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Budget des fonds spéciaux - Secrétariat du Conseil du trésor

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BUDGET
DE
DÉPENSES
2016 2017
Budget des fonds spéciaux
BUDGET
DE
DÉPENSES
2016 2017
Budget des fonds spéciaux
pour l’année financière se terminant le
31 mars 2017
Déposé à l’Assemblée nationale conformément
aux articles 48 et 52 de la
Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001)
par monsieur Sam Hamad,
ministre responsable de l’Administration gouvernementale
et de la Révision permanente des programmes
et président du Conseil du trésor
Budget de dépenses 2016-2017
Budget des fonds spéciaux
Dépôt légal − Mars 2016
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
ISBN 978-2-551-25782-9 (imprimé)
ISBN 978-2-551-25783-6 (en ligne)
ISSN 1929-154X (imprimé)
ISSN 1929-1558 (en ligne)
© Gouvernement du Québec − 2016
TABLE DES MATIÈRES
NOTES EXPLICATIVES
1. Objet du Budget des fonds spéciaux ............................................................................................... 7
2. Contenu du volume Budget des fonds spéciaux 2016-2017 ........................................................... 7
3. Termes apparaissant au volume Budget des fonds spéciaux 2016-2017 ....................................... 9
4. Changements survenus à la répartition des fonds spéciaux par portefeuilles .............................. 11
SOMMAIRE DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS DES FONDS SPÉCIAUX
Prévision des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017 ............................ 15
Excédent des dépenses et des investissements de l’exercice financier 2014-2015 ........................... 17
BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX PAR PORTEFEUILLES
Affaires municipales et Occupation du territoire ................................................................................... 21
Conseil du trésor et Administration gouvernementale.......................................................................... 25
Culture et Communications .................................................................................................................. 29
Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques ..................... 35
Économie, Science et Innovation ......................................................................................................... 41
Éducation et Enseignement supérieur ................................................................................................. 47
Énergie et Ressources naturelles......................................................................................................... 55
Famille .................................................................................................................................................. 63
Finances ............................................................................................................................................... 73
Forêts, Faune et Parcs ......................................................................................................................... 93
Justice................................................................................................................................................... 97
Santé et Services sociaux .................................................................................................................. 113
Sécurité publique ................................................................................................................................ 123
Tourisme ............................................................................................................................................. 127
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports ............................................................ 131
Travail, Emploi et Solidarité sociale.................................................................................................... 145
NOTES
EXPLICATIVES
Notes explicatives
1. OBJET DU BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX
Le Budget des fonds spéciaux 2016-2017 est déposé à l'Assemblée nationale dans le but de faire approuver
les prévisions des dépenses et d'investissements pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017.
Lorsque ces prévisions auront été approuvées par l'Assemblée nationale, les ministres ou les organismes
seront autorisés, pour les fins des fonds spéciaux dont ils sont responsables, à prendre sur le fonds
consolidé du revenu les sommes disponibles dans ces fonds spéciaux.
Il est également déposé afin que les parlementaires puissent approuver l'excédent des dépenses et des
investissements constatés après le dépôt des comptes publics de l'exercice financier 2014-2015 par rapport
aux prévisions approuvées par l'Assemblée nationale.
Selon l'un des fondements de notre système parlementaire, les sommes d'argent perçues par le
gouvernement constituent le fonds consolidé du revenu. Ce dernier est composé du fonds général et des
fonds spéciaux, et aucune somme ne peut y être prélevée sans le consentement des parlementaires.
2. CONTENU DU VOLUME BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX 2016-2017
Le volume Budget des fonds spéciaux présente des informations financières notamment sur les revenus
des fonds spéciaux de même que leurs dépenses et leurs investissements à approuver. Il indique également
l'excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux sur les sommes approuvées par
l'Assemblée nationale à la suite du dépôt du Budget des fonds spéciaux en 2014-2015.
De plus, l'information concernant la mission, les sources de revenus ainsi que les explications sur les
variations des prévisions budgétaires, soit les revenus, les dépenses et les investissements de l'entité, sont
présentées au volume.
L'information sur chacun des fonds spéciaux est regroupée par portefeuille ministériel et se divise en deux
sections.
PREMIÈRE SECTION : SOMMAIRE DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS DES FONDS
SPÉCIAUX
Cette section présente, pour chacun des portefeuilles, deux tableaux sommaires :

Un tableau « Sommaire des dépenses et des investissements des fonds spéciaux » réunissant, par
portefeuilles, les prévisions de dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017 de
chaque fonds spécial à être approuvées;

Un tableau « Sommaire de l'excédent des dépenses et des investissements » réunissant par
portefeuilles, l'excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015 de
chaque fonds spécial à être approuvé.
Budget de dépenses 2016-2017
7
Notes explicatives
DEUXIÈME SECTION : BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX PAR PORTEFEUILLES
La seconde section, présente les budgets des fonds spéciaux 2016-2017, les résultats probables
2015-2016, l'excédent des dépenses et des investissements pour l'exercice financier 2014-2015 de même
que la mission, les sources de revenus et des explications sur les variations significatives. De façon plus
précise, la section se compose des éléments suivants, et ce, pour chacun des portefeuilles ministériels :

Un tableau « Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017 »
présentant les informations concernant les prévisions de dépenses et d'investissements de chacun des
fonds spéciaux à être approuvées ainsi que le total pour le portefeuille;

Un tableau « Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015 »
présentant les informations concernant l'excédent des dépenses et des investissements de chacun des
fonds spéciaux à être approuvées ainsi que le total pour le portefeuille.
De l'information est également présentée, pour chacun des fonds spéciaux, concernant notamment :

La présentation de l'entité, c'est-à-dire la mission ou la raison d'être de l'entité ainsi que ses sources de
revenus;

Les prévisions budgétaires de l'entité, des explications sur les variations significatives entre le budget
2016-2017 et la donnée probable 2015-2016 concernant les revenus, les dépenses et les
investissements;

