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RAPPORT D’ACTIVITE
Mars 2015 – Février 2016
L’actualité de l’UNSPIC a été principalement marquée l’année écoulée1 par la transposition du
paquet législatif communautaire « commande publique » constitué des deux directives marchés
publics 2014/24/UE et 2014/25/UE dites « secteurs classiques » et « secteurs spéciaux » et de la
directive 2014/23/UE sur l’attribution des contrats de concession.
Sur ce sujet, comme sur d’autres qui sont développés dans le rapport d’activité, l’UNSPIC s’est
attachée à travailler en synergie avec les différents organismes intervenant sur nos thématiques
communes : CNS, E3PO, IGD, MEDEF, GPS
Nos actions, démarches et réflexions n’auraient pu se faire sans l’engagement, l’efficacité et la
disponibilité des membres du groupe de travail juridique et du groupe de travail économique
nouvellement constitué.
Qu’ils en soient chaleureusement remerciés.
Groupe de travail juridique :
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1
Xavier BEAUMESHUE (CA Leasing and Factoring)
Laurent BOUGARD (Transdev)
Jean-Paul DUCHARNE (FP2E)
Valérie DUMERC (ASFA)
Marie-Josèphe GAUTIER (FP2E)
Tristan MATHIEU (FP2E)
Frédéric GHARBI-MAZIEUX (FEDENE)
Denis RABOT (FNADE)
Nicolas de SAINT-MARTIN (FP2E)
Brigitte SIMON (VINCI CONCESSIONS)
Bruno WISSE (SNRC)
La rédaction du rapport a été achevée le 3 février 2016
28, r ue de la Pép in ière 75 008 P A RI S - T : 01 53 42 17 42 - F : 01 53 04 06 25
Page 1 sur 9
Groupe de travail économique :
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
Marie BATUT-DAJEAN (SNRC)
Elise BOURMEAU (FEDENE)
Christophe BOUTIN (ASFA)
Francis CHAPUT (Transdev)
Christine DELAMARRE (Crédit agricole Leasing &Factoring)
Tristan MATHIEU (FP2E)
Fabienne MININI (SNRC)
Denis RABOT (FNADE)
Nicolas de SAINT MARTIN (FP2E)
I.
Transposition du paquet commande publique
Les directives marchés publics et concessions ont été adoptées par le Conseil de l’Union Européenne
le 11 février 2014 : leur transposition dans les pays de l’UE doit intervenir au plus tard en avril 2016.
La France a choisi de transposer ces directives par voie d’ordonnance et le Parlement a adopté en
conséquence deux dispositions tendant respectivement à autoriser le Gouvernement à transposer
les directives marchés publics et concession :


L’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie
des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et
des procédures administratives ;
L’article 209 de la loi n° 2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économique
Par ailleurs, la mission d’information du Sénat sur la commande publique a mené ses travaux au
deuxième semestre 2015 et a rendu son rapport le 15 octobre 2015.
L’UNSPIC s’est mobilisée sur ces sujets :

Echanges avec la Direction des Affaires Juridiques de BERCY des ministères économique et
financier (dernier entretien avec Benoît DINGREMONT, Sous-directeur du droit de la
commande publique, le 16 décembre 2015) ;

Réponses aux 2 consultations sur les projets d’ordonnances et de décrets marchés publics et
concession qui se sont achevées respectivement le 30 janvier et le 30 septembre 2015 ;

Contribution écrite du 25 juin 2015 aux travaux de la mission d’information sur la commande
publique.
Nos messages ont porté pour l’essentiel sur les points suivants :

Concernant la directive concession :

Préserver les grands équilibres de la loi Sapin sous le seuil d’application de la
directive (5 186 000 € HT) et pour les secteurs exclus ;

Veiller à ce que la durée des concessions de services soit adaptée aux besoins des
collectivités et aux exigences du service public.
Page 2 sur 9


Concernant les directives marchés publics et plus spécifiquement les marchés de
partenariat :

Revenir sur les dispositions qui ont pour finalité d’encadrer à l’excès le recours aux
marchés de partenariat, notamment par la fixation d’un seuil en dessous duquel le
recours aux marchés de partenariat est interdit,…) ;

