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Loi constitutionnelle modifiant la
constitution de la République et
canton de Genève (Cst-GE)
(11321)
A 2 00
du 28 février 2016
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article unique Modification
La constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, est
modifiée comme suit :
Art. 222, al. 2 (nouvelle teneur)
2
La révision des comptes de l’Etat est assurée par la Cour des comptes.
Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le
terme prescrits.
Fait et donné à Genève, le dix-neuf février deux mille quinze sous le sceau de
la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand
Conseil.
Antoine BARDE
Président du Grand Conseil
Christian ZAUGG
Membre du bureau du Grand Conseil
LE CONSEIL D’ÉTAT,
vu l’acceptation par le corps électoral, en date du 28 février 2016, de la loi
constitutionnelle ci-dessus;
vu l’arrêté du 16 mars 2016 relatif à la validation des opérations électorales du
28 février 2016,
arrête :
La loi constitutionnelle ci-dessus est promulguée pour être exécutoire dans tout
le canton dès le lendemain de la publication du présent arrêté.
Genève, le 23 mars 2016
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Anja WYDEN GUELPA
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