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Office fédéral de la statistique OFS
Communiqué de presse
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6
24.03.2016, 9:15
Industrie et services
N° 0351-1602-90
Statistique des poursuites et faillites 2015
Augmentation du nombre de faillites
Neuchâtel, 24.03.2016 (OFS) – Le nombre de procédures de faillites ouvertes en 2015 a
progressé de 9,9% par rapport à 2014 pour atteindre 13’016 cas. La région lémanique a
particulièrement été impactée par cette évolution. Globalement, cette recrudescence découle
majoritairement des faillites des personnes inscrites au registre du commerce. Parallèlement,
le nombre d’opérations de poursuites a varié dans des proportions moindres. C’est ce qui
ressort des derniers résultats de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur les poursuites et
faillites.
En 2015, 13'016 cas d’ouvertures de procédures de faillites de sociétés et de personnes ont été
enregistrés dans le cadre de la loi sur les poursuites pour dettes et la faillite (LP), soit 1’174 cas de
plus qu’en 2014 (+9,9%). Cette augmentation résulte davantage des faillites de personnes inscrites au
registre du commerce (+13,8%) que de celles des personnes (morales et physiques) non inscrites au
registre du commerce (+6,8%). Ces chiffres ne comprennent pas les procédures relatives aux
dissolutions d’entreprises en raison de carences dans l’organisation (art. 731b CO). Dans le même
temps, le nombre d’opérations de poursuites a évolué de manière plus mesurée. Ainsi, les
commandements de payer (+1,2%), les saisies exécutées (+2,3%), et les procédures de réalisations
(-1,6%) ont relativement peu fluctué.
La région lémanique toujours en tête des ouvertures de faillites
La hausse du nombre de procédures de faillites ouvertes a été relevée dans toutes les régions du
pays. Comme l’année dernière, c’est la région lémanique qui a le plus marqué la tendance avec une
progression de 361 cas (+11,5%), suivie de Zurich (+213 cas, soit +12,4%) et de l’Espace Mitteland
(+210 cas, soit +7,9%). La Suisse centrale et le Tessin restent en queue de peloton avec
respectivement 78 (+8,9%) et 25 (+3,7%) procédures supplémentaires ouvertes. Au niveau des
cantons, l’évolution est faiblement contrastée. Le nombre de procédures a augmenté dans 22
cantons, est identique à l’année précédente dans un canton (Appenzell Rhodes intérieur), et a
diminué dans 3 cantons. Vaud (+14,0%) et Zurich (+12,4%) sont les cantons où le plus grand nombre
de procédures de faillites a été ouvert.
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
www.statistique.admin.ch
Communiqué de presse OFS
Diminution des dissolutions pour cause de problèmes organisationnels
Le nombre de procédures de dissolutions ouvertes pour cause de problèmes organisationnels (art.
731b CO) a continué de baisser en 2015. Le nombre de cas de faillites pour cause de carences
organisationnelles est en effet passé de 1’714 à 1’528, soit une diminution de 10,9%. Cette tendance
est relevée dans les régions du Tessin (-61,2%), de l’Espace Mitteland (-21,2%) et de la Suisse
centrale (-17,3%). A l’inverse, les régions de Zurich (+38,9%), de la Région lémanique (+20,4%) et de
la Suisse du Nord-Ouest (+19,7%) ont -comme l’an passé- continué à enregistrer une progression de
ces cas.
Nouvelle augmentation des pertes financières
Après une nette augmentation en 2014, le montant total de pertes financières résultant de procédures
de liquidations ordinaires et sommaires de faillites (y compris celles relatives aux dissolutions selon
l’art. 731b CO) a continué de croître, cependant moins rapidement. En 2015, ce montant est passé de
2,5 milliards à près de 2,9 milliards, soit une croissance de +14,6%. Si le montant des pertes a
progressé, le nombre de liquidations ordinaires et sommaires a quant à lui reculé.
OFFICE FEDERAL DE LA STATISTIQUE
Service des médias
2/5
Communiqué de presse OFS
Remarques méthodologiques
Les résultats de la statistique des poursuites et faillites se basent sur des données provenant des
offices cantonaux des poursuites et des faillites. Ils sont dans certains cas complétés par des
données issues de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Depuis 2008, la statistique fait la distinction entre les cas de faillites selon la LP (Loi fédérale sur
les poursuites pour dettes et la faillite) et les cas de dissolutions d'entreprises selon l'art. 731b du
Code des obligations.
Art. 731b CO – Carences dans l'organisation de la société
En vertu de l'art. 731b CO, entré en vigueur au 1er janvier 2008, si une entreprise ne possède pas
tous les organes prescrits ou si ces derniers ne sont pas composés conformément aux
prescriptions légales (carences dans l'organisation), la ou le juge peut notamment prononcer la
dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite,
même si l'entreprise n'est pas surendettée.
Par conséquent, le nombre d'ouvertures de faillites selon la LP ne contient pas les cas au sens de
l'art. 731b CO conformément aux prescriptions d'Eurostat.