Un tableau indiquant, les prévisions des résultats 2016-2017 et les résultats probables pour 2015-2016.
L'information porte notamment sur les revenus, les dépenses et les investissements. Il inclut également
un suivi sur l'évolution du surplus ou du déficit cumulé du fonds ainsi que de l'information sur les sommes
empruntées ou avancées au Fonds de financement et au fonds général;
•
Un tableau indiquant, ses résultats réels, ses prévisions ainsi que son excédent des dépenses et des
investissements à approuver pour l'exercice financier 2014-2015. L'information porte notamment sur les
revenus, les dépenses et les investissements. Il inclut également un suivi sur l'évolution du surplus ou
du déficit cumulé du fonds ainsi que des explications au sujet de l'excédent des dépenses et des
investissements, s'il y a lieu.
Budget des fonds spéciaux
8
Notes explicatives
3. TERMES APPARAISSANT AU VOLUME BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX 2016-2017
BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX
Pour chacun des fonds spéciaux, le budget regroupe les différents éléments concernant les prévisions
suivantes :
•
Les revenus du fonds;
•
Les dépenses du fonds;
•
Le surplus ou le déficit de l'exercice et cumulé du fonds;
•
Les investissements du fonds;
•
Les sommes, empruntées auprès du Fonds de financement ou avancées du fonds général ou auprès
de celui-ci pour le fonds.
Il importe de noter que ces prévisions ne tiennent pas compte des éliminations des opérations réciproques
entre entités qui peuvent être considérées dans d'autres documents budgétaires.
DÉPENSES
Les dépenses comprennent celles reliées à la rémunération, au fonctionnement incluant l'amortissement
des immobilisations, aux dépenses de transfert visant à fournir aux bénéficiaires un soutien financier sous
différentes formes et au service de la dette comprenant les frais financiers et autres.
DÉPENSES À APPROUVER
Ces dépenses représentent les prévisions au Budget des fonds spéciaux pour l'exercice financier
2016-2017 qui sont soumises à l'approbation du Parlement.
INVESTISSEMENTS
Les investissements comprennent les sommes prévues pour les immobilisations, incluant celles en
ressources informationnelles.
INVESTISSEMENTS À APPROUVER
Ces investissements correspondent aux prévisions présentées au Budget des fonds spéciaux pour
l'exercice financier 2016-2017 qui sont soumises à l'approbation du Parlement.
REVENUS
Les revenus provenant du portefeuille ministériel sont distingués de ceux provenant d'autres sources de
revenus.
De façon générale, les revenus provenant du portefeuille ministériel correspondent aux dépenses prévues
au volume Crédits des ministères et organismes du Budget de dépenses 2016-2017 à la supercatégorie
« Affectation à un fonds spécial » de ce portefeuille.
Budget de dépenses 2016-2017
9
Notes explicatives
Les autres revenus comprennent notamment ceux en provenance des autres ministères, d'organismes
autres que budgétaires, des autres fonds spéciaux, d'entreprises du gouvernement, de transfert du
gouvernement fédéral et d'autres sources, telles que des taxes ou des droits et permis.
SURPLUS (DÉFICIT) DE L'EXERCICE
L'excédent des revenus sur les dépenses de l'exercice constitue un surplus. À l'inverse, un déficit est
constaté lorsque les dépenses sont supérieures aux revenus.
SOLDE DES EMPRUNTS AUPRÈS DU FONDS DE FINANCEMENT
Ces emprunts regroupent ceux contractés par le fonds spécial auprès du Fonds de financement,
conformément aux dispositions de l'article 53 de la Loi sur l'administration financière
(RLRQ, chapitre A-6.001).
SOLDE DES AVANCES AU (DU) FONDS GÉNÉRAL
Ces avances regroupent les sommes avancées par le fonds spécial au fonds général ou celles avancées
par ce dernier au fonds spécial, conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi sur l'administration
financière. Elles n'incluent pas un dû au fonds général comptabilisé dans le cadre d'autres opérations, dont
les transferts d'actifs nets lors de la constitution du fonds spécial et les modifications de convention
comptable effectuées par le fonds spécial.
EXCÉDENT DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS
L'excédent des dépenses et des investissements correspond à l'écart entre les dépenses et les
investissements réellement effectués et les sommes approuvées par l'Assemblée nationale pour l’année
financière où cet excédent est constaté.
EXCÉDENT À APPROUVER
L'excédent à approuver représente l'écart entre les dépenses et les investissements réellement effectués
sur les sommes approuvées par le Parlement pour l'exercice financier 2014-2015 qui sera soumis à
l'approbation du Parlement.
Budget des fonds spéciaux
10
Notes explicatives
4. CHANGEMENTS SURVENUS À LA RÉPARTITION DES FONDS SPÉCIAUX PAR PORTEFEUILLES
Certains fonds spéciaux se sont ajoutés à la responsabilité d'un titulaire ou ont été déplacés sous la
responsabilité d'un autre, ont changé de statut, de dénomination ou n'apparaissent plus au Budget de
dépenses 2016-2017 par rapport à 2015-2016.
Un signe (+) indique l'ajout d'un fonds spécial, alors qu'un signe (-) signifie le retrait d'un fonds spécial.
Affaires municipales et Occupation du territoire
Le Fonds du développement régional est remplacé par le Fonds de développement des territoires.
Culture et Communications
(+) Le Fonds Avenir Mécénat Culture a été ajouté à ce portefeuille.
Économie, Science et Innovation
(+) Le fonds Capital Mines Hydrocarbures a été intégré à ce portefeuille.
Famille
(+) Le Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance a été ajouté à ce portefeuille.
Justice
(+) Le Fonds relatif aux contrats publics a été ajouté à ce portefeuille.
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports
(+) Le Fonds aérien a été intégré à ce portefeuille.
Travail, Emploi et Solidarité sociale
(+) Le Fonds du Tribunal administratif du travail a été ajouté à ce portefeuille.
(-) Le Fonds de la Commission des lésions professionnelles et le Fonds de la Commission des relations
du travail ont été fusionnés au Fonds du Tribunal administratif du travail.
Budget de dépenses 2016-2017
11
SOMMAIRE DES DÉPENSES ET DES
INVESTISSEMENTS DES FONDS SPÉCIAUX
Sommaire des dépenses et des investissements des fonds spéciaux
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Portefeuilles
Dépenses
Investissements
Affaires municipales et Occupation du territoire
Fonds de développement des territoires
121 122,0
-
4 101,3
260,0
5 000,0
18 442,3
-
Développement durable, Environnement et Lutte contre les
changements climatiques
Fonds vert
867 090,5
6 479,9
Économie, Science et Innovation
Capital Mines Hydrocarbures
Fonds du développement économique
475,0
412 636,0
-
67 327,5
25 000,0
-
250 478,0
114 979,3
765,0
41 611,5
27 280,0
2 324 286,0
21 250,0
-
2 406,8
2 721,5
1 323,1
175 012,0
862 448,6
35,0
-
518 472,9
10 000,0
15 406,0
25 231,9
38 115,8
40 227,8
4 165,0
4,0
80,0
1 530,0
1 165,7
-
Conseil du trésor et Administration gouvernementale
Fonds relatif à certains sinistres
Culture et Communications
Fonds Avenir Mécénat Culture
Fonds du patrimoine culturel québécois
Éducation et Enseignement supérieur
Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique
Fonds pour l'excellence et la performance universitaires
Énergie et Ressources naturelles
Fonds des ressources naturelles
Fonds d'information sur le territoire
Famille
Fonds de soutien aux proches aidants
Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance
Fonds pour le développement des jeunes enfants
Finances
Fonds de financement
Fonds des générations
Fonds du Bureau de décision et de révision
Fonds du centre financier de Montréal
Fonds du Plan Nord
Fonds relatif à l'administration fiscale
Forêts, Faune et Parcs
Fonds des ressources naturelles - Volet aménagement durable du
territoire forestier
Justice
Fonds Accès Justice
Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels
Fonds des registres du ministère de la Justice
Fonds du Tribunal administratif du Québec
Fonds relatif aux contrats publics
Budget de dépenses 2016-2017
15
Sommaire des dépenses et des investissements des fonds spéciaux
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017 (suite)
(en milliers de dollars)
Portefeuilles
Dépenses
Investissements
1 539 000,0
-
209 975,7
18 204,4
40 171,5
-
Sécurité publique
Fonds des services de police
578 345,8
15 275,6
Tourisme
Fonds de partenariat touristique
137 449,4
450,0
71 970,0
115 901,2
36 400,0
3 275 035,5
10 000,0
44 948,9
2 957,6
1 990 801,0
23 479,8
1 032 539,5
89 537,3
21 126,1
2 570,0
21 450,0
84 829,8
10 804,2
2 945,0
-
13 211 565,1
2 171 533,6
Santé et Services sociaux
Fonds de financement des établissements de santé et de services
sociaux
Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des
services sociaux
Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports
Fonds aérien
Fonds de gestion de l'équipement roulant
Fonds de la sécurité routière
Fonds des réseaux de transport terrestre
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds d'aide à l'action communautaire autonome
Fonds de développement du marché du travail
Fonds des biens et des services
Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Emploi et de
la Solidarité sociale
Fonds du Tribunal administratif du travail
Fonds québécois d'initiatives sociales
Total
Budget des fonds spéciaux
16
Sommaire de l'excédent des dépenses et des investissements
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Portefeuilles
Dépenses
Investissements
Affaires municipales et Occupation du territoire
Fonds de développement des territoires
-
-
Conseil du trésor et Administration gouvernementale
Fonds relatif à certains sinistres
-
-
Culture et Communications
Fonds du patrimoine culturel québécois
-
-
Développement durable, Environnement et Lutte contre les
changements climatiques
Fonds vert
-
-
4 984,0
-
Éducation et Enseignement supérieur
Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique
Fonds pour l'excellence et la performance universitaires
-
-
Énergie et Ressources naturelles
Fonds des ressources naturelles
Fonds d'information sur le territoire
-
651,4
-
Famille
Fonds de soutien aux proches aidants
Fonds pour le développement des jeunes enfants
-
-
46,8
10 826,1
-
-
-
4 880,1
-
-
Économie, Science et Innovation
Fonds du développement économique
Finances
Fonds de financement
Fonds des générations
Fonds du Bureau de décision et de révision
Fonds du centre financier de Montréal
Fonds du Plan Nord
Fonds relatif à l'administration fiscale
Forêts, Faune et Parcs
Fonds des ressources naturelles - Volet aménagement durable du
territoire forestier
Justice
Fonds Accès Justice
Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels
Fonds des registres du ministère de la Justice
Fonds du Tribunal administratif du Québec
Budget de dépenses 2016-2017
17
Sommaire de l'excédent des dépenses et des investissements
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015 (suite)
(en milliers de dollars)
Portefeuilles
Dépenses
Investissements
-
-
-
-
-
-
Sécurité publique
Fonds des services de police
-
-
Tourisme
Fonds de partenariat touristique
-
-
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports
Fonds de gestion de l'équipement roulant
Fonds de la sécurité routière
Fonds des réseaux de transport terrestre
-
8 871,8
-
-
-
-
-
20 737,0
9 523,2
Santé et Services sociaux
Fonds de financement des établissements de santé et de services
sociaux
Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des
services sociaux
Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds d'aide à l'action communautaire autonome
Fonds de développement du marché du travail
Fonds de la Commission des lésions professionnelles
Fonds de la Commission des relations du travail
Fonds des biens et des services
Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Emploi et de
la Solidarité sociale
Fonds québécois d'initiatives sociales
Total
Budget des fonds spéciaux
18
BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX
PAR PORTEFEUILLES
Affaires municipales et Occupation du territoire
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Fonds spécial
Dépenses
Investissements
Fonds de développement des territoires
121 122,0)
-)
Total à approuver
121 122,0)
-)
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Fonds spécial
Dépenses
Investissements
Fonds de développement des territoires
-)
-)
Total à approuver
-)
-)
Budget de dépenses 2016-2017
21
Affaires municipales et Occupation du territoire
Fonds de développement des territoires
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds de développement des territoires (FDT) a été institué pour soutenir les municipalités régionales
de comté (MRC), les agglomérations et les municipalités locales dont le territoire n'est pas compris dans
celui d'une MRC ou d'une agglomération ainsi que les organismes compétents en matière de
développement du Nord-du-Québec, dans la mise en place de mesures de développement local et régional
sur leur territoire.
S'appuyant sur des principes de souplesse et d'imputabilité, des ententes sont conclues en vertu des
articles 21.6 et 21.7 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du
territoire (RLRQ, chapitre M-22.1) et de l'article 126.3 de la Loi sur les compétences municipales
(RLRQ, chapitre C-47.1). Il appartient à chacun des organismes admissibles d'identifier ses priorités
d'intervention et de mettre en place ses politiques de soutien à son milieu.
La Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation des territoires prévoit que
les revenus du fonds proviennent des crédits alloués à cette fin par le Parlement.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du FDT s'établissent à 102,3 M$ en 2016-2017, soit un niveau comparable aux
revenus probables 2015-2016.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du FDT s'établissent à 121,1 M$ en 2016-2017, soit 37,4 M$ de plus que la
dépense probable 2015-2016.
La variation s'explique principalement par le versement en 2016-2017 d'aides financières accordées en
2015-2016.
LES INVESTISSEMENTS
Aucun investissement n'est prévu.
Budget des fonds spéciaux
22
Affaires municipales et Occupation du territoire
Fonds de développement des territoires
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
102 339,0)
102 339,0)
-)
175,8)
Total des revenus
102 339,0)
102 514,8)
Dépenses à approuver
121 122,0)
83 731,8)
Surplus (déficit) de l'exercice
(18 783,0)
18 783,0)
18 783,0)
-)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
-)
18 783,0)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
5 532,9)
30 209,8)
Total
5 532,9)
30 209,8)
Autres revenus
Surplus (déficit) cumulé au début
Budget de dépenses 2016-2017
23
Affaires municipales et Occupation du territoire
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds de développement des territoires
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
44 258,8)
44 237,6)
Total des dépenses
44 237,6)
44 237,6)
21,2)
-)
Surplus (déficit) cumulé au début
10 154,6)
-)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
10 175,8)
-)
-)
-)
Surplus (déficit) de l'exercice
Investissements
Budget des fonds spéciaux
24
-
-
Conseil du trésor et Administration gouvernementale
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Fonds spécial
Dépenses
Investissements
Fonds relatif à certains sinistres
4 101,3)
260,0)
Total à approuver
4 101,3)
260,0)
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Fonds spécial
Dépenses
Investissements
Fonds relatif à certains sinistres
-)
-)
Total à approuver
-)
-)
Budget de dépenses 2016-2017
25
Conseil du trésor et Administration gouvernementale
Fonds relatif à certains sinistres
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds relatif à certains sinistres est affecté à la gestion et au financement des dépenses exceptionnelles
soutenues par les ministères et organismes du gouvernement ainsi qu'au financement des dépenses des
différents programmes d'assistance financière mis en place pour compenser les dommages occasionnés
par les sinistres suivants : les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 qui ont affecté les
régions désignées par le gouvernement et la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998.
L'affectation budgétaire au Fonds relatif à certains sinistres est pourvue en partie par le ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles afin de répondre à l'engagement du gouvernement du
Québec envers Hydro-Québec à l'égard du rétablissement du réseau d'électricité. Le portefeuille ministériel
couvre quant à lui les frais financiers associés aux investissements concernant la mise aux normes des
ouvrages sur le pourtour du lac-réservoir Kénogami et l'aménagement d'un seuil dans la rivière aux Sables.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds relatif à certains sinistres s'établissent à 4,1 M$ en 2016-2017.
L'augmentation de 2,4 M$ comparativement à 2015-2016 est attribuable à l'amortissement du projet
d'aménagement d'un seuil dans la rivière aux Sables.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds relatif à certains sinistres s'établissent à 4,1 M$ en
2016-2017. L'augmentation de 2,4 M$ comparativement à 2015-2016 est attribuable à l'amortissement du
projet d'aménagement d'un seuil dans la rivière aux Sables.
LES INVESTISSEMENTS
Les prévisions d'investissements du Fonds relatif à certains sinistres s'établissent à 0,3 M$ en 2016-2017.
La baisse par rapport à l'année précédente est attribuable, entre autres, à la fin des travaux en 2015-2016
du projet d'aménagement d'un seuil dans la rivière aux Sables.
Budget des fonds spéciaux
26
Conseil du trésor et Administration gouvernementale
Fonds relatif à certains sinistres
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
3 159,3)
650,0)
942,0)
1 015,1)
Total des revenus
4 101,3)
1 665,1)
Dépenses à approuver
4 101,3)
1 665,1)
Surplus (déficit) de l'exercice
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé au début
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
-)
-)
Investissements à approuver
260,0)
5 413,5)
(86 677,9)
(88 607,1)
-)
-)
(86 677,9)
(88 607,1)
Autres revenus
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
Solde des avances au (du) fonds général
Total
Budget de dépenses 2016-2017
27
Conseil du trésor et Administration gouvernementale
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds relatif à certains sinistres
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
1 608,3)
1 553,6)
Total des dépenses
1 608,3)
1 553,6)
Surplus (déficit) de l'exercice
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé au début
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
-)
-)
7 245,0)
4 317,0)
Investissements
Budget des fonds spéciaux
28
-
-
Culture et Communications
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Dépenses
Investissements
5 000,0)
-)
Fonds du patrimoine culturel québécois
18 442,3)
-)
Total à approuver
23 442,3)
-)
Fonds Avenir Mécénat Culture
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Fonds spécial
Dépenses
Investissements
Fonds du patrimoine culturel québécois
-)
-)
Total à approuver
-)
-)
Budget de dépenses 2016-2017
29
Culture et Communications
Fonds Avenir Mécénat Culture
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Lors du Discours sur le Budget 2014-2015, le gouvernement a confirmé la création du Fonds Avenir
Mécénat Culture, en vue d’assurer un financement prévisible et stable du programme Mécénat Placements
Culture. Les revenus du Fonds proviennent d'un prélèvement sur les revenus de la taxe spécifique sur les
produits du tabac en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (RLRQ, chapitre I-2). Les sommes
versées à ce Fonds serviront entièrement au financement des divers volets du programme Mécénat
Placements Culture, qui permet aux organismes culturels récoltant des dons auprès de mécènes et
donateurs de bonifier les montants récoltés grâce à une aide en appariement du programme Mécénat
Placements Culture.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus s'établissent à 5,0 M$ et sont identiques aux revenus probables 2015-2016.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses s'établissent à 5,0 M$ et sont identiques aux dépenses probables 2015-2016.
LES INVESTISSEMENTS
Aucun investissement n'est prévu en 2015-2016 et 2016-2017.
Budget des fonds spéciaux
30
Culture et Communications
Fonds Avenir Mécénat Culture
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
5 000,0)
5 000,0)
Total des revenus
5 000,0)
5 000,0)
Dépenses à approuver
5 000,0)
5 000,0)
Surplus (déficit) de l'exercice
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé au début
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
-)
-)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
-)
-)
Total
-)
-)
Budget de dépenses 2016-2017
31
Culture et Communications
Fonds du patrimoine culturel québécois
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds soutient financièrement des initiatives favorisant la conservation et la mise en valeur d'éléments
significatifs du patrimoine culturel québécois. Lancé officiellement le 6 septembre 2006, le Fonds comporte
cinq volets :
Volet 1 : Biens protégés par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel
(RLRQ, chapitre P-9.002);
Volet 2 : Bâtiments, sites et ensembles d'intérêt patrimonial significatif protégés par les municipalités;
Volet 3 : Œuvres d'art intégrées à l'architecture et à l'environnement;
Volet 4 : Expositions permanentes des institutions muséales;
Volet 5 : Études, activités de diffusion, de sensibilisation, d'inventaire et de mise en valeur du patrimoine
culturel en lien avec la Loi sur le patrimoine culturel.
Les revenus du Fonds proviennent d'un prélèvement sur les revenus de la taxe spécifique sur les produits
du tabac en vertu de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (RLRQ, chapitre I-2). Ceux-ci ont été de 5,0 M$
en 2006-2007 et de 10,0 M$ annuellement de 2007-2008 à 2012-2013. Depuis l'exercice financier
2013-2014, les revenus du Fonds sont passés de 10,0 M$ à 15,5 M$ et ce, jusqu'en 2019-2020.
En 2020-2021, les revenus seront de 5,5 M$. Cette hausse des revenus aura pour effet de porter le
montant total pouvant être engagé à près de 180,0 M$, incluant le capital et les intérêts, d'ici la fin du Fonds
en 2020-2021. Ainsi, au total, avec la participation des partenaires, ce sont environ 320,0 M$ qui seraient
investis dans la protection et la mise en valeur de notre patrimoine culturel à travers le Québec.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus s'établissent à 15,7 M$ et sont comparables aux revenus probables 2015-2016.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses s'établissent à 18,4 M$ en 2016-2017, représentant une hausse de 1,6 M$ par
rapport aux dépenses probables 2015-2016. Cette augmentation s'explique principalement par la
croissance de l'aide financière octroyée sous forme de remboursement de service de dette pour des projets
annoncés au cours des derniers exercices financiers et par l'augmentation des projets prévus dans le cadre
d'ententes de développement culturel.
LES INVESTISSEMENTS
Aucun investissement n'est prévu en 2015-2016 et 2016-2017.
Budget des fonds spéciaux
32
Culture et Communications
Fonds du patrimoine culturel québécois
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
15 673,8)
15 708,5)
Total des revenus
15 673,8)
15 708,5)
Dépenses à approuver
18 442,3)
16 814,4)
Surplus (déficit) de l'exercice
(2 768,5)
(1 105,9)
Surplus (déficit) cumulé au début
26 325,0)
27 430,9)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
23 556,5)
26 325,0)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
-)
-)
Total
-)
-)
Budget de dépenses 2016-2017
33
Culture et Communications
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds du patrimoine culturel québécois
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
15 713,4)
15 756,8)
Total des dépenses
16 615,7)
12 661,6)
(902,3)
3 095,2)
Surplus (déficit) cumulé au début
24 338,0)
24 335,7)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
23 435,7)
27 430,9)
-)
-)
Surplus (déficit) de l'exercice
Investissements
Budget des fonds spéciaux
34
-
-
Développement durable, Environnement et Lutte contre les
changements climatiques
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Fonds spécial
Dépenses
Investissements
Fonds vert
867 090,5)
6 479,9)
Total à approuver
867 090,5)
6 479,9)
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Fonds spécial
Dépenses
Investissements
Fonds vert
-)
-)
Total à approuver
-)
-)
Budget de dépenses 2016-2017
35
Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques
Fonds vert
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Créé en juin 2006, le Fonds vert est affecté au financement de mesures ou de programmes que le ministre
peut réaliser dans le cadre de ses fonctions. Le Fonds vise, entre autres, à appuyer la réalisation de
mesures favorisant un développement durable, plus particulièrement en regard de son volet
environnemental, incluant la lutte contre les changements climatiques. Important levier financier, le Fonds
vert est un véhicule comptable permettant au ministre d'y verser des revenus afin de soutenir les divers
partenaires que sont les municipalités, les entreprises et les organismes à but non lucratif œuvrant dans le
domaine de l'environnement.
Le Fonds vert contribue de façon importante à la réalisation de la mission du Ministère. Il est une
constituante du portefeuille ministériel. Les diverses sources de revenus sont utilisées aux fins pour
lesquelles elles sont perçues, et ce, en respect du principe pollueur-payeur. Cet important levier financier
s'inscrit dans la vision ministérielle en contribuant au développement québécois pour un environnement
sain et une croissance économique responsable. Les principales sources de revenus du Fonds vert sont :

Les revenus provenant de la vente d'unités d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du système
de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (marché du carbone);

Les redevances pour l'élimination des matières résiduelles;

La redevance exigible pour l'utilisation de l'eau.
À noter que pour le volet consacré aux changements climatiques, le ministère du Développement durable,
de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques n'est pas le seul ministère à mettre
en œuvre des programmes et des mesures financés par le Fonds vert. Ainsi, dans le cadre du Plan d'action
2013-2020 sur les changements climatiques, le Ministère, en tant que coordonnateur, conclut des ententes
avec d'autres ministères leur permettant d'utiliser les sommes versées au Fonds pour réaliser les activités
prévues à ce plan. Enfin, le Ministère entend renforcer la gouvernance du Fonds vert afin d’assurer un
meilleur contrôle des dépenses, notamment en instituant le Conseil de gestion du Fonds vert.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Pour l'exercice financier 2016-2017, les revenus estimés au Fonds vert sont de 864,4 M$. La diminution
potentielle de 133,4 M$ par rapport aux revenus probables 2015-2016 est attribuable principalement à une
estimation prudente des revenus à venir dans le cadre du marché du carbone.
LES DÉPENSES
Les dépenses prévues au Fonds vert pour l'exercice financier 2016-2017 s'établissent à 867,1 M$, soit une
augmentation de 310,4 M$ par rapport aux dépenses probables 2015-2016. La variation est notamment
attribuable à la mise en œuvre du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques et aux mesures
annoncées dans le cadre du Discours sur le budget 2016-2017.
Budget des fonds spéciaux
36
Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques
LES INVESTISSEMENTS
Les prévisions d'investissements au Fonds vert s'établissent à 6,5 M$ en 2016-2017, soit un niveau
similaire à 2015-2016.
Budget de dépenses 2016-2017
37
Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques
Fonds vert
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
864 426,6)
997 806,7)
Total des revenus
864 426,6)
997 806,7)
Dépenses à approuver
867 090,5)
556 703,4)
(2 663,9)
441 103,3)
Surplus (déficit) cumulé au début
1 101 953,8)
660 850,5)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
1 099 289,9)
1 101 953,8)
Investissements à approuver
6 479,9)
5 849,9)
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
(26 600,0)
31 000,0)
Total
(26 600,0)
31 000,0)
Surplus (déficit) de l'exercice
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
Budget des fonds spéciaux
38
Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds vert
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Total des revenus
504 201,4)
544 573,6)
Total des dépenses
519 229,3)
395 015,8)
Surplus (déficit) de l'exercice
(15 027,9)
149 557,8)
Surplus (déficit) cumulé au début
499 435,0)
511 292,7)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
484 407,1)
660 850,5)
8 352,4)
2 704,9)
Investissements
Excédent à
approuver
-
-
Budget de dépenses 2016-2017
39
Économie, Science et Innovation
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Dépenses
Investissements
475,0)
-)
Fonds du développement économique
412 636,0)
-)
Total à approuver
413 111,0)
-)
Capital Mines Hydrocarbures
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Fonds spécial
Dépenses
Investissements
Fonds du développement économique
4 984,0)
-)
Total à approuver
4 984,0)
-)
Budget de dépenses 2016-2017
41
Économie, Science et Innovation
Capital Mines Hydrocarbures
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Capital Mines Hydrocarbures a pour objet de faire fructifier et d'accroître la dotation portée à son crédit par
des investissements en participations dans des entreprises qui exploitent des substances minérales du
domaine de l'État ou qui en font la transformation au Québec, pourvu, en ce dernier cas, que les substances
minérales ainsi transformées y aient d'abord été exploitées par une entreprise affiliée. Capital Mines
Hydrocarbures a été institué au sein du ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation et son
administration a été confiée à Investissement Québec.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus s’établissent à 15 000 $ en 2016-2017, soit le même montant que les revenus
probables 2015-2016.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses s’établissent à 475 000 $ en 2016-2017, soit le même montant que les
dépenses probables 2015-2016.
LES INVESTISSEMENTS
Aucun investissement en immobilisations n'est prévu pour Capital Mines Hydrocarbures aux exercices
financiers 2015-2016 et 2016-2017.
Budget des fonds spéciaux
42
Économie, Science et Innovation
Capital Mines Hydrocarbures
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des
résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
15,0)
15,0)
Total des revenus
15,0)
15,0)
475,0)
475,0)
(460,0)
(460,0)
Surplus (déficit) cumulé au début
9 898,0)
-)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
9 438,0)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
415 313,0)
200 791,0)
Total
415 313,0)
200 791,0)
Dépenses à approuver
Surplus (déficit) de l'exercice
9 898,0) *
* Ce surplus cumulé inclut des gains de réévaluation cumulés de 10,4 M$.
Budget de dépenses 2016-2017
43
Économie, Science et Innovation
Fonds du développement économique
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds du développement économique est affecté à l’administration et au versement de toute aide
financière prévue par un programme élaboré ou désigné par le gouvernement et de toute aide financière
accordée par Investissement Québec dans l’exécution d’un mandat que le gouvernement lui confie. Le
Fonds a été institué au sein du ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation et son
administration a été confiée à Investissement Québec.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds s’établissent à 412,6 M$ en 2016-2017, soit 134,4 M$ de plus que les
revenus probables 2015-2016.
Cette variation s'explique principalement par l'augmentation des coûts assumés par le gouvernement au
titre de la provision pour pertes sur les interventions financières garanties.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds s’établissent à 412,6 M$ en 2016-2017, soit 134,4 M$ de plus que
les dépenses probables 2015-2016.
Cette croissance s’explique essentiellement par la révision à la baisse des provisions pour pertes sur les
interventions financières garanties par le gouvernement du Québec en 2015-2016 combinée à une hausse
anticipée des coûts liés à ce type d’interventions en 2016-2017 et par l’augmentation des budgets dédiés
à la Stratégie québécoise de développement de l’aluminium et à la Stratégie maritime pour 2016-2017.
LES INVESTISSEMENTS
Aucun investissement en immobilisations n'est prévu pour le Fonds aux exercices financiers 2015-2016 et
2016-2017.
Budget des fonds spéciaux
44
Économie, Science et Innovation
Fonds du développement économique
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des
résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
285 436,0)
146 098,0)
Autres revenus
127 200,0)
132 159,0)
Total des revenus
412 636,0)
278 257,0)
Dépenses à approuver
412 636,0)
278 257,0)
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé au début
(6 385,0)
(4 997,0)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
(6 385,0)
(6 385,0) *
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
(2 541 446,0)
(2 250 153,0)
Solde des avances au (du) fonds général
(1 747 882,0)
(356 705,0)
Total
(4 289 328,0)
(2 606 858,0)
Surplus (déficit) de l'exercice
* Incluant un ajustement au déficit cumulé en 2015-2016 pour des pertes de réévaluation de 1,4 M$.
Budget de dépenses 2016-2017
45
Économie, Science et Innovation
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
L'excédent de 5,0 M$ découle de l'augmentation du nombre de dossiers autorisés pour les mandats
gouvernementaux et autres programmes afin de soutenir les interventions structurantes au bénéfice du
développement économique du Québec.
Fonds du développement économique
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des
résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
307 872,0)
312 856,0)
Total des dépenses
307 872,0)
312 856,0)
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé au début
55 820,0)
82 984,3)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
55 820,0)
(4 997,0) *
Surplus (déficit) de l'exercice
Investissements
-)
* Ce déficit cumulé inclut des pertes de réévaluation cumulées de 87,9 M$.
Budget des fonds spéciaux
46
-)
4 984,0)
-
Éducation et Enseignement supérieur
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Dépenses
Investissements
Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique
67 327,5)
-)
Fonds pour l'excellence et la performance universitaires
25 000,0)
-)
Total à approuver
92 327,5)
-)
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Dépenses
Investissements
Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique
-)
-)
Fonds pour l'excellence et la performance universitaires
-)
-)
Total à approuver
-)
-)
Budget de dépenses 2016-2017
47
Éducation et Enseignement supérieur
Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique vise notamment à contribuer au
développement d'une culture sportive au sein de la population. Les activités du Fonds ont débuté le
1er août 2006.
Les revenus annuels du Fonds proviennent essentiellement d'une partie du produit de l'impôt sur le tabac
prélevé en vertu de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (RLRQ, chapitre I-2).
Ces revenus sont affectés à des programmes d'aide financière ayant pour objectif le financement des
activités suivantes :

