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attestations - Direction Générale des Impôts

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ATTESTATIONS
 Attestations des Particuliers
 Attestations communes : Particuliers /
Professionnels
 Attestations communes : Professionnels / Personnes
morales
 Attestations des Personnes morales
1
Attestations des Particuliers
Attestation
Impôts
Personnes
concernées
Formulaire
Délai
Pièces à fournir
Et aussi …
Attestation d’imposition à la taxe d’habitation et à la taxe de services
communaux
TH / TSC
Particuliers
AAP120F-13I
-
Une copie de la CIN ou de la carte de séjour.
-
Un certificat de résidence dans le cas où l’adresse d’habitation est
différente de celle figurant sur la CIN.
-
Une copie du titre de propriété.
Ou, en cas d’indivision :
o une copie de l’acte authentique faisant ressortir la part de
chaque co-indivisaire ;
o une copie du contrat de bail légalisé ou reçu de loyer visé et
timbré ou tout autre document, dûment légalisé, justifiant
l’adresse de l’immeuble objet de l’habitation et précisant le lien
avec le propriétaire dudit immeuble (ascendant, descendant,
gendre, tiers..)
-
Une quittance récente d’eau et d’électricité, si le propriétaire ne
dispose pas d’un n° d’identification à la TH/TSC.
Signature légalisée
2
Attestation
Impôts
Personnes
concernées
Formulaire
Délai
Pièces à fournir
Et aussi …
Attestation de non imposition à la taxe d’habitation et à la taxe de
services communaux
TH / TSC
Particuliers
AAP009F-15I
24 h
-
Une copie de la CIN pour les marocains résidant au Maroc ou à
l’étranger ou une copie de la carte de séjour pour les étrangers
résidant au Maroc ;
-
Un certificat de résidence dans le cas où l’adresse d’habitation est
différente de celle figurant sur la CIN;
-
Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré ou une copie du reçu
de loyer ou de l’engagement légalisé du propriétaire ou de l’occupant.
Signature légalisée
3
Attestation
Impôts
Personnes
concernées
Formulaire
Délai
Pièces à fournir
Et aussi …
Attestation de non imposition à l’IR au titre des revenus fonciers, à la
taxe d’habitation et à la taxe de services communaux
IR / TH /TSC
Particuliers
AAP410F-15I
-
Une copie de la CIN pour les marocains résidant au Maroc ou à
l’étranger ou une copie de la carte de séjour pour les étrangers
résidant au Maroc ;
-
Un certificat de résidence dans le cas où l’adresse d’habitation est
différente de celle figurant sur la CIN ;
-
Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré ou une copie du reçu
de loyer ou de l’engagement légalisé du propriétaire ou de l’occupant,
justifiant le lieu de résidence au Maroc.
Signature légalisée
Pour les MRE, la demande doit être déposée auprès de la DRI ou DIP dont
dépend le lieu de résidence habituel au cours des périodes de séjour au
Maroc.
4
Attestation
Impôts
Personnes
concernées
Formulaire
Délai
Pièces à fournir
Attestation du revenu
IR
Particuliers
AAP049F-11I
24 h
Cas des contribuables soumis à la déclaration annuelle du revenu global :
- Une copie de la CIN ou de la carte de séjour.
Cas des contribuables non soumis à cette déclaration :
- Une copie de la CIN ou de la carte de séjour ;
- Une attestation de salaire de l’année précédente pour les
fonctionnaires ;
- Ou une attestation de pension de retraite de l’année précédente ;
- Ou une attestation de salaire de l’année précédente homologuée par les
services fiscaux pour les salariés du secteur privé ;
- Ou une attestation de non emploi dans le cas où le demandeur ne
travaille pas.
Et aussi …
Signature légalisée pour les contribuables non soumis à la déclaration du
revenu global.