Mieux sécuriser le dispositif en levant des ambiguïtés source d’insécurité juridique
(autoriser les recettes annexes, préciser la notion de « mission de service public »,
supprimer les interdictions générales et facultatives, …).
Concernant les dispositions communes aux directives marchés publics et concessions :
 éviter la lecture extensive de l’exception « in-house » et de la dérogation
« entreprises liées » afin de garantir :
 le maintien des Sociétés d’Economie Mixte dans le champ concurrentiel ;
 le cantonnement géographique des Sociétés Publiques Locales, en
application de la loi du 28 mai 2010 ;
A tout le moins :

ne pas « sur-transposer » la directive en faisant application de ces
dispositions aux secteurs exclus du champ de la directive (eau, transports,
secteurs sociaux)

prévoir des moyens de contrôle et de sanctions en cas de non-respect des
conditions à réunir pour bénéficier de l’exception « in-house ».
 Sécuriser les conditions d’indemnisation de l’opérateur privé en cas d’annulation, de
résiliation ou d’annulation du contrat.
Les textes suivants ont été adoptés2 :

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (incluant les
marchés de partenariat)

Ordonnance n° 2015-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Les textes qui constituent désormais le régime concessif s’appliqueront aux contrats de concession
pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à publication à
compter du 1er avril 2016.
2
Au 3 février 2016, le décret relatif aux marchés publics n’était pas publié.
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A noter entre autres dispositions, celles concernant :

La durée (hors transport public de voyageurs) :
Pour les contrats de plus de 5 ans la durée du contrat est déterminée en fonction « du
temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les
investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les
capitaux investis, compte-tenu des investissements nécessaires à l’exécution du contrat »
(article 6 du décret).
Conformément à notre demande, le texte consacre une définition large des
investissements : ainsi sont considérés comme tels les travaux de renouvellement, les
dépenses liées aux infrastructures, aux droits d’auteur, aux brevets, aux équipements, à la
logistique, au recrutement et à la formation de personnel.

Les quasi-régies et entreprises liées (hors transport public de voyageurs)
La lecture extensive de l’exception in-house et de la dérogation entreprises liées adoptée
par la directive et reprise par l’ordonnance, accentue les inégalités de traitement des modes
de gestion :
 La réforme fait échapper certaines SEM aux règles de mise en concurrence et leur
permet d’exercer une activité en dehors de leur objet, à hauteur de 20% de leur
chiffre d’affaires ;
 De même, la question est posée du maintien du cantonnement géographique des
SPL, tel que consacré par la loi du 28 mai 2010.

Les avenants : Le contrat de concession peut être modifié sans remise en concurrence à la
condition que les modifications ne changent pas la nature globale du contrat et dans les
hypothèses suivantes :
1. Lorsque la modification est prévue par une clause du contrat initial, quel qu’en soit le
montant ;
2. lorsque la modification est inférieure à 5 225 000 € hors taxes et à 10 % du montant du
contrat initial, sans qu'il soit nécessaire que cela soit prévu dans le contrat initial
3. dans la limite, pour chaque modification, de 50 % du montant du contrat initial :
a. en cas de travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires, si le changement
de concessionnaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques, qu’il
présenterait pour l’autorité concédante un inconvénient majeur ou entraînerait pour
elle une augmentation substantielle des coûts ;
b. en cas de circonstances imprévues ;
4. en cas de changement de concessionnaire, soit en application d’une clause initialement
prévue, soit en cas de cession consécutive à une opération de restructuration du
concessionnaire initial ;
5. quel qu’en soit le montant pour des modifications non substantielles qui ne modifient pas la
nature globale du contrat de concession, qui n’introduisent pas des conditions qui auraient
pu exercer une influence sur la procédure de mise en concurrence initiale, qui ne modifient
pas l’équilibre économique du contrat, en étendant considérablement le champ ou ayant
Page 4 sur 9
pour effet de remplacer le concessionnaire initial par un nouveau concessionnaire en dehors
des hypothèses susvisées.
Concernant les marchés de partenariat, qui entrent désormais dans la catégorie des marchés
publics, nous pouvons utilement retenir les dispositions suivantes :




le caractère global du marché de partenariat porte sur la construction, la transformation, la
rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages d’une part, et son financement
d’autre part (l’entretien maintenance, la gestion, l’exploitation de l’ouvrage deviennent
optionnels)
le recours aux marchés de partenariat est interdit aux ODAC
(organismes des
administrations publiques centrales) ainsi qu’aux établissements publics de santé et des
structures de coopération sanitaire (l’Etat pouvant conclure pour leur compte de tels
marchés).
La décision de recourir à un marché de partenariat, quel que soit le montant
d’investissement et quel que soit l’acheteur (Etat ou collectivités) doit être précédée de la
réalisation de l’évaluation du mode de réalisation du projet et d’une étude de soutenabilité
budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques
et la disponibilité des crédits.
L’évaluation a pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du
projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet et tout élément permettant
d’éclairer l’acheteur dans le choix du mode de réalisation de ce projet.
Le décret à venir précisera par ailleurs les différents seuils en dessous desquels, selon les secteurs, il
sera interdit de recourir à un marché de partenariat.
II.
Open data
Un certain nombre de dispositions législatives se sont prononcées sur l’Open Data en général et sur
l’utilisation des données du secteur public en particulier :