La construction, la rénovation, l'aménagement et la mise aux normes d'installations sportives et
récréatives;

L'organisation d'événements sportifs internationaux;

Le remplacement ou la modification des systèmes de réfrigération fonctionnant aux gaz R-12 ou R-22
dans les arénas et les centres de curling.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique s'établissent
à 66,9 M$ en 2016-2017, soit 3,2 M$ de plus que les revenus probables 2015-2016.
La variation s'explique essentiellement par l'ajout de sommes annoncées au Discours sur le budget
2016-2017 ainsi que par un transfert du gouvernement du Canada, qui a été reçu en 2015-2016,
concernant le projet d'agrandissement du Pavillon de l'éducation physique et des sports à l'Université Laval.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique s'établissent
à 67,3 M$ en 2016-2017, soit 4,0 M$ de plus que la dépense probable 2015-2016.
La variation à la hausse des dépenses s'explique principalement par le rythme de réalisation des projets
financés par le Fonds.
LES INVESTISSEMENTS
Aucun investissement n'est prévu en 2015-2016 et 2016-2017.
Budget des fonds spéciaux
48
Éducation et Enseignement supérieur
Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
66 887,8)
63 661,3)
Total des revenus
66 887,8)
63 661,3)
Dépenses à approuver
67 327,5)
63 301,4)
(439,7)
359,9)
Surplus (déficit) cumulé au début
177 560,1)
177 200,2)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
177 120,4)
177 560,1)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
9 000,0)
7 067,2)
Total
9 000,0)
7 067,2)
Surplus (déficit) de l'exercice
Budget de dépenses 2016-2017
49
Éducation et Enseignement supérieur
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
61 647,9)
56 850,4)
Total des dépenses
71 983,0)
55 292,8)
Surplus (déficit) de l'exercice
(10 335,1)
1 557,6)
Surplus (déficit) cumulé au début
164 790,2)
175 642,6)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
154 455,1)
177 200,2)
-)
-)
Investissements
Budget des fonds spéciaux
50
-
-
Éducation et Enseignement supérieur
Fonds pour l'excellence et la performance universitaires
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Institué en vertu de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et
de la Technologie (RLRQ, chapitre M-15.1.0.1), le Fonds pour l'excellence et la performance universitaires
vise à associer la contribution gouvernementale à des objectifs prédéfinis en matière de philanthropie,
laquelle est octroyée dans le cadre du programme Placements Universités.
La totalité des activités du Fonds est financée par des revenus d'affectation du ministère de l'Éducation et
de l'Enseignement supérieur.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Pour l'exercice financier 2016-2017, le Fonds pour l'excellence et la performance universitaires est doté
d'un montant de 25,0 M$ pour le financement du programme Placements Universités, soit le même montant
qu’en 2015-2016.
LES DÉPENSES
Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues pour le programme Placements Universités
sont inférieures de 5,8 M$ en raison de la croissance des dons perçus par les universités en 2015-2016. À
compter de l'exercice financier 2016-2017, les dépenses seront normalisées en fonction de l'enveloppe
budgétaire disponible.
LES INVESTISSEMENTS
Aucun investissement n'est prévu en 2015-2016 et 2016-2017.
Budget de dépenses 2016-2017
51
Éducation et Enseignement supérieur
Fonds pour l'excellence et la performance universitaires
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
25 000,0)
25 000,0)
-)
-)
Total des revenus
25 000,0)
25 000,0)
Dépenses à approuver
25 000,0)
30 758,0)
Surplus (déficit) de l'exercice
-)
(5 758,0)
Surplus (déficit) cumulé au début
-)
5 758,0)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
-)
-)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
-)
-)
Total
-)
-)
Autres revenus
Budget des fonds spéciaux
52
Éducation et Enseignement supérieur
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds pour l'excellence et la performance universitaires
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
30 000,0)
22 000,0)
Total des dépenses
28 269,0)
27 002,0)
1 731,0)
(5 002,0)
Surplus (déficit) cumulé au début
11 319,5)
10 760,0)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
13 050,5)
5 758,0)
-)
-)
Surplus (déficit) de l'exercice
Investissements
-
-
Budget de dépenses 2016-2017
53
Énergie et Ressources naturelles
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Dépenses
Investissements
Fonds des ressources naturelles
250 478,0)
765,0)
Fonds d'information sur le territoire
114 979,3)
41 611,5)
Total à approuver
365 457,3)
42 376,5)
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Dépenses
Investissements
Fonds des ressources naturelles
-)
651,4)
Fonds d'information sur le territoire
-)
-)
Total à approuver
-)
651,4)
Budget de dépenses 2016-2017
55
Énergie et Ressources naturelles
Fonds des ressources naturelles
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds des ressources naturelles a été institué le 1er juillet 2011 et le Ministère est responsable des
volets Efficacité et innovation énergétiques, Gestion des hydrocarbures, Patrimoine minier, ainsi que
Gestion de l'activité minière. Ce dernier volet a pris effet le 1er janvier 2016.
Le volet Efficacité et innovation énergétiques regroupe les activités d'élaboration, de mise en œuvre et de
gestion des programmes d'efficacité énergétique tout en favorisant le développement de nouvelles
technologies de l'énergie dans plusieurs secteurs d'activité sur la base des politiques gouvernementales
mises de l'avant.
Le volet Gestion des hydrocarbures est affecté au financement des activités d'acquisition et à la diffusion
de connaissances géoscientifiques, à la recherche et au développement dans le domaine du pétrole, du
gaz naturel, des réservoirs souterrains et de la saumure.
Le volet Patrimoine minier est affecté au financement d'activités favorisant le développement du potentiel
minéral incluant des activités d'acquisition de connaissances géoscientifiques, de recherche et de
développement des techniques d'exploration, d'exploitation, de réaménagement et de restauration de sites
miniers et de soutien au développement de l'entrepreneuriat.
Le volet Gestion de l'activité minière est affecté au financement des activités liées à l'application de la Loi
sur les mines (RLRQ, chapitre M-13.1), à l'exception de celles liées au pétrole, au gaz naturel, aux
réservoirs souterrains et à la saumure, et celles liées à l'application de la Loi sur l'impôt minier
(RLRQ, chapitre I-0.4).
Le financement provient principalement de transferts du Fonds vert, de la quote-part des distributeurs
d'énergie, d'une partie de sommes perçues à titre de droits miniers et par des crédits alloués par le
Parlement.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions du revenus du Fonds s'établissent à 244,8 M$ en 2016-2017, soit 68,5 M$ de plus que les
revenus probables 2015-2016. Cette augmentation nette s'explique principalement par l'ajout de sommes
en provenance du Fonds vert et par la création du volet Gestion de l'activité minière.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds s'établissent à 250,5 M$ en 2016-2017, soit 56,8 M$ de plus que les
dépenses probables 2015-2016. Cette hausse s'explique principalement par l'augmentation des sommes
dédiées aux programmes ÉcoPerformance et Roulez électrique ainsi que pour le développement de
nouvelles technologies ou de procédés innovateurs en matière d'efficacité énergétique, d'énergies
émergentes et de réduction de gaz à effet de serre. De plus, les dépenses du volet Gestion de l’activité
minière couvrent une pleine année comparativement à trois mois en 2015-2016.
Budget des fonds spéciaux
56
Énergie et Ressources naturelles
LES INVESTISSEMENTS
Les prévisions d'investissements du Fonds s'établissent à 0,8 M$ en 2016-2017, soit une augmentation
de 0,4 M$ par rapport à 2015-2016. Cette augmentation s'explique par la révision des besoins au regard
des développements informatiques et d'acquisitions d'équipements.
Budget de dépenses 2016-2017
57
Énergie et Ressources naturelles
Fonds des ressources naturelles
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
5 972,3)
3 881,3)
Autres revenus
238 786,8)
172 417,2)
Total des revenus
244 759,1)
176 298,5)
Dépenses à approuver
250 478,0)
193 709,6)
Surplus (déficit) de l'exercice
(5 718,9)
(17 411,1)
Surplus (déficit) cumulé au début
33 283,0)
50 694,1)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
27 564,1)
33 283,0)
Investissements à approuver
765,0)
338,1)
(23 457,7)
(17 230,0)
23 065,8)
26 063,2)
(391,9)
8 833,2)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
Solde des avances au (du) fonds général
Total
Budget des fonds spéciaux
58
Énergie et Ressources naturelles
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
L’excédent des investissements concernant le Fonds des ressources naturelles est attribuable à la révision
des coûts de certains développements informatiques, en conformité avec la planification annuelle en
ressources informationnelles.
Fonds des ressources naturelles
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Total des revenus
186 648,6)
150 119,8)
Total des dépenses
198 057,3)
152 429,5)
Surplus (déficit) de l'exercice
(11 408,7)
(2 309,7)
Surplus (déficit) cumulé au début
45 729,9)
53 003,8)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
34 321,2)
50 694,1)
440,7)
1 092,1)
Investissements
Excédent à
approuver
-
651,4)
Budget de dépenses 2016-2017
59
Énergie et Ressources naturelles
Fonds d'information sur le territoire
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds d'information sur le territoire regroupe les activités liées à l'arpentage, au cadastre et au registre
foncier de même qu'aux produits et services afférents, et ce, dans les domaines de l'information foncière
et géographique. Il agit également en matière d'élaboration de politiques et de stratégies de mise en valeur
du territoire public ainsi que de défense de l'intégrité du territoire du Québec.
Le financement provient de la tarification perçue pour les biens et services offerts aux clientèles.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds s'établissent à 138,0 M$ en 2016-2017, soit 1,0 M$ de plus que les
revenus probables 2015-2016. Cette variation s'explique par l'actualisation de certaines hypothèses (taux
d'utilisation du système en ligne, indice des prix à la consommation et prévision des volumes de vente).
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds s'établissent à 115,0 M$ en 2016-2017, soit 0,8 M$ de moins que
les dépenses probables 2015-2016.
LES INVESTISSEMENTS
Les investissements du Fonds demeurent au même niveau en 2016-2017, et ce, autant pour le plan
cadastral que pour les projets informatiques.
Budget des fonds spéciaux
60
Énergie et Ressources naturelles
Fonds d'information sur le territoire
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
138 047,8)
137 033,3)
Total des revenus
138 047,8)
137 033,3)
Dépenses à approuver
114 979,3)
115 745,7)
23 068,5)
21 287,6)
Surplus (déficit) cumulé au début
465 164,4)
443 876,8)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
488 232,9)
465 164,4)
Investissements à approuver
41 611,5)
41 841,4)
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
1 000,0)
1 000,0)
Total
1 000,0)
1 000,0)
Surplus (déficit) de l'exercice
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
Budget de dépenses 2016-2017
61
Énergie et Ressources naturelles
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds d'information sur le territoire
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Total des revenus
141 222,4)
132 321,1)
Total des dépenses
122 130,5)
113 039,3)
19 091,9)
19 281,8)
Surplus (déficit) cumulé au début
418 831,1)
424 595,0)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
437 923,0)
443 876,8)
52 542,6)
45 142,5)
Surplus (déficit) de l'exercice
Investissements
Budget des fonds spéciaux
62
Excédent à
approuver
-
-
Famille
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Fonds de soutien aux proches aidants
Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance
Fonds pour le développement des jeunes enfants
Total à approuver
Dépenses
Investissements
27 280,0)
-)
2 324 286,0)
-)
21 250,0)
-)
2 372 816,0)
-)
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Dépenses
Investissements
Fonds de soutien aux proches aidants
-)
-)
Fonds pour le développement des jeunes enfants
-)
-)
Total à approuver
-)
-)
Budget de dépenses 2016-2017
63
Famille
Fonds de soutien aux proches aidants
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Découlant d'un partenariat entre le Ministère et Sojecci ll ltée, société de la famille de Lucie et André
Chagnon, le Fonds contribue à la réalisation de la mission de la ministre responsable des Aînés et de la
lutte contre l'intimidation en soutenant les proches aidants qui fournissent, sans rémunération, des soins et
du soutien régulier à domicile à des aînés ayant une incapacité significative ou persistante susceptible de
compromettre leur maintien à domicile.
Les revenus annuels du Fonds proviennent d'une partie du produit de l'impôt sur le tabac prélevé en vertu
de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (RLRQ, chapitre I-2) pour un montant totalisant 15,0 M$ par année
et des intérêts produits sur les sommes portées au crédit du fonds général.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds s'établissent à 15,1 M$ en 2016-2017, soit une somme semblable à
celle de l'année précédente.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds s'établissent à 27,3 M$ en 2016-2017. Le versement des
subventions est suspendu depuis le 1er janvier 2013. Il reprendra dès le 1er avril 2016 et inclura une partie
des sommes retenues.
LES INVESTISSEMENTS
Le Fonds ne réalise aucun investissement.
Budget des fonds spéciaux
64
Famille
Fonds de soutien aux proches aidants
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
15 090,9)
15 118,7)
Total des revenus
15 090,9)
15 118,7)
Dépenses à approuver
27 280,0)
-)
(12 189,1)
15 118,7)
Surplus (déficit) cumulé au début
57 169,6)
42 050,9)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
44 980,5)
57 169,6)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
44 958,1)
57 142,0)
Total
44 958,1)
57 142,0)
Surplus (déficit) de l'exercice
Budget de dépenses 2016-2017
65
Famille
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds de soutien aux proches aidants
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Total des revenus
Résultats
réels
Excédent à
approuver
15 172,0)
15 161,8)
-)
-)
Surplus (déficit) de l'exercice
15 172,0)
15 161,8)
Surplus (déficit) cumulé au début
26 889,1)
26 889,1)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
42 061,1)
42 050,9)
-)
-)
Total des dépenses
Investissements
Budget des fonds spéciaux
66
-
-
Famille
Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance, constitué par la Loi sur les services de garde
éducatifs à l'enfance (RLRQ, chapitre S-4.1.1) en avril 2015, est affecté exclusivement au financement des
services de garde éducatifs subventionnés.
Les revenus du fonds proviennent des crédits alloués à cette fin par le Parlement.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds s'établissent à 2 324,3 M$ en 2016-2017, soit une diminution
de 29,9 M$ par rapport aux résultats probables 2015-2016.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds s'établissent à 2 324,3 M$ en 2016-2017, soit une diminution
de 29,9 M$ par rapport aux résultats probables 2015-2016. Plusieurs facteurs contribuent à la variation du
coût de ces subventions, dont le plus important est la mise en place d’une nouvelle structure de
financement pour les services de garde.
LES INVESTISSEMENTS
Le Fonds ne réalise aucun investissement.
Budget de dépenses 2016-2017
67
Famille
Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
2 324 286,0)
2 354 235,5)
-)
-)
Total des revenus
2 324 286,0)
2 354 235,5)
Dépenses à approuver
2 324 286,0)
2 354 235,5)
Surplus (déficit) de l'exercice
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé au début
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
-)
-)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
(208 184,2)
(152 700,0)
Total
(208 184,2)
(152 700,0)
Autres revenus
Budget des fonds spéciaux
68
Famille
Fonds pour le développement des jeunes enfants
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Découlant d'un partenariat entre le Ministère et la Fondation Lucie et André Chagnon, le Fonds pour le
développement des jeunes enfants vise à soutenir le développement global des enfants âgés de cinq ans
et moins vivant en situation de pauvreté afin de favoriser la réussite de leur entrée scolaire et la poursuite
de leur scolarité. Le Fonds est affecté au financement d'activités, de projets et d'initiatives à ces fins.
Les revenus annuels du fonds proviennent d'une partie du produit de l'impôt sur le tabac prélevé en vertu
de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (RLRQ, chapitre I-2) pour un montant totalisant 15,0 M$ par année
et des intérêts produits sur les sommes portées au crédit du fonds général.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du fonds s'établissent à 15,0 M$ en 2016-2017, soit une somme semblable à
celle de l'année précédente.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du fonds s'établissent à 21,3 M$ en 2016-2017, soit une somme identique à
celle de l'année précédente.
LES INVESTISSEMENTS
Le Fonds ne réalise aucun investissement.
Budget de dépenses 2016-2017
69
Famille
Fonds pour le développement des jeunes enfants
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
15 043,1)
15 068,2)
Total des revenus
15 043,1)
15 068,2)
Dépenses à approuver
21 250,0)
21 250,0)
Surplus (déficit) de l'exercice
(6 206,9)
(6 181,8)
Surplus (déficit) cumulé au début
26 666,1)
32 847,9)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
20 459,2)
26 666,1)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
20 448,8)
26 652,5)
Total
20 448,8)
26 652,5)
Budget des fonds spéciaux
70
Famille
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds pour le développement des jeunes enfants
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
15 141,7)
15 136,9)
Total des dépenses
10 000,0)
10 000,0)
5 141,7)
5 136,9)
Surplus (déficit) cumulé au début
27 711,0)
27 711,0)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
32 852,7)
32 847,9)
-)
-)
Surplus (déficit) de l'exercice
Investissements
-
-
Budget de dépenses 2016-2017
71
Finances
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Dépenses
Investissements
Fonds de financement
2 406,8)
-)
Fonds des générations
-)
-)
Fonds du Bureau de décision et de révision
2 721,5)
35,0)
Fonds du centre financier de Montréal
1 323,1)
-)
Fonds du Plan Nord
175 012,0)
-)
Fonds relatif à l'administration fiscale
862 448,6)
-)
1 043 912,0)
35,0)
Total à approuver
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Dépenses
Investissements
Fonds de financement
-)
-)
Fonds des générations
-)
-)
46,8)
-)
Fonds du centre financier de Montréal
-)
-)
Fonds du Plan Nord
-)
-)
Fonds relatif à l'administration fiscale
10 826,1)
-)
Total à approuver
10 872,9)
-)
Fonds du Bureau de décision et de révision
Budget de dépenses 2016-2017
73
Finances
Fonds de financement
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds de financement, constitué par la Loi sur le ministère des Finances (RLRQ, chapitre M-24.01), a
pour objectif de fournir du financement et d'autres services financiers aux organismes compris dans le
périmètre comptable du gouvernement, comme les fonds spéciaux et les sociétés d'État.
Le Fonds a pour objet de permettre au ministre des Finances, à même les sommes empruntées à cette fin
par le gouvernement et versées au fonds, de faire des prêts aux organismes publics, entreprises du
gouvernement, fonds spéciaux et autres organismes déterminés par le gouvernement.
Le Fonds est administré par le ministre des Finances du Québec.
Les surplus accumulés par le Fonds sont versés au fonds général du fonds consolidé du revenu aux dates
et dans la mesure que détermine le gouvernement.
Le Fonds impute aux emprunteurs des frais d'émission de prêts pour compenser ceux encourus par le
gouvernement sur les emprunts qu'il effectue pour le compte du fonds. Ce dernier impute également aux
emprunteurs des frais de gestion. Les tarifs reliés à l'émission et aux frais de gestion sont déterminés par
le gouvernement.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds sont de 1 489,6 M$ pour l'exercice financier 2016-2017, soit 127,1 M$
de plus que ceux prévus pour l'exercice financier 2015-2016. Cette hausse s'explique essentiellement par
l'augmentation de l'encours des prêts à long terme. La diminution de l'encours des prêts à court terme
atténue l'impact provenant de la hausse de l'encours des prêts à long terme sur les revenus d’intérêts.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds sont de 1 472,1 M$ pour l'exercice financier 2016-2017,
soit 127,6 M$ de plus que celles prévues pour 2015-2016. Cette hausse s'explique principalement par
l’augmentation de l’encours des emprunts à long terme. Une révision à la baisse de l’encours des
emprunts à court terme atténue l'impact de la hausse de l'encours des emprunts à long terme sur les
dépenses d’intérêts.
LES INVESTISSEMENTS
Aucun investissement n'est prévu pour le Fonds aux exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017.
Budget des fonds spéciaux
74
Finances
Fonds de financement
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des
résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
1 489 645,9)
1 362 551,3)
Total des revenus
1 489 645,9)
1 362 551,3)
2 406,8)
2 218,4)
Service de la dette*
1 469 656,4)
1 342 213,3)
Total des dépenses
1 472 063,2)
1 344 431,7)
17 582,7)
18 119,6)
Surplus (déficit) cumulé au début
467 596,4)
444 650,2)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
485 179,1)
467 596,4) **
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
(53 813 992,8)
(47 315 210,0)
Total
(53 813 992,8)
(47 315 210,0)
Dépenses à approuver
Surplus (déficit) de l'exercice
* La Loi sur le ministère des Finances prévoit un traitement particulier pour le Fonds de financement, compte tenu de son rôle
d'intermédiaire financier entre le fonds général et sa clientèle composée d'organismes publics et de fonds spéciaux. Ainsi, ne
sont pas soumises à l'autorisation du Parlement, les dépenses au titre du service de la dette du Fonds de financement puisque
les avances qu'il reçoit proviennent d'emprunts du gouvernement. Les dépenses de service de la dette des emprunts sont déjà
pourvues à même le fonds général et sont remboursées par la clientèle.
** Incluant un ajustement au surplus cumulé en 2015-2016 de 4,8 M$ correspondant au redressement des intérêts courus sur prêts
à long terme au 31 mars 2015 qui ont un impact équivalent sur le revenu net de l'exercice 2014-2015.
Budget de dépenses 2016-2017
75
Finances
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds de financement
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des
résultats
Résultats
réels
1 400 819,9)
1 287 367,2)
2 090,8)
1 887,4)
Service de la dette*
1 364 157,3)
1 271 869,1)
Total des dépenses
1 366 248,1)
1 273 756,5)
34 571,8)
13 610,7)
Surplus (déficit) cumulé au début
396 223,2)
431 039,5)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
430 795,0)
444 650,2)
-)
-)
Total des revenus
Dépenses
Surplus (déficit) de l'exercice
Investissements
Excédent à
approuver
-
* La Loi sur le ministère des Finances prévoit un traitement particulier pour le Fonds de financement, compte tenu de son rôle
d'intermédiaire financier entre le fonds général et sa clientèle composée d'organismes publics et de fonds spéciaux. Ainsi, ne
sont pas soumises à l'autorisation du Parlement, les dépenses au titre du service de la dette du Fonds de financement puisque
les avances qu'il reçoit proviennent d'emprunts du gouvernement. Les dépenses de service de la dette des emprunts sont déjà
pourvues à même le fonds général et sont remboursées par la clientèle.
Budget des fonds spéciaux
76
Finances
Fonds des générations
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Constitué par la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations
(RLRQ, chapitre R-2.2.0.1), ce fonds est affecté exclusivement au remboursement de la dette brute du
gouvernement du Québec.
Le Fonds des générations est essentiellement alimenté par les sommes suivantes :