Renseignements:
Sam Banatte, OFS, Section Structure et analyses économiques, tél. : +41 58 463 68 28,
e-mail : sam.banatte@bfs.admin.ch
Service des médias OFS, tél. : +41 58 463 60 13, e-mail : kom@bfs.admin.ch
Offre en ligne:
Vous trouverez d’autres informations et publications sous forme électronique sur le site Internet de
l’OFS à l’adresse www.statistique.admin.ch > Thèmes > 06 - Industrie, services
La statistique compte pour vous. www.la-statistique-compte.ch
Abonnement aux NewsMails de l’OFS: www.news-stat.admin.ch
Ce communiqué est conforme aux principes du Code de bonnes pratiques de la statistique
européenne. Ce dernier définit les bases qui assurent l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité
des services statistiques nationaux et communautaires. Les accès privilégiés sont contrôlés et
placés sous embargo.
Conformément aux lois applicables, les données de la statistique des poursuites et faillites ont été
remises avec 5 jours d'avance à l'Office central d'encaissement de l'Administration fédérale des
finances pour que celui-ci puisse établir son rapport de gestion interne.
3/5
Communiqué de presse OFS
T1 Procédures de faillites et opérations de poursuites, 2013-2015
2013
2014
2015
14 376
13 556
14 544
dont : ouvertures de faillites selon la LP
12 478
11 842
13 016
dont : dissolutions selon l'art. 731b CO
1 898
1 714
1 528
13 193
12 881
13 082
Nombre total d'ouvertures de procédures de faillites
Clôtures de procédures de faillites
1)
1) 3)
dont : liquidations de procédures ordinaires et sommaires
Pertes en 1'000 frs
Commandements de payer
Saisies exécutées
1) 3)
1) 2)
3)
3)
Réalisations 3)
5 408
5 737
5 581
1 887 793
2 515 856
2 883 638
2 779 504
2 826 314
2 860 217
1 454 723
1 545 408
1 580 502
569 312
635 426
624 967
1)
Y co mpris les faillites relatives aux disso lutio ns au sens de l'art. 731b CO
2)
Résultant des liquidatio ns de pro cédures o rdinaires et so mmaires
3)
Do nnées révisées po ur 2013 et 2014.
T2 Ouvertures de procédures de faillites par grande région et cantons
Ouvertures de faillites selon Dissolutions pour cause de
Nom bre total d'ouvertures
la LP
carence dans l'org. (art. 731b CO) de procédures de faillites
2014
2015
var%
2014
2015
var%
2014
2015
var%
Région lém anique
3 133
3 494
11,5%
274
330
20,4%
3 407
3 824
12,2%
VD
1 521
1 734
14,0%
84
118
40,5%
1 605
1 852
15,4%
342
385
12,6%
38
20
-47,4%
380
405
6,6%
GE
1 270
1 375
8,3%
152
192
26,3%
1 422
1 567
10,2%
Espace Mittelland
2 652
2 862
7,9%
217
171
-21,2%
2 869
3 033
5,7%
BE
1 395
1 475
5,7%
91
76
-16,5%
1 486
1 551
4,4%
FR
451
443
-1,8%
73
59
-19,2%
524
502
-4,2%
SO
384
471
22,7%
25
17
-32,0%
409
488
19,3%
NE
313
354
13,1%
19
18
-5,3%
332
372
12,0%
JU
109
119
9,2%
9
1
-88,9%
118
120
1,7%
11,8%
VS*
Suisse du Nord-Ouest
1 510
1 678
11,1%
122
146
19,7%
1 632
1 824
BS
517
576
11,4%
63
53
-15,9%
580
629
8,4%
BL
346
365
5,5%
2
55
2650,0%
348
420
20,7%
AG
647
737
13,9%
57
38
-33,3%
704
775
10,1%
Zürich
1 724
1 937
12,4%
131
182
38,9%
1 855
2 119
14,2%
Suisse orientale
1 277
1 396
9,3%
160
182
13,8%
1 437
1 578
9,8%
GL
37
43
16,2%
9
3
-66,7%
46
46
0,0%
SH
109
105
-3,7%
8
22
175,0%
117
127
8,5%
AR
64
67
4,7%
19
23
21,1%
83
90
8,4%
AI
5
5
0,0%
2
1
-50,0%
7
6
-14,3%
SG
607
662
9,1%
97
83
-14,4%
704
745
5,8%
GR
157
197
25,5%
14
35
150,0%
171
232
35,7%
TG
298
317
6,4%
11
15
36,4%
309
332
7,4%
Suisse centrale
874
952
8,9%
462
382
-17,3%
1 336
1 334
-0,1%
LU
395
431
9,1%
78
70
-10,3%
473
501
5,9%
UR
13
17
30,8%
0
3
13
20
53,8%
SZ
177
202
14,1%
96
73
-24,0%
273
275
0,7%
OW
46
31
-32,6%
51
20
-60,8%
97
51
-47,4%
NW
38
41
7,9%
40
12
-70,0%
78
53
-32,1%
ZG
205
230
12,2%
197
204
3,6%
402
434
8,0%
Tessin
672
697
3,7%
348
135
-61,2%
1 020
832
-18,4%
Suisse
11 842
13 016
9,9%
1 714
1 528
-10,9%
13 556
14 544
7,3%
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