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BULLETIN D`INSCRIPTION FORMATION AVOCATS Lundi 4 avril

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BULLETIN D’INSCRIPTION
FORMATION CONTINUE DES AVOCATS
Services concernés :
SSMPP
Scolarité D.E.G.
S.O.E.P.
Pôle Formation Continue
Apprentissage
Nom :
.............................................................................
Prénom :
.............................................................................
Adresse de
.............................................................................
facturation :
.............................................................................
Téléphone :
.............................................................................
Adresse mél :
.......................................................................
Thème de la séance
« Actualité en droit de la famille et en droit de la santé »
Affaire suivie par :
Lundi 4 avril 2016 de 9h30 à 12h30
Maison du Multimédia – Auditorium 1
INU Champollion
Place de Verdun – 81000 ALBI
Delphine PEREZ
Tél. : 05 63 48 64 34
Mél. : delphine.perez@univ-jfc.fr
Scolarité Master Droit
La formation sera assurée par :
Claudine VAILLANT
Tél. : 05 63 48 91 40
Mél. : claudine.vaillant@univ-jfc.fr
Pôle Formation Continue
Apprentissage
-
Maître Pierrette Aufière, Avocat au barreau de Toulouse,
Madame Sophie Paricard, Maître de conférences.
Ce bulletin est à envoyer signé et accompagné du chèque de règlement par
courrier à :
INU Champollion – Claudine Vaillant – Pôle Formation Continue
Place de Verdun – 81012 ALBI Cedex 9
Campus d’Albi
Place de Verdun
81012 Albi Cedex 9
www.univ-jfc.fr
La signature de ce bulletin d’inscription atteste de l’acceptation par le stagiaire
des conditions générales spécifiques ci-après.
............ le :
Albi le :
Le stagiaire
Pour la directrice
Par délégation,
La Responsable administrative
Nacera BENAMA
Institut National Universitaire Champollion
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CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES A LA FORMATION
FORMATION CONTINUE DES AVOCATS
« Actualité en droit de la famille et en droit de la santé »
Article 1 : Modalités de paiement
Le versement de la somme de soixante euros (60 euros), correspondant aux
frais de la formation, est effectué à l’inscription par chèque bancaire à l’ordre de :
l’Agent comptable de l’INU JF Champollion.
L’inscription ne sera effective qu’après réception du règlement. Aucune demande
d’inscription ne pourra être traitée ou reçue après le jeudi 31 mars 2016.
Article 2 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.6353-5 du code du travail, le
stagiaire dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter, à compter de la
réception, par l’INU Champollion, du bulletin d’inscription signé.
La rétractation s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception à
l’adresse suivante :
INU Champollion
Pôle Formation Continue
Place de Verdun
81012 ALBI Cedex 09
Article 3 : Cessation et abandon
Toute demande de cessation ou d’abandon de la formation par le stagiaire ne
sera effective qu’après la réception par le service d’une demande écrite par
courrier à l’attention de Mme la Directrice de l’INU JF Champollion.
A l’issue du délai de rétractation, et avant le premier jour de formation, le
remboursement des frais de formation, si celui-ci est demandé, aura lieu
moyennant une retenue de 12 %, soit la somme de sept euros vingt centimes
(7,20 euros), correspondant aux frais de dossier.
Après le premier jour de formation, et conformément à l’article L.6353-7 du
code du travail, le remboursement ne pourra avoir lieu que pour un motif de force
majeure dûment justifié, et déduction faite des prestations réalisées et des frais
de dossier d’un montant de sept euros vingt centimes (7,20 euros).
En cas de cessation anticipée ou d’abandon de la formation par le stagiaire, pour
un autre motif que la force majeure dûment justifiée, la totalité du coût de la
formation est due.
Institut National Universitaire Champollion
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Article 4 : Engagements de l’INU Champollion
Les stagiaires recevront une convocation à la formation leur confirmant les dates,
heures et lieux de la formation au moins 5 jours avant le début de celle-ci.
L’INU Champollion, dans l’hypothèse où il devrait annuler un cours, s’engage à
en informer les stagiaires dans les plus brefs délais et à le reprogrammer.
Le service se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation jusqu’à la
veille de son début, dans l’hypothèse où elle ne comporterait pas un minimum de
15 inscriptions, ou de modifier les horaires pour des raisons administratives.
Dans le cas où la formation serait annulée, le chèque sera retourné au stagiaire.
Une feuille de présence sera établie lors de chaque séance.
Article 5 : Litiges
Dans l’hypothèse d’un différend ou d’une contestation née à l’occasion de la
présente inscription, les parties s’engagent à tenter de le résoudre sur un terrain
amiable.
A défaut d’accord, et en cas de contestation de la décision administrative, tout
recours devra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Institut National Universitaire Champollion
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