Les redevances hydrauliques provenant d'Hydro-Québec et des producteurs privés d'hydroélectricité;

Les revenus découlant de l'indexation du prix de l'électricité patrimoniale;

D'autres contributions d'Hydro-Québec;

Les revenus miniers perçus par le gouvernement;

La taxe spécifique sur les boissons alcooliques;

Les biens non réclamés administrés par Revenu Québec;

Une partie du produit des ventes d'actifs du gouvernement;

Les dons, legs et autres contributions reçus par le ministre des Finances;

Les revenus provenant du placement des sommes le constituant.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds s’établissent à 2 028,0 M$ en 2016-2017, soit 597,0 M$ de plus que
les revenus probables 2015-2016.
La variation s’explique principalement par le versement additionnel de 400,0 M$ provenant de la taxe
spécifique sur les boissons alcooliques et l’augmentation des revenus de placement.
LES DÉPENSES
Le Fonds n'a aucune dépense.
LES INVESTISSEMENTS
Le Fonds ne réalise aucun investissement.
Budget de dépenses 2016-2017
77
Finances
Fonds des générations
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
2 028 000,0)
1 431 000,0)
Total des revenus
2 028 000,0)
1 431 000,0)
-)
-)
Surplus (déficit) de l'exercice
2 028 000,0)
1 431 000,0)
Surplus (déficit) cumulé au début
8 477 742,4)
6 938 742,4)
-)
108 000,0)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
10 505 742,4)
8 477 742,4)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
-)
-)
Total
-)
-)
Dépenses à approuver
Affectation du surplus cumulé de la Commission des normes du travail
Budget des fonds spéciaux
78
Finances
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds des générations
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Total des revenus
Résultats
réels
Excédent à
approuver
1 301 000,0)
1 279 354,3)
-)
-)
Surplus (déficit) de l'exercice
1 301 000,0)
1 279 354,3)
Surplus (déficit) cumulé au début
5 659 353,4)
5 659 388,1)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
6 960 353,4)
6 938 742,4)
-)
-)
Total des dépenses
Investissements
-
-
Budget de dépenses 2016-2017
79
Finances
Fonds du Bureau de décision et de révision
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
L'article 114 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers (RLRQ, chapitre A-33.2) constitue le Fonds du
Bureau de décision et de révision. Il pourvoit aux engagements financiers nécessaires à l'exercice des
fonctions juridictionnelles du Bureau de décision et de révision.
Le Bureau de décision et de révision a pour mission principale de tenir des audiences et de rendre des
décisions ou des révisions de décisions dans les domaines des valeurs mobilières, de l'assurance, des
instruments dérivés et des entreprises de services monétaires.
Les revenus du Fonds proviennent essentiellement de la contribution de l'Autorité des marchés financiers
(l'AMF) déterminée en fonction des besoins nécessaires à la réalisation de sa mission. La contribution est
versée selon un décret qui en fixe les modalités. Cette contribution de l'AMF est elle-même obtenue auprès
des intervenants du milieu des marchés financiers. Les seuls autres revenus sont les timbres judiciaires
encaissés lors du dépôt de certains dossiers et des revenus d'intérêts.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds du bureau de décision et de révision s'établissent à 2,5 M$
en 2016-2017, soit 0,3 M$ de plus que les revenus probables 2015-2016. Cette variation s'explique
presque exclusivement par une augmentation de la contribution provenant de l'AMF.
LES DÉPENSES
Les prévisions des dépenses du Fonds du Bureau de décision et de révision s'établissent à 2,7 M$ soit
0,3 M$ de plus que les dépenses probables 2015-2016. Cette variation s'explique par le comblement de
postes vacants en 2016-2017.
LES INVESTISSEMENTS
Les prévisions d'investissements s'établissent à 0,035 M$ en 2016-2017. Ce montant servira à compléter
le projet de la preuve électronique.
Budget des fonds spéciaux
80
Finances
Fonds du Bureau de décision et de révision
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
2 521,5)
2 220,2)
Total des revenus
2 521,5)
2 220,2)
Dépenses à approuver
2 721,5)
2 393,3)
(200,0)
(173,1)
Surplus (déficit) cumulé au début
2 497,4)
2 670,5)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
2 297,4)
2 497,4)
Investissements à approuver
35,0)
57,1)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
-)
-)
Total
-)
-)
Surplus (déficit) de l'exercice
Budget de dépenses 2016-2017
81
Finances
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
L'excédent des dépenses s'explique principalement par une contribution supplémentaire de l'employeur
aux régimes de retraite.
Fonds du Bureau de décision et de révision
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Total des revenus
1 651,3)
1 641,9)
Total des dépenses
2 072,0)
2 118,8)
(420,7)
(476,9)
Surplus (déficit) cumulé au début
3 160,9)
3 147,4)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
2 740,2)
2 670,5)
25,0)
18,7)
Surplus (déficit) de l'exercice
Investissements
Budget des fonds spéciaux
82
Excédent à
approuver
46,8)
-
Finances
Fonds du centre financier de Montréal
PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds du centre financier de Montréal est un fonds spécial institué en 1999 par la Loi sur les centres
financiers internationaux (LCFI) (RLRQ, chapitre C-8.3). Il est géré par le ministre des Finances et affecté
au financement d'activités de promotion et de développement de Montréal comme place financière
internationale.
Les revenus du Fonds proviennent principalement des frais et de la contribution annuelle exigibles des
exploitants de centres financiers internationaux en vertu de la LCFI.
Les dépenses du Fonds s'effectuent presque exclusivement sous la forme de rémunération des services
rendus par Finance Montréal-La Grappe financière du Québec, un organisme chargé par le ministre de la
mise en oeuvre de la stratégie de promotion et de démarchage en vue de susciter l'établissement dans
l'agglomération de Montréal de nouveaux centres financiers internationaux et de nouvelles activités
financières internationales.
À cet égard, une convention est intervenue en 2015 entre le ministre des Finances et Finance Montréal
pour une période de quatre ans et 9 mois, soit du 1er avril 2015 au 31 décembre 2019. En vertu de la
convention, le ministre convient de verser à Finance Montréal une somme totale de 6,4 M $ pour la période
visée.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds s'établissent à 0,7 M$ pour l'exercice 2016-2017, soit 0,1 M$ de plus
que les revenus probables 2015-2016.
La variation observée est principalement attribuable à l'augmentation prévue du nombre de Centre financier
international et d'employés admissibles.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds s'établissent à 1,3 M$ pour l'exercice 2016-2017, soit 0,3 M$ de plus
que les dépenses probables 2015-2016.
La variation s'explique par les termes et conditions prévus dans la convention de services entre le ministre
et Finance Montréal.
LES INVESTISSEMENTS
Aucun investissement n'est prévu pour le Fonds en 2016-2017.
Budget de dépenses 2016-2017
83
Finances
Fonds du centre financier de Montréal
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
675,2)
625,2)
Total des revenus
675,2)
625,2)
1 323,1)
982,5)
(647,9)
(357,3)
Surplus (déficit) cumulé au début
2 700,3)
3 057,6)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
2 052,4)
2 700,3)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
2 052,4)
2 700,3)
Total
2 052,4)
2 700,3)
Dépenses à approuver
Surplus (déficit) de l'exercice
Budget des fonds spéciaux
84
Finances
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds du centre financier de Montréal
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Total des revenus
Résultats
réels
Excédent à
approuver
970,8)
1 036,9)
1 437,6)
1 430,0)
(466,8)
(393,1)
Surplus (déficit) cumulé au début
3 397,0)
3 450,7)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
2 930,2)
3 057,6)
-)
-)
Total des dépenses
Surplus (déficit) de l'exercice
Investissements
-
-
Budget de dépenses 2016-2017
85
Finances
Fonds du Plan Nord
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
La Loi instituant le Fonds du Plan Nord (RLRQ, chapitre F-3.2.1.1.1) a été édictée en juin 2011. Elle a été
par la suite amendée en juin 2013 et décembre 2014. L'objet du Fonds consiste à favoriser le
développement et la protection du territoire du Plan Nord.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la Société du Plan Nord (RLRQ, chapitre S-16.011), le 1er avril 2015,
le Fonds du Plan Nord est affecté à l'administration de la Société du Plan Nord et au financement de ses
activités.
Le Fonds du Plan Nord est principalement alimenté par une partie des retombées fiscales attribuables aux
investissements réalisés sur le territoire du Plan Nord, par des contributions d'Hydro-Québec, de même
que de partenaires qui bénéficient des investissements du Fonds.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Pour l'exercice financier 2016-2017, les prévisions de revenus du Fonds du Plan Nord sont de 87,9 M$,
soit 0,8 M$ de moins que ceux de l'exercice financier 2015-2016. Cette baisse s'explique essentiellement
par l'évolution des projets entrepris sur le territoire du Plan Nord et des retombées fiscales qui en découlent.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds du Plan Nord sont estimées à 175,0 M$ pour l'exercice
financier 2016-2017, en augmentation de 96,8 M$ par rapport à l'exercice 2015-2016. Cet écart s'explique
par la hausse prévue de transfert à la Société du Plan Nord en 2016-2017.
LES INVESTISSEMENTS
Aucun investissement n'est prévu pour le Fonds aux exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017.
Budget des fonds spéciaux
86
Finances
Fonds du Plan Nord
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
87 898,5)
88 721,6)
Total des revenus
87 898,5)
88 721,6)
Dépenses à approuver
175 012,0)
78 258,0)
Surplus (déficit) de l'exercice
(87 113,5)
10 463,6)
Surplus (déficit) cumulé au début
121 866,3)
111 402,7)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
34 752,8)
121 866,3)
Investissements à approuver
-)
-)
(73 657,1)
(77 068,6)
8 000,0)
8 000,0)
(65 657,1)
(69 068,6)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
Solde des avances au (du) fonds général
Total
Budget de dépenses 2016-2017
87
Finances
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds du Plan Nord
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
74 207,2)
74 387,0)
Total des dépenses
79 238,8)
48 523,7)
Surplus (déficit) de l'exercice
(5 031,6)
25 863,3)
Surplus (déficit) cumulé au début
60 086,5)
85 539,4)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
55 054,9)
111 402,7)
-)
-)
Investissements
Budget des fonds spéciaux
88
-
-
Finances
Fonds relatif à l'administration fiscale
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds relatif à l'administration fiscale (FRAF) a été institué au ministère des Finances par la Loi sur
l'Agence du revenu du Québec (RLRQ, chapitre A-7.003).
D'une part, ce fonds permet la rétribution des services que Revenu Québec rend au ministre, tels que :

