close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Afficher le document

IntégréTéléchargement
Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine Assurance-invalidité
Insertion professionnelle
17 mars 2016
Lettre circulaire AI no 347
Précision apportée aux ch. 3049 et 4035 CMRP
Formation incluant les repas et le logement à l’extérieur
Si l’assuré est hébergé dans un établissement de formation ou un logement accompagné durant une formation au sens de l’art. 16 ou 17 LAI, les frais de logement et de repas à l’extérieur peuvent être pris en charge par l’assurance-invalidité si l’une des conditions suivantes
est remplie :
-
le logement à l’extérieur est nécessaire en raison de l’invalidité ;
-
il représente une condition indispensable au succès de la formation,
-
le retour au foyer n’est pas possible ou pas raisonnablement exigible.
Lorsque des raisons étrangères à l’invalidité jouent un rôle dans le logement à l’extérieur,
il faut toujours examiner la possibilité d’une participation de tiers aux coûts (service social,
par exemple).
Les ch. 3049 et 4035 de la circulaire sur les mesures de réadaptation d’ordre professionnel
(CMRP), relatifs à la prise en charge des coûts pour les formations incluant les repas et le
logement à l’extérieur, seront adaptés selon la formulation ci-dessus lors de la prochaine modification de la circulaire.
DFI OFAS Lettre circulaire AI n° 347 / précision apportée aux ch. 3049 et 4035 CMRP : Formation incluant les repas et le logement à l’extérieur (valable à partir du 17 mars 2016)
1/1
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
0
Taille du fichier
185 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler