close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

132 I 82 - Inclusion Handicap

IntégréTéléchargement
132 I 82
Applicabilité des dispositions de la LHand relatives aux constructions en
absence de concrétisation cantonale.
a)
Faits
Une commune tessinoise envisageait de construire des installations sanitaires publiques. Trois propriétaires d'une maison attenante ont porté un recours contre ce projet jusque devant le Tribunal fédéral. Ils faisaient notamment valoir une violation du droit fédéral en matière d'aménagement du
territoire et de la protection des eaux. Ils se sont en outre référés à la
LHand, critiquant l'accessibilité insuffisante du bâtiment pour les personnes
ayant des troubles moteurs.
b)
Considérants du Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral a conclu que les dispositions de la loi sur l'égalité des
personnes handicapées (art. 2 al. 3, art. 3 let. a, art. 7, art. 11 LHand), qui
règlent l'élimination des obstacles d'ordre architectural, fixent uniquement
des conditions générales. Vu que la Constitution fédéral prévoit, dans l'art.
75 Cst., que la compétence dans le domaine de l'aménagement du territoire incombe aux cantons et que la Confédération ne fixe que les principes, les dispositions de la LHand, quant à elles, ne s'appliquent au domaine des adaptations architecturales des nouveaux bâtiments ou des bâtiments rénovés que s'il s'agit de bâtiments de la Confédération ou de bâtiments subventionnés; selon l'ancien droit, ce genre de griefs ne peuvent
être examinés que par le biais d'un recours de droit public, raison pour laquelle le Tribunal fédéral n'a pas approfondi ce point, le recourant n'étant
en l'occurrence pas handicapé et n'ayant donc pas légitimation pour recourir.
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
0
Taille du fichier
16 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler