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CGA Bentapreneur

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CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU PROGRAMME BENTAPRENEUR
BENTA BERRY, (521 579 581 RCS Paris) est une société par actions simplifiée au capital social
de 1.431.987,58 euros, dont le siège se situe 101, avenue des Champs Elysées- 75008 Paris (ciaprès "BENTA BERRY").
Sur son site fr.bentaberry.eu : (ci-après "le Site Internet") et conformément aux conditions
générales de vente y figurant (ci-après "CGV"), BENTA BERRY propose à la vente (ci-après "la
Vente en Ligne") des produits cosmétiques fabriqués en France et destinés aux peaux jeunes
féminines et masculines (ci-après "les Produits").
Pour promouvoir ses ventes en ligne, BENTA BERRY propose à toute personne physique
naviguant sur son Site et remplissant les Conditions Préalables énoncées aux présentes (ciaprès "l'Adhérent") d'adhérer à un programme intitulé "BENTAPRENEUR" lui permettant de
devenir BENTAPRENEUR et ainsi promouvoir les Produits et encourager la Vente en Ligne en
contrepartie du reversement par BENTA BERRY d'un pourcentage des ventes qu'il provoque
(ci-après "le Programme").
En adhérant au Programme, l'Adhérent devient BENTAPRENEUR et revêt les obligations
attachées à ce titre décrites aux présentes (ci-après le "BENTAPRENEUR").
Pour l'application des présentes, l'Adhérent, le BENTAPRENEUR et BENTA BERRY seront
individuellement dénommés une "Partie" et collectivement les "Parties".
Toute adhésion au Programme suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse par
l'Adhérent des CGV applicables à la Vente en Ligne et des présentes conditions générales
d'adhésion au Programme BENTAPRENEUR (ci-après les "CGA").
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
OBJET
Les CGA ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Adhérent et BENTAPRENEUR sur
les conditions et modalités du Programme et, d'autre part, de définir les droits et obligations
des Parties dans le cadre de ce Programme.
Les CGA sont applicables sans limitation, ni réserve, à l'ensemble des adhésions au
Programme.
SUPPORT DE CONSERVATION DES CGA
L'Adhérent peut télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGA à partir du site internet de
BENTA BERRY fr.bentaberry.eu".
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MODIFICATION DES CGA PAR BENTA BERRY
Les CGA peuvent être modifiées à tout moment à l'initiative de BENTA BERRY, les conditions
applicables étant toutefois celles en vigueur sur le Site Internet à la date de validation de
l'adhésion par l'Adhérent.
NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGA sont tenues pour non-valides ou déclarées comme
telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
INTEGRALITE DU CONTRAT
Les CGA et la Confirmation d'Adhésion transmise à l'Adhérent forment un ensemble contractuel
et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les CGA prévaudront.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Sous réserve de l'application de règles impératives du droit international privé conduisant à les
exclure en tout ou partie, les CGA sont applicables à tout Adhérent, quel que soit son pays
d'établissement ou le droit dont il relève.
Les CGA sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Adhérent et le
lieu de l'adhésion. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution, ou la rupture du
contrat conclu entre les Parties, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence
exclusive des tribunaux français compétents.
ARTICLE 2. CONDITIONS PREALABLES A TOUTE ADHESION (ci-après les "Conditions
Préalables")
Pour être Adhérent il faut :
- avoir plus de 18 ans et fournir à BENTA BERRY une copie de sa carte identité en cours
de validité
- être libre et en pleine capacité juridique d'adhérer au Programme
- n'être sous le coup d'aucune interdiction de démarchage
- être en conformité avec les obligations légales, sociales et fiscales liées à son statut
professionnel et faire son affaire de toute déclaration, formalité ou autre exigés par ce
dernier
Aucune Adhésion ne sera acceptée par BENTA BERRY si les Conditions Préalables précitées
ne sont pas TOUTES remplies.
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ARTILCE 3. CONDITIONS d'ADHESION (ci-après "l'Adhésion")
Pour adhérer au Programme et devenir BENTAPRENEUR tout Adhérent doit avoir :
- lu et accepté les CGV et CGA
- validé son Formulaire d'Adhésion en ligne
- payé son droit d'entrée de 140 euros
A réception, BENTA BERRY adressera à l'Adhérent par email une confirmation d'adhésion
comportant son numéro personnel de BENTAPRENEUR (ci-après "Confirmation") ainsi qu'un
récépissé de paiement et une copie des CGA et CGV.
Aucune Adhésion ne sera acceptée par BENTA BERRY si les Conditions d'Adhésions précitées
ne sont pas TOUTES remplies.
BENTA BERRY se réserve le droit de refuser l'adhésion d'un Adhérent en cas de non-respect
des CGA et/ou des CGV.
