles
contre André Pépin, l’ensemble de ces dossiers étant sous la responsabilité du défendeur
Bouchard et de la co-défenderesse Sorel-Tracy;
29. En 1994, le demandeur ne connaissait pas le lourd casier judiciaire de son agresseur
André Pépin;
30. Outre les antécédents judiciaires ci-dessus mentionnés, André Pépin a continué de faire
face à la justice pénale après 1994;
31. Entre décembre 1994 et mars 1997, André Pépin a fait l’objet des accusations suivantes :
agression sexuelle et deux chefs d’attouchements sexuels sur une personne mineure de
moins de quatorze ans (deux chefs), le tout tel qu’il appert des pièces suivantes :
•
•
•
•
•
extraits du dossier de la Cour
(28 avril 1995), pièce P-16;
extraits du dossier de la Cour
(28 février 1996), pièce P-17;
extraits du dossier de la Cour
(31 janvier 1997), pièce P-18;
extraits du dossier de la Cour
(7 février 1997), pièce P-19;
extraits du dossier de la Cour
(31 janvier 1997), pièce P-20;
du Québec 750-01-000813-954
du Québec 450-01-004366-964
du Québec 765-01-002820-971
du Québec 765-01-002903-975
du Québec 765-01-002821-979
32. Entre décembre 1994 et mars 1997, André Pépin a également fait l’objet des accusations
suivantes, souvent en lien avec des infractions à caractère sexuel : refus de se conformer à
une ordonnance de probation, vol de plus de 5 000 $, tentative et complot, usage d’une
arme à feu, séquestration, possession de cannabis, trafic de cannabis, le tout tel qu’il
appert des plumitifs de la Cour du Québec, pièces P-16 à P-20;
33. Entre décembre 1994 et mars 1997, André Pépin a fait l’objet des sentences suivantes
pour ces diverses accusations : cinq peines d’incarcération allant d’un à vingt-trois mois,
probation allant d’un mois à trois ans, le tout tel qu’il appert des plumitifs de la Cour du
Québec, pièces P-16 à P-20;
34. Le défendeur Bouchard connaissait ou devait connaître les activités criminelles d’André
Pépin après décembre 1994, de sorte qu’il aurait alors dû réactiver la plainte du
demandeur;
6
35. Le ou vers le 4 avril 2013, les policiers Rémi Lemoine et Roxanne Legault de la Sûreté
du Québec sont venus rencontrer le demandeur afin de savoir s’il maintenait sa plainte
contre André Pépin, ce à quoi le demandeur a répondu par l’affirmative, signant une
déclaration à cet effet le 4 avril 2013, tel qu’il appert de la pièce P-21;
36. Les policiers Lemoine et Legault ont informé le demandeur que d’autres plaintes pour
des agressions sur des mineurs selon le même modus operandi étaient maintenant traitées
en 2013 par la Sûreté du Québec;
37. Le 21 mai 2013, André Pépin a fait l’objet de trente-neuf chefs d’accusation, dont les
suivants : administration d’une drogue à une personne avec l’intention la subjuguer de
manière à permettre à quelqu’un d’avoir avec elle des rapports sexuels illicites, trois
chefs d’administration d’une drogue à une personne avec l’intention de commettre ou
d’aider à la perpétration d’un acte criminel, dix chefs d’agression sexuelle, agression
sexuelle armée, 4 chefs d’attouchements sexuels, deux chefs d’obtention de services
sexuels d’une personne mineure moyennant rétribution, deux chefs d’induction ou
sollicitation d’une personne à avoir des rapports sexuels illicites, communication dans le
but d’obtenir les services sexuels d’une personne mineure moyennant rétribution,
production subreptice d’un enregistrement visuel pornographique, production de
pornographie juvénile, possession de pornographie juvénile, le tout tel qu’il appert des
extraits du dossier 765-01-025993-136 de la Cour du Québec, pièce P-22;
38. De plus, parmi ces 39 chefs d’accusation, André Pépin a également fait l’objet des chefs
d’accusation suivants, souvent en lien avec des infractions à caractère sexuel : recel, deux
chefs de conception de faux, deux chefs d’usage de faux, deux chefs de trafic de drogue,
harcèlement criminel, menace de mort, extorsion, fraude à l’identité, fraude, le tout tel
qu’il appert de la pièce P-22;
39. Le 19 mai 2015, André Pépin a été reconnu coupable de vingt-cinq des trente-neuf chefs
d’accusation, a été acquitté de douze chefs d’accusation et a obtenu un arrêt des
procédures quant à deux chefs d’accusation, le tout tel qu’il appert de la pièce P-22;
III.
LES DOMMAGES
40. Pendant de nombreuses années, suite au refus inexpliqué et injustifié du défendeur
Bouchard d’accuser André Pépin en décembre 1994, le demandeur :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
s’est senti abandonné par le système de justice;
a senti qu’il n’était pas cru, qu’on niait les agressions qu’il avait subies;
s’est senti diminué et dévalorisé;
a vécu d’immenses sentiments de colère, de rage et de tristesse;
a craint les hommes;
a été incapable de faire confiance à qui que ce soit;
a vécu de nombreux épisodes de dépression;
a vécu de nombreux épisodes suicidaires;
7
i)
j)
k)
l)
a abusé de drogues dures et d’alcool pour engourdir et oublier son mal de vivre;
a abandonné son rêve de devenir policier;
a perdu confiance en les autorités policières et judiciaires;
s’est révolté contre l’autorité, notamment scolaire, institutionnelle, policière et
judiciaire;
m) a vécu une grande instabilité, étant incapable de conserver ses emplois en raison
de ses problèmes de consommation de drogues et d’alcool, ainsi que de son
incapacité à tolérer l’autorité d’un patron;
n) s’est adonné à des activités criminelles;
41. Après plus de quinze ans de vie fortement instable, soit vers 2010, le demandeur a réussi
à atteindre une certaine qualité de vie plus harmonieuse, notamment :
a) s’étant trouvé un emploi régulier;
b) ayant une compagne de vie;
c) et fondant une famille;
42. La visite des policiers de la Sûreté du Québec le 4 avril 2013 et leur révélation de la
réouverture des plaintes du demandeur ainsi que des autres victimes d’André Pépin a
profondément bouleversé le demandeur, réduisant à néant les efforts qu’il avait déployés
pour atteindre une vie stable;
43. À ce moment, le demandeur a vécu un immense stress, le traumatisme des agressions
subies en 1994 ayant été réactivé;
44. La vie du demandeur a basculé suite à cette visite du 4 avril 2013 en ce qu’il a vécu les
conséquences suivantes :
a) il souffre de stress post-traumatique majeur et de dépression majeure, tel qu’il
appert des extraits du dossier médical du demandeur, pièce P-23;
b) il a été en arrêt de travail, puis il a définitivement perdu son emploi;
c) a perdu le goût de vivre, son intérêt pour ses activités habituelles et pour le sport;
d) il souffre de maux de tête, de perte d’appétit, d’insomnie, de sueurs nocturnes, de
cauchemars;
e) il a rechuté dans la consommation de drogues et d’alcool;
f) sa relation avec sa conjointe s’est détériorée, sa famille a été brisée et il éprouve
des difficultés relationnelles avec son fils;
45. Le demandeur a subi des préjudices moraux :
a) douleurs et souffrances;
b) stress et inconvénients;
46. Le demandeur a subi des préjudices matériels :
a) pertes de salaire et avantages sociaux;
b) perte de capacité de gains;
8
c) coûts des thérapies;
d) coûts des médicaments;
47. Par leur refus de porter des accusations criminelles contre André Pépin pour les
agressions sexuelles subies par le demandeur en 1994, le défendeur Bouchard et la codéfenderesse Sorel-Tracy sont responsables des préjudices causés au demandeur entre
1994 et 2013 et des conséquences découlant de la réactivation du traumatisme depuis
avril 2013;
48. Le demandeur était dans l’impossibilité en faits et en droit d’agir et de connaître les
fautes commises par le défendeur Bouchard avant d’avoir entrepris des thérapies suite à
la visite des policiers de la Sûreté du Québec le 4 avril 2013;
49. Le demandeur est donc justifié de réclamer au défendeur Bouchard et à la codéfenderesse Sorel-Tracy, pour les dommages moraux découlant de leurs agissements
fautifs, une somme de 300 000 $;
50. Le demandeur est donc justifié de réclamer au défendeur Bouchard et à la codéfenderesse Sorel-Tracy, pour les dommages moraux découlant de leurs agissements
fautifs, une somme de 300 000 $;
51. Considérant le caractère volontaire des fautes commises par le défendeur Bouchard et la
co-défenderesse Sorel-Tracy, le demandeur est donc justifié de réclamer une somme de
150 000 $ en dommages punitifs;
52. La co-défenderesse Sorel-Tracy est responsable des fautes commises par son préposé le
défendeur Bouchard;
53. Malgré que le défendeur Bouchard et la co-défenderesse Sorel-Tracy aient été mis en
demeure par lettre le 4 mars 2016, ils ont négligé ou refusé d’indemniser le demandeur;