La loi relative à la « gratuité et aux modalités de réutilisation des données du secteur
public » adoptée le 17 décembre 2015 ;

L’article 106 de la loi NOTRE relatif à la transparence des données des collectivités
territoriales et des communes » ;

L’article 4 de la loi dite MACRON du 6 août 2015 relatif à « l’accès aux données nécessaires à
l’information du voyageur mises à la disposition du public, relatives aux services réguliers de
transports publics » ;

L’article 50 de l’ordonnance relative aux contrats de concession qui traite
restrictivement de la transmission des données essentielles;
Page 5 sur 9
Le projet de loi « Pour une république numérique », en cours d’examen devant le Parlement
contient des dispositions en contradiction avec ces textes, notamment avec l’ordonnance realtive
aux contrats de concession.
L’UNSPIC a interpellé Axelle LEMAIRE, Secrétaire d’Etat en charge du numérique, par courrier du 16
octobre 2015 et a été reçue par son Cabinet pour faire valoir notamment que :

Le périmètre ne saurait excéder celui fixé par la future ordonnance relative aux contrats de
concession ;

Le droit de la propriété intellectuelle devait être pris en compte concernant notamment les
bases de données ;

La transmission des données ne pouvait se faire que dans le respect du secret industriel et
commercial, de la sûreté de l’Etat et de la sécurité des personnes ;

Le texte devait prévoir une compensation financière pour les opérateurs assujettis à cette
nouvelle obligation ;

Le dispositif devait être étendu aux quasi-régies, afin de ne pas créer de distorsion de
traitement selon le mode de gestion choisi par les collectivités.
Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2016 a progressé sur 2
points :

La limitation de la transmission aux données et bases de données indispensables à
l’exécution du service public ;

La prise en compte du secret industriel et commercial, de la sûreté de l’Etat et de la sécurité
des personnes.
III.
Les aspects économiques de la gestion déléguée
L’UNSPIC a initié une réflexion d’ordre économique appliquée au modèle de la gestion déléguée.
Un groupe de travail ad hoc nouvellement constitué a débuté ses travaux tout récemment et a
d’ores et déjà mis en lumière un certain nombre de thématiques prioritaires :



Comparaison des coûts en gestion déléguée ou directe (en termes de fiscalité, de ressources
humaines, de niveau et de complexité de service,…) ;
Sécurisation des investissements des concessionnaires (rentabilité des investissements,
transfert du risque, indemnisation di concessionnaire en cas de résiliation du contrat) ;
Et plus généralement, nécessité d’une approche pédagogique des modalités de mise en
œuvre de la gestion déléguée (nécessité d’une gouvernance fortes des collectivités qui
conserve ses prérogatives et demeure garante du service public).
Page 6 sur 9
IV.
Travaux menés en synergie avec les autres organismes
1. Institut de la Gestion déléguée (IGD)
L’UNSPIC participe au comité des concessions et au groupe « Réformes et territoires ».
Ces réunions sont l’occasion d’échanges nourris contribuant à enrichir nos réflexions et à argumenter
nos positions dans le contexte de la transposition des directives européennes mais aussi de la
réforme territoriale qui s’est engagée via une série de véhicules législatifs :