L'adhésion est réputée complète à réception par l'Adhérent de sa Confirmation.
L'Adhérent est alors appelé BENTAPRENEUR.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU BENTAPRENEUR
Pendant toute la durée de son adhésion, le BENTAPRENEUR s'engage à:
- dans les limites de la loi, des contraintes de son statut social et fiscal et le plein
respect des CGA et CGV, promouvoir les Produits et encourager la Vente en Ligne
auprès de toute personne physique par les moyens de son choix, en privilégiant la
promotion directe et individualisée et les moyens suggérés par BENTA BERRY ;
- ne donner aucune autre information sur BENTA BERRY et/ou les Produits que celles
figurant sur le Site Internet ;
- n'accepter aucune commande /vente directe et toujours renvoyer les clients vers le
Site Internet exclusivement ;
- prendre à sa charge entière et exclusive tout frais engagé au titre de son activité de
BENTAPRENEUR ;
- respecter la loi et toute réglementation applicable aux opérations de promotion et
publicité entreprise dans sa fonction de BENTAPRENEUR;
- strictement respecter les dispositions de la clause "Propriété Intellectuelle" cidessous établie;
- à ne pas promouvoir ou vendre de produits concurrents de BENTA BERRY pendant
toute la durée de l'Adhésion.
- se garder de tout agissement de nature à porter préjudice aux intérêts de BENTA BERRY
et/ou ses partenaires commerciaux ;
- être toujours en pleine conformité avec les exigences légales de son statut social et
fiscal.
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ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE BENTA BERRY
Sous réserve du plein respect des présentes par le BENTAPRENEUR et pendant toute la durée
de l'Adhésion, BENTA BERRY :
- s'engage à adresser au BENTAPRENEUR :
- une confirmation de son Adhésion
- une gamme de produits
- un numéro d'identifiant personnel à communiquer à ses cibles afin que ces
dernières bénéficient de 15% de réduction sur les achats faits sur le Site Internet.
- consent au BENTAPRENEUR le droit non exclusif de promouvoir ses Produits et la Vente
en Ligne;
- s'engage à respecter les CGV et notamment les modalités de ventes,
approvisionnement, retours fixées par celles-ci;
- s'engage à verser au BENTAPRENEUR les Commissions qui lui reviennent selon les
modalités fixées aux présentes;
- s'engage à donner accès au BENTAPRENEUR à un espace privé sur le Site Internet
destiné à lui permettre de suivre les ventes, challenges etc.
ARTICLE 6. DUREE DE L'ADHESION
L'Adhésion est conclue pour une durée de un an commençant le jour de la réception de la
Confirmation et jusqu'à dénonciation par l'une ou l'autre des Parties.
LE BENTAPRENEUR pourra mettre fin à son Adhésion à tout moment et sans motif, sur simple
notification email à l’adresse suivante bentapreneur@bentaberry.com laquelle prendra effet
au jour de la réception de confirmation par BENTA BERRY.
En cas de manquement par l'une ou l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations non
réparée dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification du manquement à la
Partie défaillante par lettre RAR, l'autre Partie pourra résilier l'Adhésion de plein droit.
La résiliation sera acquise à la date de sa notification par lettre recommandée avec avis de
réception.
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ARTICLE 7. COMMISSIONS (ci-après "Commissions")
BENTA BERRY versera au BENTAPRENEUR les pourcentages suivants des montants encaissés
déduction faite de la TVA après apurement de tout délai légal de rétraction par BENTA BERRY
avec indication du code du BENTAPRENEUR :




De 0 à 188€ Hors Taxes de produits vendus par mois: Je gagne 20% du chiffre d’affaires
mensuel
De 189 à 378 € Hors Taxes : Je gagne 30% du chiffre d’affaires mensuel
De 379 à 755 € Hors Taxes : Je gagne 35% du chiffre d’affaires mensuel
A partir de 756 € Hors Taxes : Je gagne 40% du chiffre d’affaires mensuel
Sous 30 jours (la date d’inscription au programme BentaPreneur étant la date de départ), puis
le 20 du mois suivant chaque mois écoulé, BENTA BERRY fera un virement de la commission
qui lui est due en prenant en compte le délai de rétractation (14jours) passé pour toutes les
commandes associées à la période.
La base de calcul de la commission, ne comprend pas :
> Les frais de port de la commande client
> Les produits non expédiés (car commande annulée stock ou expédiée incomplète)
> Les produits retournés de la commande (si un retour est effectué, le prix du produit
retourné sera déduit du montant total et le BentaPreneur ne touchera pas une commission
sur ce produit).
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BENTA BERRY est titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle et industrielle sur le
signe "BENTA BERRY" (ci-après "les Marques") ainsi que sur les brevets, dessins et modèles
attachés à ses Produits et sur le Site Internet, y compris tous les éléments s'y trouvant ou s'y
rattachant y compris les bases de données.
L'Adhérent et le BENTAPRENEUR ne sont pas autorisés à faire quelconque usage de ces
éléments sans y être expressément et préalablement autorisés par BENTA BERRY.
Pour les besoins du Programme, BENTA BERRY consent au BENTAPRENEUR uniquement, et
non à l'Adhérent, le droit non exclusif, en tout territoire et pour toute la durée de son
Adhésion, de reproduire et de représenter, in extenso et sans aucune modification, les
Marques et son Site Internet pour les seuls besoins de la promotion des Produits et la Vente
en Ligne et dans le stricte cadre du Programme.
Le BENTAPRENEUR et l'Adhérent s'interdisent de déposer ou d'utiliser quelconque titre de
propriété intellectuelle ou industrielle, dénomination, nom commercial, nom de domaine,
enseigne, ni aucun autre signe similaire aux attributs de propriété intellectuelle ou industrielle
de BENTA BERRY et/ou susceptible de les dévaloriser et/ou leurs nuire.
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L'Adhésion au Programme, ni aucun de ses aspects, n’entraîne quelconque transfert de
propriété intellectuelle ou industrielle de BENTA BERRY à l'Adhérent et/ou au
BENTAPRENEUR.
ARTICLE 9: INFORMATIQUE ET LIBERTES
BENTA BERRY collecte des données personnelles de l'Adhérent et du BENTAPRENEUR en
conformité avec les dispositions légales en vigueur.
L'Adhérent et le BENTAPRENEUR sont informés que ce traitement automatisé d'informations,
notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet
d'une déclaration à la CNIL (déclaration n° 1890723V0).
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, l'Adhérent ou le BENTAPRENEUR peut à tout moment exercer son droit d’accès au
fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les
renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier
électronique, nom, prénom, adresse postale) :
Par courrier électronique à l’adresse bentapreneur@bentaberry.com.
En se rendant sur le Site Internet dans la rubrique MON PROFIL BENTAPRENEUR
Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante 101 CHAMPS ELYSEES – 75008 PARIS
ARTICLE 10. GARANTIES
L'Adhérent et le BENTAPRENEUR déclarent:
-avoir la pleine capacité juridique permettant de s'engager au titre des présentes;
-s'engager à se maintenir en pleine conformité avec les exigences légales juridiques, fiscales ou
sociales attachées à leur statut professionnel propre et faire leur affaire de toute démarche s'y
rapportant;
-être pleinement en mesure d'assurer les actes entrepris dans le cadre du Programme en
conformité avec la loi et les réglementations professionnelles en vigueur;
-garder la charge exclusive de toute dépense, charge, frais de prospection, impôts ou autres
générés par leur adhésion au programme et leur statut de BENTAPRENEUR;
-s'interdire de porter atteinte à un quelconque droit des tiers, notamment en matière de
propriété intellectuelle, vie privée ou autre, dans le cadre du Programme,
Déchargeant BENTA BERRY de toute obligation de contrôle ou de vérification sur tous les points qui
précèdent;
- garantir BENTA BERRY contre les conséquences civiles, commerciales ou pénales, pouvant
résulter de toute plainte, action, revendication ou réclamation émanant de tiers ayant leur
cause dans leur activité de BENTAPRENEUR;
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BENTA BERRY garantit quant à elle que les Produits sont conformes aux exigences de la règlementation
et/ou de la législation française ou européenne applicables.
BENTA BERRY garantit le BENTAPRENEUR contre toute revendication qui pourrait être formulée par
des tiers relativement à la Vente en Ligne, au Site Internet et/ou à ces titres de propriété intellectuelle
et industrielle.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Les Parties s'engagent à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution des obligations
qui sont les leurs aux termes des présentes, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires relatives à leurs activités.
Chaque Partie est responsable de tout dommage direct causé par une inexécution de ses obligations
aux termes des présentes.
La responsabilité de BENTA BERRY ne pourra en tout état de cause pas être engagée dans le cas où
l'inexécution de ses obligations serait imputable à l'Adhérent, au BENTAPRENEUR, ou à un tiers, ou à
un cas de force majeure telle que définie par les juridictions françaises,
A l'exception des dommages corporels et des cas de faute intentionnelle, et dans toute la limite permise
par la loi, BENTA BERRY assumera les conséquences pécuniaires des seuls dommages directs et
prévisibles causés à l'Adhérent ou BENTAPRENEUR par une faute de BENTA BERRY dans l'exécution de
ses obligations définies aux présentes.
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