54. La présente demande est bien fondée en faits et en droit.
POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL :
CONDAMNER
solidairement le défendeur et la co-défenderesse à verser au
demandeur la somme de 300 000 $ à titre de dommages moraux;
CONDAMNER
solidairement le défendeur et la co-défenderesse à verser au
demandeur la somme de 300 000 $ à titre de dommages matériels;
CONDAMNER
solidairement le défendeur et la co-défenderesse à verser au
demandeur la somme de 150 000 $ à titre de dommages punitifs;
9
LE TOUT
avec frais de justice, intérêts au taux légal à compter du 4 mars
2016 et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code
civil du Québec.
Montréal, ce 16 mars 2016
(s) Alain Arsenault
__________________________________
ALAIN ARSENAULT, AVOCAT
ARSENAULT & LEMIEUX
Procureurs des demandeurs
COPIE CONFORME
_________________________________
ARSENAULT & LEMIEUX, AVOCATS
AVIS D’ASSIGNATION
(articles 145 et suivants N.C.P.C.)
_____________________________
Dépôt d'une demande en justice
Prenez avis que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour supérieure du district
judiciaire de Richelieu la présente demande introductive d’instance.
Réponse à cette demande
Vous devez répondre à cette demande par écrit, personnellement ou par avocat, au palais de
justice de Sorel-Tracy situé au 46 Rue Charlotte, Sorel-Tracy (QC) J3P 6N5 dans les 15 jours de
la signification de la présente demande ou, si vous n'avez ni domicile, ni résidence, ni
établissement au Québec, dans les 30 jours de celle-ci. Cette réponse doit être notifiée à l'avocat
du demandeur ou, si ce dernier n'est pas représenté, au demandeur lui-même.
Défaut de répondre
Si vous ne répondez pas dans le délai prévu, de 15 ou de 30 jours, selon le cas, un jugement par
défaut pourra être rendu contre vous sans autre avis dès l’expiration de ce délai et vous pourriez,
selon les circonstances, être tenu au paiement des frais de justice.
Contenu de la réponse
Dans votre réponse, vous devez indiquer votre intention, soit :
• de convenir du règlement de l'affaire;
• de proposer une médiation pour résoudre le différend;
• de contester cette demande et, dans les cas requis par le Code, d'établir à cette fin, en
coopération avec le demandeur, le protocole qui régira le déroulement de l'instance. Ce
protocole devra être déposé au greffe de la Cour du district mentionné plus haut dans les
45 jours de la signification du présent avis ou, en matière familiale, ou, si vous n'avez ni
domicile, ni résidence, ni établissement au Québec, dans les trois mois de cette
signification;
• de proposer la tenue d'une conférence de règlement à l'amiable.
Cette réponse doit mentionner vos coordonnées et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom
de celui-ci et ses coordonnées.
Changement de district judiciaire
Vous pouvez demander au tribunal le renvoi de cette demande introductive d'instance dans le
district où est situé votre domicile ou, à défaut, votre résidence ou, le domicile que vous avez élu
ou convenu avec le demandeur.
Si la demande porte sur un contrat de travail, de consommation ou d’assurance ou sur l'exercice
d'un droit hypothécaire sur l'immeuble vous servant de résidence principale et que vous êtes le
consommateur, le salarié, l’assuré, le bénéficiaire du contrat d’assurance ou le débiteur
hypothécaire, vous pouvez demander ce renvoi dans le district où est situé votre domicile ou
2
votre résidence ou cet immeuble ou encore le lieu du sinistre. Vous présentez cette demande au
greffier spécial du district territorialement compétent après l’avoir notifiée aux autres parties et
au greffe du tribunal qui en était déjà saisi.
Transfert de la demande à la Division des petites créances
Si vous avez la capacité d'agir comme demandeur suivant les règles relatives au recouvrement
des petites créances, vous pouvez également communiquer avec le greffier du tribunal pour que
cette demande soit traitée selon ces règles. Si vous faites cette demande, les frais de justice du
demandeur ne pourront alors excéder le montant des frais prévus pour le recouvrement des
petites créances.
Convocation à une conférence de gestion
Dans les 20 jours suivant le dépôt du protocole mentionné plus haut, le tribunal pourra vous
convoquer à une conférence de gestion en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance. À
défaut, ce protocole sera présumé accepté.