5
6
Attestation
Impôts
Personnes
concernées
Formulaire
Délai
Pièces à fournir
Et aussi …
Attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite
complémentaire
IR
Particuliers
AAP079F-11I
24 h
-
Une copie de la CIN ou de la carte de séjour ;
-
Une copie certifiée du contrat d’adhésion ;
-
L’attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la
société d’assurance concernée mentionnant que l’assuré a opté pour la
non déductibilité des cotisations ;
-
L’attestation de salaire pour les fonctionnaires, l’attestation de salaire
homologuée par le service d’assiette pour les salariés du secteur privé,
ou l’attestation de non emploi.
Signature légalisée
Attestations communes : Particuliers / Professionnels
Attestation
Impôts
Personnes
concernées
Formulaire
Délai
Pièces à fournir
Attestation de la valeur locative
Particuliers / Professionnels
AAP019F-11I
24 h
Copie de la CIN ou de la carte de séjour.
7
Attestations communes : Professionnels / Personnes
morales
Attestation
Impôts
Personnes
concernées
Formulaire
Délai
Pièces à fournir
Attestation d’inscription à la taxe professionnelle
TP
Professionnels / Personnes morales
AAC050F-13I
Personne physique ou morale déjà créée :
Le formulaire de la demande servi, daté et signé.
Nouvelle personne physique :
- Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré ;
- Ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire ;
- Ou une copie du titre de propriété (Immeuble, droit au bail ou fonds de
commerce) ;
- Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé (l’acte de domiciliation
doit être établi par le propriétaire de l’immeuble ou du fonds de
commerce ou bien par une personne inscrite aux rôles de la taxe
professionnelle et qui ne soit pas elle-même domiciliée. L’acte de
domiciliation doit mentionner les dispositions de l’article 93 du code de
recouvrement des créances publiques.) ;
- Une copie de la CIN ou de la carte de séjour ;
- Une copie de l’autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité (si
l’activité est réglementée).
Nouvelle Personne morale : Cas des Sociétés Anonymes (SA), Sociétés à
Responsabilité Limitée (SARL) et des sociétés en nom collectif et les
sociétés en commandite
- Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré ;
- Ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire ;
- Ou une copie du titre de propriété (Immeuble, droit au bail ou fonds de
commerce) ;
- Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé (l’acte de domiciliation
doit être établi par le propriétaire de l’immeuble ou du fonds de
commerce ou bien par une personne inscrite aux rôles de la taxe
professionnelle et qui ne soit pas elle-même domiciliée. L’acte de
domiciliation doit mentionner les dispositions de l’article 93 du code de
recouvrement des créances publiques.) ;
8
-
Une copie des statuts enregistrés ;
- Une copie de la CIN, de la carte de séjour, du passeport ou du registre
de commerce (RC) de l’administrateur ou l’équivalent du RC traduit le
cas échéant pour les personnes morales non résidentes ;
- Une copie de l’autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité (si
l’activité est réglementée) ;
- Une copie du procès-verbal de nomination du gérant s’il n’est pas
nommé dans les statuts (pour les SARL).
Nouvelle Personne morale : Cas des coopératives
- Une copie de la décision d'agrément telle que publiée au bulletin officiel;
- Une copie des statuts enregistrés ;
- Une copie de la CIN du président ;
- Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré ;
- Ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire;
- Ou une copie du titre de propriété (immeuble, droit au bail ou fonds de
commerce) ;
- Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé (l’acte de domiciliation
doit être établi par le propriétaire de l’immeuble ou du fonds de
commerce ou bien par une personne inscrite aux rôles de la taxe
professionnelle et qui ne soit pas elle-même domiciliée. L’acte de
domiciliation doit mentionner les dispositions de l’article 93 du code de
recouvrement des créances publiques).