La perception des impôts et des taxes dus au gouvernement;

L'administration du Programme de perception des pensions alimentaires, des biens non-réclamés et
du registraire des entreprises du Québec;

L'administration et la perception de différents programmes sociofiscaux, comme la Retraite-Québec.
D'autre part, le FRAF permet de pourvoir aux obligations du ministre en vertu de l'article 29 de la Loi sur
l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002). Selon cette loi, tout intérêt payable à l'occasion d'un
remboursement effectué par le ministre par suite de l'application d'une loi fiscale est porté au débit du
FRAF.
La rétribution de Revenu Québec provenant du FRAF représente environ 75 % de son financement annuel
et est fixée, annuellement, par décret après avoir été déterminée conjointement avec le ministère des
Finances selon l'Entente de financement et de performance.
Le versement au FRAF par Revenu Québec est constitué de 80 % de l'impôt sur le revenu des particuliers
et de 20 % de l'impôt sur le revenu des sociétés. Ces sommes sont portées au crédit du fonds général par
Revenu Québec et versées au FRAF, comme le décret annuel le prévoit.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
En 2016-2017, la prévision de revenus du FRAF s’établit à 862,4 M$, soit une augmentation de 2,5 M$ par
rapport aux revenus probables 2015-2016.
LES DÉPENSES
En 2016-2017, les prévisions de dépenses s’établissent à 862,4 M$, soit 827,4 M$ en rétribution à Revenu
Québec et 35,0 M$ pour le paiement d’intérêts (obligation du ministre en vertu de l’article 29 de la Loi sur
l’administration fiscale).
Les dépenses en rétribution à Revenu Québec de 2016-2017 sont supérieures de 2,5 M$ par rapport à la
dépense probable 2015-2016.
Budget de dépenses 2016-2017
89
Finances
LES INVESTISSEMENTS
Aucun investissement pour le Fonds n’est prévu à l’exercice financier 2016-2017.
Budget des fonds spéciaux
90
Finances
Fonds relatif à l'administration fiscale
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
862 448,6)
859 988,9)
Total des revenus
862 448,6)
859 988,9)
Dépenses à approuver
862 448,6)
859 988,9)
Surplus (déficit) de l'exercice
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé au début
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
-)
-)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
-)
-)
Total
-)
-)
Budget de dépenses 2016-2017
91
Finances
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Un excédent de 10,8 M$ au Fonds relatif à l'administration fiscale est principalement attribuable aux intérêts
plus élevés qu'anticipé pour les remboursements effectués par le ministre du Revenu à la suite de
l'application d'une loi fiscale, en vertu de l'article 29 de la Loi sur l'administration fiscale.
Fonds relatif à l'administration fiscale
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
906 503,0)
917 329,1)
Total des dépenses
906 503,0)
917 329,1)
Surplus (déficit) de l'exercice
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé au début
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
-)
-)
Investissements
-)
-)
Budget des fonds spéciaux
92
10 826,1)
-
Forêts, Faune et Parcs
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Fonds spécial
Dépenses
Investissements
Fonds des ressources naturelles - Volet aménagement durable du
territoire forestier
518 472,9)
10 000,0)
Total à approuver
518 472,9)
10 000,0)
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Fonds spécial
Dépenses
Investissements
Fonds des ressources naturelles - Volet aménagement durable du
territoire forestier
-)
-)
Total à approuver
-)
-)
Budget de dépenses 2016-2017
93
Forêts, Faune et Parcs
Fonds des ressources naturelles - Volet aménagement durable du
territoire forestier
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds des ressources naturelles a été institué le 1er juillet 2011 et le ministère des Forêts, de la Faune
et des Parcs est responsable du volet Aménagement durable du territoire forestier.
Ce volet, en vigueur depuis le 1er avril 2013, est affecté au financement des activités liées à l'aménagement
durable des forêts et à sa gestion, à l'intensification de la production ligneuse, à la recherche forestière et
à d'autres activités liées à la sensibilisation et à l'éducation forestière et à la protection, à la mise en valeur
ou à la transformation des ressources du milieu forestier.
Le financement provient principalement de crédits alloués par le Parlement et du virement de sommes
provenant de la vente des bois et des droits exigés.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du volet s'établissent à 520,2 M$ en 2016-2017, soit 66,3 M$ de plus que les
revenus probables 2015-2016. Cette augmentation s'explique principalement par le financement alloué
aux mesures annoncées dans le cadre du Discours sur le budget 2016-2017.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du volet s'établissent à 518,5 M$ en 2016-2017, soit une augmentation de
50,4 M$ comparativement à 2015-2016. Celle-ci s'explique notamment par les mesures annoncées au
Discours sur le budget 2016-2017.
LES INVESTISSEMENTS
Les prévisions d'investissements du volet s'établissent à 10,0 M$ en 2016-2017, soit 4,5 M$ de moins que
les investissements probables 2015-2016. Cette réduction est principalement attribuable à la fin d'une
mesure du Discours sur le budget 2015-2016 qui concernait l'entretien de chemins multi-ressources.
Budget des fonds spéciaux
94
Forêts, Faune et Parcs
Fonds des ressources naturelles - Volet aménagement durable du territoire forestier
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
188 552,5)
185 976,6)
Autres revenus
331 605,4)
267 927,1)
Total des revenus
520 157,9)
453 903,7)
Dépenses à approuver
518 472,9)
468 079,5)
1 685,0)
(14 175,8)
Surplus (déficit) cumulé au début
19 887,4)
34 063,2)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
21 572,4)
19 887,4)
Investissements à approuver
10 000,0)
14 500,0)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
-)
-)
Total
-)
-)
Surplus (déficit) de l'exercice
Budget de dépenses 2016-2017
95
Forêts, Faune et Parcs
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds des ressources naturelles - Volet aménagement durable du territoire forestier
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Total des revenus
470 836,5)
448 983,2)
Total des dépenses
485 618,5)
437 193,9)
Surplus (déficit) de l'exercice
(14 782,0)
11 789,3)
22 273,0)
22 273,9)
7 491,0)
34 063,2)
12 000,0)
4 048,1)
Surplus (déficit) cumulé au début
Surplus (déficit) cumulé à la fin
Investissements
Budget des fonds spéciaux
96
Excédent à
approuver
-
-
Justice
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Dépenses
Investissements
Fonds Accès Justice
15 406,0)
4,0)
Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels
25 231,9)
80,0)
Fonds des registres du ministère de la Justice
38 115,8)
1 530,0)
Fonds du Tribunal administratif du Québec
40 227,8)
1 165,7)
4 165,0)
-)
123 146,5)
2 779,7)
Fonds relatif aux contrats publics
Total à approuver
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Dépenses
Investissements
Fonds Accès Justice
-)
-)
Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels
-)
-)
4 880,1)
-)
-)
-)
4 880,1)
-)
Fonds des registres du ministère de la Justice
Fonds du Tribunal administratif du Québec
Total à approuver
Budget de dépenses 2016-2017
97
Justice
Fonds Accès Justice
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds Accès Justice (FAJ) a été institué au sein du ministère de la Justice le 5 avril 2012. Ce fonds
spécial soutient les actions qui ont pour objectif d’améliorer, dans la collectivité, la connaissance et la
compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que l’utilisation de celui-ci. Pour sa part,
le Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’accès à la justice, qui prévoit les conditions à remplir pour
recevoir de l’aide de la ministre de la Justice ainsi que les catégories de personnes ou d’organismes
exemptées de son application, est entré en vigueur le 25 juillet 2013.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du FAJ s'établissent à 15,4 M$ en 2016-2017, soit 5,3 M$ de plus que les
revenus probables 2015-2016. Cette croissance provient principalement de l'augmentation de la
contribution pénale prévue à la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions
du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016
(L.Q. 2015, chapitre 8), adoptée le 21 avril 2015, qui modifie l’article 8.1 du Code de procédure
pénale (RLRQ, chapitre C-25.1) afin de hausser la contribution pénale. Les sommes perçues pour chaque
infraction de 8 $ sont maintenant attribuées au FAJ depuis le 21 octobre 2015.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du FAJ s'établissent à 15,4 M$ en 2016-2017, soit 5,3 M$ de plus que les
dépenses probables 2015-2016. La variation s'explique par le financement de l'appel de projets dans le
cadre du Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice et par le financement de nouvelles
activités par le Fonds. Principalement, les revenus additionnels permettront au Fonds de financer
entièrement le programme de médiation familiale et les honoraires de traducteurs et d’interprètes à la Cour.
LES INVESTISSEMENTS
Les prévisions d'investissements du FAJ en 2016-2017 sont stables comparativement aux investissements
probables 2015-2016. Ce budget permettra l'achat d'équipements informatiques.
Budget des fonds spéciaux
98
Justice
Fonds Accès Justice
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
544,1)
Autres revenus
15 350,2)
9 491,5)
Total des revenus
15 350,2)
10 035,6)
Dépenses à approuver
15 406,0)
10 057,7)
(55,8)
(22,1)
Surplus (déficit) cumulé au début
5 307,2)
5 329,3)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
5 251,4)
5 307,2)
Investissements à approuver
4,0)
-)
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
3 301,8)
3 111,7)
Total
3 301,8)
3 111,7)
Surplus (déficit) de l'exercice
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
Budget de dépenses 2016-2017
99
Justice
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds Accès Justice
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
10 931,4)
11 286,9)
Total des dépenses
10 924,0)
9 048,0)
7,4)
2 238,9)
Surplus (déficit) cumulé au début
2 762,3)
3 090,4)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
2 769,7)
5 329,3)
2,5)
-)
Surplus (déficit) de l'exercice
Investissements
Budget des fonds spéciaux
100
-
-
Justice
Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels (FAVAC) est une entité extrabudgétaire instituée par la Loi
sur l'aide aux victimes d'actes criminels (RLRQ, chapitre A-13.2).
Le FAVAC permet d'offrir une aide financière à toute personne ou organisme qui favorise :

Le développement de services d'aide aux victimes, notamment pour assurer l'implantation et le
maintien des centres d'aide aux victimes d'actes criminels;

La recherche sur toute question relative à l'aide aux victimes de même que la réalisation et la diffusion
de programmes d'information, de sensibilisation et de formation.
Les sources de revenus du Fonds sont notamment constituées des suramendes compensatoires imposées
en vertu du Code criminel et des sommes provenant du partage des produits de la criminalité. S'ajoutent à
ces sommes depuis le 1er juillet 2003, une partie de la contribution pénale exigible de tous les
contrevenants reconnus coupables d'une infraction à une loi du Québec, excluant les règlements
municipaux.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du FAVAC s'établissent à 25,9 M$ en 2016-2017, soit 0,4 M$ de moins que les
revenus probables 2015-2016.
La variation s'explique principalement par une baisse anticipée des sommes des suramendes
compensatoires affectées au FAVAC.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du FAVAC s'établissent à 25,2 M$ en 2016-2017, soit 3,7 M$ de plus que les
dépenses probables 2015-2016.
La variation s'explique principalement par le rétablissement du soutien aux projets spécifiques de
recherche, d'information, de sensibilisation et de formation, ainsi qu'à l'augmentation de l'appui aux centres
d'aides aux victimes d'actes criminels et à d'autres organismes venant en aide aux victimes.
LES INVESTISSEMENTS
Les prévisions d'investissements du FAVAC en 2016-2017 sont stables comparativement aux
investissements probables.
Budget de dépenses 2016-2017
101
Justice
Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
25 921,6)
26 317,5)
Total des revenus
25 921,6)
26 317,5)
Dépenses à approuver
25 231,9)
21 541,1)
689,7)
4 776,4)
Surplus (déficit) cumulé au début
30 589,9)
25 813,5)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
31 279,6)
30 589,9)
Investissements à approuver
80,0)
5,0)
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
31 259,1)
30 582,6)
Total
31 259,1)
30 582,6)
Surplus (déficit) de l'exercice
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
Budget des fonds spéciaux
102
Justice
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Total des revenus
17 961,5)
23 007,0)
Total des dépenses
21 733,3)
19 519,7)
Surplus (déficit) de l'exercice
(3 771,8)
3 487,3)
Surplus (déficit) cumulé au début
21 861,0)
22 326,2)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
18 089,2)
25 813,5)
107,1)
6,7)
Investissements
Excédent à
approuver
-
-
Budget de dépenses 2016-2017
103
Justice
Fonds des registres du ministère de la Justice
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds des registres du ministère de la Justice (Fonds) est un fonds spécial qui a pour objet la gestion
et le financement des biens et services fournis sous l'autorité de la ministre de la Justice et qui sont reliés :

À l'enregistrement, à la publicité des documents d'État en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice
(RLRQ, chapitre M-19), à l'inscription et à la publication des droits personnels, des droits réels mobiliers
et des autres documents dont l'inscription et la publication au Registre des droits personnels et réels
mobiliers (RDPRM) sont prévues par le Code civil du Québec (CCQ-1991);

À la certification requise pour assurer la sécurité des échanges électroniques impliquant le
gouvernement, ses ministères et ses organismes, dans le cadre de fonctions qui ont été déléguées en
application de l'article 66 de la Loi sur l'administration publique (RLRQ, chapitre A-6.01) ou à toute
autre activité découlant des fonctions assignées à la ministre par le gouvernement ou de mandats
gouvernementaux qui lui sont confiés en vue de mettre à profit l'expertise développée pour le RDPRM
en matière d'utilisation sécurisée des technologies de l'information;

À tout registre dont la tenue est confiée à la ministre de la Justice ou à l'Officier de la publicité des droits
personnels et réels mobiliers.
Le Fonds comprend les secteurs d'activités suivants :

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers;

Le Service de certification de l'Infrastructure à clés publiques gouvernementale (ICPG);

Le Registre des lobbyistes;

Le Registre des commissaires à l'assermentation;

Le Registre des lettres patentes en matière foncière;