Pièces au soutien de la demande
Au soutien de sa demande introductive d’instance, la partie demanderesse invoque les pièces
suivantes :
•
Pièce P-1 :
•
Pièce P-2 :
•
Pièce P-3
•
Pièce P-4 :
•
Pièce P-5 :
•
Pièce P-6 :
•
Pièce P-7 :
•
Pièce P-8 :
•
Pièce P-9
•
Pièce P-10 :
•
Pièce P-11 :
déclaration signée par le demandeur le 31 octobre 1994 devant l’agent
Richard Lebrun, de la Sûreté du Québec;
deuxième déclaration signée par le demandeur le 29 novembre 1994
devant l’agent Gérard Bouchard, de la Sécurité publique de Sorel;
extraits du dossier de la Cour du Québec 765-01-000789-871
(7 octobre 1987);
extraits du dossier de la Cour du Québec 765-01-001174-891
(11 septembre 1989);
extraits du dossier de la Cour du Québec 765-01-001175-898
(11 septembre 1989);
extraits du dossier de la Cour du Québec 460-01-001859-895
(5 septembre 1989);
extraits du dossier de la Cour du Québec 460-01-002003-899
(26 septembre 1989);
extraits du dossier de la Cour du Québec 505-01-006206-904
(10 décembre 1990);
extraits du dossier de la Cour du Québec 505-01-006209-908
(10 décembre 1990);
extraits du dossier de la Cour du Québec 765-01-000298-923
(2 mars 1992);
extraits du dossier de la Cour du Québec 765-01-000299-921
(2 mars 1992);
3
•
Pièce P-12 :
•
Pièce P-13 :
•
Pièce P-14 :
•
Pièce P-15 :
•
Pièce P-16 :
•
Pièce P-17 :
•
Pièce P-18 :
•
Pièce P-19 :
•
Pièce P-20 :
•
Pièce P-21 :
•
Pièce P-22 :
•
Pièce P-23 :
extraits du dossier de la Cour du Québec 765-01-000312-922
(11 mars 1992);
extraits du dossier de la Cour du Québec 765-01-000311-924
(11 mars 1992);
extraits du dossier de la Cour du Québec 765-01-000300-927
(5 mars 1992);
extraits du dossier de la Cour du Québec 765-01-000313-920
(11 mars 1992);
extraits du dossier de la Cour du Québec 750-01-000813-954
(28 avril 1995);
extraits du dossier de la Cour du Québec 450-01-004366-964
(28 février 1996);
extraits du dossier de la Cour du Québec 765-01-002820-971
(31 janvier 1997);
extraits du dossier de la Cour du Québec 765-01-002903-975
(7 février 1997);
extraits du dossier de la Cour du Québec 765-01-002821-979
(31 janvier 1997);
déclaration signée par le demandeur 4 avril 2013 les agents Rémi
Lemoine et Roxanne Legault, de la Sûreté du Québec;
extraits du dossier de la Cour du Québec 765-01-025993-136
(21 mai 2013);
extraits du dossier médical du demandeur;
Demande accompagnée d'un avis de présentation
S’il s’agit d’une demande présentée en cours d’instance ou d’une demande visée par les Livres
III, V, à l’exception de celles portant sur les matières familiales mentionnées à l’article 409, ou
VI du Code, la préparation d’un protocole de l’instance n’est pas requise; toutefois, une telle
demande doit être accompagnée d’un avis indiquant la date et l’heure de sa présentation.
Montréal, ce 16 mars 2016
(s) Alain Arsenault
________________________________
Me Alain Arsenault
ARSENAULT & LEMIEUX
Procureurs des demandeurs
COPIE CONFORME
_________________________________
ARSENAULT & LEMIEUX, AVOCATS
PIÈCE
P-22
Nom de l'utilisateur:ARSENAULT ALAIN
Numéro de dossier:Dufort
Plumitifs criminel et pénal
2016-02-26 16:57
Numéro de dossier: 765-01-025993-136
Séquence d'accusé:
ACC.
PLA.
765-01-025993-136
SEQ.ACC. 001/001
PEPIN ANDRE
8550 APP.10 DES JACINTHES SOREL-TRACY J3R - 4N6
NAIS 08/06/1956
AVO. FORCIER LUC A
DATE INFRACTION 12/09/1993
DATE OUVERTURE 21/05/2013
LAVALLEE FRANCOIS
OCC. LIAISON
AVO. BEAUDIN GENEVIEVE
ORG.