Nouvelle Personne morale : Cas des organismes de placement collectif en
valeurs mobilières "OPCVM"
- Une copie du règlement de gestion (fonds commun de placement) ou
des statuts enregistrés (société d’investissement à capital variable) ;
- Une copie de l’acte d’agrément délivré par le conseil déontologique des
valeurs mobilières (CDVM) ;
- Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré ;
- Ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire ;
- Ou une copie du titre de propriété (immeuble, droit au bail ou fonds de
commerce) ;
- Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé (l’acte de domiciliation
doit être établi par le propriétaire de l’immeuble ou du fonds de
commerce ou bien par une personne inscrite aux rôles de la taxe
professionnelle et qui ne soit pas elle-même domiciliée. L’acte de
domiciliation doit mentionner les dispositions de l’article 93 du code de
recouvrement des créances publiques).
Nouvelle Personne morale : Cas des sociétés mutualistes
- Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré ;
- Ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire ;
- Ou une copie du titre de propriété (Immeuble, droit au bail ou fonds de
commerce) ;
- Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé (l’acte de domiciliation
9
doit être établi par le propriétaire de l’immeuble ou du fonds de
commerce ou bien par une personne inscrite aux rôles de la taxe
professionnelle et qui ne soit pas elle-même domiciliée. L’acte de
domiciliation doit mentionner les dispositions de l’article 93 du code de
recouvrement des créances publiques) ;
- Une copie des statuts enregistrés ;
- Une copie de l’arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux
affaires sociales et du ministre des finances ;
- Une copie de la CIN du président du conseil d’administration de la
société mutualiste.
Nouvelle Personne morale : Cas des Groupements d’Intérêt Economique
« GIE »
- Une copie du contrat de groupement ;
- Une copie de la CIN de l’administrateur du GIE ;
- Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré ;
- Ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire;
- Ou une copie du titre de propriété (Immeuble, droit au bail ou fonds de
commerce) ;
- Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé (l’acte de domiciliation
doit être établi par le propriétaire de l’immeuble ou du fonds de
commerce ou bien par une personne inscrite aux rôles de la taxe
professionnelle et qui ne soit pas elle-même domiciliée. L’acte de
domiciliation doit mentionner les dispositions de l’article 93 du code de
recouvrement des créances publiques).
Nouvelle Personne morale : Cas des établissements stables
- Une copie du contrat de bail ou d’acquisition enregistré et légalisé ;
- Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé (l’acte de domiciliation
doit être établi par le propriétaire de l’immeuble ou du fonds de
commerce ou bien par une personne inscrite aux rôles de la taxe
professionnelle et qui ne soit pas elle-même domiciliée. L’acte de
domiciliation doit mentionner les dispositions de l’article 93 du code de
recouvrement des créances publiques) ;
- Une copie des statuts de la société mère, traduits le cas échéant ;
- Une copie du PV de création de l'établissement stable ;
- Une copie du marché ;
- Une copie de la CIN, du passeport ou de la carte de séjour du
représentant de l'établissement.
Nouvelle Personne morale : Cas des sociétés concessionnaires de service
public
- Une copie des statuts enregistrés ;
- Une copie du contrat de concession ;
- Une copie du contrat de bail légalisé et enregistré ;
- Ou une copie du reçu de loyer légalisé par le propriétaire ;
- Ou une copie du titre de propriété (immeuble, droit au bail ou fonds de
10
commerce) ;
- Ou une copie de l’acte de domiciliation légalisé (l’acte de domiciliation
doit être établi par le propriétaire de l’immeuble ou du fonds de
commerce ou bien par une personne inscrite aux rôles de la taxe
professionnelle et qui ne soit pas elle-même domiciliée. L’acte de
domiciliation doit mentionner les dispositions de l’article 93 du code de
recouvrement des créances publiques).
Nouvelle Personne morale : Cas des fonds créés par voie législative ou
réglementaire
Une copie de l’acte de création du fonds.
Nouvelle Personne morale : Cas des sociétés exploitant les centres de
gestion de comptabilité agréés
- Une copie des statuts enregistrés ;
- Une copie de l’agrément.
Et aussi …
Pour les sociétés de fait, il faut produire toute pièce désignant l’associé
principal.