Le Registre des ventes.
Le Registre des ventes est un ajout par rapport à l'année dernière. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les avis
qui portent sur les ventes sous contrôle de justice, lors de l'exercice d'un droit hypothécaire ou en exécution
d'un jugement, sont publiés dans ce nouveau registre électronique créé par le nouveau Code de procédure
civile.
Les revenus du Fonds proviennent exclusivement des frais perçus pour ces services.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds s'établissent à 33,8 M$ pour l'exercice financier 2016-2017, soit un
niveau similaire aux revenus probables 2015-2016.
Budget des fonds spéciaux
104
Justice
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds s'établissent à 38,1 M$ en 2016-2017, soit 4,6 M$ de plus que les
dépenses probables 2015-2016. Cette augmentation s'explique notamment par une éventuelle dotation de
postes en ressources informationnelles en 2016-2017 ainsi que par l'ajout des activités du Registre des
ventes pour une année complète.
LES INVESTISSEMENTS
Un montant de 1,5 M$ est prévu pour 2016-2017, soit 1,1 M$ en immobilisations et 0,4 M$ en
développement de systèmes. Les investissements réalisés en 2015-2016 étaient essentiellement
composés de développement de systèmes dont 2,4 M$ ont été alloués pour la création du Registre des
ventes.
Budget de dépenses 2016-2017
105
Justice
Fonds des registres du ministère de la Justice
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
33 832,0)
33 994,0)
Total des revenus
33 832,0)
33 994,0)
Dépenses à approuver
38 115,8)
33 482,4)
Surplus (déficit) de l'exercice
(4 283,8)
511,6)
101 595,8)
101 084,2)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
97 312,0)
101 595,8)
Investissements à approuver
1 530,0)
3 069,9)
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
97 348,1)
107 000,6)
Total
97 348,1)
107 000,6)
Surplus (déficit) cumulé au début
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
Budget des fonds spéciaux
106
Justice
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
L'excédent de 4,9 M$ en 2014-2015 s'explique par une hausse de dépenses de 8,2 M$ pour le financement
de registres ministériels. Cette augmentation a été partiellement compensée par une diminution de 3,3 M$
des dépenses pour les autres secteurs d'activités du Fonds.
Fonds des registres du ministère de la Justice
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Total des revenus
30 814,6)
32 875,2)
Total des dépenses
24 434,5)
29 314,6)
6 380,1)
3 560,6)
97 523,6)
97 523,6)
103 903,7)
101 084,2)
4 354,3)
1 016,1)
Surplus (déficit) de l'exercice
Surplus (déficit) cumulé au début
Surplus (déficit) cumulé à la fin
Investissements
Excédent à
approuver
4 880,1)
-
Budget de dépenses 2016-2017
107
Justice
Fonds du Tribunal administratif du Québec
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds du Tribunal administratif du Québec finance le Tribunal administratif du Québec qui a la
compétence pour décider des recours exercés à l'encontre des décisions administratives rendues par
certaines autorités de l'Administration publique, telles les ministères, les régies, les commissions, les
municipalités et les établissements de santé.
Les revenus annuels du Tribunal administratif du Québec proviennent principalement des contributions du
ministère de la Justice, de la Société de l'assurance automobile du Québec, du ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Solidarité sociale, de Retraite Québec et de la Commission des normes, de l'équité, de la
santé et de la sécurité du travail.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Tribunal administratif du Québec s'établissent à 39,7 M$, soit 1,7 M$ de plus
que les revenus probables de 2015-2016. À noter que la contribution demandée aux ministères et
organismes pour 2015-2016 a été déterminée en tenant compte d'une appropriation de surplus cumulés
de 2,0 M$.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Tribunal administratif du Québec s'établissent à 40,2 M$, soit un niveau
comparable à la dépense probable 2015-2016.
LES INVESTISSEMENTS
Les prévisions d'investissements du Tribunal administratif du Québec s'établissent à 1,2 M$ et sont
identiques à celles de 2015-2016.
Budget des fonds spéciaux
108
Justice
Fonds du Tribunal administratif du Québec
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
14 060,5)
13 077,7)
Autres revenus
25 647,5)
24 923,2)
Total des revenus
39 708,0)
38 000,9)
Dépenses à approuver
40 227,8)
40 007,1)
(519,8)
(2 006,2)
Surplus (déficit) cumulé au début
8 765,5)
10 771,7)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
8 245,7)
8 765,5)
Investissements à approuver
1 165,7)
1 165,7)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
-)
-)
Total
-)
-)
Surplus (déficit) de l'exercice
Budget de dépenses 2016-2017
109
Justice
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds du Tribunal administratif du Québec
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Total des revenus
37 488,4)
37 406,0)
Total des dépenses
39 295,7)
36 571,6)
Surplus (déficit) de l'exercice
(1 807,3)
834,4)
Surplus (déficit) cumulé au début
7 297,5)
9 937,3)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
5 490,2)
10 771,7)
Investissements
1 165,7)
408,5)
Budget des fonds spéciaux
110
Excédent à
approuver
-
-
Justice
Fonds relatif aux contrats publics
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds relatif aux contrats publics (Fonds) a pour but la récupération des sommes payées injustement à
la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de l'adjudication, de l'attribution ou de la
gestion de contrats publics. Afin de réaliser la mission du Fonds, le Programme de remboursement
volontaire à durée déterminée visant à permettre que soient remboursées de telles sommes lorsqu'il aurait
pu y avoir fraudes ou manoeuvres dolosives, est entré en vigueur le 2 novembre 2015.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les revenus du Fonds seront constitués par des remboursements volontaires auprès de firmes ou de
sociétés s'étant inscrites au Programme de remboursement volontaire. Enfin, le ministère de la Justice
pourrait verser une affectation à un fonds spécial. Aucun revenu n'est prévu pour l'exercice 2016-2017.
Cependant, une somme de 10,0 M$ est prévue pour l'exercice 2017-2018.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds s'établissent à 4,2 M$ pour 2016-2017. À noter que le Fonds débute
ses activités le 1er avril 2016.
LES INVESTISSEMENTS
Aucun investissement n'est prévu en 2016-2017.
Budget de dépenses 2016-2017
111
Justice
Fonds relatif aux contrats publics
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
-)
-)
Total des revenus
-)
-)
4 165,0)
-)
(4 165,0)
-)
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
(4 165,0)
-)
Investissements à approuver
-)
-)
(4 165,0)
-)
-)
-)
(4 165,0)
-)
Dépenses à approuver
Surplus (déficit) de l'exercice
Surplus (déficit) cumulé au début
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
Solde des avances au (du) fonds général
Total
Budget des fonds spéciaux
112
Santé et Services sociaux
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Fonds de financement des établissements de santé et de services
sociaux
Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des
services sociaux
Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie
Total à approuver
Dépenses
Investissements
1 539 000,0)
-)
209 975,7)
18 204,4)
40 171,5)
-)
1 789 147,2)
18 204,4)
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Dépenses
Investissements
Fonds de financement des établissements de santé et de services
sociaux
-)
-)
Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des
services sociaux
-)
-)
Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie
-)
-)
Total à approuver
-)
-)
Budget de dépenses 2016-2017
113
Santé et Services sociaux
Fonds de financement des établissements de santé et de services
sociaux
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux (FINESSS) est dédié au
financement des services de santé et des services sociaux dans lequel sont déposées les sommes
recueillies au moyen de la contribution santé progressive, de la hausse d'impôt de 1,75 point de
pourcentage pour les contribuables à hauts revenus ainsi que l'affectation d'une partie des transferts
fédéraux. Ces sommes permettent notamment de poursuivre le développement des services de santé et
des services sociaux, de soutenir des projets prometteurs destinés à améliorer la performance du système
et d'assurer le maintien des services.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
La variation des revenus s'explique par l'abolition progressive de la contribution santé annoncée dans le
cadre du Plan économique 2016-2017. Cette variation est en partie compensée par un financement de
81,0 M$ en provenance du portefeuille ministériel.
LES DÉPENSES
Il n'y a pas de variation significative concernant les prévisions des dépenses.
LES INVESTISSEMENTS
Le FINESSS ne réalise aucun investissement.
Budget des fonds spéciaux
114
Santé et Services sociaux
Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
81 000,0)
-)
Autres revenus
1 327 600,0)
1 505 000,0)
Total des revenus
1 408 600,0)
1 505 000,0)
Dépenses à approuver
1 539 000,0)
1 537 000,0)
Surplus (déficit) de l'exercice
(130 400,0)
(32 000,0)
Surplus (déficit) cumulé au début
(130 182,3)
(98 182,3)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
(260 582,3)
(130 182,3)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
-)
-)
Total
-)
-)
Budget de dépenses 2016-2017
115
Santé et Services sociaux
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
1 545 000,0)
1 559 567,5)
Total des dépenses
1 545 000,0)
1 535 677,0)
-)
23 890,5)
Surplus (déficit) cumulé au début
4 374,2)
(122 072,8)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
4 374,2)
(98 182,3)
-)
-)
Surplus (déficit) de l'exercice
Investissements
Budget des fonds spéciaux
116
-
-
Santé et Services sociaux
Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des
services sociaux
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
La Loi instituant le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux
(L.Q. 2012, chapitre 31) a été adoptée à l'Assemblée nationale le 7 décembre 2012. Cette loi met en place
un fonds qui est affecté au financement des activités transférées de la Société de gestion informatique
SOGIQUE au ministère dans le cadre de la Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique
SOGIQUE (L.Q. 2012, chapitre 9).
Ce fonds est affecté au financement des activités relatives aux services d'installation, d'entretien et de
réparation de tout support technologique utilisé par le Ministère, par un établissement de santé et de
services sociaux ou par un autre organisme ou personne liés au réseau de la santé et des services sociaux.
Il assure aussi le financement des services de soutien aux utilisateurs de ces supports technologiques, des
services de gestion de leurs ressources informationnelles ainsi que des services de conception, de
réalisation et de fourniture d'actifs informationnels pour ces intervenants.
Les revenus annuels du Fonds proviennent de la facturation de services au réseau de la santé et des
crédits du Ministère.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
La prévision de revenus du Fonds est de 208,7 M$ en 2016-2017, soit 2,7 M$ de moins par rapport à la
prévision de l'année précédente.
La variation s'explique principalement par des transferts d’activités entre le Ministère et le Fonds.
LES DÉPENSES
La prévision de dépenses du Fonds est de 210,0 M$ en 2016-2017, soit 5,9 M$ de moins par rapport à la
prévision de l'année précédente.
La variation s'explique principalement par des transferts d’activités entre le Ministère et le Fonds.
LES INVESTISSEMENTS
Les investissements de 18,2 M$ en 2016-2017 concernent principalement les ressources informationnelles
du réseau pour 16,3 M$ et 1,6 M$ en équipement informatique au Fonds des ressources informationnelles
du secteur de la santé et des services sociaux.
Budget de dépenses 2016-2017
117
Santé et Services sociaux
Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
171 432,3)
174 435,0)
37 313,2)
37 059,7)
Total des revenus
208 745,5)
211 494,7)
Dépenses à approuver
209 975,7)
215 863,5)
Surplus (déficit) de l'exercice
(1 230,2)
(4 368,8)
Surplus (déficit) cumulé au début
11 738,1)
16 106,9)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
10 507,9)
11 738,1)
Investissements à approuver
18 204,4)
6 459,9)
(20 971,8)
(4 663,6)
25 000,0)
25 000,0)
4 028,2)
20 336,4)
Autres revenus
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
Solde des avances au (du) fonds général
Total
Budget des fonds spéciaux
118
Santé et Services sociaux
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Total des revenus
187 636,0)
170 577,0)
Total des dépenses
187 636,0)
166 945,9)
-)
3 631,1)
Surplus (déficit) cumulé au début
8 539,0)
12 475,8)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
8 539,0)
16 106,9)
Investissements
1 522,0)
1 452,7)
Surplus (déficit) de l'exercice
Excédent à
approuver
-
-
Budget de dépenses 2016-2017
119
Santé et Services sociaux
Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie a été constitué, au ministère de la Santé et des
Services sociaux, en vertu de la Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie
(RLRQ, chapitre F-4.0021).
Ce fonds est affecté au financement d'activités, de programmes et de projets visant à favoriser une saine
alimentation et un mode de vie physiquement actif, à promouvoir des normes sociales encourageant de
saines habitudes de vie, à améliorer les services aux personnes aux prises avec un problème de poids,
ainsi qu'à soutenir l'innovation et l'acquisition et le transfert de connaissances en ces matières. Les
activités, les programmes et les projets qui peuvent être ainsi financés ne comprennent pas ceux qui
résultent de programmes réguliers établis ou approuvés par le gouvernement.
Le Fonds est principalement financé par une partie du produit de l'impôt sur le tabac prélevé en vertu de la
Loi concernant l'impôt sur le tabac (RLRQ, chapitre I-2), pour un montant totalisant 20,0 M$ par année.
La comptabilité du Fonds et l'enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus
par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Le gouvernement détermine les modalités des
versements ainsi que les conditions auxquelles les versements sont effectués au Fonds Québec en forme
ou à un autre organisme. À la contribution du gouvernement, s'ajoute une quote-part équivalente de la
Fondation Lucie et André Chagnon au bénéfice de la société de gestion du Fonds afin de soutenir les divers
projets retenus.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Il n'y a pas de variation significative concernant les prévisions de revenus.
LES DÉPENSES
Les dépenses prévues en 2016-2017 tiennent compte d’une somme de 20,0 M$ qui devrait être versée en
mars 2017, constituant le report équivalent à la suspension des versements appliqués au cours d’exercices
antérieurs. Ainsi, cette somme demeurera disponible au surplus cumulé au 31 mars 2016 du Fonds pour
la promotion des saines habitudes de vie.
LES INVESTISSEMENTS
Le Fonds ne réalise aucun investissement.
Budget des fonds spéciaux
120
Santé et Services sociaux
Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
20 000,0)
20 059,2)
Total des revenus
20 000,0)
20 059,2)
Dépenses à approuver
40 171,5)
20 000,0)
(20 171,5)
59,2)
20 171,5)
20 112,3)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
-)
20 171,5)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
-)
20 171,5)
Total
-)
20 171,5)
Surplus (déficit) de l'exercice
Surplus (déficit) cumulé au début
Budget de dépenses 2016-2017
121
Santé et Services sociaux
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
20 088,4)
20 083,1)
Total des dépenses
10 000,0)
10 000,0)
Surplus (déficit) de l'exercice
10 088,4)
10 083,1)
Surplus (déficit) cumulé au début
10 029,2)
10 029,2)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
20 117,6)
20 112,3)
-)
-)
Investissements
Budget des fonds spéciaux
122
-
-
Sécurité publique
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Fonds spécial
Dépenses
Investissements
Fonds des services de police
578 345,8)
15 275,6)
Total à approuver
578 345,8)
15 275,6)
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Fonds spécial
Dépenses
Investissements
Fonds des services de police
-)
-)
Total à approuver
-)
-)
Budget de dépenses 2016-2017
123
Sécurité publique
Fonds des services de police
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds des services de police est affecté au financement du coût des biens et services fournis, par la
Sûreté du Québec, aux municipalités et à tout organisme autre qu'une municipalité, à la suite d'une entente
conclue conformément à la Loi sur la police (RLRQ, chapitre P-13.1). Il s'agit en somme de la desserte
policière dans les municipalités régionales de comté qui repose sur le modèle de police de proximité.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les revenus proviennent de la tarification aux municipalités en vertu du Règlement sur la somme payable
par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec (290,3 M$) ainsi que du gouvernement
fédéral pour la desserte policière des ponts Jacques-Cartier et Champlain, la vérification des antécédents
judiciaires et les escortes de véhicules hors normes (9,7 M$). S'ajoutent également les revenus découlant
d'une affectation de 278,3 M$ du budget de dépenses en provenance du ministère de la Sécurité publique
pour assurer l'équilibre financier du fonds.
LES DÉPENSES
Les dépenses prévues en 2016-2017 (578,3 M$) sont supérieures de 6,9 M$ par rapport à la dépense
probable de l'exercice 2015-2016. Cette variation s'explique principalement par l'augmentation de la
rémunération.
LES INVESTISSEMENTS
L'investissement prévu de 15,3 M$ est constitué des montants requis pour la migration de la desserte
policière sur le Réseau national intégré des radiocommunications (RENIR), le déploiement du système
mobile de répartition assistée par ordinateur (SRAO mobile), le renouvellement des véhicules dans les
postes des municipalités régionales de comté, les équipements et le développement informatique ainsi que
pour des équipements spécialisés.
Le budget d'investissements est en hausse de 7,1 M$ par rapport aux investissements probables
2015-2016. Cette variation s'explique principalement par la diminution des acquisitions en investissements
au cours de l'exercice 2015-2016 mais aussi par la migration de la desserte policière au RENIR, par le
déploiement de la SRAO mobile, ainsi que par le renouvellement des parcs automobile et informatique.
Budget des fonds spéciaux
124
Sécurité publique
Fonds des services de police
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
278 306,0)
270 541,7)
Autres revenus
300 039,8)
300 946,5)
Total des revenus
578 345,8)
571 488,2)
Dépenses à approuver
578 345,8)
571 488,2)
Surplus (déficit) de l'exercice
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé au début
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
-)
-)
Investissements à approuver
15 275,6)
8 222,5)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
(65 000,0)
(65 000,0)
Solde des avances au (du) fonds général
(34 596,2)
(25 999,4)
Total
(99 596,2)
(90 999,4)
Budget de dépenses 2016-2017
125
Sécurité publique
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds des services de police
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
582 085,5)
570 467,9)
Total des dépenses
582 085,5)
570 467,9)
Surplus (déficit) de l'exercice
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé au début
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
-)
-)
23 051,3)
16 116,6)
Investissements
Budget des fonds spéciaux
126
-
-
Tourisme
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Fonds spécial
Dépenses
Investissements
Fonds de partenariat touristique
137 449,4)
450,0)
Total à approuver
137 449,4)
450,0)
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Fonds spécial
Dépenses
Investissements
Fonds de partenariat touristique
-)
-)
Total à approuver
-)
-)
Budget de dépenses 2016-2017
127
Tourisme
Fonds de partenariat touristique
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds de partenariat touristique a pour but de soutenir le développement et la promotion du tourisme
au Québec en favorisant la concertation et le partenariat dans une perspective de création d'emplois, de
prospérité économique et de développement durable.
Les revenus annuels du Fonds proviennent d'une partie du produit de la taxe de vente du Québec, de la
taxe sur l'hébergement, d'une affectation à partir des crédits alloués au ministère du Tourisme, des sommes
provenant de la vente de biens ou services et des contributions versées pour aider à la réalisation des
objectifs du Fonds de partenariat touristique.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds de partenariat touristique s’établissent à 134,4 M$ en 2016-2017, soit
4,0 M$ de moins que les revenus probables 2015-2016.
La variation s’explique principalement par la diminution des revenus issus du Programme de signalisation
touristique et de la diminution des crédits affectés au Fonds de partenariat touristique.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds de partenariat touristique s’établissent à 137,4 M$ en 2016-2017,
soit une baisse de 1,0 M$ par rapport aux dépenses probables 2015-2016.
La variation des dépenses s’explique principalement par la révision des coûts inhérents à l'amélioration du
Système québécois de gestion de la destination.
LES INVESTISSEMENTS
Les prévisions d’investissements du Fonds de partenariat touristique s’établissent à 0,5 M$ en 2016-2017.
Il s’agit principalement des coûts de l’actualisation du Système québécois de gestion de la destination.
Budget des fonds spéciaux
128
Tourisme
Fonds de partenariat touristique
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
49 381,5)
51 617,8)
Autres revenus
85 067,9)
86 824,7)
Total des revenus
134 449,4)
138 442,5)
Dépenses à approuver
137 449,4)
138 442,5)
Surplus (déficit) de l'exercice
(3 000,0)
-)
Surplus (déficit) cumulé au début
10 669,3)
10 669,3)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
7 669,3)
10 669,3)
Investissements à approuver
450,0)
796,7)
(1 667,0)
(1 667,0)
Solde des avances au (du) fonds général
9 643,2)
12 341,9)
Total
7 976,2)
10 674,9)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
Budget de dépenses 2016-2017
129
Tourisme
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds de partenariat touristique
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Total des revenus
137 829,2)
136 683,5)
Total des dépenses
144 771,8)
138 065,0)
(6 942,6)
(1 381,5)
6 942,6)
12 050,8)
-)
10 669,3)
3 150,1)
1 272,9)
Surplus (déficit) de l'exercice
Surplus (déficit) cumulé au début
Surplus (déficit) cumulé à la fin
Investissements
Budget des fonds spéciaux
130
Excédent à
approuver
-
-
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Dépenses
Investissements
71 970,0)
10 000,0)
115 901,2)
44 948,9)
36 400,0)
2 957,6)
Fonds des réseaux de transport terrestre
3 275 035,5)
1 990 801,0)
Total à approuver
3 499 306,7)
2 048 707,5)
Fonds aérien
Fonds de gestion de l'équipement roulant
Fonds de la sécurité routière
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Dépenses
Investissements
Fonds de gestion de l'équipement roulant
-)
8 871,8)
Fonds de la sécurité routière
-)
-)
Fonds des réseaux de transport terrestre
-)
-)
Total à approuver
-)
8 871,8)
Budget de dépenses 2016-2017
131
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports
Fonds aérien
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Partenaire des ministères et des organismes du gouvernement du Québec, le Service aérien
gouvernemental (SAG) soutient ceux-ci, sept jours sur sept, jour et nuit, dans la réalisation de leur mission
respective.
Le SAG exploite une flotte diversifiée de 21 aéronefs pour assurer, en collaboration avec ses partenaires,
une réponse adéquate lors de situations d'urgence ou nécessitant des services aériens spécialisés sur
l'ensemble du territoire québécois. Les quatre principales missions sont :