SQ MRC DE PIERRE DE SAUREL
NO. TRY-941204-001
39 CHEFS D'ACCUSATION
CODE CRIMINEL
FED
01 01 *212(01)I)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
02 02 *212(04)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION ACQUITTE
03 03 *271(01)A)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
04 04 *246B)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION ARRET
05 05 *212(01)A)
CODE CRIMINEL
FED
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION ACQUITTE
06 06 *212(04)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
AUTRES
07 07 ART. 153(1)A) , ART. 153 (1.1)A) CCR
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION ACQUITTE
08 08 ART. 153(1)B) , ART. 153(1.1)A) CCR
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
CODE CRIMINEL
FED
CODE CRIMINEL
FED
09 09 *271(01)A)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
10 10 *271(01)A)
(765-01-025993-136) 2016-02-26 16:59:11
1/13
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
11 11 *271(01)A)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION ARRET
12 12 *272(01)A) *272(02)B)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
13 13 *246B)
CODE CRIMINEL
FED
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
14 14 *271(01)A)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
15 15 *246B)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
16 16 *271(01)A)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION ACQUITTE
17 17 *403(01)C) *403(03)A)
CODE STAT. (B)
CODE CRIMINEL
FED
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION ACQUITTE
18 18 *163.1(02)A)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION ACQUITTE
19 19 *163.1(04)A)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION ACQUITTE
20 20 *271(01)A)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
21 21 *355B)I)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
CODE CRIMINEL
FED
22 22 *362(01)A) *362(02)B)I)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
23 23 *362(01)A) *362(02)B)I)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
24 24 *367A)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
25 25 *367A)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
LOI SUR LES DROGUES ET SUBST. FED
26 26 *5(01) *5(04)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
27 27 *5(01) *5(04)
LOI SUR LES DROGUES ET SUBST. FED
(765-01-025993-136) 2016-02-26 16:59:11
2/13
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
CODE CRIMINEL
FED
28 28 *380(01)B)I)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION ACQUITTE
29 29 *212(04)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION ACQUITTE
30 30 *271(01)A)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
31 31 *271(01)A)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
CODE CRIMINEL
FED
08/04/2015 09:34 DECISION ACQUITTE
32 32 *151
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
08/04/2015 09:34 DECISION ACQUITTE
33 33 *152
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
08/04/2015 09:34 DECISION ACQUITTE
34 34 *264(01) *264(03)A)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
35 35 *264.1(01)A) *264.1(02)A)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
AUTRES
36 36 ART. 346 (1) (1.1)B) C.CR.
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
CODE CRIMINEL
FED
37 37 *162(01) *162(05)A)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
38 38 *162(04) *162(05)A)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
39 39 *271(01)A)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION ACQUITTE
21/05/2013 COMPARUTION SANS MANDAT
21/05/2013 16:00 COMP. OFFENSE CRIMINELLE REMISE 1: DEM.POURSUITE
SEANCE(S): 16:00 A 16:01 SALLE 01.34
JUGE: LEDUC LOUISE
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 14:00
ACCUSE: PRESENT ET SOUS ARRES
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
DETAILS: OBJECTION
27/05/2013 14:53 ENQUETE SUR CAUTIONNEMENT REMISE 1: DEM. DEFENSE
(765-01-025993-136) 2016-02-26 16:59:11
3/13
SEANCE(S): 14:53 A 14:54 SALLE 01.34
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : SENECAL CIMON
AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC
GREFFIER: LACASSE SARAH
HEURE PREVUE: 09:30
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
05/06/2013 14:17 ENQUETE SUR CAUTIONNEMENT REMISE 1: REM. DE CONS.