Loi de « Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles »
adoptée le 27 janvier 2014 ;
 Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et
modifiant le calendrier électoral adoptée le 16 janvier 2015 ;
 Loi « Collectivités territoriales : améliorations du régime de la commune nouvelle » adoptée
le 4 mars 2015 ;
 Loi du 7 août 2015 portant « Nouvelle organisation Territoriale de la République » (NOTRe)
Nous avons ainsi contribué aux réponses de l’IGD aux différentes concertations lancées par la DAJ de
Bercy et à la rédaction d’une analyse consolidée sur les impacts de la réforme territoriale.
L’UNSPIC a par ailleurs été invitée à participer au comité de pilotage du colloque qui s’est tenu le 24
septembre 2015 sur le thème : « Les concessions : rénovation ou révolution ? ».
2. MEDEF
L’UNSPIC participe au comité de la commande publique du MEDEF qui mène ses travaux sur
l’ensemble du périmètre du droit de la commande publique.
Outre, les thématiques récurrentes, cette année aura principalement été marquée par la rédaction
d’un argumentaire sur « la nécessité d’un strict encadrement de l’intervention économique des
personnes publiques » (ce document, validé par le comité de la commande publique en octobre
2015, reste à compléter par des données économiques).
3. Commission Nationale des Services (CNS)
La CNS (présidée par le Ministre Emmanuel MACRON et dont le vice-président est Christian
NIBOUREL, président du GPS) contient une sous- section thématique « services aux collectivités »
pilotée par Damien VERDIER, administrateur de l’UNSPIC, à laquelle nous contribuons.
Page 7 sur 9
La CNS s’est fait le relais d’un certain nombre de nos postions et demande, en répondant notamment
aux concertations organisées par le DAJ de Bercy dans le cadre de la transposition du paquet
communautaire « commande publique ».
Nous avons par ailleurs organisé un séminaire qui s’est tenu le 6 juillet 2015 à Nancy sur le thème
« relations public-privé : développer l’innovation et la performance pour renforcer l’attractivité du
territoire », avec la participation de Sylvie PETIOT, Première adjointe au Maire de la Ville de Nancy
et de Xavier DUSSAULX, Directeur des affaires juridiques et de la commande publique de la ville de
Nancy
De plus, la CNS a auditionné :
 David CARASSUS, Professeur des universités à l’IAE Pau/Bayonne et directeur de la Chaire
Optima sur le thème de l’innovation managériale locale ;
 Sébastien PRUDENT et Bernard ALBERTI du cabinet KYU sur l’étude OPIIEC (Observatoire
Paritaire des Métiers du Numérique, de l’Ingénierie, des Etudes et du Conseil et des
métiers de l’événement) : « baisse de l’investissement public et développement de
l’ingénierie (para)publique : quelles conséquences sur l’ingénierie privée ? »
Les travaux menés ont permis de dégager des thématiques prioritaires pour 2016 :


La comparabilité entre les modes de gestion, notamment par la promotion d’un contrat
quelque que soit le mode de gestion retenu (durée, indicateurs de performances, remise en
concurrence).
La définition de l’innovation dans les services publics notamment, qui serait partagée par les
administrations.
4. Groupement des Professions de Services (GPS)
L’UNSPIC a été associée au lancement par le GPS du projet de « Pacte Services » remis à Emmanuel
MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, à l’occasion des Assises des
services du 17 novembre 2015.
Ce projet « Pacte Services », élaboré par les entreprises de services, invite à prendre en considération
le poids des services dans l’économie française afin de leur donner les moyens de porter la
croissance et de créer des emplois.
Il porte 30 recommandations et propositions de nature à contribuer à la modernisation de notre
modèle économique et social.
Page 8 sur 9
5. E3PO
L’année écoulée a été principalement marquée par :
V.

L’achèvement de l’étude Copenhagen Economics « l’externalisation publique dans l’UE :
Potentiels, avantages, obstacles » ;

La participation d’E3PO à l’Intergroupe parlementaire sur les investissements et la
réindustrialisation à long terme, contacts établis avec l’intergroupe parlementaire sur les
Biens et Services publics, établis ou en cours avec d’autres organisations actives à Bruxelles
sur les PPP ;

La promotion de la neutralité des financements UE au regard du mode de gestion des
services et infrastructures publiques dans le Règlement Fonds Européen pour les
investissements stratégiques (Plan JUNKER) ;

Des prises de position sur l’interdiction d’ouvrir les services publics (eau notamment) aux
prestataires privés dans le cadre du partenariat transatlantique commerce et
investissement) ;

Des amendements au Rapport Boylan « Right2 Water » concernant notamment l’interdiction
d’ouvrir les services publics (eau notamment) aux prestataires privés.
Les déjeuners de l’UNSPIC
Patrick KANNER, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, était l’invité le 26 juin 2015 d’un
déjeuner-débat réunissant les adhérents de l’UNSPIC.
Cette rencontre a été l’occasion de débattre sur les fondamentaux du service public, la politique de la
ville, la promotion de l’apprentissage, les évolutions sociétales attendues, créatrices de nouveaux
besoins, et les opportunités qui en découlent pour les concessionnaires.
***************************
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