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arrêté prime de rendement OPA

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17 mars 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 7 sur 117
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER,
EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT
Arrêté du 15 mars 2016 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers
des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
NOR : DEVK1532140A
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le
ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du
budget,
Vu le décret no 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et
des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 1975 modifié relatif aux salaires de base applicables aux ouvriers des parcs et
ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
en date du 10 décembre 2015,
Arrêtent :
Art. 1 . – Le taux de référence défini à l’article 13 du décret du 21 mai 1965 susvisé est fixé à 8 %.
Art. 2. – L’arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et
ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes est abrogé.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2016.
La ministre de l’environnement,
de l’énergie et de la mer,
chargée des relations internationales
sur le climat,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre des finances
et des comptes publics,
MICHEL SAPIN
La ministre de la fonction publique,
ANNICK GIRARDIN
Le secrétaire d’Etat
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
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