SEANCE(S): 14:17 A 14:20 SALLE 01.39
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30
ACCUSE: REPRES.AVOCAT PERMIS ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
07/06/2013 10:25 ENQUETE SUR CAUTIONNEMENT REMISE 1: DEM. DEFENSE
SEANCE(S): 10:25 A 10:27 SALLE 01.20
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC
GREFFIER: LACASSE SARAH
HEURE PREVUE: 09:30
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: ABSENT
07/06/2013 10:25 (2) ORIENTATION/DECLARATION REMISE 1: DEM. DEFENSE
SEANCE(S): 10:25 A 10:27 SALLE 01.20
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC
GREFFIER: LACASSE SARAH
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: ABSENT
MANDAT(S): RENVOI
20/06/2013 11:16 ORIENTATION/DECLARATION REMISE 1: DEM. DEFENSE
SEANCE(S): 11:16 A 11:18 SALLE 01.34
12:06 A 12:09
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC
GREFFIER: LACASSE SARAH
HEURE PREVUE: 09:30
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: ABSENT
20/06/2013 11:16 (2) ENQUETE SUR CAUTIONNEMENT REMISE 1: DEM. DEFENSE
SEANCE(S): 11:16 A 11:18 SALLE 01.34
12:06 A 12:09
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC
GREFFIER: LACASSE SARAH
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: ABSENT
MANDAT(S): RENVOI
27/06/2013 15:40 ENQUETE SUR CAUTIONNEMENT REMISE 1: DEM. DEFENSE
QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS
SEANCE(S): 15:40 A 16:28 SALLE 01.20
JUGE: NOEL DENYS
(765-01-025993-136) 2016-02-26 16:59:11
4/13
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC
GREFFIER: LACASSE SARAH
HEURE PREVUE: 09:30
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
PRESENCE: 2 TEMOINS OU PLUS
27/06/2013 15:40 (2) ORIENTATION/DECLARATION REMISE 1: DEM. DEFENSE
SEANCE(S): 15:40 A 16:28 SALLE 01.20
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC
GREFFIER: LACASSE SARAH
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
CAUTIONNEMENT: REFUSE
MANDAT(S): RENVOI
02/07/2013 10:35 ORIENTATION/DECLARATION REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
POUR FIXER DATE
SEANCE(S): 10:35 A 10:36 SALLE 01.34
10:42 A 10:43
10:51 A 10:52
JUGE: BISSON MARC
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC
GREFFIER: LACASSE SARAH
HEURE PREVUE: 09:30
ACCUSE: REPRES.AVOCAT PERMIS ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
08/07/2013 12:08 ORIENTATION/DECLARATION REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
POUR FIXER DATE
SEANCE(S): 12:08 A 12:09 SALLE 01.34
14:26 A 14:29
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : FONTAINE CAROLINE
AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC
GREFFIER: NANTEL MARTINE
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: POUR FIXER DATE
ACCUSE: REPRES.AVOCAT PERMIS ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
27/08/2013 10:16 ENQUETE PRELIMINAIRE REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
AUTRE
SEANCE(S): 10:16 A 10:18 SALLE 01.34
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
CHOIX: JUGE COUR PROVINCIALE ART. 549
MANDAT(S): RENVOI
DETAILS: NVELLE OPTION
23/09/2013 10:22 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
PRO FORMA
SEANCE(S): 10:22 A 10:23 SALLE 01.34
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
(765-01-025993-136) 2016-02-26 16:59:11
5/13
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA
ACCUSE: REPRES.AVOCAT PERMIS ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
27/09/2013 09:35 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
PRO FORMA
SEANCE(S): 09:35 A 09:37 SALLE 01.20
09:56 A 09:57
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC
GREFFIER: GROULX MARC OLIVIER
ACCUSE: REPRES.AVOCAT PERMIS ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
DETAILS: DEPOT ACTE ACCUSATIO
16/10/2013 11:47 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE L'ACC. QUAL.DE REMISE:
PRO FORMA
SEANCE(S): 11:47 A 11:49 SALLE 01.20
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
GREFFIER: NANTEL MARTINE
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: ACC. NON REPRESENTE
MANDAT(S): RENVOI
18/11/2013 15:14 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
PRO FORMA
SEANCE(S): 15:14 A 15:15 SALLE 01.34
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BERGERON MARIE JOSEE
AVO. AC.: BELLEFEUILLE ROBERT
GREFFIER: GROULX MARC OLIVIER
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA
ACCUSE: REPRES.AVOCAT PERMIS ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
28/11/2013 14:31 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
POUR FIXER DATE
SEANCE(S): 14:31 A 14:42 SALLE 01.20
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: BELLEFEUILLE ROBERT
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 14:00 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
DETAILS: & P ASS FIXE 2 SEMAI
27/03/2014 11:52 CONFERENCE PREPARATOIRE REMISE 1: REM. DE CONS.
SEANCE(S): 11:52 A 12:00 SALLE 01.20
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: BELLEFEUILLE ROBERT
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30
ACCUSE: REPRES.AVOCAT PERMIS ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
DETAILS: DUREE 1 SEMAINE
02/06/2014 11:33 REQ CESSER OCC ACC REMISE 1: REM. DE L'ACC.
SEANCE(S): 11:33 A 11:40 SALLE 01.34
(765-01-025993-136) 2016-02-26 16:59:11
6/13
12:00 A 12:04
14:07 A 14:08
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: BELLEFEUILLE ROBERT
GREFFIER: GROULX MARC OLIVIER
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
02/06/2014 11:33 (2) REQ DESASS ACC REMISE 1: REM. DE L'ACC.