Pour les autres formes juridiques d’entreprises, veuillez contacter le
bureau d’accueil et de coordination de la Direction Régionale des Impôts
dont vous relevez.
Rappel
-
La déclaration d’existence (Modèle ADM050 pour les personnes morales
et modèle ADP050 pour les personnes physiques) doit être souscrite
dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date :
- soit de leur constitution, s’il s’agit d’une société de droit marocain
ou de leur installation, s’il s’agit d’une entreprise non résidente ;
- soit du début de l’activité, s’il s’agit de contribuables personnes
physiques ou groupements de personnes physiques, ayant des
revenus professionnels.
-
La déclaration d’inscription au rôle de la Taxe Professionnelle (Modèle
ADC061F) doit être souscrite dans un délai maximum de trente (30) jours
suivant la date du début d’activité.
11
Attestation
Impôts
Personnes
concernées
Formulaire
Délai
Pièces à fournir
Attestation de radiation de la taxe professionnelle
Taxe professionnelle
Professionnels / Personnes morales
AAC350F-12I
Personne physique : Cas de changement du domicile fiscal ou du
principal établissement
- Une déclaration de changement du domicile fiscal ou du principal
établissement (Modèle ADC140F) ;
- La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession
du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble, une
déclaration sur l’honneur attestant l’évacuation du local ;
- L’inscription à la taxe professionnelle à la nouvelle adresse.
Personne physique : Cas de cession ou cessation d’activité
Cas de cessation :
- Certificat de radiation du registre de commerce ou Certificat de non
inscription au registre de commerce ;
- L’attestation de régularité fiscale.
Cas de cession :
- Certificat de radiation du registre de commerce ou Certificat de non
inscription au registre de commerce ;
- Acte de cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien
immeuble ;
- L’attestation de régularité fiscale.
Personne morale : Cas de transfert de siège social
- Le P.V de l’assemblée générale extraordinaire ;
- Une déclaration de transfert du siège social (Modèle ADC140F) ;
- La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation, cession
du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ou une
déclaration sur l’honneur attestant l’évacuation du local ;
- L’inscription à la taxe professionnelle à la nouvelle adresse.
Personne morale : Cas de fermeture de la succursale
- Le P.V constatant la fermeture de la succursale ;
- La résiliation du contrat de bail ou annulation de la domiciliation,
cession du droit au bail, du fonds de commerce ou du bien immeuble ou
une déclaration sur l’honneur attestant l’évacuation du local.
Personne morale : Cas de liquidation
- Le P.V de dissolution ;
- Le P.V de clôture de la liquidation ;
12
-
Le rapport du liquidateur ;
- Le certificat de radiation du registre du commerce ;
- L’attestation de régularité fiscale.
A noter que :
L’attestation de radiation ne peut être délivrée qu’aux contribuables qui
sont à jour en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes.
13
Attestation
Impôts
Personnes
concernées
Formulaire
Délai
Pièces à fournir
Attestation du chiffre d’affaires déclaré
IR / IS / TVA
Professionnels /Personnes morales
AAC240F
48 h
Formulaire servi, daté, signé et cacheté
14
Attestation
Impôts
Personnes
concernées
Formulaire
Délai
Pièces à fournir
Attestation de début d’activité
Professionnels / Personnes morales
AAC320F-11I
Facture d’importation des biens d’investissement.
15
Attestation
Attestation d'exonération de la TSC pour les promoteurs immobiliers
Impôts
Personnes
concernées
Formulaire
Délai
Pièces à fournir
TSC
Professionnels / Personnes morales
AAC090F-11I
-
Contrat d'achat du terrain ;
Autorisation de construire ;
permis d’habiter ou certificat de conformité ;
Règlement de copropriété ;
Acte(s) de vente.
16
Attestations des Personnes morales
Attestation
Impôts
Personnes
concernées
Formulaire
Délai
Pièces à fournir
Attestation de catégorisation
Personnes morales
AAC280F-11I
Situation du contribuable délivrée par le percepteur
17
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