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communique de presse - Les services de l`État en Charente

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COMMUNIQUE DE PRESSE
La Rochelle, le 16 mars 2016
BILAN 2015 DE L'ACTION DU
COMITE DEPARTEMENTAL ANTI-FRAUDE (CODAF)
Sous la co-présidence du Préfet et du Parquet, le comité anti-fraude de la CharenteMaritime s'est réuni le mercredi 9 mars 2016 afin d'établir le bilan des actions menées
sous son égide en 2015 et de présenter les perspectives d'actions pour 2016.
Le CODAF plénier regroupe les représentants de l’État (police, gendarmerie,
administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail), les organismes locaux de
protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance
maladie et de retraite, régime social des indépendants, la MSA) et le conseil
départemental.
L'objectif du CODAF est d'apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes
de fraude dans les domaines des prestations sociales, des prélèvements fiscaux
obligatoires et du travail illégal. Il permet d'améliorer la connaissance réciproque entre
services, d'organiser des opérations de contrôle concertées, de proposer des formations
et de partager les expériences.
Le bilan 2015 :
L'action du CODAF en Charente-Maritime, mis en place en 2010, est en progression
constante, tant par le nombre d'actions coordonnées réalisées (au moins 2 partenaires)
que par le montant des fraudes détectées.
En 2015, 66 contrôles coordonnés ont été réalisés auprès des entreprises ou des
particuliers pour un montant global de fraudes détectées de 7,6 M€. Le nombre
d'actions a été multiplié par quatre en 5 ans, pour un montant global de fraudes
multiplié par dix.
Contact presse
Préfecture de la Charente-Maritime - Service Départemental de la Communication Interministérielle
pref-communication@charente-maritime.gouv.fr
•
•
•
Yann TOUVERON - 05.46.27.43.05 Nathalie DORNAT - 05.46.27.43.25
Standard - 05.46.27.43.00 - www.charente-maritime.gouv.fr
https://twitter.com/prefet17
Dans le détail, les fraudes constatées ont concerné :
•
38 fraudes aux prestations sociales qui ont permis la mise en recouvrement
global de 500 000 € d’aides frauduleusement obtenues,
•
12 fraudes fiscales qui ont permis la mise en recouvrement de 2,4 M€,
•
2 fraudes au titre du travail illégal pour un montant de 4,8 M€ sur 16 actions
conjointes engagées.
Une opération de grande ampleur a concerné une entreprise de gardiennage et de
sécurité. Les actions de contrôle en matière de fraude aux cotisations sociales et fiscales
ont abouti à un redressement de 4,6 M€ au titre de l'URSSAF et à un redressement fiscal
de 1 M€.
Les entreprises contrôlées en 2015 entrent dans les secteurs d'activité suivants :
prestataires de santé, société de négoce et commercialisation en eau de vie, discothèque et
billetterie, entreprises éphémères, entreprises du bâtiment, casinos, pêcheurs à pied,
entreprise de nettoyage et de sécurité, les secteurs de la restauration/discothèque/débits
de boisson, les sociétés de stockage et traitement de véhicules hors d'usage, les
entreprises de nettoyage et de sécurité.
Enfin la mise en place d'actions de formation à la détection de documents frauduleux, des
agents du service de délivrance des titres à la Préfecture, a permis de déceler :
•
19 fraudes avérées et transmises au Procureur de la République (11 dossiers
de titres d’identité et de voyage et 8 de faux permis de conduire).
•
10 dossiers frauduleux ont fait l’objet d’un refus de délivrance du titre.
•
5 fausses déclarations ont été détectées dans le cadre des demandes d’asile
et de déclarations préalables à l’embauche.
Eric JALON, préfet de la Charente-Maritime a félicité les services pour les résultats obtenus en
2015. L'action résolue de lutte contre les fraudes sera poursuivie tout le long de l'année 2016.
***
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