SEANCE(S): 11:33 A 11:40 SALLE 01.34
12:00 A 12:04
14:07 A 14:08
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: BELLEFEUILLE ROBERT
GREFFIER: GROULX MARC OLIVIER
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
02/06/2014 11:33 (3) PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE L'ACC. QUAL.DE REMISE:
PRO FORMA
SEANCE(S): 11:33 A 11:40 SALLE 01.34
12:00 A 12:04
14:07 A 14:08
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: BELLEFEUILLE ROBERT
GREFFIER: GROULX MARC OLIVIER
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
03/06/2014 10:40 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
PRO FORMA
SEANCE(S): 10:40 A 10:43 SALLE 01.34
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
23/06/2014 11:23 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
PRO FORMA
SEANCE(S): 11:23 A 11:26 SALLE 01.34
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
18/09/2014 09:37 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
PRO FORMA
SEANCE(S): 09:37 A 09:38 SALLE 01.20
11:25 A 11:36
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: BONIN LAURIE
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
(765-01-025993-136) 2016-02-26 16:59:11
7/13
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
DETAILS: POSSIBLE CONFERENCE
29/10/2014 10:47 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE:
POUR FIXER DATE
SEANCE(S): 10:47 A 10:58 SALLE 01.20
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
ORDONNANCES: AUTRE
MANDAT(S): RENVOI
DETAILS: DATES PROCES RESERVE
21/01/2015 14:26 REQ PROCES DIST. REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE:
SANS ASS.TEMOIN
SEANCE(S): 14:26 A 15:22 SALLE 01.34
15:48 A 16:00
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: BONIN LAURIE
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
23/02/2015 15:41 REQ. TELETEMOIGNAGE REMISE 1: REM. TRIBUNAL
SEANCE(S): 15:41 A 16:00 SALLE 01.34
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: BONIN LAURIE
HEURE PREVUE: 14:00
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
DETAILS: ACCORDEE
23/02/2015 15:41 (2) REQ. PARAVENT REMISE 1: REM. TRIBUNAL
SEANCE(S): 15:41 A 16:00 SALLE 01.34
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: BONIN LAURIE
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
DETAILS: REPORTE
23/02/2015 15:41 (3) PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. TRIBUNAL
SEANCE(S): 15:41 A 16:00 SALLE 01.34
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: BONIN LAURIE
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
26/02/2015 14:15 REQ PARAVENT REMISE 1: REM. DE CONS.
SEANCE(S): 14:15 A 14:35 SALLE 01.34
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
(765-01-025993-136) 2016-02-26 16:59:11
8/13
HEURE PREVUE: 09:30
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
DETAILS: REQUETE REPORTEE
26/02/2015 14:15 (2) CONFERENCE PREPARATOIRE REMISE 1: REM. DE CONS.
QUAL.DE REMISE: SANS ASS.TEMOIN
SEANCE(S): 14:15 A 14:35 SALLE 01.34
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
DETAILS: & REQUETE PARAVENT
16/03/2015 14:50 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
PRO FORMA
SEANCE(S): 14:50 A 15:25 SALLE 01.34
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: BONIN LAURIE
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
20/03/2015 10:42 REQ. DECISION
SEANCE(S): 10:42 A 10:50 SALLE 01.20
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: BONIN LAURIE
HEURE PREVUE: 09:30
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
DETAILS: REQ. REJETEE
20/03/2015 10:42 (2) PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
PRO FORMA
SEANCE(S): 10:42 A 10:50 SALLE 01.20
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: BONIN LAURIE
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
23/03/2015 14:54 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE:
ASSIG. TEMOINS
SEANCE(S): 14:54 A 15:03 SALLE 01.34
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
25/03/2015 10:12 REQ.PARAVENT REMISE 1: REM. TRIBUNAL
SEANCE(S): 10:12 A 12:17 SALLE 01.20
13:38 A 16:30
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
(765-01-025993-136) 2016-02-26 16:59:11
9/13