Le transport sanitaire aérien en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux :
évacuations aéromédicales d'urgence et vols sanitaires programmés (navettes);

La lutte contre les incendies de forêt en collaboration avec la Société de protection des forêts contre le
feu (SOPFEU) au Québec, au Canada dans le cadre d'une entente pancanadienne et ailleurs dans le
monde selon les besoins des différents organismes gouvernementaux;

La surveillance aérienne du territoire en collaboration avec la Sûreté du Québec;

Le transport des personnes et des marchandises afin de répondre aux besoins de déplacement des
membres des équipes ministérielles via le nolisement d'aéronefs du secteur privé.
Le SAG étant sous la responsabilité du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification
des transports depuis le 1er janvier 2016, les résultats probables 2015-2016 du Fonds aérien ne couvrent
ainsi qu'une période de trois mois.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds aérien s'établissent à 72,2 M$ en 2016-2017. Les revenus
correspondent au financement obtenu des partenaires afin de couvrir les dépenses encourues pour les
services demandés.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds aérien s'établissent à 72,0 M$ en 2016-2017. Les dépenses sont
établies en collaboration avec les partenaires, selon le niveau de service convenu, l'historique du nombre
de vols et des heures de vols des aéronefs des différentes missions conformément à la réglementation
aérienne.
LES INVESTISSEMENTS
Les prévisions d'investissements du Fonds aérien s'établissent à 10,0 M$ en 2016-2017. Ces
investissements représentent notamment les sommes nécessaires pour le renouvellement de la flotte
sanitaire ainsi que celles nécessaires pour conserver la flotte d'aéronefs conformes aux différentes normes
régissant le domaine de l'aviation.
Budget des fonds spéciaux
132
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports
Fonds aérien
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des
résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016 *
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
72 170,0)
16 300,0)
Total des revenus
72 170,0)
16 300,0)
Dépenses à approuver
71 970,0)
16 250,0)
200,0)
50,0)
Surplus (déficit) cumulé au début
58 141,6)
58 091,6)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
58 341,6)
58 141,6)
Investissements à approuver
10 000,0)
2 120,0)
(60 978,6)
(61 643,5)
17 815,4)
10 690,3)
(43 163,2)
(50 953,2)
Surplus (déficit) de l'exercice
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
Solde des avances au (du) fonds général
Total
er
* Ce fonds a débuté ses activités le 1 janvier 2016.
Budget de dépenses 2016-2017
133
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports
Fonds de gestion de l'équipement roulant
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds de gestion de l'équipement roulant a été constitué le 1er avril 1998 par la Loi sur le ministère des
Transports (RLRQ, chapitre M-28). Il est affecté au financement des activités de gestion de l'équipement
roulant.
L'objectif premier du Fonds est d'assurer la gestion intégrée du parc de matériel roulant du Ministère. Il
offre en outre un service semblable aux différents organismes publics du Québec.
Les revenus proviennent de l'analyse de gestion de parc de véhicules, de la location clés en main de
véhicules, de services de génie-conseil, de la formation des conducteurs, de la réparation et l'entretien de
véhicules selon une tarification horaire et de la fourniture de carburant.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds de gestion de l'équipement roulant s'établissent à 117,3 M$ en
2016-2017, soit 4,4 M$ de plus que les revenus probables 2015-2016.
La variation s'explique principalement par une croissance anticipée de la demande des différents services.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds de gestion de l'équipement roulant s'établissent à 115,9 M$ en
2016-2017, soit 3,6 M$ de plus que les dépenses probables 2015-2016.
La variation s'explique principalement par les coûts engendrés par l'augmentation de la demande des
services.
LES INVESTISSEMENTS
Les prévisions d'investissements pour 2016-2017 s'établissent à 44,9 M$, soit 6,4 M$ de plus que les
investissements probables 2015-2016.
La variation s'explique principalement par les investissements nécessaires pour soutenir l'augmentation de
la demande des services.
Budget des fonds spéciaux
134
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports
Fonds de gestion de l'équipement roulant
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
117 349,2)
112 990,2)
Total des revenus
117 349,2)
112 990,2)
Dépenses à approuver
115 901,2)
112 266,2)
1 448,0)
724,0)
Surplus (déficit) cumulé au début
11 045,7)
10 321,7)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
12 493,7)
11 045,7)
Investissements à approuver
44 948,9)
38 514,0)
(220 540,5)
(211 358,9)
-)
-)
(220 540,5)
(211 358,9)
Surplus (déficit) de l'exercice
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
Solde des avances au (du) fonds général
Total
Budget de dépenses 2016-2017
135
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Les investissements faits par le Fonds de gestion de l'équipement roulant correspondent aux acquisitions
des véhicules à être loués aux clients.
Des acquisitions supplémentaires en 2014-2015 de l'ordre de 8,9 M$ à celles présentées au budget ont
été nécessaires afin de répondre à des besoins supplémentaires exprimés par les clients.
Fonds de gestion de l'équipement roulant
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Total des revenus
119 949,1)
111 619,9)
Total des dépenses
119 949,1)
109 699,5)
-)
1 920,4)
Surplus (déficit) cumulé au début
7 839,4)
8 401,3)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
7 839,4)
10 321,7)
45 432,6)
54 304,4)
Surplus (déficit) de l'exercice
Investissements
Budget des fonds spéciaux
136
Excédent à
approuver
-
8 871,8)
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports
Fonds de la sécurité routière
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Les activités du Fonds de la sécurité routière (FSR) ont débuté le 3 septembre 2008 et la première mesure
de sécurité routière mise en place fut l'introduction du projet pilote permettant l'utilisation d'appareils de
contrôle automatisé (cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de
circulation aux feux rouges) sur le réseau routier québécois. Les premiers constats délivrés à la suite de
l'utilisation de ces systèmes l'ont été pour des infractions constatées le 19 août 2009.
Le FSR est affecté au financement de mesures ou de programmes de sécurité routière et d'aide aux
victimes de la route. Il vise à sauver des vies et à réduire le nombre de blessés en améliorant le bilan routier
par un changement de comportement des conducteurs.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les revenus proviennent des amendes et des frais administratifs générés par la délivrance des constats
d'infraction.
Les revenus vont croître de façon importante en 2016-2017 étant donné l’ajout de 39 nouveaux appareils
de contrôle automatisé entre les mois d'octobre 2015 et juin 2016 s'ajoutant aux 15 appareils de contrôle
automatisé déjà en place.
LES DÉPENSES
Étant donné que les dépenses sont entièrement liées à la mise en service et aux opérations des appareils
de contrôle automatisé, celles-ci augmenteront de 20,9 M$ pour soutenir les activités liées à l’ajout des
39 appareils.
LES INVESTISSEMENTS
Les investissements réalisés au cours de l’exercice 2015-2016 et prévus pour l'exercice 2016-2017
découlent de l’ajout des 39 nouveaux appareils de contrôle automatisé pour un déploiement à l’échelle
provincial. Les 35 premiers appareils seront en fonction au 31 mars 2016, alors que l'installation des
4 appareils suivants sera complétée en juin 2016.
Budget de dépenses 2016-2017
137
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports
Fonds de la sécurité routière
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
73 867,6)
16 706,4)
Total des revenus
73 867,6)
16 706,4)
Dépenses à approuver
36 400,0)
15 511,1)
Surplus (déficit) de l'exercice
37 467,6)
1 195,3)
Surplus (déficit) cumulé au début
30 818,8)
29 623,5)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
68 286,4)
30 818,8)
Investissements à approuver
2 957,6)
9 578,9)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
(1 711,3)
(2 419,4)
Solde des avances au (du) fonds général
38 284,8)
18 014,4)
Total
36 573,5)
15 595,0)
Budget des fonds spéciaux
138
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds de la sécurité routière
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Total des revenus
16 993,5)
21 461,7)
Total des dépenses
15 000,0)
10 746,1)
1 993,5)
10 715,6)
Surplus (déficit) cumulé au début
17 780,5)
18 907,9)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
19 774,0)
29 623,5)
7 450,6)
264,0)
Surplus (déficit) de l'exercice
Investissements
Excédent à
approuver
-
-
Budget de dépenses 2016-2017
139
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports
Fonds des réseaux de transport terrestre
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
La Loi mettant en œuvre certaines dispositions du Discours sur le budget du 31 mars 2010 et visant le
retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (L.Q. 2010, chapitre 20), adoptée en
juin 2010, a institué le Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT). Le FORT est affecté au
financement :

Des services de transport en commun des organismes publics;

De la construction et de l'exploitation d'infrastructures routières et d'infrastructures de transport en
commun, notamment celles faisant l'objet d'ententes de partenariat;

Des autres activités reliées à l'offre de biens et services au sein du réseau de parcs routiers, ainsi que
de l'ensemble des opérations relatives à la conception, à la mise en œuvre, à la gestion et aux activités
de ce réseau;

Des frais de fonctionnement des services de transport en commun des conseils intermunicipaux de
transport, des organismes municipaux et intermunicipaux de transport en commun, des conseils
régionaux de transport et des régies intermunicipales;

Des services de transport par traversier permettant la liaison entre la Municipalité de Baie-SainteCatherine et le Village de Tadoussac;

Des programmes d'aide financière dédiés aux véhicules hors route.
Les revenus annuels du FORT proviennent principalement :

D'une partie de la taxe sur le carburant;

Des droits sur les permis de conduire et certains droits d'immatriculation;

Des contributions de partenaires associées à la construction et à l'exploitation de routes;