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
DETAILS: REQ. ACCORDEE
25/03/2015 10:12 (2) PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. TRIBUNAL QUAL.DE REMISE:
ASSIG. TEMOINS
SEANCE(S): 10:12 A 12:17 SALLE 01.20
13:38 A 16:30
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
PRESENCE: 2 TEMOINS OU PLUS
MANDAT(S): RENVOI
DETAILS: SUITE PROCES
26/03/2015 09:02 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE:
ASSIG. TEMOINS
SEANCE(S): 09:02 A 09:05 SALLE 01.20
10:01 A 12:09
14:16 A 16:02
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
PRESENCE: 2 TEMOINS OU PLUS
MANDAT(S): RENVOI
27/03/2015 10:17 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE:
ASSIG. TEMOINS
SEANCE(S): 10:17 A 10:41 SALLE 01.20
11:08 A 12:19
14:01 A 15:35
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
PRESENCE: 2 TEMOINS OU PLUS
MANDAT(S): RENVOI
08/04/2015 09:34 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. TRIBUNAL
SEANCE(S): 09:34 A 10:17 SALLE 01.20
10:51 A 12:06
14:43 A 16:30
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
09/04/2015 10:12 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. TRIBUNAL QUAL.DE REMISE:
ASSIG. TEMOINS
SEANCE(S): 10:12 A 10:56 SALLE 01.20
11:29 A 12:31
(765-01-025993-136) 2016-02-26 16:59:11
10/13
14:12 A 16:30
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
10/04/2015 09:50 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE:
ASSIG. TEMOINS
SEANCE(S): 09:50 A 12:34 SALLE 01.20
14:21 A 15:09
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
PRESENCE: 2 TEMOINS OU PLUS
MANDAT(S): RENVOI
DETAILS: DECISION SUR REQUETE
16/04/2015 10:01 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
ASSIG. TEMOINS
SEANCE(S): 10:01 A 12:34 SALLE 01.20
14:05 A 16:30
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
17/04/2015 09:34 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. TRIBUNAL QUAL.DE REMISE:
ASSIG. TEMOINS
SEANCE(S): 09:34 A 12:22 SALLE 01.20
14:34 A 16:32
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
PRESENCE: 1 TEMOIN
ORDONNANCES: NOTES STENOS
MANDAT(S): RENVOI
05/05/2015 10:05 JUGEMENT REPORTE REMISE 1: REM. TRIBUNAL
SEANCE(S): 10:05 A 10:08 SALLE 01.20
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
19/05/2015 15:24 PEINE REPORTEE REMISE 1: DEM. DEFENSE
SEANCE(S): 15:24 A 15:25 SALLE 01.34
JUGE: NOEL DENYS
(765-01-025993-136) 2016-02-26 16:59:11
11/13
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
ORDONNANCES: RAPPORT PRESENTENTIEL SEXOLOGIQUE CONFIS. DES BIENS
&DESTRUCTION
MANDAT(S): RENVOI
10/06/2015 09:00 REQ PERM APPELER
SEANCE(S): 09:00 A 09:01
DETAILS: 500-10-005909-153
02/07/2015 09:00 REQ PERM APP ACCORDE
SEANCE(S): 09:00 A 09:01
DETAILS: 500-10-005909-153
28/07/2015 14:39 REQ RENVOI 752.1C.CR REMISE 1: DEM.POURSUITE
SEANCE(S): 14:39 A 14:52 SALLE 01.34
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: BONIN LAURIE
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
ORDONNANCES: EXAMEN MENTAL
DELAI: 60 JOUR(S) MANDAT(S): RENVOI
DETAILS: REQ ACCORDEE
05/10/2015 10:41 PEINE REPORTEE REMISE 1: REM. DE CONS.
SEANCE(S): 10:41 A 10:42 SALLE 01.34
10:51 A 10:52
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: BONIN LAURIE
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
19/10/2015 14:15 REQ DELINQ/CONTROLE REMISE 1: REM. DE CONS.
SEANCE(S): 14:15 A 14:16 SALLE 01.20
JUGE: BISSON MARC
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
DETAILS: REQUETE REPORTEE
20/11/2015 10:06 DEMANDE DE REMISE REMISE 1: DEM. DEFENSE
SEANCE(S): 10:06 A 10:11 SALLE 01.20
10:36 A 11:12
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
PRESENCE: PIECE(S) A CONVICTION
MANDAT(S): RENVOI
DETAILS: ACC EN PARTIE
28/01/2016 10:06 PEINE REPORTEE REMISE 1: DEM. DEFENSE
SEANCE(S): 10:06 A 10:33 SALLE 01.20
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
(765-01-025993-136) 2016-02-26 16:59:11
12/13
AVO. AC.: FORCIER LUC A
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 09:30
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
A VENIR:
29/03/2016 09:30 PEINE REPORTEE SALLE 01.20 PRO FORMA
FIN
(765-01-025993-136) 2016-02-26 16:59:11
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