D'une partie des revenus de la vente d'unités d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du
système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre provenant du Fonds
vert.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du FORT s'établissent à 3 749,5 M$ en 2016-2017, soit 83,4 M$ de plus que les
revenus probables 2015-2016.
La variation s'explique notamment par une augmentation des revenus de droits et permis.
Budget des fonds spéciaux
140
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du FORT s'établissent à 3 360,4 M$ en 2016-2017, soit 89,9 M$ de moins que
les dépenses probables 2015-2016.
La variation s'explique notamment par un changement dans le calendrier de versement de l'aide pour la
voirie locale.
LES INVESTISSEMENTS
Les prévisions d'investissements du FORT s'établissent à 1 990,8 M$ en 2016-2017, soit 104,2 M$ de
moins que les investissements probables 2015-2016.
La diminution s'explique notamment par le niveau d'investissements prévu au Plan québécois des
infrastructures.
Budget de dépenses 2016-2017
141
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports
Fonds des réseaux de transport terrestre
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des
résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
3 749 549,4)
3 666 155,5)
Total des revenus
3 749 549,4)
3 666 155,5)
Dépenses à approuver
3 275 035,5)
3 365 964,6)
Contribution des automobilistes au transport en commun
Total des dépenses
85 331,7) *
84 331,7)
3 360 367,2)
3 450 296,3)
389 182,2)
215 859,2)
Surplus (déficit) cumulé au début
2 605 348,8)
2 389 489,6)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
2 994 531,0)
2 605 348,8)
Investissements à approuver
1 990 801,0)
2 094 985,2)
(18 618 661,3)
(17 807 343,5)
(101 163,3)
(153 824,2)
(18 719 824,6)
(17 961 167,7)
Surplus (déficit) de l'exercice
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
Solde des avances au (du) fonds général
Total
* Ce montant a déjà fait l'objet d'une approbation par l'Assemblée nationale en vertu de la Loi sur les transports
(RLRQ, chapitre T-12).
Budget des fonds spéciaux
142
Transports, Mobilité durable et Électrification des transports
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds des réseaux de transport terrestre
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Total des revenus
3 581 446,9)
3 556 515,6)
Total des dépenses
3 297 270,8)
3 197 434,7)
284 176,1)
359 080,9)
Surplus (déficit) cumulé au début
2 197 020,3)
2 030 408,7)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
2 481 196,4)
2 389 489,6)
Investissements
2 437 496,5)
1 841 616,8)
Surplus (déficit) de l'exercice
Excédent à
approuver
-
-
Budget de dépenses 2016-2017
143
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Dépenses
Investissements
23 479,8)
-)
1 032 539,5)
-)
Fonds des biens et des services
89 537,3)
2 570,0)
Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Emploi et de la
Solidarité sociale
21 126,1)
21 450,0)
Fonds du Tribunal administratif du travail
84 829,8)
2 945,0)
Fonds québécois d'initiatives sociales
10 804,2)
-)
1 262 316,7)
26 965,0)
Fonds d'aide à l'action communautaire autonome
Fonds de développement du marché du travail
Total à approuver
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Fonds spéciaux
Dépenses
Investissements
Fonds d'aide à l'action communautaire autonome
-)
-)
Fonds de développement du marché du travail
-)
-)
Fonds de la Commission des lésions professionnelles
-)
-)
Fonds de la Commission des relations du travail
-)
-)
Fonds des biens et des services
-)
-)
Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Emploi et de la
Solidarité sociale
-)
-)
Fonds québécois d'initiatives sociales
-)
-)
Total à approuver
-)
-)
Budget de dépenses 2016-2017
145
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds d'aide à l'action communautaire autonome
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds d'aide à l'action communautaire autonome, constitué par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif
(RLRQ, chapitre M-30), a pour mission le financement de l'aide à l'action communautaire autonome et de
l'aide humanitaire internationale. Les activités relatives à l'aide humanitaire internationale sont administrées
par le ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF). Le Fonds a entrepris ses
activités le 15 décembre 1995.
Les revenus du fonds proviennent du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et du MRIF.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus pour 2016-2017 s'établissent à 22,8 M$, soit sensiblement le même niveau
qu'en 2015-2016.
LES DÉPENSES
Le niveau de dépenses 2016-2017 est prévu à 23,5 M$. Il n'y a pas de variation significative par rapport
à 2015-2016.
LES INVESTISSEMENTS
Aucun investissement n'est prévu dans le fonds en 2016-2017.
Budget des fonds spéciaux
146
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds d'aide à l'action communautaire autonome
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
19 718,0)
19 817,1)
3 100,0)
3 315,0)
Total des revenus
22 818,0)
23 132,1)
Dépenses à approuver
23 479,8)
23 287,6)
(661,8)
(155,5)
Surplus (déficit) cumulé au début
2 576,2)
2 731,7)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
1 914,4)
2 576,2)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
1 914,2)
2 576,0)
Total
1 914,2)
2 576,0)
Autres revenus
Surplus (déficit) de l'exercice
Budget de dépenses 2016-2017
147
Travail, Emploi et Solidarité sociale
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds d'aide à l'action communautaire autonome
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
23 043,2)
23 258,6)
Total des dépenses
24 124,0)
22 722,1)
Surplus (déficit) de l'exercice
(1 080,8)
536,5)
Surplus (déficit) cumulé au début
2 195,2)
2 195,2)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
1 114,4)
2 731,7)
-)
-)
Investissements
Budget des fonds spéciaux
148
-
-
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds de développement du marché du travail
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Ce fonds, mis en place le 1er janvier 1998, vise à financer la mise en œuvre et la gestion des mesures et
des programmes relatifs à la prestation des services publics d'emploi.
Les revenus proviennent principalement d'une affectation à partir des crédits du ministère du Travail, de
l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), ainsi que d'ententes avec le gouvernement fédéral.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds de développement du marché du travail s'établissent à 1 008,6 M$ en
2016-2017, soit 8,3 M$ de plus que les revenus probables 2015-2016.
Cette variation s'explique principalement par une augmentation des revenus d'affectation en provenance
du MTESS pour l'année 2016-2017 suite aux annonces du Discours sur le budget 2015-2016.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds de développement du marché du travail s'établissent à 1 032,5 M$
en 2016-2017, soit 32,1 M$ de plus que la dépense probable 2015-2016.
Cette variation s'explique principalement par une intensification dans l'utilisation des services publics
d'emploi. Une augmentation du nombre de participants aux mesures d'aide à l'emploi est prévue.
LES INVESTISSEMENTS
Aucun investissement n'est prévu dans le Fonds de développement du marché du travail en 2016-2017.
Budget de dépenses 2016-2017
149
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds de développement du marché du travail
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
940 506,0)
935 971,9)
68 133,5)
64 339,7)
Total des revenus
1 008 639,5)
1 000 311,6)
Dépenses à approuver
1 032 539,5)
1 000 439,6)
(23 900,0)
(128,0)
32 535,1)
32 663,1)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
8 635,1)
32 535,1)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
30 000,0)
30 000,0)
Total
30 000,0)
30 000,0)
Autres revenus
Surplus (déficit) de l'exercice
Surplus (déficit) cumulé au début
Budget des fonds spéciaux
150
Travail, Emploi et Solidarité sociale
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds de développement du marché du travail
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
1 023 313,9)
1 005 411,6)
Total des dépenses
1 039 313,9)
1 002 899,3)
(16 000,0)
2 512,3)
Surplus (déficit) cumulé au début
27 818,4)
30 150,8)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
11 818,4)
32 663,1)
-)
-)
Surplus (déficit) de l'exercice
Investissements
-
-
Budget de dépenses 2016-2017
151
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds de la Commission des lésions professionnelles
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
À la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale,
la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant
le Tribunal administratif du travail (L.Q. 2015, chapitre 15) (Loi), la Commission des lésions
professionnelles et son Fonds ont cessé d’exister.
Aux termes de l’article 256 de la Loi, les actifs et les passifs du Fonds de la Commission des lésions
professionnelles ont été transférés au Fonds du Tribunal administratif du travail au 1er janvier 2016. Ainsi,
les résultats probables 2015-2016 correspondent à un exercice de neuf mois, du 1er avril
au 31 décembre 2015.
Budget des fonds spéciaux
152
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds de la Commission des lésions professionnelles
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des
résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016 *
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
-)
Autres revenus
-)
48 114,5)
Total des revenus
-)
48 114,5)
Dépenses à approuver
-)
47 407,2)
Surplus (déficit) de l'exercice
-)
707,3)
Surplus (déficit) cumulé au début
-)
1 338,8)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
-)
2 046,1)
Investissements à approuver
-)
1 643,5)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
-)
7 951,5)
Total
-)
7 951,5)
er
* Les résultats probables 2015-2016 correspondent à un exercice de neuf mois, du 1 avril au 31 décembre 2015.
Budget de dépenses 2016-2017
153
Travail, Emploi et Solidarité sociale
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds de la Commission des lésions professionnelles
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Total des revenus
65 635,6)
65 722,8)
Total des dépenses
66 698,7)
65 763,2)
Surplus (déficit) de l'exercice
(1 063,1)
(40,4)
Surplus (déficit) cumulé au début
3 076,9)
1 379,2)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
2 013,8)
1 338,8)
Investissements
1 525,0)
571,9)
Budget des fonds spéciaux
154
Excédent à
approuver
-
-
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds de la Commission des relations du travail
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
À la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale,
la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant
le Tribunal administratif du travail (L.Q. 2015, chapitre 15) (Loi), la Commission des relations du travail et
son Fonds ont cessé d’exister.
Aux termes de l’article 256 de la Loi, les actifs et les passifs du Fonds de la Commission des relations du
travail ont été transférés au Fonds du Tribunal administratif du travail au 1er janvier 2016. Ainsi, les résultats
probables 2015-2016 correspondent à un exercice de neuf mois, du 1er avril au 31 décembre 2015.
Budget de dépenses 2016-2017
155
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds de la Commission des relations du travail
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des
résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016 *
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
-)
6 254,0)
Autres revenus
-)
7 335,1)
Total des revenus
-)
13 589,1)
Dépenses à approuver
-)
13 922,1)
Surplus (déficit) de l'exercice
-)
(333,0)
Surplus (déficit) cumulé au début
-)
796,5)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
-)
463,5)
Investissements à approuver
-)
800,0)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
-)
5 217,5)
Total
-)
5 217,5)
er
* Les résultats probables 2015-2016 correspondent à un exercice de neuf mois, du 1 avril au 31 décembre 2015.
Budget des fonds spéciaux
156
Travail, Emploi et Solidarité sociale
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds de la Commission des relations du travail
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Total des revenus
16 651,4)
16 260,7)
Total des dépenses
20 455,8)
19 069,6)
Surplus (déficit) de l'exercice
(3 804,4)
(2 808,9)
3 513,2)
3 605,4)
(291,2)
796,5)
1 422,7)
906,6)
Surplus (déficit) cumulé au début
Surplus (déficit) cumulé à la fin
Investissements
Excédent à
approuver
-
-
Budget de dépenses 2016-2017
157
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds des biens et des services
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds des biens et des services est en opération depuis le 1er avril 2013. Il est affecté au financement
des biens et des services qui sont liés aux fonctions du Directeur de l'état civil ainsi qu'aux services aux
citoyens et aux entreprises. Ce fonds est aussi affecté au financement des activités de fourniture de biens
ou de services afférentes, notamment à des produits ou à des services liés au savoir-faire du ministère du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Les revenus annuels du fonds proviennent des services du Directeur de l'état civil, d'ententes de services
avec différents ministères et organismes et d'une affectation à partir des crédits du Ministère.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds des biens et des services s'établissent à 89,5 M$ en 2016-2017, soit
1,1 M$ de plus que les revenus probables 2015-2016.
Cette variation s'explique principalement par la conclusion de nouvelles ententes de services en
technologies de l'information.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds des biens et des services s'établissent à 89,5 M$ en 2016-2017, soit
1,1 M$ de plus que les dépenses probables 2015-2016.
Cette variation s'explique principalement par le transfert de ressources en provenance du Centre de
services partagés du Québec.
LES INVESTISSEMENTS
Les prévisions d'investissements du Fonds des biens et de services s'établissent à 2,6 M$ en 2016-2017,
soit 2,6 M$ de plus que les investissements probables 2015-2016.
Cette variation s'explique principalement par les projets en lien avec le déploiement de Services Québec.
Budget des fonds spéciaux
158
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds des biens et des services
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
39 407,3)
40 402,9)
Autres revenus
50 130,0)
48 030,8)
Total des revenus
89 537,3)
88 433,7)
Dépenses à approuver
89 537,3)
88 433,7)
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé au début
17 357,7)
17 357,7)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
17 357,7)
17 357,7)
Investissements à approuver
2 570,0)
-)
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
6 642,1)
8 706,3)
Total
6 642,1)
8 706,3)
Surplus (déficit) de l'exercice
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
Budget de dépenses 2016-2017
159
Travail, Emploi et Solidarité sociale
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds des biens et des services
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Total des revenus
83 457,5)
70 099,7)
Total des dépenses
90 457,5)
70 012,4)
Surplus (déficit) de l'exercice
(7 000,0)
87,3)
Surplus (déficit) cumulé au début
18 239,4)
17 270,4)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
11 239,4)
17 357,7)
500,0)
365,2)
Investissements
Budget des fonds spéciaux
160
Excédent à
approuver
-
-
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Emploi et
de la Solidarité sociale
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale a été institué
par un décret du gouvernement du Québec, selon les dispositions prévues à la Loi sur l'administration
financière (RLRQ, chapitre A-6.001). Ce fonds est affecté au financement de charges engagées, par le
ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, dans le cadre de ses projets d'investissement
en technologies de l'information et de ses travaux de mise à niveau des actifs informationnels commencés
après la date de début des activités du fonds.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du Fonds s'établissent à 21,1 M$ en 2016-2017, soit un niveau semblable à
celui des revenus probables 2015-2016.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses du Fonds s'établissent à 21,1 M$ en 2016-2017, soit un niveau semblable à
celui des dépenses probables 2015-2016.
LES INVESTISSEMENTS
Les prévisions d'investissements du Fonds s'établissent à 21,5 M$ en 2016-2017, soit un niveau
comparable à celui des investissements probables 2015-2016.
Budget de dépenses 2016-2017
161
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
17 626,1)
17 626,1)
3 500,0)
3 648,5)
Total des revenus
21 126,1)
21 274,6)
Dépenses à approuver
21 126,1)
21 274,6)
Surplus (déficit) de l'exercice
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé au début
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
-)
-)
Investissements à approuver
21 450,0)
21 610,4)
(52 000,0)
(52 000,0)
4 709,9)
4 769,3)
(47 290,1)
(47 230,7)
Autres revenus
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
Solde des avances au (du) fonds général
Total
Budget des fonds spéciaux
162
Travail, Emploi et Solidarité sociale
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
18 493,9)
12 891,8)
Total des dépenses
18 493,9)
12 891,8)
Surplus (déficit) de l'exercice
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé au début
-)
-)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
-)
-)
18 000,0)
12 213,2)
Investissements
-
-
Budget de dépenses 2016-2017
163
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds du Tribunal administratif du travail
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Le Fonds du Tribunal administratif du travail (Fonds) a été institué par l’entrée en vigueur, le
1er janvier 2016, de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du
travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail
(L.Q. 2015, chapitre 15).
Le Fonds est constitué des sommes portées à son crédit. Il s’agit des sommes suivantes :

Les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

Les sommes versées par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
en vertu de l'article 366.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(RLRQ, chapitre A-3.001), de l'article 28.1 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1)
et de l'article 228.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1);

Les sommes versées par la Commission de la construction du Québec en vertu de l'article 8.1 de la
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans
l'industrie de la construction (RLRQ, chapitre R-20), par une Corporation mandataire et par la Régie du
bâtiment du Québec en vertu des articles 129.11.1 et 152.1 de la Loi sur le bâtiment
(RLRQ, chapitre B-1.1);

Les sommes virées par le ministre pour l'application de l'article 41.1 de la Loi sur la formation et la
qualification professionnelles de la main-d'œuvre (RLRQ, chapitre F-5);

Les sommes perçues en application du tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux affaires,
aux actes de procédure ou aux autres documents déposés auprès du Tribunal administratif du travail
(TAT) ou aux services rendus par celui-ci;

Les sommes virées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l'article 54 de la
Loi sur l'administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).
Ces sommes servent au financement des activités du TAT, qui exerce de multiples compétences dans
différents domaines du travail, soit les relations du travail, la santé et la sécurité du travail, les services
essentiels et les contestations et la qualification professionnelle.
Aux termes de l’article 256 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (RLRQ, chapitreT-15.1)
(Loi), les actifs et les passifs du Fonds de la Commission des relations du travail et du Fonds de la
Commission des lésions professionnelles ont été transférés au Fonds au 1er janvier 2016. Par ailleurs,
l’article 257 de la Loi détermine la prévision de dépenses et d’investissements du Fonds pour la période
allant du 1er janvier au 31 mars 2016. Ainsi, les résultats probables 2015-2016 correspondent à cet exercice
de trois mois.
Budget des fonds spéciaux
164
Travail, Emploi et Solidarité sociale
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les prévisions de revenus du TAT s’établissent à 84,8 M$ pour l’exercice financier 2016-2017.
LES DÉPENSES
Les prévisions de dépenses s’établissent à 84,8 M$.
LES INVESTISSEMENTS
Les investissements prévus sont de 2,9 M$.
Budget de dépenses 2016-2017
165
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds du Tribunal administratif du travail
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des
résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016 *
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
7 019,3)
2 323,9)
Autres revenus
77 810,5)
18 113,5)
Total des revenus
84 829,8)
20 437,4)
Dépenses à approuver
84 829,8)
20 010,1)
-)
427,3)
Surplus (déficit) cumulé au début
2 937,0)
2 509,7)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
2 937,0)
2 937,0)
Investissements à approuver
2 945,0)
200,1)
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
22 294,5)
18 757,4)
Total
22 294,5)
18 757,4)
Surplus (déficit) de l'exercice
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
* Les résultats probables 2015-2016 correspondent à un exercice de trois mois, du 1er janvier au 31 mars 2016.
Budget des fonds spéciaux
166
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds québécois d'initiatives sociales
LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ
Dans le cadre de la Stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et plus spécifiquement à la
suite de l'adoption de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale (RLRQ, chapitre L-7) en
décembre 2002, le gouvernement du Québec a institué le Fonds québécois d’initiatives sociales. Ce fonds
a été mis en vigueur le 1er avril 2003.
LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
LES REVENUS
Les revenus du fonds proviennent majoritairement du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale. Les prévisions de revenus du fonds pour 2016-2017 s'établissent à 10,8 M$, soit 10,7 M$ de moins
que les revenus probables 2015-2016. Cette variation s'explique par les engagements prévus dans le cadre
du Plan gouvernemental pour la solidarité et l'inclusion sociale.
LES DÉPENSES
Pour l'exercice 2016-2017, des dépenses de 10,8 M$ sont prévues, soit 11,7 M$ de moins que
les dépenses probables 2015-2016. Cette variation s'explique par les engagements prévus dans le cadre
du Plan gouvernemental pour la solidarité et l'inclusion sociale.
LES INVESTISSEMENTS
Aucun investissement n'est prévu en 2016-2017.
Budget de dépenses 2016-2017
167
Travail, Emploi et Solidarité sociale
Fonds québécois d'initiatives sociales
Prévisions des résultats de l'exercice financier 2016-2017
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
2016-2017
Résultats
probables
2015-2016
Revenus
Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel
10 639,2)
21 474,2)
165,0)
31,8)
Total des revenus
10 804,2)
21 506,0)
Dépenses à approuver
10 804,2)
22 476,7)
-)
(970,7)
Surplus (déficit) cumulé au début
143,6)
1 114,3)
Surplus (déficit) cumulé à la fin
143,6)
143,6)
Investissements à approuver
-)
-)
Solde des emprunts auprès du Fonds de financement
-)
-)
Solde des avances au (du) fonds général
143,6)
143,6)
Total
143,6)
143,6)
Autres revenus
Surplus (déficit) de l'exercice
Budget des fonds spéciaux
168
Travail, Emploi et Solidarité sociale
LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2014-2015
Fonds québécois d'initiatives sociales
Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2014-2015
(en milliers de dollars)
Prévision
des résultats
Résultats
réels
Excédent à
approuver
Total des revenus
20 392,8)
20 436,9)
Total des dépenses
20 712,0)
20 359,1)
(319,2)
77,8)
1 018,6)
1 036,5)
699,4)
1 114,3)
-)
-)
Surplus (déficit) de l'exercice
Surplus (déficit) cumulé au début
Surplus (déficit) cumulé à la fin
Investissements
-
-
Budget de dépenses 2016-2017
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